Ministère de rEnvirOMI8Ment, du Cleat et du Développement dureble Entré le 2 3 -10- 2019 Strassen, le 22 octobre 2019 N/

Ministère de rEnvirOMI8Ment, du Cleat et du Développement dureble Entré le 2 3 -10- 2019 Strassen, le 22 octobre 2019 N/Réf.: PG/PG/07-12 À Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural Madame la Ministre, Par lettre du 3 juillet 2019,1a Chambre d'Agriculture a été saisie pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La version initiale du document a été avisée par notre chambre professionnelle en date du 6 novembre 2018 (N/Réf. : PG/PG/10-20). Résumé structuré La Chambre d'Agriculture dénonce l'allégation faite à plusieurs reprises par les auteurs du projet sous avis, que « la qualité de l'eau du lac ainsi que de la plupart des affluents laisse à désirer et est loin d'avoir atteint les objectifs définis ». L'évaluation de l'état qualitatif des masses d'eau alimentant le lac fait clairement ressortir qu'elles sont majoritairement conformes à la directivecadre sur l'eau pour ce qui concerne les teneurs en éléments fertilisants. Près du mur du barrage, l'eau du lac est dans un « très bon état » pour les paramètres « phosphates » et « ammonium », et dans un « bon état » pour le paramètre « nitrates ». La Chambre d'Agriculture note par ailleurs un certain nombre d'insuffisances et d'incohérences majeures au niveau des études ayant servi de base pour élaborer le projet de règlement grandducal sous avis. Il en résulte que le projet sous avis part de mauvaises hypothèses pour ce qui concerne les origines des pollutions ainsi que les mécanismes de transport impliqués. Ceci influe 1 1 tant sur le zonage de la future zone de protection des eaux (délimitation des zones I, IIA, IIB, IIC et III) que sur les restrictions et interdictions applicables dans ces zones. Les principales critiques sont • modèle hydrologique inadapté et paramétrage insuffisant • incohérences concernant l'origine du phosphore • surestimation de la contribution du ruissellement superficiel à la pollution du lac • mesures de protection trop restrictives et démesurées en termes de surfaces concernées La Chambre d'Agriculture est profondément d'avis qu'une modélisation hydrologique fiable constitue un prérequis pour une zone de protection des eaux, notamment si elle est qualifiée d'intérêt national. Pour définir une stratégie efficace en matière de protection des eaux, il est tout simplement primordial de tenir compte des pressions réelles, de bien connaître les mécanismes de transport qui peuvent être à l'origine d'une pollution et de pouvoir quantifier leurs apports respectifs. Le projet sous avis ne répond pas à ces attentes légitimes de la part du secteur agricole, de sorte que notre chambre professionnelle exige qu'une étude soit entamée sans tarder, et ceci avant de légiférer, afin d'adresser les insuffisances et incohérences identifiées au niveau des différentes études ayant servi de base pour élaborer le projet de règlement grand-ducal sous avis. Compte tenu des remarques formulées dans le présent avis sur l'état qualitatif des eaux du lac, et notamment sur l'influence des stations d'épuration, la Chambre d'Agriculture est d'avis qu'il n'y a aucune urgence à remplacer le dispositif règlementaire actuel (règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-sur-Siire). Finalement, la Chambre d'Agriculture regrette l'approche des auteurs du projet sous avis qui consiste à décréter des mesures souvent techniquement mal calibrées, voire peu pertinentes. Cellesci sont toutefois susceptibles de causer d'importants problèmes au niveau des exploitations agricoles, notamment par leur effet cumulé et, le cas échéant, avoir même un effet contreproductif sur les objectifs visés par le projet sous avis. A) Remarques générales 1) Etat qualitatif de l'eau du lac D'après la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les mesures de protection doivent être « nécessaires pour la réalisation des objectifs environnementaux » (art. 26, par. 