Loi du 17 avril 2018 »). Les projets de règlements grand-ducaux sous a

• CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 9 décembre 2019 LUXEMBOURG Objet : Projets de règlements grand-ducaux concernant la composition et l'organisation des commissions de suivi des plans directeurs sectoriels « logement », « paysages », et « transports » « zones d'activités économiques ». (5311RMX) Saisine Ministre de l'Aménagement du territoire (18 juillet 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet des projets de règlements grand-ducaux sous avis est d'arrêter la composition et l'organisation des commissions de suivi relatives aux 4 plans directeurs sectoriels (ci-après le ou les « PDS ») primaires « logement », « paysages », « transports » et « zones d'activités économiques ». Le PDS est un instrument d'aménagement du territoire qui coordonne, dans un secteur donné, les objectifs de l'aménagement du territoire tels que définis à l'article 1 er, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire' (ci-après la « Loi du 17 avril 2018 »). Les projets de règlements grand-ducaux sous avis prévoient, conformément à l'article 14 de la Loi du 17 avril 2018, l'instauration d'une commission de suivi pour chaque PDS. Selon l'article précité, cette dernière a en premier lieu comme mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre d'un PDS et d'établir une base de données2 relative à l'évolution des besoins en surface d'une politique sectorielle, tout en guidant les communes dans la mise en œuvre d'un PDS donné. En second lieu, les commissions de suivi ont également pour mission d'émettre, le cas échéant sur demande du collège des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées, des propositions de modifications / des propositions de mises à jour relatives à chaque PDS. Considérations générales De façon générale, dans le contexte du déploiement de projets d'infrastructures publiques de grande envergure au niveau national, la Chambre de Commerce se prononce en faveur d'une gestion moderne de ces derniers par les autorités publiques. En particulier, la Chambre de Commerce estime que cette gestion doit se traduire par le fait de mieux planifier, exécuter et suivre ces projets, ceci afin de favoriser un déploiement accéléré des infrastructures et de permettre au Gouvernement de faire face à des contraintes budgétaires futures. Etant donné que la Chambre de Commerce avait déjà l'occasion de se prononcer sur les méthodes de planification relatives aux PDS dans le cadre de son avis3 dédié aux projets de PDS primaires4, elle se concentrera par conséquent sur les volets de l'exécution et du suivi des projets d'infrastructures nationaux dans le cadre du présent avis. Loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire (Mémorial A — N°271 du 20 avril 2018), A savoir l'établissement d'une base de données à l'aide d'un « systéme d'information géographique » (SIG). 3 A savoir l'avis de la Chambre de Commerce relatif aux projets de règlements grand-ducaux rendant obligatoires tes plans directeurs sectoriels (PDS) « logement », « paysages », « transports » et « zones d'activités économiques » (531ORMX). Ainsi, alors que la Chambre de Commerce avait, d'un côté, salué l'interaction spatiale transversalement cohérente des planifications sectorielles arrétées par les PDS, elle avait, d'un autre cbté, également soulevé un certain manque de transparence quant aux critères qui ont été utilisés pour déterminer la priorité de réalisation de certains projets d'infrastructures nationaux CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 S'agissant de l'exécution de projets d'infrastructures En matière d'exécution de projets d'infrastructures publiques de grande envergure au niveau national, la Chambre de Commerce ne peut que souligner le rôle crucial joué par les marchés publics, ces derniers concernant directement l'achat, par les pouvoirs adjudicateurs, de travaux, de fournitures et de services, aux entreprises. En particulier, afin de permettre au Grand-Duché de rattraper son retard sur certaines infrastructures, la Chambre de Commerce estime que ce rattrapage doit impérativement passer par la mise en place de systèmes nationaux efficaces de marchés publics, ces derniers étant d'ailleurs, d'après l'OCDE5, un moyen pour les Etats pour faire progresser leurs objectifs stratégiques de politiques publiques. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette capacité des marchés publics à contribuer à la réalisation d'objectifs nationaux devrait d'ailleurs faire l'objet d'un processus de suivi et d'évaluation continu, un réflexe qui semble pourtant encore faire défaut au Luxembourg, sachant qu'aucun rapport d'évaluation objective du système national de passation des marchés publics n'a été publié jusqu'en ce jour. Pour ces raisons, en matière de réalisation de projets d'infrastructures nationales, la Chambre de Commerce estime qu'il convient notamment d'optimiser davantage la procédure d'appels d'offre des marchés publics, ceci afin que soient sélectionnées les entreprises (ou les consortia d'entreprises, le cas échéant) les plus aptes à délivrer les services et travaux requis endéans les délais prévus par les processus de planification relatifs au développement urbain du Grand-Duché. S'agissant du suivi de projets d'infrastructures Les PDS constituent des instruments de l'aménagement du territoire qui, conformément à l'exposé des motifs, partent d'une situation existante pour ensuite définir les perspectives futures relatives au développement équilibré du territoire. Pour cette raison, et étant donné que le LISER6 notait encore en 20'18 que « [lraménagement du territoire n'est pas une discipline exacte produisant des actions ayant des conséquences toujours précisément prévisibles », la Chambre de Commerce soutient l'idée d'un suivi continu de l'évolution de la réalité du terrain et des besoins en surface éventuels d'une politique sectorielle donné, tout en espérant que cette approche rendra les PDS plus évolutifs. En matière de suivi de projets d'infrastructures publiques au niveau national, la Chambre de Commerce estime également qu'il s'agit notamment de mettre en place un monitoring systématique des coûts opérationnels et d'entretien futurs, voire même de réinvestissements. A ses yeux, ce monitoring devrait d'ailleurs être complété par une culture visant à généraliser l'évaluation ex post de la performance de chaque projet d'infrastructure, une mesure où il s'agirait en particulier de prévoir des grilles d'évaluation précises et standardisées afin de chiffrer objectivement et de façon homogène la « performance » ainsi que les bénéfices respectifs liés à chaque projet. Dans le présent contexte, pour le suivi des 4 PDS primaires, les projets de règlements grand-ducaux sous avis prévoient l'instauration d'une commission de suivi étatique pour chaque PDS. De façon générale, la Chambre de Commerce s'étonne que 3 des 4 commissions sont censées être exclusivement composées de représentants des ministères, la seule exception étant la commission relative au PDS « transports », sachant que des 5 OECD

(2017), Government al a Glance 2017, OECD Publishing, Paris. 6 Decoville et Feltgen

(2018), « Diagnostic du développement territoriale », Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (USER), Juin CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG représentants de la société nationale des chemins de fers luxembourgeois (CFL) et de la société anonyme Luxtram S.A sont également prévus au niveau de cette commission. Alors que la Chambre de Commerce est bien consciente du fait que les commissions précitées peuvent également avoir recours à l'expertise de conseillers externes et non-étatiques en cas de besoin, elle estime toutefois qu'il aurait été préférable de prévoir un nombre accru de représentants de la société civile et des acteurs économiques au niveau de la composition initiale. Selon la Chambre de Commerce, une telle configuration aurait en effet donné lieu à un véritable échange entre l'Etat et d'autres parties prenantes à l'aménagement du territoire, un échange qui aurait d'ailleurs pu faire bénéficier les représentants des ministères d'un feedback multiforme venant directement du terrain. Alors que la Chambre de Commerce comprend, vu la nornination de représentants de la société nationale des chemins de fers luxembourgeois (CFL) et de la société anonyme Luxtram S.A, qu'une certaine remontée d'informations du terrain pourra être de mise dans le cas de la commission relative au PDS « transports », il n'en est pas de même pour les autres commissions où la présence de représentants des secteurs concernées fait, malheureusement, totalement défaut. Pour les raisons explicitées supra, la Chambre de Commerce recommande donc de revoir la composition de l'ensemble des commissions, une mise à jour où il s'agirait en particulier de nommer un nombre accru de représentants de la société civile et des acteurs économiques, en ce compris des représentants de la Chambre de Commerce, afin de viser une plus grande représentativité au niveau des commissions. De surcroît, en cas d'élaboration de rapports d'activité et en cas de création de bases de données relatives aux évolutions des besoins en surface de certaines politiques sectorielles, la Chambre de Commerce souligne que celles-ci doivent être rendus publics, non seulement à destination des ministères concernés, mais surtout à l'attention de toutes les parties prenantes à l'aménagement du territoire et du grand public. Finalement, la Chambre de Commerce note qu'aucune fiche financière n'était jointe aux projets de règlements grand-ducaux sous avis et elle s'interroge quant à l'impact financier de ces derniers Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver les projets de règlements grand-ducaux que sous réserve de la prise en compte de ses remarques RMX/DJI CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 9 décembre 2019 Objet : Projets de règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels « logement », « paysages », « transports » et « zones d'activités économiques ». (531ORMX) Saisine : Ministre de l'Aménagement du territoire (18 juillet 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les projets de règlements grand-ducaux sous avis ont pour objet de rendre obligatoire les plans directeurs sectoriels (ci-après le ou les « PDS ») « logement », « paysages », « transports » et « zones d'activités économiques ». Ces 4 PDS dits « primaires » sont des règlements d'exécution de la Loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire' (cipre.c I ni tin 17 avril 701R ») dat rInivpnt AtrA dAs Pi fins « secondaires » qui ont un impact moins direct sur l'occupation du sol à l'échelle nationale, ces derniers étant jusqu'à présent les seuls plans directeurs qui ont fait l'objet d'une déclaration obligatoire par règlement grand-duca

Au titre des messages-clefs du présent avis, la Chambre de Commerce regrette d'abord que la Loi du 17 avril 2018 n'accorde plus la possibilité au niveau national de fixer une date limite au terme de laquelle les communes sont tenues d'avoir mis en œuvre les zones superposées des PDS. Pour cette raison, elle se prononce en faveur d'un cadre incitatif pour les communes, un cadre qui devrait favoriser une mise en œuvre accélérée des zones superposées des PDS par les communes, tout en les incitant à lutter de façon plus conséquente contre la rétention foncière. En second lieu, la Chambre de Commerce salue la répartition spatiale du (futur) développement urbain arrêtée par les trois PDS « logement », « transports » et « zones d'activités économiques ». Elle estime cependant que les PDS « logement » et « zones d'activités économiques » se caractérisent par un manque d'ambition. Ainsi, le PDS « logement » ne sera, en l'état actuel, pas de nature à améliorer significativement la situation en matière de logement. De même, le nombre d'hectares réservés par le PDS « zones d'activités économiques » paraît, à ses yeux, insuffisant pour pérenniser les perspectives de développement à long terme des secteurs prioritaires de la diversification économique et du secteur industriel. Enfin, quant au PDS « paysages », la Chambre de Commerce salue, quant au fond, l'objectif poursuivi par ce dernier, étant donné que la promotion d'un cadre propice au développement durable passe impérativement par une intégration des considérations en termes de préservation de l'environnement et des paysages dans les questions relatives à l'aménagement du territoire. Elle souligne cependant que la prise en compte de ces aspects ne devrait pas être de nature à contraindre, de façon disproportionnée, le développement du pays. Or, dans le passé, la Chambre de Commerce a déjà critiqué de nombreuses fois le véritable « millefeuille de textes » régissant actuellement les aspects relatifs à la protection de la nature. Pour cette raison, et étant donné la nature parfois très vague des dispositions du PDS « paysages », la Chambre de Commerce s'interroge s'il pourrait être envisagé d'intégrer les éléments du PDS dans les lois sur l'environnement au lieu d'en faire un PDS spécifique. Loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire (Mémorial A — N271 du 20 avril 2018). 2 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « lycées » (Mémorial A — re2 du 6 janvier 2006); Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (Mémorial A — N°23 du 13 février 2006); Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « stations de base pour réseaux publics de communications mobiles » (Mémorial A — N°30 du 20 février 2006). Luxembourg, le 9 décembre
COMMERCE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Cabinet du Ministre Entrée Monsieur Claude Turmes inistre de l'Aménagement du territoire , Place de l'Europe -1499 Luxembourg 1 3 OEC, 2019 ••••••••W IMINSVI.•••••••• N.Réf. RMX/DJI Objet : Projets de règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels « logement », « paysages », « transports » et « zones d'activités économiques ». (531ORMX) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur les projets de règlements grand-ducaux mentionnés sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Le Président, Luc Frieden GlEC012019112MXIMS45310RMX2DS 20191531ORMX_Iettres_AMENAGEMENT DU TERRROIRE docx Adresse postale: Bureaux. Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperl Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcorn@cdu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Le PDS, qu'il soit « primaire » ou « secondaire », est un instrument d'aménagement du territoire qui coordonne, dans un secteur donné, les objectifs de l'aménagement du territoire tels que définis à l'article ler, paragraphe 2 de la Loi du 17 avril
Le PDS a comme objectif premier de déterminer des utilisations du sol conformes aux planifications d'intérêt général telles qu'arrêtées dans le programme directeur d'aménagement du territoire' de 20034 (ciaprès le « PDAT ») et précisées dans l'étude IVL

(20045)relative à un concept intégré des transports et du développement spatial. Au niveau national, l'exécution de la politique d'aménagement du territoire s'effectue à travers la mise en ceuvre des instruments prévus dans l'article 2, paragraphe 2 de la Loi du 17 avril 2018, dont les PDS. Les 4 PDS dits « primaires », élaborés respectivement dans le domaine du logement, des paysages, des transports et des zones d'activités économiques, concernent les quatre grands champs d'action de l'aménagement du territoire, à savoir : le développement urbain et rural, celui du développement des zones d'activités économiques, les transports ainsi que l'environnement et les ressources naturelles. De ce fait, les quatre PDS dits « primaires » ont un impact très important sur l'occupation du sol à l'échelle nationale et constituent, par conséquent, des instruments qui permettent de planifier l'organisation de la structure territoriale du Grand-Duché sur le long terme. Afin d'orienter le développement de la structure spatiale dans un sens conforme aux objectifs des planifications d'intérêt général précités, l'objet principal des projets de règlements grand-ducaux sous avis est d'établir, à travers la définition de prescriptions écrites ou graphiques, des dispositions réglementaires contraignantes auxquelles les communes devront obligatoirement se conformer au niveau de leurs plans d'aménagement général (PAG) et plans d'aménagement particulier (PAP). D'après la Loi du 17 avril 2018, l'instrument du PDS, tout comme celui du plan d'occupation du so16 (POS), peuvent produire des effets juridiquement contraignants à travers leurs prescriptions, ceci sous réserve de déclaration obligatoire par règlement grand-ducal. Afin de favoriser la clarté ainsi que la compréhension des recommandations formulées dans le cadre du présent avis, la Chambre de Commerce s'est permise, à titre purement informatif, de synthétiser, dans sa globalité, le système luxembourgeois d'aménagement du territoire au sein du tableau 1 (cf. tableau n°1). 3 Ministère de l'Intérieur

