Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages » Exposé des motifs l. Considérations générales 1°) Introduction Les plans directeurs sectoriels sont des instruments d'exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire qui ont pour objet de recouvrir la politique d'aménagement du territoire telle qu'elle a été définie dans le programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT, arrêté par décision du Gouvernement en conseil du 27 mars 2003) et précisée dans le concept intégré des transports et du développement spatial (IVL, « Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept für Luxemburg », présenté en mars 2004). Ainsi, les plans directeurs sectoriels (PDS), tout comme les plans d'occupation du sol (POS) rendent le PDAT opérationnel, soit pour la totalité du territoire national, soit pour une partie déterminée du territoire national seulement. Dans ce cadre, quatre PDS ont été élaborés dans les domaines du logement, des zones d'activités économiques, des transports et des paysages, correspondant ainsi aux quatre grands champs d'action de l'aménagement du territoire, à savoir : le développement urbain et rural, celui de l'économie, celui des transports ainsi que celui de l'environnement et des ressources naturelles. Alors que les PDS cadrent le développement territorial de façon durable à l'échelle nationale, leur élaboration constitue un premier pas en vue de la réalisation de l'objectif communautaire, inscrit à l'article 3, point 3, du Traité sur l'Union européenne, consistant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale. Les PDS constituent par conséquent la réalisation des objectifs politiques de l'« Agenda territorial 2020 », adopté lors de la réunion informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial le 19 mai 2011 à Göckillä, en ce que ce dernier vise, entre autres, à renforcer la cohésion territoriale et à promouvoir la reconnaissance de la dimension territoriale des politiques sectorielles. La mise en pratique de I'« Agenda territorial 2020 » commande en effet de tenir compte, lors de l'élaboration des politiques sectorielles, de leurs effets sur les territoires afin d'éviter l'apparition d'obstacles à leur mise en œuvre et d'effets secondaires indésirables, en : • adaptant les interventions aux spécificités de la zone en question et en abordant la planification de manière territoriale ; • adoptant une approche de terrain. 1 2°) Processus d'élaboration Les quatre PDS précités ont fait l'objet d'un processus de concertation au niveau technique et au niveau politique entre les administrations, ministères et autres entités administratives concernés, de sorte à assurer une cohérence d'ensemble des différents plans par une approche intégrative des secteurs touchés. En outre, les quatre PDS ont chacun été soumis à une évaluation environnementale stratégique (EES) conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative aux incidences des plans et programmes sur l'environnement. Cette procédure vise à évaluer les conséquences environnementales d'un plan ou d'un programme donné, de manière à : • en minimiser les effets négatifs ; • assurer la prise en compte des conséquences environnementales à un stade précoce du processus décisionnel de planification, le tout aux côtés de la prise en compte d'autres considérations, qu'elles soient de nature économique ou sociale. Les EES des quatre PDS ont été effectuées en parallèle afin d'optimiser l'interaction entre les plans et de permettre une approche intégrative. Ceci a non seulement permis d'optimiser le processus de concertation, mais a également favorisé l'encadrement et la structuration de l'ensemble de la démarche par l'analyse des conséquences environnementales des quatre PDS sous un chapeau commun. 