3, point b). L'analyse de l'état qualitatif de l'eau du lac et de ses affluents revêt donc une importance fondamentale. Le plan de gestion de district hydrographique (PGDH) 2015 à 2021, attribue à 5 masses d'eau sur 7 une bonne qualité pour le volet physico-chimie'. Ces masses d'eau remplissent donc les objectifs de la directive-cadre sur l'eau ! Seules 2 masses d'eau ne sont pas (encore) conformes à cause de concentrations en nutriments trop élevées (Pte resp. NO3), alors que l'ensemble des masses d'eau alimentant le lac ont été évaluées comme étant non-conformes à la directive-cadre sur l'eau pour des raisons ayant trait à la continuité, la morphologie et la présence de substances prioritaires. 1 http:figeoportail.eau.etat.lu/pdf/plan%20de%20gestion/FR/Annexe%209%20-%20Evaluation%20de%2ONC3%A9tat%20des%20MEsurf.pdf (codes 111-2.2.1. à 111-4) 2 Code masse d'eau Nom masse d'eau 111-2.2.2. 111-2.2.3. 111-2.2.4. III-3.a. III-3.b. IH-4 Dirbech Ningserbaach Béiwenerbaach Sûre Sûre Syrbaach Ortho-P Total physico-chimie 2 2 3 3 2 2 2 Source : PGDH 2015-2021 (Annexe 9 : Vue synthétique de l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface). L'évaluation de l'état physicochimique repose sur trois classes (1 : très bon, 2 : bon, 3 : moyen). Signalons dans ce contexte que le dossier technique de l'IWW fait ressortir que les valeur-seuils pour les paramètres nitrates, ammonium resp. phosphates n'ont été dépassées à aucun des 5 points de prélèvement du lac. Près du mur du barrage, l'eau du lac est dans un « très bon état » pour les paramètres « phosphates » et « ammonium », et dans un « bon état » pour le paramètre « nitrates »2. L'évaluation de l'état qualitatif opéré par l'AGE (PGDH 2015-2021) resp. par l'IWW (dossier technique) fait ressortir que les masses d'eau alimentant le lac sont majoritairement conformes à la directive-cadre sur l'eau pour ce qui concerne les teneurs en éléments fertilisants. La Chambre d'Agriculture ne peut donc que dénoncer l'allégation faite par les auteurs du PRGD initial que « la qualité de l'eau du lac ainsi que de la plupart des affluents laisse à désirer et est loin d'avoir atteint les objectifs définis ». Les exploitants agricoles concernés par le projet sous avis sont en droit d'exiger que le législateur se limite à prendre des mesures de protection qui sont « nécessaires pour la réalisation des objectifs environnementaux », et ceci dans les limites du champ d'application et des objectifs définis par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ! 2) Origine des pollutions et mécanismes de transport Afin de pouvoir définir les mesures de protection nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau du lac et de ses affluents, il importe de bien connaître

1. a)l'origine des différentes substances et
2. b)leurs mécanismes de transport respectifs.
3. a)Origine : Dans son avis sur le PRGD initial (p. 4-7), la Chambre d'Agriculture avait montré, sur base des données et informations compilées dans le dossier technique, que les teneurs en phosphore les plus élevées ont été mesurées dans des cours d'eau influencés par des stations d'épuration. Ceci n'est pas surprenant étant donné que la majorité de ces stations sont encore du type mécanique (donc sans traitement du phosphore) et ont été construites il y a plus de 30 ans. Comme l'évolution démographique de la région suit la même trajectoire que celle du reste du pays, les rejets directs de phosphore (et d'autres éléments resp. substances) dans les affluents du lac ont connu une augmentation constante pendant les dernières décennies. Parallèlement le cheptel bovin a diminué (au niveau national) : 224.778 têtes en 1980 contre 196.093 en 2018 (chiffres provisoires)3. Ceci correspond à une diminution de 13%. Une étude récente (Bilan Nutritif - Frachtbilanzen ftir Nährstoffe und Pflanzenschutzmittel im Einzugsgebiet des Obersauerstausees in Luxemburg; LIST 2017) a d'ailleurs clairement confirmé que les stations d'épuration sont la source principale