(2003), « Programme Directeur d'Aménagement du Territoire », Direction de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme. Suivant la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mars 2003 arrêtant le programme directeur d'aménagement du territoire (http://leg ilux.PkPlic,luleliletat/leq/dgc/2003/03/27/n1/io). R+T, AS&P et L.A.U.B

(2004), "Ein integratives Verkehrs- und Landesentwicktungskonzept fil,- Luxembourg", Januar. 8 D'après l'article 15 de la Loi du 17 avril 2018, le plan d'occupation du sol est un instrument d'aménagement du territoire qui délimite, au niveau d'une ou de plusieurs communes, une partie déterminée du territoire national qu'il divise en une ou plusieurs zones, dont il arréte le mode d'utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d'utilisation du sol. 3 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Tableau n°1 : Un aperçu des principaux instruments du système d'aménagement du territoire au Grand-Duché COmpétence institutionnelle Compétence nationale (Loi du 17 avril 2018) Compétence partagée (Loi du 17 avril 2018 et lof modifiée du 19 juillet 2004) Objectif territoria de l'instrument • Union Européenne Grande Région • • . National • Compétence locale (Loi modifiée du 19 juillet 20047) Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) Agenda territorial 2020 Schéma de développement territorial de la GrandeRégion (SDT GR) programme directeur d'aménagement du territoire (PDA7) Concept intégré des transports et du développement spatial (ln) Plan directeur sectoriel (PDS) • Régional • Conventions de coopération territoriale Étatcommunes Parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 Pian d'occupation du sol (POS) Local Plan d'aménagement général (PAG) Plan d'aménagement particulier (PAP) Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites Source : Chilla et Schulz

(2012)8 En italique : instruments d'aménagement non juridiquement contraignants Résumé synthétique Considérations transversales relatives aux 4 projets de plans directeurs sectoriels Depuis 2014, à savoir l'année où la procédure relative aux PDS dits « primaires » fût à la fois déclenchée une première fois, puis subséquemment annulée par le Gouvernement en Conseil, le cadre légal en matière d'aménagement du territoire a fait l'objet d'une refonte importante. Ce travail de révision juridique se justifiait notamment par les nombreuses insécurités juridiques qui caractérisaient la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire en vigueur à l'époque. De façon générale, la Chambre de Commerce plaide en faveur d'un rôle prépondérant du niveau national par rapport au niveau communal dans le pilotage général de la politique d'aménagement du territoire du Grand-Duché. Ainsi, la Chambre de Commerce salue les 'Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (Mémorial A - N°141 du 4 août 2004). Chilla et Schulz

(2012), « L'aménagement du territoire au Luxembourg : défis, objectifs et instruments d'une politique émergente », Revue Géographique de l'Est, vol. 52 / 3-4,

CHAMBRE DE COMMERCE 4 L U X EMBOUR G efforts de révision juridique des dernières années, étant donné qu'elle est consciente du fait que les instruments du niveau national ne pourront produire leurs effets bénéfiques dans un contexte d'incertitude juridique. Parallèlement, la Chambre de Commerce estime néanmoins que certaines modifications apportées au cadre juridique pourraient s'avérer contre-productives. Plus précisément, la Chambre de Commerce regrette que le cadre actuel n'accorde plus la possibilité au niveau national de fixer une date limite au terme de laquelle les communes sont tenues d'avoir mis en œuvre les zones superposées des PDS
Pour cette raison, afin de permettre au Grand-Duché de rattraper son retard sur certaines infrastructures, la Chambre de Commerce se prononce en faveur de la mise en place d'un cadre incitatif pour les communes afin de favoriser une réalisation plus rapide des projets contenus dans les PDS. En particulier, la Chambre de Commerce considère qu'un tel cadre devrait d'abord être de nature à favoriser une mise en œuvre accélérée des zones superposées des PDS par les communes dans leurs plans d'aménagement général (PAG) / plans d'aménagement particulier (PAP), tout en les incitant à lutter de façon plus conséquente contre la rétention foncière. D'un point de vue plus global concernant l'aménagement du territoire, la Chambre de Commerce salue, d'un côté, la répartition spatiale du (futur) développement urbain arrêtée par les trois PDS « logement », « transports » et « zones d'activités économiques », étant donné que la répartition prévue semble nettement plus conforme aux objectifs de l'aménagement du territoire qu'en
En même temps, la Chambre de Commerce se réjouit également de la complémentarité entre les trois PDS précités, et elle reconnaît que le Gouvernement a veillé à assurer une interaction spatiale transversalement cohérente et optimisée de ces trois planifications sectorielles. En revanche, la Chambre de Commerce doit néanmoins constater une certaine divergence quant aux niveaux d'ambitions affichés par les 3 PDS précités pris individuellement, divergence qui se traduit en particulier par des horizons de planification qui semblent très hétérogènes. Ainsi, alors que le projet de PDS « transports » prévoit certains projets d'infrastructures qui ne seront pas finalisés avant l'horizon 2035, il n'en est pas de même pour les projets de PDS « logement » et « zones d'activités économiques », où la Chambre de Commerce estime que les surfaces réservées sont insuffisantes face à l'importance de ces politiques sectorielles pour le Grand-Duché. Concernant le plan directeur sectoriel « logement » Les statistiques relatives à l'évolution des prix du logement constituent depuis de nombreuses années un sujet d'importance majeur dans le débat socio-économique au GrandDuché. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette forte hausse des prix immobiliers, désormais sur une pente annuelle de 11% environ, est corrosif tant pour la cohésion sociale que pour l'attractivité économique du Luxembourg, une évolution qui, in fine, risque de menacer la prospérité du Luxembourg. Afin de contenir les hausses des prix de l'immobilier dans une perspective de long terme, la Chambre de Commerce estime que la solution doit se situer au cœur même du marché de logement, notamment par une augmentation notable de l'offre de logements. 9 A savoir des zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires découlant de la législation concernant l'aménagement général du territoire, conformément à l'article 38 du règlement grand-ducal du 8 rnars 2017 concemant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune (Mémorial A — N°321 du 23 mars 2017). CHAMBRE DE COMMERCE 5 LUXEMBOURG Afin de stimuler l'offre, la Chambre de Commerce considère, d'un côté, que les efforts relatifs à l'allègement des procédures d'autorisations en matière d'urbanisme et d'environnement doivent être poursuivis, mais elle estime également, d'un autre côté, que des logements supplémentaires ne pourront être réalisés qu'à condition que l'offre de terrains à bâtir sur le marché soit suffisamment importante. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette augmentation de l'offre de terrains passe, en premier lieu, par un élargissement des zones destinées à la construction de logements, mais également, en deuxième lieu, par une mobilisation accrue des terrains déjà réglementairement assignés à l'habitat. De plus, la Chambre de Commerce souligne que la répartition spatiale de cette augmentation de l'offre (de terrains et de logements) devrait aussi être conforme aux objectifs de l'aménagement du territoire. Dans ce contexte, le PDS « logement » joue un rôle crucial aux yeux de la Chambre de Commerce, notamment en raison de son potentiel en termes de soutien de la transition du Grand-Duché vers un modèle plus durable de la repartitinn torritnrinip rip ça pnpulation Concernant le projet de PDS « logement » sous avis, la Chambre de Commerce considère que la répartition spatiale des zones prioritaires d'habitation est nettement plus conforme aux objectifs de l'aménagement du territoire qu'en
Dans la présente version, il a ainsi été veillé à ce que la répartition des zones d'habitation respecte mieux la hiérarchie du réseau des « centres de développement et d'attraction » (CDA)10, une mesure qui se traduit notamment par un renforcement de la centralité résidentielle des pôles urbains d'Esch-surAlzette et de la « Nordstad ». De surcroît, la Chambre de Commerce se réjouit également du fait que la quasi-intégralité des nouvelles zones prioritaires d'habitation soient dotées d'une bonne accessibilité en matière de transport public et collectif. En revanche, même si l'importance de la surface réservée a fait l'objet d'une révision à la hausse comparativement à 2014, la Chambre de Commerce ne peut que déplorer le manque d'ambition affiché par le projet de PDS « logement » sous avis. Ainsi, la Chambre de Commerce estime que les 20.360 logements, qui pourront être construits à terrne sur les 481 hectares réservés, ne seront pas de nature à significativement réduire les tensions au niveau du marché du logement. Concernant le plan directeur sectoriel vi zones d'activités économiques » La question du développement territorial durable de long terme du Luxembourg est actuellement au cœur du débat socio-économique du pays, notamment dans le cadre des discussions autour de la croissance dite « qualitative ». Dans ce contexte, la Chambre de Commerce constate malheureusement, dans certains cas, un déséquilibre manifeste entre les aspects économiques et environnementaux, comme en témoignent les récents débats relatifs à certains projets d'investissements industriels d'envergure. En effet, aux yeux de la Chambre de Commerce, cette vision déséquilibrée de l'intérêt général est, d'une part, la conséquence d'une perception biaisée de l'ampleur de la consommation du sol associée à l'implantation de certaines nouvelles entreprises (industrielles), mais elle semble également, d'autre part, être la résultante d'une sousD'après le PDAT de 2003, les centres de développement et d'attraction (en abrégé : CDA) correspondent à des centres urbains ou à des localités, dont le degré d'équipement en services, publics comme privés, est tel qu'ils sont à méme d'assurer une fonction d'approvisionnement plus ou moins importante, non seulement pour eux-mémes, mais également pour leurs arrière-pays. Parmi les équipements et les services publics et privés pris en considération, il faut notamment citer le commerce de détail, les services administratifs destinés au public, les institutions de formation et de loisirs, les services de santé, les moyens de transport offerts ainsi que les modes de transport et de communication, notamment en termes de développement de réseaux, de capacité d'offre et de qualité de desserte CHAMBRE DE COMMERCE 6 LUXEMBOURG estimation de l'impact potentiel favorable de l'étude stratégique « Troisième Révolution Industrielle » sur le plan des considérations urbanistiques. La Chambre de Commerce plaide donc en faveur d'une vision équilibrée de l'intérêt général dans le futur. L'importance cruciale des zones d'activités se justifie en premier lieu par leur caractère indispensable pour le développement des secteurs prioritaires de la diversification économique et notamment celui du secteur industriel en général, ce dernier étant d'ailleurs un des moteurs de l'innovation. En second lieu, la Chambre de Commerce estime que la localisation territoriale des zones d'activités constitue un instrument fondamental pour orienter la répartition de l'emploi dans un sens plus conforme avec le principe du « polycentrisme » arrêté par le PDAT de
Concernant le projet de PDS « zones d'activités économiques », la Chambre de Commerce estime que ce dernier se caractérise malheureusement par un manque d'ambition certain. Alors que le projet de PDS dans sa mouture de 2014 prévoyait encore une hausse des surfaces à hauteur de 604 hectares, la Chambre de Commerce s'étonne que la hausse précitée des surfaces ait fait l'objet d'une importante révision à la baisse (à 455,7 hectares). Cette baisse s'explique notamment par la suppression totale ou la réalisation seulement partielle de certains projets de zones d'activités encore prévus dans la version de 2014 du projet de PDS, ce que la Chambre de Commerce regrette, ce d'autant plus que l'exposé des motifs ne fournit aucune justification ou explication y relative. Malgré cela, la Chambre de Commerce reconnaît que la répartition spatiale de la hausse de surface arrêtée semble généralement conforme aux objectifs d'aménagement du territoire. Ainsi, elle se réjouit particulièrement du fait que la région d'aménagement « CentreNord » a été priorisée au niveau de la répartition : la poursuite des efforts de décentralisation par le biais d'investissements publics en vue d'accélérer le développement de la « Nordstad » est l'une des priorités de l'accord de coalition 2018-2023, une volonté qui se traduit aussi clairement dans le projet de PDS sous avis. En même temps, la Chambre de Commerce constate que la majorité des nouvelles zones d'activités, et en particulier celles d'une envergure importante, se situent à proximité immédiate d'une autoroute, une mesure que la Chambre de Commerce salue. Concernant le plan directeur sectoriel « transports » La Chambre de Commerce estime que le transport et la mobilité sont des sujets cruciaux pour le Luxembourg. En effet, alors que le secteur du transport constitue, d'une part, un levier d'action important sur le plan environnemental pour respecter l'objectif de l'Accord de Paris sur le climat, il est aussi d'un autre côté un facteur de développement essentiel sur le plan économique, étant donné que les transports rendent possibles les échanges internationaux de marchandises et la mobilité (transfrontalière) des personnes. Au cours des dernières années, la croissance simultanée de la population et de l'emploi, notamment frontalier, a causé une saturation des infrastructures de transport au Luxembourg. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette congestion des axes routiers majeurs est notamment une résultante de la structure territoriale déséquilibrée du GrandDuché : alors qu'environ la moitié des emplois nationaux reste localisée à Luxembourg-Ville et dans les communes limitrophes, ce sont en revanche les communes rurales, dispersées à l'échelle du territoire, qui connaissent les taux de croissance démographique les plus importants. Il en résulte une organisation territoriale qui, caractérisée par des importantes distances entre les lieux de résidence des habitants et le principal lieu de travail du pays, a favorisé le recours au trafic individuel motorisé par les travailleurs, étant donné que CHAMBRE DE COMMERCE 7 LUXEMBOURG beaucoup de leurs déplacements domicile-travail ne sont souvent pas réalisables, dans de bonnes conditions, en transports en commun. Pour ces raisons, la Chambre de Commerce invite le Gouvernement à optimiser le réseau de transport en commun à l'échelle du territoire national. La résolution des problèmes de mobilité actuels passera, à long terme, par la mise en place d'une structure territoriale du développement urbain qui soit caractédsée par un niveau d'adéquation spatiale accrue entre la répartition des lieux d'habitation et celle des lieux de travail, et ce à l'échelle du territoire national. De surcroît, compte tenu de la dirnension transfrontalière de la problématique, la Chambre de Commerce estime que la résolution des problèmes passe également par la mise en place d'axes de transports en commun plus performants entre les pôles de résidence principaux des frontaliers et les pôles d'emploi majeurs du Grand-Duché. Concernant le projet de PDS « transports » sous avis, la Chambre de Commerce salue d'abord que des nouvelles catégories de projets visant une plus grande multimodalité aient f*it "hie t prie iregràti^n r1,r l'nn.àxe 1, à sàvc,,ir S prc,..jets ;."ASteS Cyclab.les nationales, mais aussi des projets de parkings « park & ride » et de pôles d'échanges. Alors que la Chambre de Commerce peut approuver globalement la répartition territoriale de l'ensemble des nouveaux projets d'infrastructures de transport, elle revendique tout de même que certaines infrastructures supplémentaires (terminaux et parkings, etc.) pour les lignes de bus soient prévues. En revanche, concernant le secteur de la logistique, la Chambre de Commerce déplore que le projet de PDS ne soit pas de nature à répondre suffisamment aux besoins de ce dernier, étant donné qu'elle estime que le PDS « transports » pourrait servir comme instrument stratégique afin de promouvoir davantage l'internationalisation de ce secteur clé. Concernant le plan directeur sectoriel « paysages » La Chambre de Commerce estime que les paysages constituent une question primordiale pour le Luxembourg. En effet, alors que la qualité de ces derniers est un facteur de bien-être sur le plan social qui participe également à l'attractivité résidentielle et touristique du Grand-Duché, les paysages jouent également un rôle clé dans le contexte de la protection des ressources naturelles et de la préservation des réseaux écologiques fonctionnels. Compte tenu des projections démographiques au Grand-Duché sur le long terme, la Chambre de Commerce estime que la promotion d'un cadre propice au développement durable passe impérativement par une intégration cohérente des considérations en termes de préservation de l'environnement et des paysages dans les questions relatives à l'aménagement du territoire. Pour cette raison, la Chambre de Commerce se prononce, de façon générale, en faveur d'une définition d'une politique environnementale transversale qui soit à même de défavoriser la consommation non rationnelle du sol et l'étalement urbain incontrôlé, tout en soulignant qu'une telle politique ne devrait cependant pas être de nature à contraindre, de façon disproportionnée, le développement du pays. Sur le fond, la Chambre de Commerce salue l'objectif poursuivi par le projet de PDS « paysages », ce dernier visant en particulier la préservation des qualités, fonctions et services paysagers. En revanche, la Chambre de Commerce souligne que cet objectif est déjà, en partie, poursuivi par une multitude d'autres lois et règlements en place sur la thématique de la protection de la nature et de l'environnement. Dans le passé, la Chambre de Commerce a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes par rapport à la coexistence de nombreux cadres juridiques ayant trait à la 8 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG protection de l'environnement. Par conséquent, la Chambre de Commerce estime que l'ajout d'un cadre supplémentaire ne sera pas de nature à permettre aux nombreux acteurs concernés (résidents, entreprises et administrations) d'avoir une vue d'ensemble claire en la matière, notamment en raison du fait que de nombreuses dispositions du projet de PDS « paysages » font référence aux autres cadres juridiques ayant trait à la protection de la nature. Pour cette raison, et considérant que les dispositions des projets de PDS « logement », « zones d'activités économiques » et « transports » sont davantage concrètes que celles relatives au projet de PDS « paysages », la Chambre de Commerce s'interroge s'il pourrait être envisagé d'intégrer les éléments du PDS sous avis dans les lois existantes sur l'environnement au lieu d'en faire un PDS spécifique. Appréciation générale Compétitivité de l'économie luxembourgeoise Impact financier sur les entreprises Transposition de directive Simplification administrative Impact sur les finances publiques Développement durable Appréciations : + 0 n.a ++ très favorable favorable neutre défavorable très défavorable non applicable n.a. * * * CHAMBRE DE COMMERCE 9 L UXE MB OUR G Considérations transversales relatives aux 4 projets de plans directeurs sectoriels 1) La révision iuridigue des plans directeurs sectoriels et du cadre légal relatif à l'aménagement du territoire : des efforts à saluer, malgré la persistance d'imperfections Depuis 2014, à savoir l'année où la procédure relative aux PDS dits « primaires » fût à la fois déclenchée'', puis annulée' par le Gouvernement en Conseil, le cadre juridique et légal en matière d'aménagement du territoire a, de façon générale, fait l'objet d'une refonte importante. D'après l'ancien Ministère du Développement durable et des infrastructures'', ces efforts de mise à jour étaient néanmoins indispensables et représentaient une condition sine qua non pour pouvoir garantir une entrée en vigueur en toute sécurité juridique des 4 PDS dits « primaires ». Selon le Ministère précité, le fond du problème résidait dans le fait que la loi du 30 iuillet 2013 concernant l'aménagement du territoire engendrait des insécurités iuridiaues erl raison d'une prise en compte insuffisaiite de certaines iiiriites coristitutionnelles', un contexte d'incertitude également soulevé par le Conseil d'Etat dans son avis du 18 novembre
De plus, quant aux projets de PDS dit « primaires » de 2014, un nombre important de critiques d'ordre juridique fut également formulé par le Syvicol17 et le Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire" (ci-après le « CSAT ») dans leurs avis respectifs. En particulier, le CSAT soulignait que les formulations de nombreuses dispositions étaient caractérisées par un degré de détail et une rigidité normative excessive, tout en faisant remarquer qu'une telle « surrèglementation » de la partie écrite des PDS pourrait être de nature à complexifier la mise en œuvre de ceux-ci par les autorités communales. De son côté, par rapport à la partie écrite, le Syvicol déplorait surtout un manque de clarté ainsi que le caractère quelque peu irrégulier de la catégorisation des dispositions d'un projet de PDS à l'autre : alors que certains articles étaient définis comme étant des « recommandatione », la partie écrite accordait à d'autres articles le statut de « prescription2° », tout en précisant, pour ces prescriptions, des délais de transposition variés. Finalement, des critiques furent également adressées aux parties graphiques des projets de PDS : puisque les parties graphiques des PDS n'étaient pas définies à un niveau de précision cadastral (échelle 1 :2 500) mais seulement à l'échelle 1 :10 000, voire le plus souvent 1 :50 000, le Syvicol et le CSAT déploraient la difficulté pour les communes de transposer les zones des projets de PDS dans leur PAG et d'appliquer le droit de préemption sur des surfaces non clairement identifiées. 11 Décision du Gouvernement en Conseil du 16 juin 2014 concernant la transmission des projets de plans directeurs sectoriels aux communes ainsi qu'au Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire (Mémorial A — N°106 du 19 juin 2014). 12 Décision du Gouvernement en Conseil du 28 novembre 2014 concernant l'annulation de la procédure des projets de plans directeurs sectoriels (Mémorial A — N°228 du 12 décembre 2014). 13 Ministère du Développement durable et des infrastructures

