Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5999 — 765 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et la fiche financière. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre ux Relations avec leIa&i1ement 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment ses articles 12 et 16 ; Vu [les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics encore à demander] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1". La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,12 euros par mètre cube pour l'année 2019. Art. 2. Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 4.-io 4, Place de l'Europe www.emwelt.lu L-1499 Luxembourg www.gouvernement.lu EXPOSÉ DES MOTIFS Les articles 12 à 17 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ont pour objet la tarification de l'eau qui est basée sur les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Les deux taxes étatiques, en l'occurrence, la taxe de prélèvement d'eau et la taxe de rejet des eaux usées, font en sorte que la tarification de l'eau tient compte des coûts pour l'environnement et les ressources, tel que demandé par l'article 9 de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Les taxes susmentionnées alimentent le Fonds pour la gestion de l'eau et permettent dès lors le cofinancement de mesures dans le domaine de la gestion et de la protection de l'eau. Si le montant de la taxe de prélèvement d'eau est directement fixé par la loi (0,125 euro par mètre cube), la taxe de rejet des eaux usées doit être fixée annuellement par règlement grand-ducal pour les stations d'épuration collectives et cela de façon rétroactive. L'approche différente s'explique par le fait que le montant de la taxe de rejet est fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées et que la taxe dépend notamment de l'existence d'infrastructures collectives en matière d'assainissement, ainsi que de leur état de fonctionnement et du rendement de la réduction des polluants organiques (demande chimique en oxygène (DCO) et matières en suspension (MES)) et des nutriments (azote (N) et phosphore (P)). Le présent projet de règlement grand-ducal permet dès lors l'établissement et le recouvrement de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 auprès des opérateurs de stations d'épuration collectives (communes et leurs syndicats) conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 17. Il est à noter que le recouvrement de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 aura lieu entre le 1" janvier 2020 et le 31 mars 2020. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article ler L'article 16 § 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau prévoit que la taxe de rejet des eaux usées au profit de l'Etat est fixée annuellement par la voie d'un règlement grand-ducal. Cette taxe vise le déversement par les stations d'épuration collectives des eaux usées dans les eaux de surface ou souterraines conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 précitée. En vue de déterminer le montant de la taxe, l'Administration de la gestion de l'eau s'est basée sur l'état des lieux en matière d'assainissement pour l'année de référence 2018. Ainsi 8'636 habitants ne sont pas raccordés à une station d'épuration, 15'315 habitants sont raccordés à une station d'épuration mécanique, 1'040'865 équivalents habitants sont raccordés à une station d'épuration biologique et dont 898'400 équivalents habitants sont raccordés à une station d'épuration biologique avec élimination de phosphore et d'azote. Les analyses des effluents des stations d'épuration effectuées par les opérateurs en matière d'assainissement dans le contexte de l'autocontrôle et par l'Administration de la gestion de l'eau auprès des stations d'épuration de capacité supérieure à 2'000 équivalent habitants dans le contexte du contrôle de conformité aux dispositions de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 13 mai 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires, permettent de calculer la charge polluante nationale comme suit: demande chimique en oxygène (DC0): 2'794'833 kg/an = 1'397'417 unités de charge polluante = 1'746'771 € azote (N): 801'515 kg/an = 801'515 unités de charge polluante = 1'001'894 € phosphore (P): 92'576 kg/an = 648'032 unités de charge polluante = 810'040 € matières en suspension (MES): 880'854 kg/an = 264'256 unités de charge polluante = 330'320 € soit au total 3'889'023 € par an. En divisant ce chiffre par le volume de 33'643'243 mètres cube d'eau inventoriée suivant les déclarations de 2017 il résulte une taxe de rejet des eaux usées s'élevant à 0,12 €/mètre cube. 3 Les déclarations concernant les quantités d'eau utilisées en 2018 n'étant pas disponibles au moment du calcul de la taxe de rejet 2019, l'Administration de la gestion de l'eau se base sur la quantité d'eau inventoriée suivant la déclaration de 2017. Le montant de la taxe de rejet est uniforme pour l'ensemble des stations d'épurations conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Article 2 Sans commentaire particulier. 4 FICHE FINANCIERE Le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 a un impact positif sur le Budget de l'Etat. Il contribue à des recettes pour le Fonds pour la gestion de l'eau estimées à une somme de 3'650'000.- d'euros. Il est à noter que suivant les informations disponibles à ce jour, les recettes pour l'année 2018 s'élèvent à 4'250'000.- euros. Base légale : loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, art. 64 Alimentation Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles, par les taxes de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées, par des emprunts ou par d'autres fonds publies. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): André Weidenhaupt, Premier Conseiller de Gouvernement, Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Bruno Alves, Attaché, Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l'Environnement Téléphone : 247-86820; 247-86864 Courriel : andre.weidenhaupt@mev.etat.lu; bruno.alves@mev.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a comme objet de fixer la taxe de rejet des eaux usées tel que prévu à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Le montant de la taxe est fixé annuellement en fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées. Ainsi, la taxe dépend de l'existence d'infrastructures collectives d'assainissement (collecteurs d'eaux usées, bassins d'orage, stations d'épuration) et de leur état de fonctionnement et du rendement de la réduction des polluants organiques (demande chimique en oxygène (DCO) et matières en suspension (MES)) et des nutriments (azote (N) et phosphore (P)). Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)concernant l'élaboration: aucun concernant le recouvrement de la taxe: Ministère des Finances - Administration de l'enregistrement et des domaines Date : 17/05/2019 Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Lii E Oui E] Non - Entreprises / Professions libérales : E Oui - Citoyens : E Oui E Non E Non - Administrations : [Ej Oui E Non E Oui E Non E oui E Non E Oui E Non E Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 2 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des I I regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui D Non N.a. fl Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui fl Non D oui D oui D Non D Non Ei N.a. E N.a. E N.a. D oui fl Non N.a. E oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : I 10 En cas de transposition de directives communautaires, .j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : f
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui D oui E Non E Non 111 Oui E Non 11] Oui Non D oui Non Remarques / Observations : 12 1 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique 13 i _f auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration 14 ; f concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non D Oui El Non E oui 11] Non Oui Non LI Oui Non D N.a. El oui [1] Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? 16 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 - Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5