CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 7 octobre 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlem

CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 7 octobre 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement. (5304SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (27 juin 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (ci-après la « Directive 2018/645 »). La Directive 2018/645, qui doit être transposée avant le 23 mai 2020, procède à une révision de la réglementation applicable à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'au permis de conduire. Elle prévoit notamment que la formation continue des conducteurs devra désormais comprendre des éléments liés à la santé et la sécurité au travail ainsi qu'à la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement. Elle encourage par ailleurs l'utilisation des véhicules équipés de moteurs fonctionnant à l'aide de carburants de substitution. Enfin, la Directive 2018/645 impose aux Etats membres la mise en place d'un réseau électronique commun qui permettra à leurs autorités d'échanger des informations sur les CAP (Certificats d'aptitude professionnelle) délivrés ou retirés aux conducteurs et ainsi de lutter plus efficacement contre le commerce illégal de faux certificats à l'échelle de l'Union européenne. Il est à noter que le présent projet de règlement grand-ducal ne procède qu'à la transposition des dispositions de la Directive 2018/645 relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs, les autres dispositions étant transposées par le biais d'un projet de loi, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce'. Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie par conséquent le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement. Il modifie notamment les matières à enseigner dans le cadre de la formation continue des conducteurs afin de mettre l'accent sur les sujets ayant trait à la santé et à la sécurité au travail et sur la réduction des effets négatifs de la conduite sur l'environnement. L'importance des sujets relatifs à la sécurité routière est également accentuée. I Cf. Avis 5303SMI de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°7462 portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2, l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 Le projet de règlement grand-ducal sous avis procède également à une mise à jour des dispositions relatives au matériel dont doit disposer un centre de formation. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant aux dispositions transposant la Directive 2018/645, elle souhaiterait néanmoins formuler certaines observations quant à l'organisation de ces formations au Luxembourg. Ainsi, la Chambre de Commerce relève que le législateur national a opté pour une durée de la formation continue de 35 heures tous les 5 ans, dispensée par période de 7 heures au minimum, et devant être suivie en deux étapes. La Chambre de Commerce regrette que malgré la relative marge de manœuvre laissée aux Etats membres par le libellé de la Directive 2018/645, le législateur national refuse toujours que la formation continue soit organisée de manière plus flexible en différents modules détachés de 7 heures mais impose au contraire un cadre rigide avec une formation en deux modules au maximum. Fidèle au principe « toute la directive, rien que la directive », la Chambre de Commerce est d'avis que la législation nationale devrait se contenter de reprendre le cadre minimum fixé par la Directive 2018/645, à savoir une formation continue d'une durée « de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensée par périodes de sept heures au minimum étalées, le cas échéant, sur deux jours consécutifs2 », afin de permettre l'organisation de cette formation en 5 modules de sept heures. Une telle extension permettrait ainsi aux entreprises et aux salariés concernés de bénéficier d'une plus grande flexibilité pour l'organisation de la formation continue des conducteurs. Dans cette optique, la Chambre de Commerce souligne également que d'un point de vue pratique, l'extension du cadre de la formation à tous les jours ouvrables, y compris le samedi, constituerait également un argument supplémentaire pour rendre l'organisation de ces formations plus facile. La Chambre de Commerce souligne encore que dans le cadre de l'énumération du matériel dont doit disposer un centre de formation, le projet de règlement grand-ducal sous avis précise que « les véhicules énumérés au présent article sont mis à disposition par le centre de formation, sans préjudice de l'obligation des participants à la formation continue de disposer d'un véhicule dont la conduite requiert la détention d'un permis de conduire C, CE ou CIE pour la formation continue pratique des conducteurs effectuant des transports de marchandises ou d'un véhicule dont la conduite requiert la détention d'un permis de conduire de la catégorie C, DE ou DIE pour la formation continue pratique des conducteurs effectuant des transports de v0yageur53 ». La Chambre de Commerce déplore la charge supplémentaire imposée aux entreprises de devoir mettre à disposition des conducteurs un véhicule pour leur formation continue. La Chambre de Commerce est d'avis que les centres de formations devraient dans la mesure du possible se doter de l'ensemble du matériel nécessaire à la formation qu'ils dispensent. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses observations. SMI/DJI 2 Annexe de la Directive 2018/645, point 1) c) 3 Article 8 du projet de règlement grand-ducal