(2018), « La croissance récente a profondément marqué notre territoire — Que devons-nous faire aujourd'hui pour l'aménager pour les générations futures ? », Débat de consultation à la Chambre des Députés, 28 février 2018. '4 Loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire (Mémorial A — N° 160 du 6 septembre 2013). " Parrni les droits / libertés / principes constitutionnellement protégés en question, l'on peut citer en particulier le droit de la propriété, la liberté du commerce et de l'industrie, l'autonomie communale ou encore la protection de l'environnement humain et naturel. 16 Conseil d'Etat

(2014), Avis n°50.683 relatif au projet de loi n°6694 modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, 18 novembre 2014. 17 Syvicol

(2014), "Projets de plans directeurs sectoriels « Logement », « Paysages », « Transports » et « Zones d'activités économiques »", avis adopté par le comité du Syvicol lors de sa réunion du 29 septembre 2014. " Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire

(2014), "Avis relatifs aux projets de plans directeurs sectoriels « Logement », « Paysages », « Transports » et « Zones d'activité.s économiques »", 22 octobre

" A savoir des dispositions que les communes étaient tenues de prendre en compte lors de l'élaboration l de la modification de leurs plans d'aménagement communaux (PAG / PAP), tout en ayant la faculté de s'en écarter de manière motivée. 20 A savoir des dispositions que les communes devaient obligatoirement prendre en compte lors de l'élaboration / de la modification de leurs plans d'aménagement communaux (PAG / PAP). ( 0 11 MNIBERREC 71
DEE 0 I UXEMBOURG 10 Etant donné les considérations précitées, la Chambre de Commerce salue l'élaboration de la nouvelle Loi du 17 avril 2018, tout en espérant qu'elle permettra à la politique d'aménagement du territoire de sortir de ses tourments juridiques. Compte tenu du caractère exigu du territoire grand-ducal, la Chambre de Commerce estime que la priorisation des instruments d'aménagement du territoire du niveau national (par opposition au niveau communal) rendra plus cohérente la planification territoriale du Luxembourg, et elle est consciente du fait que les instrurnents du niveau national ne pourront produire leurs effets bénéfiques dans un contexte d'incertitude juridique. De façon générale, la Chambre de Commerce ne remet aucunement en question l'importance du dialogue avec le niveau communal lors de l'élaboration des instruments nationaux d'aménagement du territoire. Elle plaide toutefois en faveur d'un rôle prépondérant du niveau national par rapport au niveau communal dans le pilotage général de la politique d'aménagement du territoire du Grand-Duché, alors qu'elle estime qu'une telle configuration serait de nature à garantir une meilleure définition de l'intérêt général national, tout en assurant une gestion plus centralisée et efficace de la charge administrative y relative. De ce fait, la Chambre de Commerce note avec satisfaction que la Loi du 17 avril 2018 va dans le sens d'un allègement des charges et des responsabilités pesant sur les communes
A titre d'exemple, la Chambre de Commerce ne peut que saluer le champ d'application dorénavant plus vaste du plan d'occupation du sol (POS) : alors que la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire obligeait les communes à obligatoirement mettre en œuvre les prescriptions des PDS à travers leurs PAG / PAP, la Loi du 17 avril 2018 offre dorénavant la possibilité à l'Etat de se substituer aux communes à travers le recours au plan d'occupation du sol (POS) pour la mise en œuvre des prescriptions des PDS au niveau local22 Concernant plus particulièrement l'instrument des PDS, la Chambre de Commerce se réjouit également du fait que les parties écrites et graphiques ont été retravaillées et simplifiées afin de faciliter leurs mises en œuvre par le niveau communal. Ainsi, alors que les parties graphiques sont dorénavant définies à l'échelle cadastrale (1 :2 500), la Loi du 17 avril 2018 a aboli les « recommandations » dans les parties écrites des PDS pour maintenir uniquement les dispositions obligatoires, les « prescriptions », mesures de simplification que la Chambre de Commerce ne peut que saluer. A contrario de ces efforts de révision globalement réussis, certaines modifications apportées au cadre juridique (relatif à l'aménagement du territoire) sont a priori contreproductives, selon la Chambre de Commerce : Pour les « prescriptions » relatives aux zones superposées23 contenues dans les projets de PDS sous avis, la Loi du 17 avril 2018, tout comme la partie écrite des projets de PDS, ne prévoient plus de date limite au terme de laquelle les communes sont tenues de les avoir mises en œuvre dans leurs PAG. 21 Ministère du Développement durable et des Infrastructures

(2018), « La croissance récente a profondément marqué notre territoire — Que devons-nous faire aujourd'hui pour l'aménager pour les générations futures?», Débat de Consultation à la Chambre des Députés, 28 février 2018. 22 Article 16

(2)et l'article 20

(3)de la Loi du 17 avril 2018 23 A savoir plus particulièrement les prescriptions de la zone superposée dont mention à l'article 11, paragraphe 2, points 2° et 4° de la Loi du 17 avril