d'ortho-phosphate (« Die Hauptquelle für o-Phosphat sind Kläranlagen (94 kg/100 EWG) In Bächen wie Bellerbach, Bauschelterbach und Bildreferbach, die den Vorstau von Pont Misère direkt 2 voir notre avis sur le PRGD initial (p.3) 3 Rapports annuels du Ministère de l'Agriculture (années 2014 et 2018) 3 beliefern, sollte die Abwasserbehandlung verbessert werden (Phosphatfàllung) »). L'analyse du tableau ci-dessous fait ressortir, sur base d'analyses de l'AGE, que les cours d'eau influencés par des eaux usées dépassent largement les normes de qualité (la valeur seuil pour le bon état écologique est de 0,07 mg/1 o-PO4). 3 Mediane der Messwerte AGE Kampagne Median NH4 Median NO3 tri10/14 Sauschelbaach-amont Bélwenerbaach-Bavigne BellerbaachBauscheltermillen Bemicht-Huuscht Bildreterbaach-Nelmdlen Eturblch-Arsdort DIrbech-amont GrondmIllen FroumIchtMansgrôndschen HernichterbaachPuussekaul LaangepronnHaardschleedchen Mechelbaach-Neunhausen NingserbaachSchélmetzerbesch Schweerzerbaach-amont Sûre-Martelange Süre-pont Misére 6yr-bec:h-aval Rommelertratz Median SRP Median o-PO4 Medlan DOC In10/1-1 [1119/1-1 Cree 0.18 0.03 0.09 0.46 (1.36., L112022A02 L112015A02 L112027A02 33 17 33 33 17 33 L112024A02 L112021A02 L112029A02 L112013A02 L112019A02 14 31 30 36 24 14 31 30 36 24 0.04 0.17 0.02 0.03 0.12 L112023A02 30 30 0.08 0.12 <MD 0,06 0.09 0.35 Medlan Median Median Metolachfor Metazachlor Carbamazepl n -ESA -ESA (ng/LI (MM (reg 1044 2.65 171 5 3.40 31 34 11 3.25 5 505 156 420 2.40 2.50 1.90 2.55 21 5 103 97 38 3 522 1922 1578 1349 3 163 3 5 8 0.24 2.35 74 260 2 41 3 1 L112025A02 15 15 0.01 0.03 4.40 L112030A02 L112014A03 38 213 38 28 0.01 0.03 0.03 0.09 2.10 2A5 86 97 1474 1049 5 2 L112020A02 L112010A02 1.112010A03 43 L112018A02 16 16 17 16 16 17 0.01 0.02 0.02 0.03 0.06 0.06 1.95 2.75 3.15 5 39 38 707 115 210 3 3 4 20 20 0.03 0.09 2.80 26 149 11 Source : Bilan Nutritif - Frachtbilanzen fiir Nâhrstoffe und Pflanzenschutzrnittel im Einzugsgebiet des Obersauerstausees in Luxemburg (L1ST, 2017 -Anhang S.8)
4. b)Mécanismes de transport : Pour ce qui concerne les mécanismes de transport impliqués dans la pollution des eaux du lac, la Chambre d'Agriculture se doit d'émettre des doutes sérieux par rapport à la position défendue par les auteurs du projet qui jugent que le ruissellement superficiel joue un rôle prédominant. Comme la majorité des surfaces longeant les affluents du lac est constituée soit de forêts, soit de prairies et pâturages, l'érosion resp. le ruissellement superficiel ne saurait contribuer que marginalement à la pollution (notamment au phosphore). Par ailleurs, le ruissellement superficiel resp. l'érosion ne sont que des phénomènes ponctuels (en cas de fortes précipitations), alors que les rejets provenant du milieu urbain s'opèrent en continu. Pour définir une stratégie efficace en matière de protection des eaux, il est primordial de bien connaître les mécanismes de transport qui peuvent être à l'origine d'une pollution et de pouvoir quantifier leurs apports respectifs. Une modélisation hydrologique fiable constitue donc un prérequis. A cet effet, le modèle utilisé doit impérativement prendre en compte les données pédologiques détaillées des surfaces du bassin versant. A l'interface entre le sous-sol, l'atmosphère et l'hydrosphère, le sol joue en effet un rôle fondamental dans le cycle de l'eau. Il est l'un des facteurs déterminants dans le partage des précipitations entre les écoulements de surface et l'infiltration. A défaut de prendre en compte la pédologie en bonne et due forme, le modèle ne saurait fournir des résultats satisfaisants. Le dossier technique de l'IWW s'appuie sur les résultats d'une étude4 réalisée avec le modèle hydrologique LARSIM (« Large Area Runoff Simulation Model »), modèle largement utilisé pour la prévision des crues (pour de grands territoires), mais complètement inadapté à la simulation des transferts de substances polluantes. Apparemment, l'étude hydrologique en question a été réalisée sans que les données pédologiques