Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019. Madame la Préside

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5999 - 819 / sp V/réf. 53.463 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 28 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 slifeeE-7-rERs Luxembourg CdM/01/07/19 19-060 Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
2. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 20 juin 2019, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal se propose de fixer la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019, tel que prévu par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. En effet, la loi précitée prévoit une tarification de l'eau qui tient compte des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur en disposant notamment dans ses articles 12 à 17, que les (< coûts sont mis à la charge des utilisateurs au moyen d'une redevance eau destinée à la consommation humaine et d'une redevance assainissement au profit des prestataires des services liés à l'utilisation de l'eau, d'une part, d'une taxe de prélèvement et d'une taxe de rejet au profit de l'Etat, d'autre part. » Le montant de la taxe de prélèvement d'eau est directement fixé par la loi et s'élève actuellement à 0,125 euros par mètre cube. La taxe de rejet des eaux usées est fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées ainsi que de l'existence d'infrastructures collectives en matière d'assainissement. Elle doit donc être fixée annuellement par règlement grand-ducal pour les stations d'épuration collectives. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 à 0,12 euros par mètre cube et prévoit son recouvrement pendant la période du ler janvier au 31 mars
3. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 1 juillet 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: I+352) 42 67 67-1 • F: 4352) 42 67 87• contactacdm.lu (s.) Tom OBERWEIS Président www.cdm.lu