CHAMBRE DE COMMERCE 11 LUXEMBOURG • Avec l'adoption de la Loi du 17 avril 2018, la procédure d'adoption allégée pour les PAG, qui était destinée à accélérer la mise en conformité des PAG communaux avec les PDS, a été abrogée
Concernant le premier point évoqué ci-dessus, la Chambre de Commerce reconnaît, dans une certaine mesure, que la différenciation temporelle de l'application des nombreuses prescriptions dans les projets de PDS de 2014 était effectivement de nature à complexifier la mise en œuvre par les communes. Ainsi, la Chambre de Commerce peut, en partie, appréhender la motivation de simplifier davantage les parties écrites des PDS. Néanmoins, en même temps, la Chambre de Commerce ne peut qu'espérer que l'absence totale de date limite ne se traduira pas par un manque d'initiative de la part de certaines communes sur le terrain, étant donné que la planification sectorielle territoriale du pays se fait déjà attendre depuis de nombreuses années. Malheureusement: étant donné que la Loi du 17 avril 2018 ne prévoit pas de possibilité pour ie niveau national de fixer une date limite', la Chambre de Commerce ne peut donc qu'inviter les auteurs des projets de règlements grand-ducaux sous avis à prévoir des mécanismes incitatifs en parallèle, qui seraient de nature à favoriser une mise en oeuvre des prescriptions des PDS par les communes dans les meilleurs délais. 2) La nécessité d'un pilotage des incitations des communes afin d'accélérer la mise en oeuvre des PDS et la mobilisation des terrains pour la construction Dans cette partie, la Chambre de Commerce formule certaines recommandations d'ordre général, recommandations qui se basent, en partie, sur la configuration contreproductive thématisée à la fin de la partie ci-avant. En effet, compte tenu de la situation actuelle où l'existence d'une date limite pour la mise en œuvre des prescriptions des PDS par les PAG communaux fait défaut, la Chambre de Commerce estime qu'il existe un vrai risque que même les meilleures intentions définies au niveau national soient inopérantes, ou tout au moins ralenties, au niveau local. Plus concrètement, la Chambre de Commerce craint en premier lieu qu'en cas de manque d'initiative conséquente de la part de certaines communes, le volet de la protection de la nature pourrait être de nature à substantiellement contrarier les ambitions affichées par les PDS « logement », « transports » et « zones d'activités économiques ». Autrement dit, étant donné que la mise en œuvre des zones superposées des PDS s'effectue sur la base d'une modification des PAG, la Chambre de Commerce tient à rappeler que cette modification des PAG tombera forcément sous le champ d'application de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, faisant en sorte qu'une évaluation environnementale y relative devra être effectuée à titre obligatoire par les communes concernées. De ce fait, en cas de début (très) tardif des travaux relatifs à la modification du PAG, la Chambre de Commerce craint que ladite évaluation environnementale puisse éventuellement constater qu'un biotope se serait entre-temps développé sur un site désigné par les trois PDS précités, constat qui pourrait donc empêcher son reclassement conformément aux prescriptions des PDS. Pour éviter de tels cas de figure, la Chambre de Commerce préconise que le Gouvernement crée des incitations afin que les communes entament les travaux de modification de leurs PAG dans les meilleurs délais. Ainsi, par exemple dans le cas précis du projet de PDS « logement », la Chambre de Commerce s'interroge si des telles incitations 24 Article 31

(4)de la Loi du 17 avril 2018 25 Article 20 de la Loi du 17 avril 2018 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 12 pourraient être générées à travers le moyen des conventions de coopération territoriale Etatcommunes, étant donné que l'article 6 du projet de PDS « logement » dispose que de telles conventions « peuvent être conclues en vue d'un cofinancement pour la mise en œuvre de projets destinés principalement à l'habitat ». Plus concrètement, la Chambre de Commerce propose qu'en cas de conclusion d'une telle convention, il serait éventuellement opportun pour l'Etat de conditionner le montant de ces cofinancements à la vitesse avec laquelle les communes concernées procèdent aux reclassements urbanistiques arrêtés par le PDS. Au niveau des trois autres PDS « paysages », « transports » et « zones d'activités économiques », et contrairement au PDS « logement », la Chambre de Commerce constate que leurs parties écrites ne mentionnent pas explicitement la possibilité pour le Gouvernement de conclure de telles conventions avec les communes. Alors que la Chambre de Commerce est, d'un côté, bien consciente que l'instrument des conventions de coopération territoriale Etat-communes constitue, conformément à l'article 2

(2)de la Loi du 17 avril 2018, un instrument distinct et indépendant de celui des PDS, la Chambre de Commerce ne peut, de l'autre côté, que s'étonner de l'omission de dispositions y relatives dans les trois autres PDS précités. Conformément à l'article 26 de la Loi du 17 avril 2018, ces conventions ont en effet pour « objet d'inciter les communes à contribuer à la mise en œuvre des plans et programmes de l'aménagement du territoire », raison pour laquelle la Chambre de Commerce qualifierait cette omission « d'occasion manquée » de mieux piloter les incitations des communes dans un sens favorable d'un point de vue de l'aménagement du territoire. De plus, la Chambre de Commerce considère cette omission comme d'autant plus regrettable que le Gouvernement aura aussi nécessairement besoin de mieux piloter les comportements des communes afin d'assurer une efficacité accrue de la mobilisation des terrains et surfaces nécessaires à la réalisation des projets contenus dans les PDS. Quant aux instruments destinés à assurer cette mobilisation, l'OCDE26 affirmait déjà en 2008 que l'expropriation (pour cause d'utilité publique) s'était vue attribuer un usage très large dans le cadre juridique luxembourgeois relatif à l'aménagement du territoire. La Chambre de Commerce insiste pour que l'expropriation soit la dernière voie de recours envisageable. Pour cette raison, la Chambre de Commerce plaide en faveur de l'utilisation du droit de préemption au profit de l'Etat et des communes, tout en ajoutant que cet instrument ne pourra être efficace que dans un contexte globalement favorable, contexte où les communes jouent toujours un rôle prépondérant. Dans le cadre du « Pacte de Logement », selon les données relatives au 3e monitoring disponibles sur le site de l'Observatoire de l'habitat, l'instrument du droit de préemption, qui a été intégré dans les parties écrites des deux PDS « logement » et « zones d'activités économiques », a permis l'acquisition de terrains dans seulement 13 communes luxembourgeoises27 sur la période 2009-2017. En conséquence, étant donné que cet instrument a relativement été peu utilisé, la Chambre de Commerce recommande que l'efficacité de cet instrument soit accrue, même si la Chambre de Commerce est bien consciente du fait que le champ d'application de cet instrument a été étendu récemment dans le cadre de la loi dite « Omnibus »28. Aux yeux de la Chambre de Commerce, le fond du problème réside dans le fait que le droit de préemption peut uniquement s'appliquer lorsqu'un propriétaire foncier manifeste effectivement sa volonté de procéder à la cession de son terrain. En conséquence, la Chambre de Commerce estime que le droit de préemption ne pourra être efficace qu'à condition que 26 OECD

(2008), "OECD territorial reviews: Luxembourg 2007', February. 27 Sachant qu'il y avait 97 communes signataires d'un pacte de logement avec l'Etat au 31 décembre 2017. 28 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » (Mémorial A — hr 318 du 23 mars 2017), CHAMBRE DE COMMERCE 13 LUXEMBOURG la lutte contre la rétention ainsi que la spéculation foncière soit également efficace, l'efficacité de cette lutte étant néanmoins largement tributaire du niveau communal. En effet, avec la loi modifiée du 22 octobre 2008 relatif au « Pacte de Logement », loi qui par ailleurs avait aussi comme objectif d'instituer une « politique active de maîtrise du foncier », de nombreux instruments ont été mis à disposition des communes pour combattre la spéculation foncière et ainsi défavoriser la rétention foncière sur leur territoire. En particulier, la loi modifiée du 22 octobre 2008 :

a)autorise les communes à introduire une taxe d'inoccupation sur des immeubles bâtis inoccupés et destinés au logement ;
b)autorise les communes à introduire une taxe de non-affectation à la construction de terrains étant (depuis 3 ans) susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire ;
c)a introduit un impôt foncier sur les immeubles non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d'habitation (B5) ;
d)a introduit un impôt foncier sur les terrains à bâtir à des fins d'habitation (B6). Concernant les instruments énumérés ci-dessus, la Chambre de Commerce tient par ailleurs à rappeler que la possibilité d'appliquer ces instruments sur un immeuble est toujours conditionnée par le classement de cet immeuble dans le zonage prévu par le PAG. Ainsi, à titre d'exemple, l'impôt foncier (B6) peut seulement être appliqué sur un terrain non bâti susceptible de faire l'objet d'une autorisation de construire, à savoir donc principalement un terrain situé dans une « zone d'habitation » ou « zone mixte ». En conséquence, la Chambre de Commerce note donc que ce fait est également de nature à renforcer sa recommandation, développée supra, d'une mise en œuvre accélérée des « prescriptions » des PDS par les PAG communaux : dans le cas du PDS « logement » par exemple, c'est en procédant au plus vite aux reclassements arrêtés par le PDS « logement » que les communes pourront rapidement appliquer certains des instruments énumérés ci-dessus sur des nouveaux terrains dont elles ne sont pas propriétaires. Mais qu'en est-il de l'usage des instruments précitées par les communes ? A cet égard, la Chambre de Commerce rappelle que le Ministère du Logement29 tirait un bilan peu flatteur en 2017. Ainsi, sur la période 2012-2017, seulement 2 communes avaient introduit une taxe de non-affectation à la construction de terrains étant (depuis 3 ans) susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire, alors que les taux multiplicateurs pour les impôts fonciers B5 et B6, pratiqués par un total de 80 communes, étaient décrits comme largement trop faibles pour inciter la mise sur le marché par les propriétaires de terrains. En conséquence, c'est donc essentiellement pour ces raisons qu'il conviendra de davantage inciter les communes à lutter contre la rétention foncière. Comme préconisé déjà supra, la Chambre de Commerce considère que l'instrument des conventions de coopération territoriale Etat-communes peut ici constituer un outil pour créer de telles incitations, tout en rappelant que le Gouvernement disposera encore d'autres occasions dans un futur proche pour parfaire ou, le cas échéant, achever un tel cadre incitatif. Plus concrètement, la Chambre de Commerce se réfère ici au « proiet de loi n°7139 »" ainsi qu'en particulier au proiet de loi « Pacte de Logement 2.0 », le dépôt de ce dernier étant anticipé pour 2020. En effet, selon la Chambre de Commerce, les conventions « Pacte de Logement » se prêtent parfaitement à la création d'un tel cadre incitatif, et elle ne peut que répéter sa recommandation, déjà formulée 29 Ministère du Logement

(2017), « Débat de consultation sur la problématique du logement » (voir: http://paperiamjuisiteedefaullifilesldebat .P__e consultation logement 1.odf ). n Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. CHAMBRE DE COMMERCE 14 LUXEMBOURG par le passé, de conditionner le montant de la contribution financière versée par l'Etat à un usage plus conséquent des instruments visant à lutter contre la rétention foncière. 3) L'adoption des PDS dans le contexte de la refonte des PAG communaux : des situations de blocage éventuelles à éviter Actuellement, les territoires communaux sont régis par 3 moutures de PAG différentes issues de 3 législations successives : les PAG « mouture 1937 »31, les PAG « mouture 2004 »32 ainsi que les PAG « mouture 2011 »

D'après les dispositions légales de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, les communes disposant encore d'un PAG « mouture 1937 » auraient dû se conformer aux exigences de la loi précitée en lançant la procédure d'adoption d'un projet de PAG « mouture 2011 » au plus tard le ler novembre
En revanche, d'après les informations publiées par le Ministère de l'Intérieur, 28 communes n'étaient pas en mesure de respecter la date butoir précitée, un délai qui avait déjà fait l'objet de plusieurs extensions. Etant donné que le PAG « mouture 2011 » constitue un instrument moderne qui permet aux communes de répondre plus efficacement aux défis de l'urbanisme contemporain au niveau communal, la Chambre de Commerce estime que l'achèvement du processus de la refonte des PAG doit être une priorité absolue. Par conséquent, la Chambre de Commerce souhaite que le lancement de la procédure d'adoption des PAG « mouture 2011 » ne soit pas retardé en raison de la procédure d'élaboration des PDS en cours. En ce qui concerne la possibilité, pour le ministre, d'adopter des décisions d'interdiction d'une autorisation de bâtir en raison de son caractère contraire à un projet de PDS34, la Chambre de Commerce souligne que celle-ci doit être interprétée de manière stricte. En effet, les prescriptions d'un PDS ne deviennent juridiquement contraignantes que suite à l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal le rendant obligatoire. Elle en appelle pour cela le ministre à faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 23 de la Loi du 17 avril 2018 avec parcimonie afin de ne pas bloquer les procédures en cours. 4) Les projets de PDS de 2019 : une meilleure cohérence avec les principes du PDAT, mais des ambitions insuffisantes par rapport aux besoins du Grand-Duché De façon générale, et comparativement aux projets de PDS dit « primaires » de 2014, la Chambre de Commerce se réjouit que les projets de PDS de 2019 prévoient une répartition spatiale du (futur) développement urbain qui soit davantage conforme avec les objectifs de l'aménagement du territoire tels qu'arrêtés dans le PDAT36 de 200337 et précisés dans l'étude IVL

(200438)relative un concept intégré des transports et du développement spatial. En particulier, d'un point de vue de l'aménagement du territoire, la Chambre de Commerce considère que le projet de PDS « logement » fait en sorte que la répartition 'Loi du 12 juin 1937, concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes (Mémorial A —N' 57 du 7 août 1937). 32 Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (Mémorial A — N°141 du 4 août 2004). 33 Loi du 28 juillet 201 1 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (Mémorial A — N*159 du 29 juillet 2011). 3'Article 23

(1)de la Loi du 17 avril 2018 35 Article 20

(1)de la Loi du 17 avril 2018 " Ministère de l'Intérieur

(2003), « Programme Directeur DAménagement du Territoire », Direction de l'Aménagement du Territoire et de FUrbanisme. 32 Suivant la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mars 2003 arrêtant le programme directeur d'aménagement du territoire (http://lecilux public lu/eliletatfleq/cloc(2003/03/271n1(jo). R+7, AS&P et L.A.U.B

