1-- LUXEMBOURG Monsieur Lex Delles Ministre des Classes moyennes 19-21, Boulevard Royal L-2449 Luxembourg POWERING BUSIN

1-- LUXEMBOURG Monsieur Lex Delles Ministre des Classes moyennes 19-21, Boulevard Royal L-2449 Luxembourg POWERING BUSINESS CHAMBER I OF COMMERCE Luxembourg, le 16 mars 2020 N.Réf. WMR/TAN/DJI Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception - Amendements gouvernementaux. (5309terINMR/TAN) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Le Président, Luc Frieden Postal address Chamber of Commerce L-2981 Luxembourg Head office 7 rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg T (+352) 42 39 39 1 F. (+352)43 83 26 charncomc cc.lu CHAMBEITI OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 mars 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception Amendements gouvernementaux. (5309terWMR/TAN) Saisine : Ministre des Classes moyennes (11 mars 2020) Les amendements au projet de règlement grand-ducal ont essentiellement pour objet de faire suite aux observations que le Conseil d'Etat a formulées dans son avis du 10 décembre 2019. Comme pour les amendements parlementaires précédemment, la terminologie relative à l'assiette des cotisations est uniformisée de manière à se référer de manière homogène à la notion de « bénéfice commercial » au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ce que la Chambre de Commerce salue. Les amendements gouvernementaux précisent par ailleurs la terminologie relative à la première cotisation en se référant dorénavant de manière générale à la notion de cotisation, sans distinguer entre les quoteparts A et B, afin de lever d'une certaine ambiguïté relevée par le Conseil d'Etat selon lequel : « «la disposition donne cependant l'impression de mélanger les deux aspects — facteur déclenchant et cotisation de premier exercice et n'est dès lors pas dépourvue d'une certaine ambiguïté. » Pour le surplus, la Chambre de Commerce renvoie pour autant que de besoin aux commentaires qu'elle a formulés dans ses deux avis précédents. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous réserve de la prise en compte de ses observations. TAN/DJI Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce