Projet de loi N° 7139 portant modification de la loi modifiée du 19 ju

CHAMBRE DES METIERS CdM/10/10/2019 19-074 Projets de règlements grand-ducaux concernant la composition et l'organisation des commissions de suivi des plans directeurs sectoriels « logement », « zones d'activités économiques », « tra nsports » et « paysages ». Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Les quatre projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de prévoir l'institution d'une commission de suivi spécifique à chacun des quatre plans directeurs sectoriels et de déterminer leur composition et leur organisation. La Chambre des Métiers déplore que le secteur privé ne soit pas représenté au sein des commissions de suivi relatives aux plans directeurs sectoriels « logement » et « zones d'activités économiques ». Une démarche participative, impliquant toutes les parties prenantes, assurerait que la mise en œuvre desdits plans soit mieux adaptée aux besoins réels de l'économie et surtout que le plan directeur sectoriel « logement » pourrait être accéléré à travers une collaboration plus étroite entre le secteur public et le secteur de la construction. La Chambre des Métiers estime par ailleurs que les projets de règlement grandducaux doivent déterminer les missions exactes des différentes commissions, afin de leur conférer l'ensemble des moyens nécessaires pour pouvoir pleinement atteindre les objectifs leur dévolus. Par sa lettre du 16 juillet 2019, Monsieur le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des projets de règlements grand-ducaux repris sous rubrique. Les présents projets ont pour objet de prévoir l'institution d'une commission de suivi spécifique pour les quatre plans directeurs sectoriels (PS) et de déterminer leur composition et leur organisation. Les PS constituant des documents de planification qui partent de la situation existante, des modifications pourraient s'imposer pour les adapter à l'évolution réelle. Si la Chambre des Métiers approuve l'institution des prédites commissions de suivi quant à son principe, les projets sous avis soulèvent toutefois certaines critiques de sa part. 2, Circuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P 1604 L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 F. 4352142 67 87 • contaa8cdm.tu www.cdm.tu Chambre des Métiers du Grand•Duché de Luxembourg page 2 de 2

Composition de la commission Selon les projets de règlements grand-ducaux sous avis, les commissions, dont le nombre de membres varie en fonction des PS, seront, à part celle relative aux transports, exclusivement composées de représentants des ministères touchés par la problématique en cause. La Chambre des Métiers déplore que le secteur privé ne soit pas représenté au sein des commissions de suivi relatives aux plans directeurs sectoriels « logement » (PSL) et « zones d'activités économiques » (PSZAE). Elle réitère sa demande à ce que ces commissions ne comprennent pas seulement des représentants des ministères, mais également des représentants des secteurs concernés, en l'occurrence de l'Artisanat. Une démarche participative, impliquant toutes les parties prenantes, assurerait en effet que la mise en œuvre du PSZAE soit mieux adaptée aux besoins réels de l'économie et que celle du PSL pourrait être accélérée à travers une collaboration plus étroite entre le secteur public et le secteur de la construction.
Missions de la commission Tandis que l'article 14 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, qui constitue la base légale des commissions, définit vaguement ses principales missions et confie à un règlement grand-ducal le soin d'arrêter « le détail des missions des commissions de suivi », les projets sous avis restent étrangement muets quant à ce sujet. En effet, ils se limitent à chaque fois à prévoir la composition de la commission et son fonctionnement sur un plan purement administratif. C'est dans ce contexte que la Chambre des Métiers demande aux auteurs des projets de règlements grand-ducaux de déterminer les missions exactes des différentes commissions, afin de leur conférer l'ensemble des moyens nécessaires pour pouvoir pleinement atteindre les objectifs leur dévolus. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver les projets de règlements grand-ducaux lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 10 octobre 2019 Pour la Chambre des Métiers re6N To Directeur Général r6m OBEAWEIS Président CdM/ND/nf/Avis_19-074_commissions _de_suivi_PS.docx/10.10.2019 Les plans directeurs sectoriels 2019 : un projet mi-figue, Avis de la Chambre des Métiers CHAMBRE DES METIERS 10 octobre 2019 Table des matières
Appréciation générale des plans directeurs sectoriels 5 1.