(2004), "Ein integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept für Luxembourg", Januar. CHAMBRE DE COMMERCE 15 UXEMBOURG spatiale des zones prioritaires d'habitation respecte dorénavant mieux la hiérarchie du réseau des « centres de développement et d'attraction » (CDA). En effet, alors que la version de 2014 ne prévoyait pas de projets d'envergure destinés à l'habitat dans les communes d'Esch-surAlzette, d'Ettelbruck ou de Diekirch (CDA d'ordre moyen), la présente version du PDS « logement » est bien de nature à renforcer la centralité résidentielle de ces pôles urbains, une initiative que la Chambre de Commerce ne peut que saluer. Dans une perspective plus globale concernant le développement urbain, la Chambre de Commerce note aussi avec satisfaction que les trois PDS « logement », « zones d'activités économiques » et « transports » se complètent mutuellement. La Chambre de Commerce salue donc que le contenu des trois PDS ait été élaboré selon une « approche intégrée » qui a veillé à assurer une interaction spatiale transversalement cohérente et optimisée de ces trois planifications sectorielles. Ainsi, la Chambre de Commerce salue que les considérations relatives à la répartition spatiale des futures zones d'activités et zones prioritaires d'habitation aient été intéorées dans la planification de la mobilité arrêtée par le PDS « transports ». et pue les PDS « logefflent » et « zõres iiurniques » Duni ciuDi de nature à mieux 'actMt s'appuyer, et donc de mieux profiter, de certaines infrastructures de transport collectif déjà existantes, approche dont la Chambre de Commerce se félicite. En revanche, si la Chambre de Commerce salue une cohérence au niveau de la répartition spatiale du développement urbain arrêtée par les PDS précités, elle doit néanmoins aussi constater une certaine divergence quant aux niveaux d'ambitions affichés par les PDS pris individuellement, divergence qui se traduit en particulier par des horizons de planification qui semblent très hétérogènes. Quant au PDS « transports » par exemple, la Chambre de Commerce se réjouit que ce dernier se caractérise par un horizon de planification de très long terme. Ainsi, même si l'état d'avancement des études (environnementales) y relatives n'est pas encore de nature à permettre la réservation d'un couloir définitif, la Chambre de Commerce salue, par exemple, que l'annexe du PDS « transports » tient aussi compte du projet (2.8) de la ligne de tram rapide entre le Boulevard de Cessange et Esch-Belval, même si le projet précité ne sera certainement pas finalisé avant 2035, En ce qui concerne les PDS « logement » et « zones d'activités économiques » en revanche, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure de constater un niveau d'ambition équivalent, même si elle ne saurait remettre en question le fait que la répartition spatiale des surfaces réservées est bien conforme avec les objectifs de l'aménagement du territoire. Ainsi, alors que le PDS « logement » de 2014 réservait 467 hectares de surface à des projets d'habitation, le PDS « logement » sous avis en réserve 481 hectares, l'exposé des motifs précisant d'ailleurs qu'environ 20.360 logements pourront être construits « à terme » sur ces surfaces, Or, la Chambre de Commerce tient à rappeler que, selon une récente étude du STATEC40, la demande potentielle en logements qui s'adressera au Luxembourg se situera, en fonction des hypothèses retenues pour les projections démographiques, dans un intervalle de 5.600 à 7.500 unités par an sur les prochaines années. Quant au PDS « zones d'activités économiques », la Chambre de Commerce s'étonne également du fait que le PDS de 2019 sous avis prévoie seulement une hausse des surfaces à hauteur d'environ 456 hectares, alors que le PDS de 2014 prévoyait une augmentation beaucoup plus importante de 604 hectares, hausse qui se basait d'ailleurs à l'époque sur une estimation des besoins en n Nicolas ANEN

(2019), "Per Tram von Belval zum Kirchberg', Article Luxemburger Wort (13 04.2019). " François Peltier

(2019), « Projections des ménages et de la demande potentielle en logements : 2018-2060 », Economie et Statistiques Working Pager du STATEC n°106, avril

CHAMBRE DE COMMERCE 16 LUXEMBOURG surfaces nécessaires jusqu'à l'horizon
Etant donné que l'exposé des motifs du PDS « zones d'activités économiques » de 2019 ne fournit aucune indication relative à un changement de l'horizon de planification par rapport à 2014, ni d'explication sous-jacente qui justifierait cette baisse de la surface comparativement au PDS de 2014, la Chambre de Commerce ne peut que désapprouver cette décision. 5) La terminologie relative à l'aménagement du territoire — des définitions juridiques manquantes De façon générale, la Chambre de Commerce constate que certaines notions en lien avec la politique d'aménagement du territoire ne font pas l'objet de définitions juridiques, alors que nombre de termes sont néanmoins fréquemment employés au sein des exposés des motifs des projets de PDS sous avis. Plus précisément, concernant la notion de « centre de développement et d'attraction » (CDA) par exemple, la Chambre de Commerce est consciente que le PDAT de 2003 fournit des explications exhaustives quant au concept de « centre de développement et d'attraction » (CDA), mais elle souhaite néanmoins faire remarquer que la Loi du 17 avril 2018 ne confère plus de force juridique (contraignante) au PDAT de
En même temps, alors que la Chambre de Commerce reconnaît que le PDAT est de nature à clairement désigner les « centres de développement et d'attraction » (CDA) à l'échelle du territoire national, elle note qu'il n'en est, par contre, pas de même pour les nombreuses communes « à dominante urbaine ou périurbaine » ou encore pour les communes « rurales », ceci malgré l'omniprésence de ces deux types de communes dans les débats nationaux en termes d'aménagement du territoire. Ainsi, la Chambre de Commerce propose, notamment pour des raisons de clarté et de transparence, qu'il soit procédé à l'élaboration d'une « typologie générale et officielle des communes » dans le contexte de la politique d'aménagement du territoire, une classification où il s'agirait en particulier d'attribuer un « statut en matière d'aménagement du territoire » à toutes les communes du pays. De surcroît, aux yeux de la Chambre de Commerce, l'élaboration d'une telle typologie pourrait aussi être une occasion parfaite pour définir de façon précise les missions et obligations associées à chaque « statut en matière d'aménagement du territoire », des éléments d'éclaircissement qui permettraient à certaines communes d'appréhender plus facilement si elles doivent assumer (ou non) des fonctions régionales ou nationales spécifiques, et notamment si leur statut les oblige à assumer certaines missions supplémentaires comparativement à d'autres communes dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. 4 ' Ministère du Développement durable et des Infrastructures

CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 S'agissant du plan directeur sectoriel « logement » Considérations générales par rapport au sujet du logement Les statistiques relatives à l'évolution des prix du logement constituent depuis de nombreuses années un sujet d'importance majeur dans le débat socio-économique au GrandDuché. Etant donné que le logement est un bien de première nécessité, la Chambre de Commerce estime que le logement est un important vecteur de cohésion sociale, et elle ne peut que rappeler que les résultats de ses propres analyses menées42 ont plus que confirmé l'impact défavorable de la croissance excessive des coûts du logement sur les exclusions sociales. Maintenir la cohésion sociale et faire bénéficier le plus grand nombre des fruits de la prospérité sont des aspects essentiels du modèle socio-économique luxembourgeois, et la Chambre de Commerce ne peut que souligner que cette ambition est également partagée par les entreprises, ces dernières étant des acteurs cruciaux dans la lutte contre les exclusions sociales. Or, parallèlement, la Chambre de Commerce note que la problématique du logement risque de substantiellement menacer ladite prospérité du pays, dans la mesure où le contexte actuel prend les entreprises luxembourgeoises véritablement en étau. Alors que les entreprises sont victimes de la même hausse continue des coûts de la location que les ménages locataires résidents, leur compétitivité-coûts est davantage défavorisée par les exigences de rehaussement des salaires (et du SSM) qu'alimentent les dérapages des prix immobiliers, le tout dans un contexte de déconnexion déjà généralisée entre les évolutions respectives des salaires et de la productivité du travail sur ces dernières années. En outre, la Chambre de Commerce tient à rappeler que la flambée des prix de l'immobilier est également de nature à dégrader l'attractivité du Grand-Duché pour les travailleurs étrangers qui désirent s'installer au Luxembourg, une situation que la Chambre de Commerce considère comme particulièrement préoccupante au regard de l'actuel manque de main-d'ceuvre dans la Grande Région et des projections° résolument pessimistes en la matière. Pour cette raison, afin de contenir durablement les hausses des prix de l'immobilier dans une perspective de long terme, la Chambre de Commerce estime que la solution doit se situer au cœur même du marché du logement, notamment par une augmentation notable de l'offre (de logements en général, et sociaux locatifs en particulier) par rapport à une demande (potentielle en logement) qui, selon une récente étude du STATEC44, se situera, en fonction des hypothèses de projection retenues, dans un intervalle de 5.600 à 7.500 unités par an sur les prochaines années. Afin de stimuler l'offre de logements, la Chambre de Commerce considère que des mesures concrètes s'avèrent, dès lors, indispensables, également à brève échéance. Dans un premier temps, la Chambre de Commerce estime que les efforts relatifs à l'allègement des procédures d'autorisations en matière d'urbanisme et d'environnement doivent être poursuivis, le tout pour favoriser une délivrance accélérée des autorisations à bâtir par le niveau communal. De plus, afin d'accroître significativement l'offre de logements locatifs sociaux, la Chambre de Commerce estime que les promoteurs privés devraient être davantage impliqués dans la réalisation des logements locatifs à coût modéré, 42 Chambre de Commerce du Luxembourg (2019, ) « Pauvreté : de la juste mesure aux mesures appropriées », Bulletin économique « Actualité & tendances » n°21 de la Chambre de Commerce du Luxembourg, mars
" Observatoire Interrégional du Marché de l'Emploi

(2019), « Situation du marché de l'emploi dans la Grande Région — Evolution démographique », Onzième rapport de l'Observatoire Interrégional du Marché de l'Emploi pour le seizième Sommet des Exécutifs de la Grande Région, janvier 2019. " François Peltier

(2019), « Projections des ménages et de la demande potentielle en logements : 2018-2060 », Economie et Statistiques Working Paper du STATEC n°106, avril 2019 18 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG notamment à travers une ouverture du marché aux acteurs privés'''. Par ailleurs, de façon générale, la Chambre de Cornmerce plaide aussi en faveur d'une collaboration entre le secteur privé et l'ensemble des promoteurs publics, ceci afin de stimuler davantage le rythme de création de nouveaux logements. En parallèle, la Chambre de Commerce souligne également que des logements supplémentaires ne pourront être réalisés qu'à condition que l'offre de terrains à bâtir sur le marché soit suffisamment importante, tout en veillant que la répartition spatiale de cette offre de terrains soit conforme aux objectifs de l'aménagement du territoire. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette augmentation de l'offre de terrains précitée passe en premier lieu par un élargissement des zones destinées à la construction de logements, un sujet sur lequel l'Observatoire de l'habitat a régulièrement apporté des éclairages statistiques lors des dernières années (cf. tableau n°2). Tableau n°2 : Evolution de la répartition des « zones urbanisées ou destinées à être urbanisées (en hectares) » dans les PAG de l'ensemble des communes (2010-2016) 2010 2013 2016 Zones d'habitation (Potentiel foncier) 10039

(2368)10191

(2356)10524

(2508)Evolution 2010-2140 +4,8% (+5,9%) Zones mixtes (Potentiel foncier) 3265

(444)3272

(484)3492

(451)+6,9% (+1,5%) Zones d'activités (Potentiel foncier) 3939

(944)3946

(923)4023

(896)+2,1% (-5%) Zones non affectées / Zones de réserve (Potentiel foncier) L. Zones de bâtiments et d'équipements publics (Potentiel foncier) Autres zones (zones d'aérodrome, zones de gares ferroviaires, etc.) Potentiel foncier 2103

(1314)1950

(1197)1363

(793)-35,1% (-39,6%) 3285

(442)3260

(469)2460

(435)-25,1% (-1,5%) / / () (i) 1638

(197)/ 0 Zobei urbanisée£ ou estfisties à âtre urbanisées 22e1 (55ü) Mi»

(5280)HU%)

(5420)4446% (Potentielloccien Sources : Notes n°18, n°20 et n°22 de l'Observatoire de l'Habitat. D'après les données publiées dans le cadre des notes relatives au potentiel foncier destiné à l'habitat*, il ressort en effet que les surfaces des zones destinées à l'habitation ont connu une croissance assez tangible durant ces dernières années, avec une progression de la surface totale d'environ +4,8% pour les zones d'habitation et même de +6,9% pour les zones mixtes entre 2010 et 2016. Cette croissance s'explique, en grande partie, par le contexte actuel de la refonte complète ordonnée des PAG communaux : étant donné que les zones non affectées ont disparu dans la réglementation relative aux nouveaux PAG, une grande partie des surfaces qui étaient situées dans ces zones ont fait l'objet d'un reclassement en zone d'habitation ou en zone mixte par les communes dans le cadre de la refonte précitée. " En particulier, cette possibilité pourrait être mise en place à travers des subventions telles qu'elles sont accordées actuellement aux associations, ou sinon à travers l'instauration d'un système de compte épargne logement. Observatoire de l'habitat