3°) Les objectifs de l'aménagement du territoire et de l'instrument du PDS La politique de l'aménagement du territoire vise à garantir le respect de l'intérêt général en assurant à l'ensemble de la population des conditions de vie optimales par une mise en valeur et un développement de toutes les parties du territoire national. A travers les moyens énumérés à l'article 2, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire oriente et concentre le développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national. Il procède à l'observation et au suivi de l'évolution territoriale et veille à la coordination des politiques sectorielles communales, intercommunales, nationales, transfrontalières et internationales ayant une répercussion sur le développement territorial. L'instrument du PDS constitue l'un de ces moyens, dont les objectifs sont de déterminer des utilisations du sol conformes aux planifications d'intérêt général et d'inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales. 4°) Les effets des prescriptions du PDS Le PDS est un instrument d'aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal, contenant des prescriptions écrites qui peuvent être complétées par des prescriptions graphiques couvrant l'ensemble ou des parties déterminées du territoire national. 2 Les prescriptions d'un PDS sont applicables dès l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal (RGD) rendant obligatoire le PDS. Par conséquent, aucune autorisation de construire ne peut être délivrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions prévues par le plan, exception faite des autorisations de construire à délivrer en application d'un plan d'aménagement particulier (PAP) dûment approuvé avant l'entrée en vigueur du RGD rendant obligatoire le PDS et les autorisations de construire introduites avant cette entrée en vigueur. Certaines prescriptions du PDS nécessitent d'être mises en œuvre sur base d'une énumération de zones « admissibles » contenue dans le PDS, à l'occasion d'une refonte, d'une modification ou d'une mise à jour du plan d'aménagement général (PAG) ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'un POS soit rendu obligatoire. D'autres prescriptions du PDS sont mises en œuvre par des projets d'aménagement particulier « nouveau quartier », qui précisent et exécutent une des zones dont le mode d'utilisation du sol est admis par le PDS. 51 La partie graphique du PDS La partie graphique du PDS indique les parties du territoire national faisant l'objet d'une zone superposée découlant du PDS, laquelle est définie à l'échelle 1:2 500 sur base du plan cadastral numérisé (PCN) tel qu'émis par l'Administration du cadastre et de la topographie. Les communes pourront ainsi déterminer avec certitude si une parcelle est affectée ou non par les prescriptions du PDS et veiller à ce que ces terrains ne fassent pas l'objet d'utilisations contraires aux prescriptions du PDS. La partie graphique indique en outre les terrains ou ensembles de terrains auxquels s'applique le droit de préemption prévu par l'article 25 de la loi précitée du 17 avril

1. 6°) Les servitudes provisoires Au cours des études ou travaux tendant à établir un PDS et jusqu'à ce que ce dernier soit rendu obligatoire par RGD, le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions peut décider, soit d'office, soit sur demande du conseil communal, que toute initiative d'élaboration d'un plan d'aménagement particulier « nouveau quartier » (PAP NQ), tout morcellement de terrains, toute modification de limites de terrains en vue de l'affectation de ceux-ci à la construction et toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien, sont interdits en tant qu'ils seraient contraires au projet de plan. Parallèlement, aucune autorisation de construire ne peut être délivrée si elle contrevient à la décision précitée du ministre, exception faite des autorisations de construire à délivrer en application d'un plan d'aménagement particulier dûment approuvé avant la notification y relative ou des demandes d'autorisation de construire introduites avant ladite notification. 3 7°) Les commissions de suivi Chaque PDS est doté d'une commission de suivi. L'évolution permanente de la réalité du terrain impose en effet de percevoir le PDS non pas comme un instrument de planification figé mais comme un instrument de planification adaptable et évolutif. La mise en place d'un suivi continu de l'évolution de la réalité du terrain par le biais de l'instauration de commissions de suivi permettra de mesurer en temps utile les besoins en surfaces et d'enclencher le cas échéant une procédure de modification, voire une procédure de modification ponctuelle du plan.
2. Le plan directeur sectoriel « paysages » (PSP)' 11..
3. Un développement territorial dynamique avec de nombreux impacts paysagers Au niveau de la Grande Région, le Luxembourg fait preuve d'une dynamique de développement extraordinaire et joue le rôle de moteur économique. Ses liens étroits avec les régions frontalières, en particulier en termes de marché de travail, constituent un élément-clé de ce développement économique hors norme. Ainsi, au cours de la décennie écoulée, le développement du territoire était marqué par une augmentation de l'offre d'emploi supérieure à la moyenne de la Grande Région, une croissance démographique continue en raison de l'immigration ainsi que d'importants flux de frontaliers. Cette évolution a eu et continue d'avoir un impact marqué sur le développement du trafic et de la mobilité, l'extension de la surface bâtie et l'agrandissement des zones d'habitation, ainsi que sur la qualité des paysages et par conséquent sur la qualité de vie des personnes résidant et travaillant au Luxembourg. Ainsi, les paysages luxembourgeois ont subi de profonds changements au cours des trois dernières décennies, notamment à cause d'un développement économique et territorial très dynamique. Ces changements ont eu pour conséquences : • une fragmentation et une banalisation des paysages, • une perte de la diversité biologique, • une rurbanisation et un mitage des espaces ruraux, • une érosion continue de facettes importantes de la qualité de vie des résidents. Entre 1972 et 2016 la surface bâtie a plus que triplé au Luxembourg. Tandis qu'en 1972, elle occupait un peu plus de 3% de la superficie du territoire, elle atteint presque 10% en 20162 . Selon un rapport récent de l'Agence Européenne de l'Environnement, le Luxembourg est le pays le plus fragmenté parmi 29 pays européens (Landscape fragmentation in Europe, EEA, Copenhague, 2011). L'uniformisation et la banalisation rampantes de nos paysages ont été mises au grand jour par le monitoring paysager faisant état de l'évolution de la structure et de la composition des paysages luxembourgeois pour la période 1962-
4. Cette étude a révélé une réduction alarmante de Pour des raisons pratiques, le plan directeur sectoriel est intitulé « paysages » au lieu de « préservation des grands ensembles paysagers et forestiers ». 2Source STATEC (mars 2018) : http://www.statistiques.public.1u/stat/TableViewer/tableView.aspx?Reportld=12695&IF_Language-fra&MainTheme=1&FldrName=
5. 1 4 biotopes et habitats à haute valeur écologique et paysagère (> 80% des zones humides ont été détruites ; la surface des pelouses sèches a diminué de 34,9% et celle des vergers de 58,5%) en faveur de biotopes secondaires, caractérisés par une diversité biologique amoindrie. Au cours des 10 dernières années, la population a augmenté d'environ 11 500 personnes/an'. Il est très probable que le Luxembourg connaîtra à l'avenir un développement démographique par conséquent urbanistique et infrastructure! similaire. Largement cadré par les plans directeurs sectoriels primaires relatifs au transport, aux zones d'activités économiques et au logement, le PSP permettra de contrebalancer certaines tendances d'un point de vue paysager. Tel est d'ailleurs le constat des auteurs de l'EES des plans précités : « ln der Gesamtbetrachtung zeigt sich, dass durch den PSP keine negativen Umweltauswirkungen zu erwarten sind und durch die Festlegungen sogar positive Umweltauswirkungen hervorgerufen werden. [...] ln den Kumulationsräumen können die Festlegungen im Plan directeur sectoriel « Paysages » zum Schutz von wertvollen Teilräumen beitragen »
6. 11.
7. Les missions principales du plan directeur sectoriel « paysages » dans le Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT) D'après l'article 8, paragraphe 1, de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, les PDS rendent le PDAT opérationnel, soit pour la totalité du territoire national, soit pour une partie déterminée seulement. D'après le PDAT, adopté par le Gouvernement le 27 mars 2003, le PDS « paysages » a comme objectifs : • de définir des coupures à l'urbanisation ; • d'actualiser et de délimiter les zones vertes interurbaines et les paysages à protéger ; • de définir une hiérarchie claire entre les différents statuts de protection ; • d'attribuer un cadre réglementaire aux différents types de zonages ; • de définir des espaces de liaisons ; • d'assurer la mise en place d'un réseau des espaces naturels cohérents ; • de proposer des mesures à caractère non contraignant destinées à promouvoir le développement durable du réseau en question afin d'en garantir la pérennité. À noter que la mise en réseau d'espaces naturels à valeur écologique a été approfondie dans le cadre du Plan national pour la protection de la nature (PNPN), approuvé par le Gouvernement en conseil le 13 janvier
8. 11.