détaillées (p.ex. profils de sols, textures, charges caillouteuses, profondeurs, classes de drainage, densités) de la région n'aient été prises en compte. HYDRON GrnbH 2015, étude non publiée 4 Au niveau du dossier technique, l'IWW mentionne que le modèle LARSIM surestime largement le ruissellement superficiel par rapport aux débits réels des cours d'eau (Dirbech : +17% ; Syrbaach : +20%) ; Ningserbaach : +37% ; Béiwenerbaach : +60%). Compte tenu de ce qui précède, ceci n'est pas étonnant. L'IWW se prononce aussi au sujet de la pertinence du modèle utilisé : « Hierbei muss berücksichtigt werden, dass das verwendete LARSIM-Modell für die Hochwasserprognose der Mosel implementiert wurde, d.h. die reiumliche Auflösung ist nicht ideal für die Betrachtung von kleinen Teileinzugsgebieten.". Toujours est-il que l'hypothèse centrale sur laquelle se basent tant le zonage du bassin versant que la majorité des interdictions et restrictions du projet sous avis, est celle que le ruissellement superficiel contribue largement à la pollution du lac de la Haute-Sûre. En conséquence de quoi, nous estimons, compte tenu des faiblesses apparentes du modèle ayant servi de base justificative aux mesures de protection, qu'il convient d'analyser plus en détail et de façon transparente les hypothèses et éléments techniques ayant servi de base à la modélisation de l'IWW, de mettre à jour le modèle au vu de l'ensemble des données techniques disponibles, et d'actualiser les conclusions de ce rapport au vu des données ajournées et complétées. Face aux réserves formulées ci-avant par rapport à la fiabilité scientifique de l'étude susvisée, la Chambre d'Agriculture donne à considérer qu'une étude récente de l'Université catholique de Louvain (UCL) publiée en décembre 20185 et portant sur le fonctionnement du bassin versant de la Haute-Sûre a précisément démontré que le ruissellement superficiel joue un rôle négligeable (< 5%) au niveau du bassin versant du lac de la Haute-Sûre. D'une part, le modèle SWAT (« Soil & Water Assessment Tool ») utilisé dans le cadre de cette étude a été spécialement conçu pour simuler les effets de la gestion des terres sur la ressource hydrique. De l'autre côté, le modèle a été paramétré avec des données pédologiques très détaillées (luxembourgeoises et belges). Côté résultats, il ressort que les débits simulés par le modèle SWAT correspondent en effet largement aux débits réels des cours d'eau. Ceci montre clairement que la prise en compte de données pédologiques détaillées est indispensable pour toute modélisation hydrologique. Or, malgré ces éléments cruciaux, la Chambre regrette que les auteurs du projet sous avis continuent de défendre leur hypothèse concernant l'importance du ruissellement superficiel en tant que mécanisme de transfert dans le contexte du lac de la Haute-Sûre. Le choix et le paramétrage d'un modèle hydrologique constituent un enjeu de taille, du fait qu'ils influent sur le zonage du bassin versant et les mesures jugées nécessaires pour protéger la ressource eau, et ceci tant au niveau de la règlementation qu'au niveau du programme de mesures (à établir en application de l'article 21 du projet sous avis). Une modélisation fiable devrait donc être une priorité absolue dans le contexte d'une réserve d'eau d'intérêt national telle que celle du lac de la Haute-Sûre. La Chambre d'Agriculture insiste dès lors sur la nécessité que le fonctionnement du bassin versant du lac de la HauteSûre fasse l'objet d'une étude approfondie visant à identifier et quantifier de manière fiable les mécanismes de transport effectivement impliqués dans la pollution des eaux du lac. Jusqu'à preuve du contraire, la Chambre d'Agriculture se fie aux conclusions « provisoires » de l'étude de l'UCL qui, à ce jour, nous semble être la plus détaillée et la plus pertinente, notamment du fait qu'elle a intégré dans ses simulations les données les plus essentielles qui soient, à savoir les données pédologiques. Ajoutons encore que les efforts en matière