(2019), "Le potentiel foncier destiné à l'habitat au Luxembourg en 2016", Note n°22 de rObservatoire de l'habitat. 19 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG La Chambre de Commerce salue les élargissements des zones destinées à la construction de logements qui se sont produits jusqu'en 2016, tout en espérant que ces élargissements ne sont que le début d'un processus visant une dynamisation future plus conséquente de l'offre de terrains à bâtir. Selon la Chambre de Commerce, des efforts supplémentaires en la matière sont en effet indispensables, étant donné que l'Observatoire de l'habitat observait, dans la note précitée, que les « centres de développement et d'attraction » (CDA) d'ordre moyen étaient très faiblement pourvus en terrains potentiellement disponibles pour l'habitat (Ettelbruck 8 hectares ; Diekirch 10 hectares ; Esch-sur-Alzette 16 hectares). Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette faible disponibilité semble néanmoins en contradiction avec la perspective de développement de long terme arrêtée par le PDAT pour ces pôles urbains. Finalement, face à la problématique de l'augmentation de l'offre de terrains à bâtir sur le marché, la Chambre de Commerce tient à souligner que la résolution de cette rb!értiqte plsge, en rieuxieme lieu neressairement nar une mobilisation accrue des terrains déjà réglementairement assignés à l'habitat, la majorité de ces derniers (64%) étant d'ailleurs détenus par des particuliers (cf. tableau n°3). Tableau n°3 : Evolution de la répartition du potentiel foncier destiné à l'habitat (en hectares) selon le type de propriétaire (2013-2016) 2013 2016 Type de ProPrtétahe Personnes physiques (Part relative détenue) 2055 (75,6%) 1821 (64%) Personnes morales (Part relative détenue) 442 (16,2%) 446 (15,7%) Copropriétés (Part relative détenue) données non disponibles r 268 (9,4%) Communes ou syndicats de communes (Part relative détenue) Etat (Part relative détenue) 160 (5,9%) 174 (6,1%) 26 (0,9%) 23 (0,8%) Fonde (Part relative détenue) 27 (1%) 56 (2%) SNHBM (Part relative détenue) données non disponibles 56 ha (2%) Propriétaires mixtes (Part relative détenue) Propriétaires inconnus (Part relative détenue) TOUL O (0%) 8 (0,3%) (0%) 2719 2846 (ioow Sources : Notes n°20 el n°22 de l'Observatoire de l'Habitat. Par rapport à la problématique précitée, la Chambre de Commerce ne peut que renvoyer à ses réflexions déjà exhaustivement formulées dans la partie 2) des considérations transversales relatives aux quatre projets de PDS, où elle a mis l'accent sur l'importance de lutter contre la rétention de terrains déjà réglementairement assignés à l'accueil de logements ou d'autres types de construction. " A savoir le Fonds du Logement, le Fonds d'urbanisation et d'aménagement du Plateau du Kirchberg et le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdatl. CHAMBRE DL COMMERCE 20 LUXEMBOURG Considérations spécifiques par rapport au plan directeur sectoriel « logement » Concernant le potentiel de l'instrument du PDS « logement » dans le contexte de la structure territoriale actuelle De façon générale, et en ligne avec les indications formulées dans son exposé des motifs, l'objectif principal du PDS « logement » est de contribuer à la concrétisation d'une répartition de la (croissance de

la)population résidente qui soit davantage conforme aux objectifs du PDAT de 2003. En effet, suite à une croissance très soutenue de la population résidente sur la période 1990-2000, le PDAT de 2003 avait comme but de lutter contre le déséquilibre qui caractérisait la structure territoriale du Grand-Duché à l'époque : alors que presque la moitié des emplois nationaux était concentrée dans le centre urbain de la Ville de Luxembourg'', c'étaient en revanche les communes rurales qui connaissaient les taux de croissance les plus importants de leur population, évolution qui conduisait in fine à une contradiction entre le schéma de répartition de (la croissance
de)l'emploi salarié et celui de (la croissance
de)la population au Grand-Duché. Afin de lutter contre ce déséquilibre, le PDAT de 2003 introduisait le « polycentrisme » en tant que cadre de référence national pour l'organisation du développement urbain. Ce modèle prévoyait de rapprocher les lieux d'habitation des lieux de travail, en concentrant simultanément les activités économiques, le développement de l'habitat, mais aussi certaines infrastructures publiques essentielles au sein d'un réseau de plusieurs « centres de développement et d'attraction » (CDA) répartis de façon stratégique et équilibrée sur l'ensemble du territoire grand-ducal. Depuis l'adoption du PDAT en 2003, le niveau de la population résidente a évidemment fait l'objet d'une évolution très importante. En revanche, en passant en revue la répartition spatiale (de la croissance) de la population à la lumière de l'objectif de concentrer cette dernière au sein des localités définies comme des « centres de développement et d'attraction » (CDA), la Chambre de Commerce se permet de constater que la répartition spatiale envisagée ne s'est pas encore réellement matérialisée (cf. tableau n°4). Ainsi, d'après les calculs de la Chambre de Commerce, le fait le plus marquant (cf. tableau n°4) de la croissance démographique au Grand-Duché sur la période 2002-2019 semble avoir été le caractère persistant de la croissance démographique dans les communes rurales. Le rythme de croissance de la démographie a certes été hétérogène d'une commune rurale à l'autre, mais la croissance (+42,57%) du nombre total d'habitants résidant dans ces dernières a été, en termes relatifs, nettement supérieure à celle enregistrée dans les communes « CDA », à l'exception de la commune de Luxembourg (+52,90%). llen résulte en 2019 une part relative de la population totale habitant dans ces communes (24,80%) qui a même très légèrement augmenté par rapport à 2002 (24,04%), tandis que des communes « CDA » comme Esch-sur-Alzette et celles de la « Nordstad » ont vu baisser leurs contributions respectives au total de la population. " A ce titre, l'étude IVL de 2004 confirmait le rôle de principal pôle d'emploi de la commune de Luxembourg, en soulignant qu'environ 127.000 des 289.000 emplois fin 2002 (donc environ 44%) étaient localisés au sein de cette dernière. 21 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Tableau n04 : Répartition (de la croissance) de la population en fonction des différents typee de communes (2002-2019) Population au 1eelem/1er Popuiation,su janvier 2019 Evolution 20022002 (Part relative de ta peputation Coin m une de Luxembourg (CDA d'ordre supérieur) ,COMittine d'Esch-surAtzette (CDA d'ordre moyen) Communes de Dieldrch et d'Ettelbruck (CDA d'ordre moyen) CDA régionaux pénumaines Communes rurales TOTAL totale) 77.965 (17,55%) (Part relative de la lation totale 119.215 (19,41%) 27.244 35.382 (6,13%) (5,76%) 13.507 (3,04%) (2,59%) 76.328 15.914 102.167 (16,64%) (17,18%) 142.216 (32,02%) 188 (30, iii%) 106.790 (24.04%) 444.050 152.252 (24,80%) 613.894 2018 +52,90% (+1,86%) +29,87% (-0,37%) +17,82% (-0,45%) +33,85% (-0,54%) 32,07% (-1:24 Yo) +42,57% (+0,76%) +38,24% (/) Source : STATEC

(2019), Calculs de la Chambre de Commerce. Compte tenu du contexte territorial passé en revue ci-dessus, la Chambre de Commerce estime en conséquence que le PDS « logement » constitue, de façon générale, un instrument clé pour soutenir la transition du Grand-Duché vers un modèle plus durable de la répartition territoriale de sa population. En particulier, son potentiel réside, en grande partie, dans sa capacité d'établir, à travers la définition de prescriptions écrites et graphiques, des dispositions réglementaires juridiquement contraignantes auxquelles les communes devront obligatoirement se conformer au niveau de leurs plans d'aménagement (PAG aussi bien que PAP). Aux yeux de la Chambre de Commerce, ces caractéristiques font du PDS « logement » un véritable instrument de planification de long terme du schéma de répartition de la population, un instrument qui devrait, dans le meilleur des cas, être piloté de manière prospective face aux défis importants qui découleront de la forte croissance démographique attendue dans le futur (proche et à plus long terme). Concernant la conformité du projet de PDS « logement » aux objectifs de l'aménagement du territoire En premier lieu, dans une perspective plus transversale, la Chambre de Commerce se réjouit d'abord que le projet de PDS « logement » sous avis affiche une grande complémentarité avec les deux autres PDS relatifs au développement urbain, à savoir les PDS « transports » et « zones d'activités économiques ». En particulier, au niveau de l'accessibilité en matière de transport public et collectif, la Chambre de Commerce constate que le PDS « logement » est davantage en harmonie avec les infrastructures de transport collectif déjà existantes, mais elle reconnaît également que les considérations relatives à la planification future de la mobilité, arrêtée par le PDS « transports », ont été intégrées dans les réflexions relatives à la répartition territoriale des futures zones prioritaires d'habitation dans le pays. 49 La typologie retenue des communes pour l'élaboration du tableau n°4 se base sur l'annexe 2 du projet de règlement grandducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « transports » de 2014, malgré la décision du Conseil de Gouvernement de retirer ce dernier de la phrase procédurale au 28 novembre

Ont ainsi été considérées comme « Communes urbaines / périurbaines » toutes les communes énumérées dans l'annexe 2 précitée, à l'exception des communes définies en tant que CDA. Conformément au projet de plan directeur sectoriel précité, toutes les communes non mentionnées dans l'annexe 2 ont été considérées comme des « Communes rurales », à l'exception des comrnunes non mentionnées qui sont définies en tant que CDA d'ordre régional (Mémorial A — N°106 du 19 juin 2014). 00111-1-__ 22 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Ainsi, la Chambre de Commerce note avec satisfaction que la quasi-intégralité des zones prioritaires d'habitation sont dotées d'une bonne accessibilité en matière de transport public et collectif, étant donné qu'elles se situent à proximité immédiate d'une gare ou d'arrêts desservis par de nombreuses lignes de bus RGTR'. En comparant plus précisément les données relatives aux surfaces réservées par le projet de PDS « logement » sous avis avec celles du projet de 2014, la Chambre de Commerce constate d'ailleurs que le projet de PDS « logement » a fait l'objet d'une amélioration substantielle par rapport à 2014 (cf. tableau n°5). Tableau n°5 : Evolution de la répartition des surfaces (en hectares) réservées à l'habitat en fonction des différents types de communes (2014-2019) Projet de PDS 2019 Evolutiori Projet de PDS 2014 (hectares) Commune de Luxembourg eDA d'ordre supérieur) Commune d'Esch-sur-Alzette (CDA d'ordre moyen) Communes de Diekirch et d'Ettelbruck (CDA d'ordre moyen) CDA régionales Connûmes urbaines i périurbaines Corrunanie-ruree TOTAL 104,07 170,9 +66,83 0 42,5 +42,5 0 44,52 225,99 92,31 0 87,4 150 30,4 466,89 481,2 / +42,88 -75,99 -61,91 +14,31 Sources : Projets de PDS « logement » de 2014 et 2019, Calculs de la Chambre de Commerce. Tout d'abord, sur le fond, la Chambre de Commerce salue la progression de la surface réservée par le projet de PDS « logement » de 2019 (environ 481 hectares) par rapport à 2014 (environ 467 hectares), même si elle regrette dans un même temps que la révision à la hausse des surfaces n'a pas fait l'objet de davantage d'ambition. En parallèle, la Chambre de Commerce reconnaît que les chiffres doivent en partie être nuancés : ainsi, elle note qu'un projet d'environ 27 hectares, qui était prévu par le projet de PDS de 2014 dans la commune de Kehlen, est bien en cours d'être réalisé par la SNHBM51, malgré la disparition statistique du projet dans le projet de PDS « logement » sous avis. En revanche, la Chambre de Commerce considère que la répartition spatiale des zones prioritaires d'habitation du projet de PDS « logement » de 2019 (cf. tableau n°5) est nettement plus conforme avec les objectifs de l'aménagement du territoire qu'en
Ainsi, la Chambre de Commerce reconnaît la volonté de réduire la pression démographique dans le milieu rural, une motivation conforme aux objectifs de l'aménagement du territoire qui se traduit notamment par une baisse notable des surfaces réservées (-61,91 hectares) au sein de ce dernier. Parallèlement, toujours concernant la répartition spatiale des zones prioritaires d'habitation, la Chambre de Commerce comprend, d'un côté, la motivation affichée du Gouvernement de limiter en partie la croissance démographique de certaines communes urbaines situées à proximité immédiate des « centres de développement et d'attraction » (CDA), étant donné que la perte de surfaces précitée dans ces comrnunes est, de l'autre côté, compensée par une réservation accrue de surfaces dans les communes « CDA ». Répartir la population aux endroits les plus appropriés est un objectif central de la politique d'aménagement du territoire du Grand-Duché, et la Chambre de Commerce est d'avis que 9° Le RGTR (« Régime Général des Transports Routiers ») est un des 5 opérateurs de transports publics au Grand-Duché de Luxembourg et exploite les lignes régionales par autobus. 51 Voir . https://snhbmitilelmen-un-nouveau-ouartier-pour-la-commune-de-kehlen/ 23 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG l'objectif d'un développement urbain concentrique à plus forte densité ne pourra être atteint qu'à condition de canaliser efficacement la croissance démographique dans les villes et centres urbains du pays. De ce fait, la Chambre de Commerce ne peut que se réjouir que le projet de PDS « logement » de 2019, comparativement à celui de 2014, soit de nature à renforcer la centralité résidentielle des pôles urbains d'Esch-sur-Alzette et de la « Nordstad », tout en procédant également à une réservation accrue de surfaces dans la commune de Luxembourg (cf. tableau n°6). Tableau n°6 : Evolution de la répartition des surfaces (en hectares) réservées à l'habitat dans les communes concernées (2014-2019) Evolution Projet de PDS Projet de PDS (hectares) 2014 2019: 7,3 +7,3 0 Bertran e dominante urbaine 0 -16,46 dominante rurale 16.46 Betzdort Biwer dominante rurale o 9,1 +9,1 dominante urbaine 41,43 15,2 -26,23 Contem 21,9 CDA régional 23,01 -1,11 Dudelange 0 56,7 +56 7 Er eldan e-sur-Sûre dominante urbaine 42,5 +42,5 Esch-sur-Alzette CDA d'ordre moyen o dominante urbaine 17,3 9,4 -7,9 Hesperange -17,04 17,04 o dominante urbaine Käer:ieg dominante urbaine 28,2 -41,92 Kayl 70,12 dominante rurale 27,11 0 -27,11 Kehlen O -27,65 dominante urbaine 27,65 Leudelange 14,2 -0,04 Lorentzweiler dominante urbaine 14,24 Luxembourg_ CDA d'ordre supérieur 104,07 170,9 +66,83 +8,6 Mamer dominante urbaine o 8,6 Mersch CDA régional o 23 +23 Mondorf-les-Bains dominante rurale 27,18 0 -27,18 dominante urbaine 10,4 +10,4 Pétange o CDA régional 18,12 0 -18,12 Redange-sur-Attert Roeser dominante rurale 21,56 21,3 -0,26 dominante urbaine Sanem 38,21 o -38,21 Steinfort _l_CDA régjonal 3 39 95 +6 11 ' CDA régional +33 Wiltz o 33 f TOTAL 466,ßš 401 2 +14,31 Source : Projets de PDS « logement » de 2014 et 2019, Calculs de la Chambre de Commerce. Commune Type de ciiinmuim En particulier, concernant la « Nordstad », alors que le projet de PDS 2019 ne réserve pas de surfaces dans les communes d'Ettelbruck et de Diekirch (CDA d'ordre moyen), la Chambre de Commerce observe que cette omission doit être nuancée : ainsi, le PDS réserve dorénavant un nombre important de surfaces dans la commune d'Erpeldange-sur-Sûre (+56,7 hectares). La Chambre de Commerce estime que cette décision sera de nature à favoriser l'importance résidentielle de la « Nordstad », et elle ne peut qu'espérer que cette convergence progressive vers une vraie agglomération se traduira également par une coopération encore accrue entre les communes concernées. Concernant l'insuffisance du niveau d'ambition du PDS « logement » Compte tenu de l'hypothèse qu'une demande (potentielle en logement) d'environ 5.600 à 7.500 unités par an s'adressera au Luxembourg durant les prochaines années, la Chambre de Commerce ne peut que déplorer le manque d'ambition affiché par le projet de PDS « logement » sous avis, même si l'importance de la surface réservée a fait l'objet d'une révision à la hausse comparativement à
Ainsi, étant donné que l'exposé des motifs indique que CHAMBRE DE COMMERCE 24 LUXEMBOURG (seulement) près de 20.360 logements pourront être construits « à terme » sur les 481 hectares réservés, la Chambre de Commerce estime que le projet de PDS sous avis ne sera, en l'état actuel, pas de nature à significativement améliorer la problématique actuelle du logement. En outre, elle déplore que l'impact du projet de PDS « logement » sur le potentiel foncier destiné à l'habitat n'ait pas fait l'objet d'indications (cf. tableau n°2). En effet, la Chambre de Commerce tient à rappeler que dans le cadre de la refonte complète des PAG communaux, certaines comrnunes ont déjà, en partie, transposé les zones superposées arrêtées par le présent projet de PDS, ce qui est notamment le cas pour la commune de Luxembourg. Ainsi, la Chambre de Commerce tient à souligner que les données publiées par l'Observatoire de l'habitat' dans le cadre de sa note n°22 (cf. tableau n°2) tenaient déjà compte du nouveau PAG de la commune du Luxembourg, ce qui voudrait donc dire qu'un nombre important des surfaces réservées par le présent PDS (pour la commune de Luxembourg) étaient déjà intégrées dans les données relatives au potentiel foncier publiées. En revanche, dans d'autres cas, la Chambre de Commerce estime que le PDS sous avis aura un impact positif sur les données précitées relatives au potentiel foncier : avant l'entrée en procédure du PAG de la commune d'Esch-sur-Alzette en 2019, le site « Crassier et Lentille Terres Rouges » était par exemple encore classé en « zone de terrains à étude ». Finalement, à défaut de données, la Chambre de Commerce se trouve dans l'incapacité d'évaluer avec exactitude l'impact sur le potentiel foncier destiné à l'habitat pour l'ensemble des projets prévus dans l'annexe 1 du projet de PDS sous avis. Commentaire des articles Concernant les articles 3 et 5 La Chambre de Commerce note, d'un côté, que l'article 2, point 2, définit la notion de « projet destiné principalement à l'habitat », en précisant qu'il faut entendre par cette notion « tout projet de développement d'une zone contribuant à l'augmentation de l'offre diversifiée de logements abordables qui est à développer de façon cohérente avec les structures urbaines existantes ». De l'autre côté, la Chambre de Commerce note que l'article 5 précise que « les projets destinés principalement à l'habitat doivent promouvoir le développement de logements à coût modéré dans un but d'atteindre une mixité sociale ». Dans ce contexte, la Chambre de Commerce réitère ses critiques relatives au manque de définitions claires quant à la problématique du logement, critiques déjà formulées dans ses publications53 antérieures. En effet, la Chambre de Commerce tient à rappeler que la législation luxembourgeoise n'emploie pas le terme de « logement social », mais celui de « logement à coût modéré » ou encore de « logement subventionné », les deux notions étant définies sur la base de la situation financière des ménages. La distinction entre logement dit « social » et logement « normal » est donc établie par des normes réglementaires, le logement devenant « social » en fonction des bénéficiaires. Pour plus de clarté dans le débat, la Chambre de Commerce souhaite qu'une définition claire et précise du logement « social » soit établie. " Observatoire de l'habitat