9. Les orientations stratégiques à la base du plan directeur sectoriel « paysages » 'Source STATEC (mars 2018) : http://www.statistiques.public.lu/stat/Tableviewer/tableview.aspx. Strategische Umweltprüfung für den Plan sectoriel „Paysages", 2018, Kapitel: Zusammenfassung der SUP, Kumulative Wirkungen der vier Plans Sectoriels, s. 117 und
10. 4 5 Mis à part les orientations du programme directeur, le plan directeur sectoriel « paysages » (PSP) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de stratégies et conventions internationales et nationales ayant trait aux paysages et tient compte des engagements internationaux du Luxembourg, notamment de la Convention européenne des paysages, ratifiée par une loi du 24 juillet 2006, et entretemps devenue la « Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage ». Sur cette base, le PSP respecte les orientations suivantes :
11. Le PSP englobe l'ensemble du territoire luxembourgeois. La notion de « paysage » est complexe et mérite une définition plus précise. Le PSP se base dans ce contexte sur la Convention européenne du paysage qui pose de nouveaux défis aux pratiques d'aménagement du territoire. Selon l'article la, le « paysage » désigne « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ». La « Convention s'applique à tout le territoire et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Elle inclut les espaces terrestres, les eaux intérieures et maritimes. Elle concerne, tant les paysages pouvant être considérés comme remarquables, que les paysages du quotidien et les paysages dégradés » (article 2).
12. Le PSP développe les paysages en tant que facteur de qualité de vie et comme matrice du développement socio-économique. La dimension récréative des paysages prend une ampleur de plus en plus importante dans une société où le lieu de travail et les activités professionnelles en elles-mêmes n'offrent plus guère de contact direct avec la nature. Ainsi, des paysages diversifiés invitant aux activités en plein air contribuent de manière significative à la qualité de vie des populations. Il en est de même des dimensions émotionnelles et esthétiques associées au paysage qui constituent des facteurs déterminants de la qualité de vie et du sentiment d'appartenance à un lieu précis. Ainsi, les paysages perçus de manière positive sont une ressource nationale et régionale essentielle à développer avec précaution. L'objectif du PSP est de préserver ou de développer des paysages de qualité invitant au séjour.
13. Le PSP vise le maintien de paysages encore peu fragmentés et perturbés. Le développement économique du Luxembourg, la croissance démographique et l'extension de la surface bâtie y liée rendent nécessaire la protection du patrimoine paysager. Cette dernière s'impose pour préserver la qualité de vie de la population, l'activité touristique pour laquelle le patrimoine paysager constitue le fondement économique ainsi que la qualité de l'environnement naturel, ce dernier accomplissant de nombreux services écologiques souvent ignorés. En effet, le développement des localités le long de leurs voies d'accès (qualifiable de développement tentaculaire), le développement sous forme d'îlots isolés, ou encore la construction d'infrastructures linéaires dans les espaces paysagers libres contribuent fortement à la fragmentation paysagère et restreignent de plus en plus la présence d'espaces calmes. C'est dans cet objectif que le PSP vise à cadrer, du moins dans les espaces caractérisés par une richesse paysagère et patrimoniale accrue, certains développements avec des effets perturbateurs. 6 11.
14. La structure et le fonctionnement du PSP Le PSP vise à coordonner les aspirations, priorités et obligations des politiques nationales en matière d'aménagement du territoire et de développement territorial avec la préservation des qualités, fonctions et services paysagers. Le PSP entend créer un cadre pour la planification spatiale, misant sur la durabilité des interventions paysagères. Outre les dispositions visant à interdire certains développements impactant la qualité paysagère, certaines dispositions du PSP interagissent avec d'autres instruments, sans les remplacer et sans en changer les modalités ou le cheminement, mais en complétant au niveau de l'aménagement du territoire le cadre à prendre en considération. Les interactions précitées concernent avant tout les lois ainsi que les procédures y relatives énumérées ci-dessous : • • la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, notamment le plan d'aménagement général (parties écrite et graphique); • la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. 11.