de modélisation hydrologique du bassin versant du lac devraient impérativement être poursuivis au-delà de la mise en vigueur du futur règlement grand-ducal. Un modèle hydrologique fiable est tout simplement indispensable pour pouvoir évaluer l'impact des différentes mesures de protection (règlementaires et s https:ilagriculture.public.lubie/publications/pflanzemboden/bodenl/BASSINVERSANT HAUTESURE SWAT 2018 UCL vfinale web.html 5 autres) et peaufiner, au fil du temps, le dispositif de ces mesures de protection. Une telle modélisation ne saurait se limiter à quantifier l'infiltration de l'eau de pluie resp. l'écoulement superficiel, mais devrait intégrer la simulation du transfert de substances polluantes. Persuadée qu'un tel travail scientifique aidera les acteurs du terrain (p.ex. agriculteurs, conseillers agricoles, animateur de captage) dans l'accomplissement de leurs missions respectives, la Chambre d'Agriculture est d'avis qu'une telle modélisation devra impérativement être prévue au niveau du programme de mesures. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre d'Agriculture reste d'avis que l'évolution démographique constitue la plus importante pression sur la qualité de la ressource en eau, notamment pour ce qui concerne le phosphore. Les mesures de protection devraient être revues en tenant dûment compte de l'étude hydrologique susvisée. Le principe de proportionnalité devrait toujours être assuré ! B) Commentaire des articles Article 3 L'article 3 définit les différentes zones de protection (immédiate, rapprochée, éloignée). En tout, les zones de protection des eaux visées par le projet sous avis auraient une surface de 15.469 hectares, dont 6.570 hectares de surface agricole (8 hectares en zone IIA, 249 hectares en zone IIB, 3.158 hectares en zone IIC et 3.155 hectares en zone 111)6. Alors que dans la version modifiée du projet, la surface totale concernée par le projet sous avis a diminué de 9 hectares, la Chambre d'Agriculture note que la surface agricole située en zone IIB a sensiblement augmenté. Vu les contraintes plus sévères applicables en zone IIB, on peut dire qu'à l'issu de la procédure publique, la situation de certaines exploitations agricoles s'est donc aggravée ! La Chambre d'Agriculture se demande s'il est prévu d'accorder aux propriétaires/exploitants concernés la possibilité de formuler des objections contre les modifications opérées au niveau du zonage. A défaut de changements textuels au niveau de l'article 3, notre chambre professionnelle renvoie aux remarques formulées dans l'avis sur le projet initial. Article 6 La Chambre d'Agriculture déplore que les auteurs du projet sous avis restent assez timides en ce qui concerne la possibilité d'accorder des dérogations par rapport aux dispositions de l'annexe II. Les règlements grand-ducaux portant création de zones de protection des eaux, qui sont déjà en vigueur, prévoient tous la possibilité d'accorder une dérogation aux restrictions et interdictions touchant le secteur agricole, tant en zone rapprochée qu'en zone éloignée. La Chambre d'Agriculture se doit de signaler que le cadre règlementaire prévu pour la région du lac de la HauteSûre est loin d'offrir le même degré de flexibilité que celui accordé aux agriculteurs dans les autres zones de protection des eaux. Pourtant, la qualité de l'eau du lac est meilleure que dans la majorité de ces autres zones de protection. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas respecté aux yeux de notre chambre professionnelle. Dès lors, nous demandons que le projet sous avis soit revu sur ce point précis. Rappelons que des dérogations sont souvent nécessaires afin d'éviter des situations ingérables sur le terrain, notamment dans le cas de figure de parcelles agricoles situées dans des zones différentes (avec par conséquent des restrictions différentes). Dans d'autres cas de figure, les interdictions proposées (notamment celles prévues en zone IIB) sont tellement sévères qu'elles risquent de 'Source. MAVDR