(2019), « Le potentiel foncier destiné à l'habitat au Luxembourg en 2016 », Note n°22 de l'Observatoire de l'habitat. s ' Chambre de Cornmerce du Luxembourg

(2018), « Entreprise Luxembourg 4.0 . Pour une gouvernance publique innovant », Bulletin économique « Actualité 8, tendances » n°20 de la Chambre de Commerce du Luxembourg, novembre 2018. CHAMBRE DE COMMERCE 25 LUXEMBOURG Concernant l'article 7 Au niveau de l'application de l'article 7, s'agissant des 30% de la surface construite brute qui doivent être destinés à la réalisation de logements à coût modéré / de logements locatifs visés par les articles 27 à 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au 10gement54, la Chambre de Commerce estime, lors de la construction de logements par des promoteurs privés, que cette surface pourrait être compensée en offrant la possibilité aux promoteurs privés d'augmenter la densité des logements pour leurs constructions. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette mesure serait d'ailleurs en conformité avec la finalité des « projets destinés principalement à l'habitat » de promouvoir un urbanisme faiblement consommateur de surfaces au sol et en ressources. Concernant l'article 9 Au niveau de l'application de l'article 9, la Chambre de Commerce estime que le droit • lesquels c...es préempfion ne devrait pas êtrc appliqué à CliGG projets pour 4 proriloteurs privés ont déjà entamé des procédures de lotissement. Alternativement, la Chambre de Commerce propose que les promoteurs privés se voient offrir une compensation si l'Etat ou les communes font valoir leur droit de préemption. " Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mémorial A — N°16 du 27 févnér 1979) CHAMBRE DE COMMERCE 26 LUXEMBOURG S'agissant du plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques » Considérations générales concernant les zones d'activités économiques La question du développement territorial durable de long terme du Luxembourg est actuellement au cœur du débat socio-économique de notre pays, notamment dans le cadre des discussions autour de la croissance dite « qualitative ». Dans ce contexte, la Chambre de Commerce rappelle que le développement durable est constitué de trois piliers, à savoir l'économique, le social et l'environnemental, tout en soulignant que ces piliers doivent être abordés de concert. Or, elle constate, dans certains cas, un déséquilibre entre les aspects économiques et environnementaux, comme en témoignent les récents débats relatifs à certains projets d'investissements industriels d'envergure, des débats ayant largement thématisé des apparentes « externalités négatives » sans pour autant dévoiler les nombreux effets multiplicateurs positifs et multiformes de chaque projet. Selon la Chambre de Commerce, cette vision déséquilibrée de l'intérêt général semble d'ailleurs également être, en partie, la résultante d'une perception biaisée de l'ampleur de la consommation du sol associée à l'implantation de certaines nouvelles entreprises (industrielles), une critique omniprésente qui, aux yeux de la Chambre de Commerce, doit cependant être relativisée (cf. tableau n°7). Tableau n°7 : Evolution de la répartition des « zones urbanisées ou destinées à être urbanisées (en hectares) » dans les PAG de l'ensemble des communes (2010-2016) 2010 20t3 2015 Evolution 10039

(2368)10191

(2356)10524

(2508):2010-2016 +4,8% (+5,9%) (Potentiel foncier) 3265

(444)3272

(484)3492

(451)+6,9% (+1,5%) Zones d'activités 3939 (Potentiel foncier)

(944)3946

(923)4023

(896)+2,1% (-5%) Zones non affectées / Zones de réserve 2103 1950 1363 -35,1%

(1314)

(1197)

(793)(-39,6%) 3285

(442)3260 2460

(469)

(435)-25,1% (-1,5%) / (/) / (I) 1638 /

(197)(f) Zones d'habitation (Potentiel foncier) Zones mixtes ' (Potentiel foncier) Zones de bàtiments et d'équipements publics Potentiel foncier Autres zones (zones d'aérodrome, zones de gares ferroviaires, etc.) (Potentiel foncier) ZOrieS. Urbanisées ou 22610 me Â

(5513)

(5429)«tint« à «ro urbanisé« 15280i (Potentiel (moi«) Sources : Notes n°18, n°20 et n°22 de l'Observatoire de l'Habitat Fte‘l Ainsi, d'après les données publiées par l'Observatoire de l'habitat dans le cadre des notes relatives au potentiel foncier destiné à l'habitat, il ressort que la surface totale classée en « zones d'activités » dans l'ensemble des PAG communaux a connu une croissance très modérée dans le passé récent, avec une progression marginale de la surface totale d'environ +2,1% (à savoir +84 hectares) sur la période 2010-2016. Pour l'année 2016, la note 1 CHAMBRE DE COMMERCE 27 LUXEMBOURG n°22 de l'Observatoire de l'habitat" indiquait ainsi que la surface totale classée en « zone d'activités » dans les PAG communaux se chiffrait à 4.023 hectares, ce qui représentait donc environ 17% de l'ensemble des surfaces des « zones urbanisées ou destinées à être urbanisées » (environ 23.499 hectares) et seulement 1,5% de la superficie totale (environ 258.600 hectares) du territoire grand-ducal. Alors que la Chambre de Commerce considère donc, d'une part, que les statistiques précitées permettent de nuancer les affirmations selon lesquelles le Grand-Duché ne disposerait plus de surfaces suffisantes pour accueillir certains domaines d'activités sur son territoire, elle estime, d'autre part, que le débat social actuel tend aussi à sous-estimer l'impact favorable de l'étude « Troisième Révolution Industrielle » sur le plan des considérations urbanistiques'. Ainsi, la Chambre de Commerce rappelle que certaines nouvelles zones d'activités économiques ont été aménagées de façon à garantir une utilisation rationnelle accrue du sol, corn= par exempla dans le cas du « Luxembourg Autornotive C.;ampus situé dans la commune de Bissel'. Sur le site précité, les considérations urbanistiques plus durables se sont notamment traduites par la mise en place d'infrastructures collectives pour les entreprises implantées, comme par exemple des laboratoires et structures de recherche, des salles de conférences ainsi que des espaces de restauration communs, mais également à travers la construction d'un parking unique et collectif répondant aux principes de l'économie circulaire. En parallèle, les objectifs du Grand-Duché en termes de transition énergétique ont également été pris en compte, une ambition qui s'est traduite en particulier par la mise en place d'installations photovoltaïques et d'installations de ravitaillement permettant l'approvisionnement en carburants alternatifs". La Chambre de Commerce plaide donc en faveur d'une vision plus équilibrée de l'intérêt général dans le futur, étant donné qu'elle considère que les zones d'activités économiques relèvent d'une importance cruciale dans le contexte actuel. La Chambre de Commerce estime ainsi encore en premier lieu que les zones d'activités économiques (et donc, in fine, le PDS « zones d'activités économiques ») sont essentielles dans le contexte de la stratégie de diversification économique du pays, cette dernière reposant notamment sur le développement de cinq secteurs prioritaires". Ainsi, et compte tenu du caractère modeste des résultats relatifs au degré de diversification de l'économie luxembourgeoise" mises en avant par le dernier Bilan Compétitivité 201861, la Chambre de Commerce souligne que le développement de ces nouvelles niches de croissance à haute valeur ajoutée ne pourra être accéléré qu'à condition de réserver suffisamment de surfaces pour permettre un développement durable de ces activités. De plus, la Chambre de Commerce attribue également une importance prioritaire aux zones d'activités économiques en raison de leur caractère indispensable pour le 6° Observatoire de l'habitat

(2019), « Le potentiel foncierdestiné à l'habitat au Luxembourg en 2016 », Note n°22 de l'Observatoire de l'habitat. 5' La Chambre de Comrnerce se réfère ici au processus de réflexion prospectif de la « Troisième Révolution Industrielle », initié par le Ministère de l'Economie en collaboration avec la Chambre de Commerce et IMS Luxembourg, étude stratégique dans le cadre de laquelle le Grand-Duché s'est fixé des objectifs ambitieux pour accélérer la transition écologique / énergétique de l'économie. Annette WELSCH

(2019), „Etienne Schneider : Auf dem 1.4/eg zur Hightech-Wirtschafr, Article Luxemburger Wort (24.07.2019). " A savoir des carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substituts aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers. Pour rappel, ces cinq secteurs sont : les technologies de l'information et de la communication (TIC), les technologies de l'espace, la logistique, les sciences et technologies de la santé et les écotechnologies. 8° Voir : tittpslAyww.cc.luffr/actualitesidetail/accelerer-le-devetop.penent-des-nouvelles-niches-de-croissance/ 61 Observatoire de la Compétitivité

