Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019. Madame la Préside

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 août 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5999 — 967 / sp V/réf. 53.463 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 28 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Pa lement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 19 juillet 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
2. (5301GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (26 juin 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la fixation du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 et de permettre ainsi son recouvrement auprès des opérateurs des stations d'épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. Il trouve sa base légale dans l'article 16 paragraphe 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, instituant le principe en vertu duquel la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal. La taxe est calculée sur base du rapport entre le total de quatre catégories d'unité de charge polluante et le volume annuel d'eau déversée. Le résultat du calcul de ce rapport est ensuite multiplié par un eurol afin d'obtenir le montant de la taxe de rejet des eaux usées par mètre cube. Selon le commentaire des articles, le total des unités de charge polluante pour l'année 2018 s'élevait à 3.111.220 unités, équivalent à 3.889.023 euros, tandis que le volume d'eau rejetée pour l'année 2017 était de 33.643.243 mètres cube. Le rapport entre la charge polluante et le volume d'eau déversée est ainsi de 0,12, résultat qui multiplié par un euro, aboutit à une taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 de 0,12 euro par mètre cube. La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que le montant de la taxe pour l'année 2019 est légèrement inférieur à celui de l'année 20182 en raison d'une diminution du total des unités de charge polluante ainsi que du volume d'eau déversée, ce qu'il convient de saluer. Cependant, la Chambre de Commerce souhaiterait souligner que sur la période 2001-2018, le prix de l'alimentation en eau a plus que doublé et celui de la reprise des eaux usées était en 2018 presque 6 fois plus onéreux qu'en
3. 3 L'influence des prix administrés sur l'inflation n'est donc pas négligeable alors qu'elle s'élève selon l'Observatoire de la formation des prix à 12,7% entre 2001 et 2018, dont 3,8% proviennent des seuls services relatifs à l'eau
4. Rien qu'en 2010 et 2011, la moitié de la hausse des prix administrés était due à l'augmentation des tarifs communaux relatifs aux services de l'eau. Un tel constat met donc en exergue la contribution des prix administrés à l'inflation, et plus particulièrement des prix dans le secteur des services relatifs à l'eau, dont l'évolution dans le temps est supérieure à celle des autres prix, en raison, entre autres, de l'évolution du coût des rémunérations et du coût élevé des investissements. 1 Article 16 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau 2 Le montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018 avait été fixé à 0,14 euros par mètre cube. 3 Rapport du deuxième semestre 2018 de l'Observatoire de la formation des phx, page 22, tableau 1-7 4 Rapport du deuxième semestre 201 8 de l'Observatoire de la formation des prix, page 24 CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Enfin, la Chambre de Commerce souhaite à nouveau relever l'incohérence déjà constatée à de nombreuses reprises' dans le calcul de cette taxe alors que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis se sont basés sur les déclarations de l'année de référence 2018 pour déterminer la charge polluante, mais sur celles de 2017 pour le volume d'eau rejetée. Selon le commentaire des articles, les chiffres relatifs aux quantités déversées en 2018 n'étaient pas encore disponibles au moment du calcul de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
5. Afin d'assurer la cohérence entre ces deux paramètres servant à la détermination du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019, la Chambre de Commerce est d'avis que c'est également le volume d'eau rejetée durant l'année 2018 qui devrait servir de référence pour le calcul du montant de la taxe pour l'année
6. La Chambre de Commerce s'interroge par ailleurs quant à la différence de recettes entre 2018 (4.250.000) et 2019 (3.650.000) indiquées dans la fiche financière qui ne contient pas d'explications quant à cette évolution. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses observations. G KA/DJI 5 Cf avis de la Chambre de Commerce du 15 octobre 2012 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixafion de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012, avis de la Chambre de Commerce du 30 août 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013, avis de la Chambre de Commerce du 4 juillet 2014 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2014, avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2015, avis de la Chambre de Commerce du 17 juin 2016 relatif au projet de règlement grandducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016, avis de la Chambre de Commerce du ler juin 2017 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017 et avis de la Chambre de Commerce du 30 mai 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018.