15. La partie graphique et la partie écrite du PSP
16. Les dispositions réglementaires de la partie écrite du PSP L'article 20 de la loi précitée du 17 avril 2018 définit les effets du plan directeur sectoriel. Le PSP, en fonction de la zone concernée, fixe au niveau de l'aménagement du territoire des interdictions et des restrictions, notamment au niveau d'extensions de zones destinées à être urbanisées ou pour la construction de divers types d'infrastructures linéaires en zone verte. Le PSP n'entraîne pas de modification directe d'un PAG en vigueur, mais s'applique, le cas échéant, à des modifications d'un PAG en vigueur ou à une refonte générale d'un PAG. Le PSP ne modifie pas des constructions existantes en zone verte. Le PSP prévoit un certain nombre d'exceptions aux règles générales dans les grands ensembles paysagers et les zones vertes interurbaines. Ceci concerne notamment des installations linéaires destinées à remplacer des installations existantes, la construction d'infrastructures techniques d'approvisionnement ou d'assainissement, la régularisation éventuelle de constructions existantes ou encore la désignation de zones de sports et de loisirs pour des besoins touristiques. Il en est de même des projets d'utilité publique à réaliser en exécution d'un plan directeur sectoriel ou plan d'occupation du sol. 7 Les restrictions sont plus strictes à l'intérieur des coupures vertes qui concernent une surface moins grande que les grands ensembles paysagers (GEP) et les zones vertes interurbaines (ZVI). Aucune extension du PAG n'y est possible, et seuls des équipements légers peuvent y être autorisés. Les prescriptions du PSP s'appliquent à partir du moment où le plan directeur sectoriel « paysages » est rendu obligatoire par règlement grand-ducal.
17. La partie graphique du PSP La partie graphique et la partie écrite du PSP se complètent réciproquement. Sur base d'une analyse des paysages luxembourgeois, en fonction des orientations retenues pour le plan et en considération d'une dynamique spatiale variable selon les régions, le PSP distingue plusieurs catégories de zones paysagères multifonctionnelles, de taille variable et, en partie, superposables. Elles intègrent plusieurs fonctions et valeurs paysagères (p. ex. écologie, récréation, production agricole et forestière, esthétique, etc.) dans un zonage poursuivant les objectifs suivants : • la sauvegarde et le développement cohérent de grandes entités territoriales peu fragmentées présentant des qualités paysagères extraordinaires et caractéristiques du Luxembourg, et ce pour des raisons écologiques et économiques (tourisme, agriculture, sylviculture, etc.) : la zone de préservation des grands ensembles paysagers ; • la sauvegarde, le développement et la mise en réseau d'espaces ouverts situés entre ou aux environs des plus grandes agglomérations du pays afin de promouvoir la qualité de vie des résidents et de maintenir des espaces ouverts à vocation agricole, tout en assurant la cohérence écologique d'une zone très fragmentée à ses limites extérieures, notamment par des infrastructures de transport : les zones vertes interurbaines ; • la limitation de l'urbanisation et la mise en réseau d'espaces ouverts dans des zones urbanisées, et dans des zones soumises à des pressions de développement tentaculaire des localités afin d'éviter la création de bandes urbanisées non structurées à une échelle intercommunale, voire régionale : les coupures vertes. Ces zones multifonctionnelles ne se recoupent pas entre elles, à l'exception des coupures vertes qui peuvent se superposer à une autre zone. Lorsque des espaces sont concernés par plusieurs zones, les différentes prescriptions du PSP y afférentes doivent être cumulées. Le PSP est conçu de manière à ce qu'il n'y ait pas d'incohérences entre des prescriptions cumulées. D'une manière générale, une prescriptions plus restrictive prime sur une prescription moins restrictive. En ce qui concerne la mise en œuvre des zones superposées définies par la partie graphique du PSP, il convient de rappeler que les dispositions réglementaires découlant de la législation concernant l'aménagement du territoire sont à reprendre dans la partie graphique et la partie écrite d'un plan d'aménagement général. La légende-type du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune prévoit une (seule) signature spécifique pour l'ensemble des dispositions relatives à l'aménagement du territoire (Article 38). Comme les 8 coupures vertes interdisent la désignation de toute nouvelle zone destinée à être urbanisée dans les espaces concernés, les limites d'urbanisation qui en découlent sont à reprendre dans le PAG. Il en va de même des GEP et des ZVI, qui contrairement aux coupures vertes cependant n'imposent pas ou ne maintiennent pas un zonage déterminé. 11.
