CHAMBRE DES METIERS CdM/02/08/2019 19-072 Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux

CHAMBRE DES METIERS CdM/02/08/2019 19-072 Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 12 juillet 201.9, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis abroge et remplace le règlement grandducal du 25 novembre 201.1. établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Comrnerce afin de mettre en œuvre les nouveaux critères légaux du calcul des cotisations. Concernant le critère du bénéfice déclaré (ou quotepart « A »), le projet de règlement grand-ducal reprend les principes fixés dans la loi et fixe l'évaluation forfaitaire du salaire brut du dirigeant - montant qui fait partie de l'assiette du bénéfice imposable pour les sociétés de capitaux - à 48.000 euros sous réserve d'un montant inférieur qui serait communiqué par le ressortissant concerné. Le minimum de la quotepart « A » est fixé à 75 euros. Concernant le critère du nombre de salariés occupés (ou quotepart « B »), le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine les différentes tranches, avec une tranche minimale de 75 euros pour les ressortissants dont les effectifs salariés sont au-dessous de 2 personnes, et une tranche maximale de 25.000 euros pour les ressortissants qui occupent à partir de 2.000 salariés. La cotisation minimale est donc nivelée à 150 euros - montant qui correspond à la somme des deux quoteparts minima « A » et « B » - et le forfait du ler exercice, ainsi que la majoration due par les ressortissants en cas de succursale, sont supprimés. 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P. 1604 L-1016 Luxembourg T: 1+3521 42 67 67-1 • F• 1+352142 67 87 contactfacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg Le principe de l'exigibilité de la lere cotisation pour toute inscription ayant lieu entre le ler juillet de l'année précédente de l'année de la cotisation et le 30 juin de l'année de cotisation est en revanche maintenu. La mise en œuvre de la quotepart « B » impose de modifier le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception afin de préciser les modalités de l'échange des informations avec le Centre commun de la sécurité sociale. Le règlement grand-ducal sous avis précise les données devant être communiquées par le Centre commun de la sécurité sociale, à savoir la somme des effectifs salariés de chaque ressortissant. Les données permettant de déterminer le ressortissant concerné par les données communiquées sont, soit la raison sociale et le numéro d'immatriculation s'il s'agit d'une société, soit le nom, prénom, et numéro d'identification personnel s'il s'agit d'une entreprise individuelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis limite la conservation des données qui sont collectées par la Chambre des Métiers auprès de l'Administration des contributions et du Centre commun de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de ses ressortissants à la durée de la prescription des cotisations, soit trois années après la remise de l'extrait du rôle. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière â formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 2 août 2019 Pour la Chambre des Métiers , TorlWIRION Directeur Général Tom OBENWEIS Président CdM/GC/nt/Avis_19 072_Cotisations_CDMLIocx/02.08.2019