Projet de règlement grand-ducal concernant la composition et l'organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports » Exposé des motifs Le plan directeur sectoriel « transports » constitue un instrument de l'aménagement du territoire qui, comme tout document de planification, part d'une situation existante pour émettre ses projections pour des horizons assez lointains. Il s'ensuit que les prescriptions du plan directeur sectoriel nécessiteront, le cas échéant, d'être modifiées en fonction de l'évolution réelle et de sa mise en œuvre. Au vu de ce qui précède, et conformément à l'article 14 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, le projet de règlement grand-ducal prévoit l'instauration d'une commission de suivi étatique. Concrètement, ce dernier porte sur la composition et l'organisation de la commission de suivi. Les missions de cette commission sont définies par l'article précité. Afin d'éviter un éparpillement des informations et la multiplication des commissions, ladite commission de suivi assurera également le suivi tel que prévu à l'article 11 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Projet de règlement grand-ducal concernant la composition et l'organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports » Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 concernant l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu les avis de la chambre de [*] ; L'avis de la chambre de [•] ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du territoire et de Notre Ministre de la Mobilité / des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". 1 1 est institué une commission de suivi, désignée par la suite « la commission», chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel « transports », conformément à l'article 14 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Art. 2.
(1)La composition de la commission est arrêtée comme suit :
- deux représentants du ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions ;
- deux représentants du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
- deux représentants du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;
- un représentant du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions ;
- un représentant du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ;
- un représentant du ministre ayant le Logement dans ses attributions ;
- un représentant du ministre ayant l'Administration des ponts et chaussées dans ses attributions ;
- un représentant du ministre ayant l'Économie dans ses attributions ;
- un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 10.un représentant de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 11.un représentant de la Société anonyme Luxtram S.A.
(2)Les représentants, membres effectifs, et leurs suppléants sont nommés par le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions, ci-après désigné « le ministre », sur proposition, selon le cas, soit du ministre du ressort concerné, soit de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, soit de la société anonyme Luxtram S.A.. En cas d'empêchement, le membre effectif est remplacé par son membre suppléant.
(3)Le mandat des membres du groupe porte sur une durée de cinq ans. Le mandat est renouvelable et peut faire l'objet d'une révocation de la part du ministre. En cas de fin anticipative d'un mandat, le nouveau titulaire, nommé selon les modalités établies au paragraphe 2, termine le mandat du membre qu'il remplace. Art. 3.
(1)La présidence de la commission est assurée par deux co-présidents. Le ministre désigne un co-président parmi les membres effectifs le représentant et un autre coprésident, sur proposition du ministre ayant les Transports dans ses attributions, parmi les membres effectifs représentant le ministre ayant les Transports dans ses attributions.
(2)Les réunions de la commission de suivi ont lieu au moins deux fois par an sur convocation des deux co-présidents. L'ordre du jour est fixé par les deux co-présidents. Les débats ainsi que les travaux sont dirigés, en alternance, par l'un des deux co-présidents. Art. 4. La commission est assistée d'un secrétariat exercé par un fonctionnaire ou employé du ministère ayant l'Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est désigné par les deux coprésidents. Il est entre autres chargé de la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance ainsi que de la rédaction des rapports. Art. 5. Sur désignation des deux co-présidents, la commission peut avoir recours à des experts externes ou se faire assister par des représentants d'autres ministères et administrations de l'État chaque fois qu'une telle collaboration est jugée nécessaire. Art. 6. Notre Ministre de l'Aménagement du territoire et Notre Ministre de la Mobilité/Transports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Aménagement du territoire Claude Turmes Le Ministre de la Mobilité / des Transports François Bausch Projet de règlement grand-ducal concernant la composition et l'organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports » Commentaire des articles Ad article ler Sans commentaire. Ad article 2 Ad paragraphe 1 Le paragraphe 1 arrête la composition de la commission. Ad paragraphe 2 Le paragraphe 2 arrête notamment le mode de nomination des membres effectifs et suppléants. Ad paragraphe 3 Le paragraphe 3 arrête notamment la durée des mandats des membres effets et suppléants. Ad article 3 Ad paragraphes 1 et 2 Les paragraphes 1 et 2 arrêtent le mode de désignation des deux co-présidents de la commission. Ad paragraphe 3 Le paragraphe 3 arrête les modalités de convocation de la commission. Ad article 4 L'article 4 arrête l'exercice et les missions du secrétariat de la commission. 1 Ad article 5 L'article 5 arrête le mode de recours à des experts externes ainsi qu'à l'assistance par des représentants d'autres ministères et administrations de l'État. Ad article 6 Formule exécutoire. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ! Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal concernant la composition et l'organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports ». Ministère initiateur : Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire (Département de l'aménagement du territoire). Auteur(
- s): Département de l'aménagement du territoire Téléphone : Renée Hostert: 247-86931. Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Vu l'élaboration du projet de plan directeur sectoriel "transports" et la consultation publique y relative qui a été organisée de mai 2018 à septembre 2018 (ainsi que celle relative aux incidences notables probables de la mise en oeuvre du projet de PST et des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du projet de plan, décrites dans le rapports sur les incidences environnementaux (RIE) relatifs au projet de PST) et étant donné qu'il est proposé de procéder au lancement de la procédure réglementaire du projet de règlement grand-ducal (PRGD) rendant obligatoire le PST, il semble utile de considérer le lancement, en parallèle de la procédure réglementaire du PRGD instaurant la commission de suivi du PST. Selon l'article 14 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire en effet, une commission de suivi est instaurée pour chaque plan directeur sectoriel (PDS). La commission de suivi aura pour mission de: 1° guider les communes et les destinataires du PST dans l'application de ce dernier ; 2° suivre l'évolution des besoins en surfaces de la politique sectorielle concernée et établir une base de données à l'aide d'un « système d'information géographique » (« SIG ») ; 3° proposer des modifications, une mise à jour du PST ou autres mesures adéquates ; 4° faire un rapport au moins tous les trois ans au ministre et aux ministres concernés par l'objet du PST. Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 • Ministère de l'Intérieur • Ministère de la Mobilité et des Travaux publics • Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable • Administration des ponts et chaussées • Administration des Chemins de fer • Administration des Bâtiments publics • Luxtram S.A. 18/06/2019 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Le groupe de travail interministériel chargé de l'élaboration du projet de plan directeur sectoriel "PST" a été consulté parallèlement à la consultation relative aux suites à réserver aux avis, observations et suggestions émis lors des enquêtes publiques et aux modifications du projet de PST. Remarques / Observations : N.a Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non fl Ou i Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : N.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a Version 23.03.2012 3/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui J Non N.a. 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E] Oui n Non N.a. D oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)[8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E] Oui EP Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? ri Oui [1] Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui EIII Non E N.a. oui D Non N.a. D oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 1 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une E] Oui E Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui 4,4 Non Remarques / Observations : N.a. F 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui flNon 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El oui E Non • E] Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. Oui N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 5/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - - 16 E Non LI Oui Non E oui Non N.a. E oui 111 Non N.a. N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : El Oui gi Non N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : [s Non N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : E oui D oui N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Cl Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non 11 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclufattributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6