18. Le processus d'élaboration du PSP L'élaboration du PSP a été coordonnée par les Départements de l'environnement et de l'aménagement du territoire du Ministère du Développement durable et des Infrastructures en concertation avec un groupe de travail interministériel comprenant des représentants du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de l'Administration de la Nature et des Forêts, du Ministère de l'Économie, du Département des Transports et du Département des Travaux Publics du Ministère du Développement durable et des Infrastructures ainsi que du Ministère de l'Intérieur. Une coordination régulière avec les autres plans directeurs sectoriels primaires en cours d'élaboration, ainsi que des évaluations environnementales stratégiques y relatives ont permis d'assurer la cohérence entre ces différents instruments. À l'origine, un avant-projet de plan a été élaboré. Les délimitations des zones ont été basées sur la collecte et l'analyse de données existantes, complétées par des analyses et évaluations paysagères réalisées par des bureaux externes et des entretiens avec des experts d'horizons variés (protection des monuments historiques, de l'histoire des paysages, de l'archéologie, de la protection de la nature, de la sylviculture et de l'agriculture). Par la suite, les résultats ont été validés dans des ateliers interdisciplinaires avec des experts, puis présentés et discutés lors d'une conférence paysagère en présence de représentants communaux. Une fois approuvée par le groupe de travail interministériel, la version du projet de PSP ainsi élaborée a fait l'objet d'une enquête publique en juin 2014 sur base de la procédure prévue par la loi abrogée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Suite au retrait des projets de plans directeurs sectoriels en raison de problèmes de nature juridique en novembre 2014, les quatre projets de plans ont été retravaillés et adaptés pour mieux tenir compte des nombreuses réactions des communes. Dans ce contexte, les coupures vertes ont été délimitées à l'échelle de 1:2 500 en concertation avec le groupe de travail interministériel. De même, certaines dispositions du PSP ont été affinées afin de tenir compte des observations obtenues lors de la consultation précitée.
19. L'évaluation environnementale stratégique (EES) Dans le cadre de l'évaluation environnementale stratégique (EES), une évaluation des incidences environnementales qui pourraient surgir dans le cadre de la programmation sectorielle et territoriale prévue dans le PSP a été effectuée. Celle-ci a évalué positivement l'impact des grands ensembles paysagers, de la zone verte interurbaine et des coupures vertes sur ces objectifs. Elle a apprécié leur contribution à l'atteinte de ces objectifs environnementaux nationaux. L'alternative de non mise en oeuvre du plan et les effets cumulatifs entre projets de plans directeurs sectoriels ont été étudiés. 9 L'EES conclut que le PSP est un instrument contribuant à protéger les paysages de la pression de construction et du mitage. Sans le PSP, la concentration du développement aux endroits les plus appropriés du territoire et la protection de l'intégrité paysagère ne pourraient se faire. L'intégrité des paysages contribue à la qualité de vie, à la préservation des ressources et au développement touristique. La contribution du PSP à l'atteinte des principaux objectifs environnementaux nationaux est globalement très positive voire indispensable. 10 Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages » Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage Convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000 et approuvée par la loi du 24 juillet 2006 ; Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement ; Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis du ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions et les avis des autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d'environnement, rendus sur base de l'article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu l'évaluation environnementale stratégique élaborée sur base de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil concernant la transmission du projet de plan directeur sectoriel « paysages » aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, prise sur base de l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu les avis des États membres dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable ainsi que de leur public, rendus sur base de l'article 8 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu les observations et suggestions introduites dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; 1 Vu l'avis du ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions et les avis des autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d'environnement, rendus sur base de l'article 7, paragraphe 2 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu les avis émis par les communes territorialement concernées sur base de l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire ; Vu la délibération du Gouvernement en conseil portant approbation définitive du plan directeur sectoriel « paysages » ; Vu les avis de la Chambre de [e], de la Chambre des [e] et de la Chambre du [a] ; L'avis de la Chambre de [a], de la Chambre des [a] et de la Chambre du [a] ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du territoire, de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre ler — Dispositions générales, définitions et objectif Art. ler. Le présent règlement grand-ducal rend obligatoires la partie écrite et la partie graphique du plan directeur sectoriel « paysages ». Art.
