Règlement grand-ducal »), qui régit les modalités du rachat rétroactif de périodes d'assurance, prévoit que « pour un mois d'assurance à couvrir rétro

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 septembre 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 6002 - 1026 / ak V/réf. 53.467 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du ler juillet 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 26 août 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. (5305SMI/CCH) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (1" juillet 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La récente loi du 27 juin 2018 portant réforme du divorce' a notamment introduit un nouvel article 252 au Code civil en vertu duquel, en cas d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander au tribunal de procéder au calcul d'un montant de référence, basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle, et destiné à effectuer un rachat rétroactif par le conjoint créancier auprès du régime général d'assurance pension. Ce rachat rétroactif de périodes est possible en vertu de l'article 174 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que le conjoint créancier au titre de l'article 252 du Code civil peut effectuer un achat rétroactif par mois entiers pour la période du mariage pendant laquelle l'abandon ou la réduction de l'activité professionnelle a eu lieu sur la base d'une cotisation déterminée en fonction du montant fixé par le juge, augmenté de la charge de l'Etat définie à l'article 239 du Code de la sécurité sociale. Actuellement, le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension (ci-après le « Règlement grand-ducal »), qui régit les modalités du rachat rétroactif de périodes d'assurance, prévoit que « pour un mois d'assurance à couvrir rétroactivement pendant une période visée à l'alinéa 1, sous 1) à 3) et sous 5) de l'article qui précède, il est mis en compte, à la demande de l'intéressé, un revenu correspondant, soit au minimum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d'assurance pension pendant ces périodes, soit au double de ce minimum ». Ainsi, alors que les dispositions actuelles du Règlement grand-ducal ne prévoient la fixation de l'assiette de cotisation pour le rachat rétroactif de périodes qu'à une ou deux fois 1 Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- le minimum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d'assurance pension, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'ajouter davantage de flexibilité en introduisant les multiples de 1,5 et 2,5 fois le minimum cotisable dans le cadre de la détermination de l'assiette de cotisation. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle regrette toutefois le caractère sommaire et incomplet de la fiche financière annexée au projet de règlement grand-ducal alors même que ledit projet aura une incidence budgétaire. En effet, conformément à l'article 239 du Code de la sécurité sociale, l'Etat supporte un tiers des cotisations dans le cadre du régime d'assurance pension. Par conséquent, l'augmentation de l'assiette de cotisation pour le rachat rétroactif de périodes, pris ensemble avec les dispositions du nouvel article 252 au Code civil, aura nécessairement pour effet d'augmenter la contribution de l'Etat, et la Chambre de Commerce aurait souhaité pouvoir disposer d'une estimation chiffrée de la charge supplémentaire ainsi créée. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SM l/CCH/PPA