(2018), « Bilan Compétitivité 2018 — Tenir bon dans une période turbulente », N°

CHAMBRE DE COMMERCE 28 LUXEMBOURG développement du secteur industriel, ce dernier étant un des secteurs clés dans le contexte actuel de la stagnation de la productivité au Luxembourg. Se rapprocher des nouvelles frontières technologiques est de plus en plus important pour renforcer la croissance de la productivité des économies, et l'industrie, qui est un des moteurs de l'innovation, permet de progresser en ce sens. Ainsi, la Chambre de Commerce rappelle que les entreprises industrielles, qui sont à l'origine d'environ 63% des dépenses de R&D du secteur privé luxembourgeois62, ont également un rôle prépondérant dans l'écosystème de recherchedéveloppement et innovation (RDI). A noter par ailleurs que les innovations générées par le secteur industriel se conjuguent aussi le plus souvent avec une plus grande efficacité environnementale, ce qui est particulièrement vrai si ce progrès technologique se manifeste dans le domaine de l'énergie ou celui de l'économie circulaire, à savoir deux piliers clé de l'étude prospective de la « Troisième Révolution Industrielle » précitée. D'un point de vue de l'aménagement du territoire, la Chambre de Commerce estime de surcroît que la répartition spatiale des zones d'activités a également un impact notable sur le schéma de répartition de (la croissance de) l'emploi salarié au Grand-Duché. Par conséquent, elle considère que cette caractéristique ne peut qu'être de nature à souligner également l'importance du PDS « zones d'activités économiques » qui, à travers sa capacité à concentrer certaines activités économiques aux endroits les plus appropriés du territoire national, constitue un instrurnent fondamental pour orienter la répartition de l'emploi dans un sens plus conforme avec le principe du « polycentrisme » arrêté par le PDAT de
En demière lieu, et conformément aux positions déjà formulées dans des publications63 antérieures, la Chambre de Commerce considère que le sujet des zones d'activités économiques devrait aussi englober des considérations en matière d'aménagement du territoire et d'organisation de l'espace qui dépassent les frontières luxembourgeoises. Plus précisément, la Chambre de Commerce se réfère ici au concept des « zones d'activités économiques transfrontalières ». Alors que la Chambre de Commerce est bien consciente du fait que la réalisation future éventuelle de telles zones demeure, pour le moment, encore largement tributaire de l'évolution future du cadre réglementaire européen'', elle ne peut qu'inviter les autorités publiques nationales compétentes à déjà déployer les efforts nécessaires en vue de discuter de la faisabilité concrète de tels projets de co-développement « win-win » avec les pays limitrophes. Considérations spécifiques par rapport au plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques » Concernant le niveau d'ambition du PDS « zones d'activités économiques » Concernant le projet de PDS « zones d'activités économiques » sous avis, la Chambre de Commerce estime que ce dernier se caractérise par un manque d'ambition certain. En particulier, alors que le projet de PDS afférent de 2014 prévoyait encore une hausse des surfaces allouées aux zones d'activités économiques à hauteur de 604 hectares (cf. tableau n°8), la Chambre de Commerce s'étonne que la hausse précitée des surfaces a fait l'objet d'une importante révision à la baisse (455,7 hectares) dans le cadre du projet de PDS sous 62 Fondation IDEA

(2017), « Recherche, Développement et Innovation le Luxembourg "au milieu du gué" », Idée du mois N°18. 63 Chambre de Commerce du Luxembourg

(2018), « Entreprise Luxembourg 4.0 : Pour une gouvernance publique innovante », Bulletin économique « Actualité & tendances » n°20 de la Chambre de Commerce du Luxembourg, e° A savoir, en l'occurrence, de l'évolution de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier, proposition législative publiée le 29 mai 2018. (Voir : http://wm.eurooarLeurooa.euloeil/popups/ficheorocedure.diereference=2018/0198(COD)&l.FR). 29 CHAMBRE DE COMMERCE UXEMBOURG avis. Ainsi, alors que le projet de PDS de 2014 arrêtait concrètement 9 nouvelles zones d'activités (spécifiques) nationales à l'échelle du territoire grand-ducal (164 hectares) à l'époque, le projet de PDS de 2019 ne désigne que 2 nouvelles zones d'activités (spécifiques) nationales, en prévoyant parallèlement des extensions pour 2 zones d'activités économiques nationales déjà existantes (71,7 hectares). Quant aux zones d'activités économiques régionales, le projet de PDS sous avis désigne 16 nouvelles zones (contre 15 en 2014) et prévoit des extensions pour 6 zones déjà existantes (contre 5 en 2014), des efforts néanmoins insuffisants pour empêcher un repli (-56 hectares) au niveau de la surface réservée, cette dernière passant de 440 hectares en 2014 à 384 hectares dans la présente version du projet de PDS « zones d'activités économiques ». Tableau n°8 : Evolution des hausses de surfaces prévues (en hectares) par les projets de PDS à travers l'extension de zones existantes / à travers la désignation de nouvelles zones (2014-2019) Tana da aiiiia ZAE nationales / ZAE spécifiques nationales ZAE ré.ionales i PDS 2014 164 l PrÏdaPDS 201e 71,7 l Evalution _ 2014 — ete. -56,2% -12 7% 440 384 604 -24,6% 456,7 Sources : Projets de PDS « zones d'activités économiques », Calculs de la Chambre de Commerce. TOYAL En même temps, la Chambre de Commerce reconnaît que la révision à la baisse précitée des surfaces doit, en partie, être nuancée. Ainsi, la Charnbre de Commerce constate qu'une partie de la révision à la baisse (55 hectares) par rapport à 2014 est due à la proposition du Gouvernement de ne pas reprendre des zones d'activités spécifiques nationales « réserve et approvisionnement énergétique » dans le projet de PDS sous avis, ceci conformément à son annonce dans l'accord de coalition 2018-2023 de décider ultérieurement de la suite à donner aux projets de dépôts pétroliers après une analyse / évaluation détaillée des besoins en capacité de stockage sur le territoire. Néanmoins, le niveau d'ambition du PDS sous avis reste insuffisant, un manque d'ambition qui se traduit notamment par la suppression totale" ou la réalisation seulement partielle de certains projets encore prévus dans la version de 2014 du projet de PDS, ce que la Chambre de Commerce regrette, et ce d'autant plus que l'exposé des motifs ne fournit aucune explication. La Chambre de Commerce déplore, de façon générale, le manque de transparence relatif aux réflexions sous-jacentes qui ont été menées. En effet, alors qu'une estimation des besoins futurs en surfaces faisait bien l'objet d'une publication en 2014 dans le cadre d'un document technique propre au projet de PDS, il n'en est pas de même en 2019, sachant qu'aucun document technique n'a été publié et que l'exposé des motifs du projet de PDS sous avis reste muet quant à la demande de terrains future anticipée par le Gouvernement. De façon analogue, et contrairement au projet de PDS de 2014 où un recensement du nombre d'hectares de surfaces (construits et non construits) classés en « zone d'activité » fût présenté, même si cet inventaire datait déjà de 2005-2006, la Chambre de Commerce s'étonne qu'un tel diagnostic fasse défaut pour le présent projet de PDS sous avis. En effet, aux yeux de la Chambre de Commerce, il aurait été essentiel de disposer d'un tel inventaire actualisé des 65 Ainsi, la Chambre de Commerce note que certaines zones d'activités semblent avoir été totalement supprimées dans la présente version du projet de PDS, comme par exemple la zone d'activité nationale dénommée « Luxembourg/Hollerich » (15 hectares) dans la comrnune de Luxembourg, la zone d'activité nationale dénommée « Mamach » (5 hectares) dans la commune de Clervaux, ou encore les zones d'activités régionales « Angelsberg » (14 hectares), « Colmar-Berg » (8 hectares), « Kehlen » (12 hectares) et « Junglinster » (15 hectares), situées respectivement dans les communes de Fischbach / Colmar-Berg / Kehlen / Junglinster. CHAMBRE DE COMMERCE 30 LUXEMBOURG surfaces ainsi que du potentiel foncier disponible pour l'ensemble des types de zones d'activités économiques66, étant donné qu'elle estime qu'un tel état des lieux de l'existant devrait constituer le point de départ de tout type de réflexion relatif à la planification future du territoire. Concernant la conformité de la répartition des surfaces arrêtée par le projet de PDS « zones d'activités économiques » avec les objectifs de l'aménagement du territoire D'un point de vue de l'aménagement du territoire, le PDS « zones d'activités économiques », tout comme les autres PDS, a comme objectif général de contribuer à la concrétisation du modèle de développement territorial arrêté par le PDAT de 2003, à savoir le « polycentrisme ». Ce dernier prévoyait en effet de rapprocher les lieux d'habitation des lieux de travail en concentrant simultanément les activités économiques, le développement de l'habitat, mais aussi certaines infrastructures publiques essentielles au sein d'un réseau de plusieurs « centres de développement et d'attraction » (CDA) répartis de façon stratégique et équilibrée sur l'ensemble du territoire grand-ducal. De façon générale, alors que la mission principale du PDS « logement » est de contribuer à la concrétisation d'une répartition de la (croissance de

la)population résidente plus conforme avec le « polycentrisme », le PDS « zones d'activités économiques » a, en partie, comme but de faire de même au niveau du schéma de répartition de (la croissance
de)l'emploi salarié au sein du Grand-Duché. Après une analyse comparative des données relatives à la répartition de la hausse de surface prévue pour les zones d'activités économiques nationales (cf. tableau n°9), la Chambre de Commerce note que la répartition arrêtée est conforme avec les objectifs de l'aménagement du territoire67, même si la hausse des surfaces se limite à la région d'aménagement « Sud ». Ainsi, alors que la Chambre de Commerce se réjouit en particulier du fait que tous les projets d'extension / tous les nouveaux projets se situent à proximité immédiate d'une autoroute, elle note aussi avec satisfaction que les PDS « zones d'activités économiques » et « transports » sont de nature à se compléter mutuellement, étant donné que le dernier prévoit aussi un nombre conséquent de projets d'infrastructures dans la région d'aménagement « Sud ». En revanche, la Chambre de Commerce tient néanmoins à souligner que les zones d'activités économiques de type national pourront seulement contribuer, dans une faible mesure, à faire converger le pays vers une organisation territoriale plus polycentrique, étant donné la faible envergure (71,7 hectares) de la hausse de surface prévue. 66 A savoir donc pour les zones d'activités économiques nationales, les zones d'activités économiques régionales, mais également pour les zones d'activités économiques communales. 67 Ainsi, alors que les projets d'extension « Bettembourg/Dudelange (Wolser - extension ouest)» (11,2 hectares) et « Sanem (Gadderscheier-ouest)» (16 hectares) se situent à proximité immédiate des communes CDA esch-sur-Alzette et Dudelange il en est de meme pour les nouveaux projets « Ehlerange (Crassier)» (34,7 hectares) et « Dudelange (Koibestrachen) » (9,8 hectares) respectivement. 31 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Tableau n°9 : Evolution de la répartition des hausses de surfaces (en hectares) prévues par les projets de PDS à travers l'extension de zones nationales existantes / à travers la désignation de nouvelles zones nationales (2014-2019) Projet de EvoiLlSoll Projet de Réon d' Sud Centre-Sud Centre-Nord Est Ouest Nord TOTAL 2014 2019 92 67 / / / 5 71,7 / / / / / 164 11,7 2014.7.2019 1 j -28,2% -100% / / / -100% -58 Sources : Projets de PDS « zones d'activités économiques », Calculs de la Chambre de Commerce Il n'en est, par contre, pas de même pour les zones d'activités de type régional, étant donné que le présent Projet de PDS 2019 prévoit une augmentation (comparativement) plus ite (d'environ 384 hectares) de la surface pour cc type de zone d'activité (cf. tableau n°10). Concernant ces zones régionales, malgré le manque d'ambition au niveau de l'importance des surfaces déjà cité supra, la Chambre de Commerce constate que la répartition arrêtée semble conforme aux les objectifs de l'aménagement du territoire. Ainsi, elle se réjouit particulièrement du fait que la région d'aménagement « Centre-Nord » a été priorisée. La poursuite des efforts de décentralisation par le biais d'investissements publics en vue d'accélérer le développement de la « Nordstad » est l'une des priorités de l'accord de coalition 2018-2023, ce qui se traduit clairement dans les projets de PDS sous avis. En particulier, alors que le projet de PDS « logement » est déjà de nature à renforcer la centralité résident1e11e68 de la « Nordstad », il a aussi été veillé à ne pas négliger le développement des activités économiques, étant donné que le projet de PDS « zones d'activités économiques » prévoit parallèlement un projet de zone d'activité « Erpeldange/Diekirch (Fridhaff) » d'environ 59,1 hectares. Tableau n°10 : Evolution de la répartition des hausses de surfaces (en hectares) prévues par les projets de PDS à travers l'extension de zones régionales existantes / à travers la désignation de nouvelles zones régionales (2014-2019) Projet de PDS 2014 Projet de PDS 2019 Evolution 2014— 2019 Sud Centre-Sud Centre-Nord Est Ouest Nord 46 117 67 117 39 54 33 99,9 84,8 86,2 32 48,1 -28,2% -14,6% +26,5% — 440 384 Région d'aménagement TOTAL -10,9% Sources : Projets de PDS « zones d'activités économiques », Calculs de la Chambre de Commerce. Enfin, alors que la Chambre de Commerce déplore que le nombre d'hectares de terrains réservés pour les zones d'activités économiques a baissé dans les cinq autres régions d'aménagement comparativement à 2014 (cf. tableau n°10), elle reconnaît en même temps qu'un nombre important de projets prévus dans ces régions seront effectivement de nature à renforcer la centralité de certains « centres de développement et d'attraction » (CDA) y si1ués68. En même temps, la Chambre de Commerce constate par ailleurs que la majorité des " A savoir notamment à travers la réservation d'une surface de 56,7 hectares dans la commune d'Erpeldange-sur-Sûre pour des projets destinés principalement à l'habitat 66 A savoir en particulier les proiets d'extension « Grevenmacher (Poteschbierg) » (32,1 hectares), « Redange-sur-Attert » (6,8 hectares), « Grass » (7,5 hectares), mais aussi les nouveaux projets « Luxembourg Boulevard Merl » (24,7 hectares), LuxembourgiStressen » (22 hectares), « Mersch (Mier.scherbierg) » (20,3 hectares), « Echternach (Schmatzuecht)» (6,2 hectares) ou encore le projet « Fischbach/Clervaux » (14,1 hectares). • CHAMBRE DE COMMERCE 32 LUXEMBOURG zones d'activités régionales, et en particulier celles d'une envergure importante, se situent à proximité immédiate d'un axe routier majeur, une mesure que la Chambre de Commerce salue. Concernant l'omission de dispositions relatives à des cofinancements étatiques éventuels pour la réalisation pratique des zones d'ac

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