20. Au sens du présent règlement grand-ducal, on entend par :
21. « paysage » : conformément à la convention européenne sur le paysage, une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations. Il s'applique à tout le territoire et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Il concerne tant les paysages pouvant être considérés comme remarquables que les paysages du quotidien et les paysages dégradés ;
22. « corridor écologique » : connexion entre des réservoirs de biodiversité offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie;
23. « connectivité écologique » : lien fonctionnel entre les différents habitats vitaux pour une espèce protégée permettant la migration des individus et la circulation des gènes; 2
24. « fragmentation » : morcellement visuel des paysages ou interruption physique artificielle de la connectivité écologique des espaces naturels ;
25. « services écosystémiques » : bénéfices retirés par l'homme des processus biologiques comprenant des services de prélèvement (nourriture, eau, bois, fibre, etc.), des services de régulation (climat, inondations, maladies, déchets, etc.), des services culturels (bénéfices récréatifs, esthétiques, spirituels, etc.) ainsi que des services d'auto-entretien (pédogenèse, photosynthèse, le cycle de l'azote, etc.) ;
26. « zone urbanisée ou destinée à être urbanisée » : zone désignée comme telle dans les plans d'aménagement général en application des articles 8 à 23 règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune ;
27. « zone verte» : zones définies en tant que telles par l'article 3, premier point, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
28. « zone de préservation des grands ensembles paysagers » : zone désignant un paysage cohérent et peu fragmenté qui se démarque à la fois par des patrimoines naturel et culturel riches ainsi que par une grande diversité biologique ;
29. « zone verte interurbaine » : zone désignant un paysage cohérent situé entre deux agglomérations et menacé par une urbanisation expansive ;
30. « coupure verte » : zone réservée à la préservation d'un espace libre entre localités ;
31. « développement tentaculaire » : forme d'extension urbaine, le plus souvent le long d'une voie de communication à l'origine d'un nouveau prolongement de la localité en direction d'un espace non construit, contraire aux exigences d'un urbanisme concentrique et cohérent.
32. « installations linéaires » : dans le cadre du présent règlement grand-ducal, on entend par installations linéaires des infrastructures de transport, des lignes à haute tension aériennes, des conduites en surface ou hors sol de liquide ou de gaz. Art.
33. Font partie intégrante du présent règlement grand-ducal les annexes suivantes : Annexe 1 : liste des zones de préservation des grands ensembles paysagers, des zones vertes interurbaines et des coupures vertes ; Annexe 2 : plans à l'échelle 1:2 500 sur base du plan cadastral numérisé (PCN) tel que mis à disposition par l'Administration du cadastre et de la topographie, indiquant : a. des zones de préservation des grands ensembles paysagers ; b. des zones vertes interurbaines ; c. des coupures vertes. 3 Art.
34. Le plan directeur sectoriel « paysages » a pour objectif de dresser un cadre en matière d'aménagement du territoire afin de préserver les paysages en définissant des zones de préservation des grands ensembles paysagers, des zones vertes interurbaines et des coupures vertes. Chapitre II — Zones de préservation des grands ensembles paysagers Art.
35. Les zones de préservation des grands ensembles paysagers, énumérées à l'annexe 1 et représentées graphiquement à l'annexe 2, ont pour objectifs : - la préservation de l'intégrité de grandes entités paysagères ; le maintien des fonctions agricoles, sylvicoles, viticoles, écologiques, climatiques et récréatives de ces grandes entités paysagères cohérentes et peu fragmentées. Art. 6.