Des plans directeurs sectoriels 2019 modifiant la version de 2018 5 1.
Les plans sectoriels 2018 et 2019 : un pas dans la bonne direction 5 1.
Des plans plus respectueux des principes de l'aménagement du territoire 6 1.
Absence d'une stratégie d'aménagement du territoire intégrée, déclinée en stratégies sectorielles 7 a 1.
Des doutes sur la plus-value de certains plans sectoriels 1.
Des facteurs pouvant accélérer la mise en œuvre des PS 10 1.
Facteurs pouvant freiner la mise en œuvre des PS 10 1.
Conclusion 12
Plan sectoriel « Logement » 2019 (PSL) 14 2.
Les objectifs poursuivis par le PSL 14 2.
Appréciation de la Chambre des Métiers 14 2.2.
Une approche moins dirigiste 2.2.
Des plans opérationnels, car plus précis 2.2.
Légère hausse des surfaces réservées au logement par rapport à 2014 2.2.
Un PSL qui respecte mieux les principes de l'aménagement du territoire 2.2.
Beaucoup de sites sont d'ores et déjà repris dans les PAG comme zone d'habitation 2.2.
Logement à coût modéré : un manque d'encadrement 2.2.
Des questions sur la plus-value du PSL 2.2.
Le PSL s'attaque-t-il de manière efficace à la problématique de la pénurie de logements abordables ? 2.2.
Conclusions
Plan sectoriel « Zones d'activités économiques » (PSZAE) 14 15 15 16 19 19 20 21 22 23 3.
Les objectifs poursuivis par le PSZAE 23 3.
Appréciation de la Chambre des Métiers 24 3.2.
Réduction des surfaces réservées : l'Artisanat reste sur sa faim f 3.2.
Répartition géographique des zones régionales 3.2.
Eligibilité des activités économiques dans les différents types de zones : l'Artisanat moins bien loti qu'en 2014 ! 3.2.
Les zones tampons : suppression d'une aberration du PSZAE de 2014 3.2.
Zones d'activités économiques régionales : quelle est l'utilité du PSZAE ? 3.2.
Zones régionales : l'Artisanat demande plus de pragmatisme 3.2.
La commission de suivi : revoir la composition et définir la mission exacte 24 25 26 28 28 29 29
Plan directeur sectoriel « paysages » (PSP) 31
Plan sectoriel « Transport » (PST) 34 5.
Les objectifs poursuivis par le PST 5.
Analyse critique de la Chambre des Métiers 34 35 5.2.
Point positif : priorité aux transports publics 35 5.2.
Autre point positif : Suppression du droit de préemption 36 5.2.
A vérifier : (ln)Cohérence avec la stratégie MODU ? 36 5.2.
Point à améliorer : Une bonne communication pour une meilleure acceptabilité des projets 37 I Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019
5 Appréciation générale des plans directeurs sectoriels 1.
Des plans directeurs sectoriels 2019 modifiant la version de 2018 En 2018, le précédent Gouvernement avait présenté la deuxième mouture des plans directeurs sectoriels (PS) suite au retrait de la procédure de la première version des PS en
En date du 6 septembre 2018, la Chambre des Métiers a rendu son avis en relation avec les avant-projets de règlements grand-ducaux rendant obligatoire les plans directeurs sectoriels « logement », « zones d'activités économiques », « transports » et « paysages ». Les projets de PS, ainsi que les incidences notables probables desdits plans et les solutions de substitution raisonnables décrites dans les rapports sur les incidences environnementaux (RIE) ont fait l'objet de procédures de consultations publiques de mai à septembre 2018 dans le cadre desquelles le public a eu l'occasion de formuler des avis, observations et suggestions. A l'issue de la prise en compte des avis, observations et suggestions reçus dans ce contexte, les projets de PS ont fait l'objet des modifications suivantes : • redressement d'erreurs matérielles ; • allègement et modification de servitudes et de prescriptions permettant des dérogations et ouvertures supplémentaires ; • réduction de certaines zones superposées délimitant des parties déterminées du territoire national, aucune zone superposée n'ayant fait l'objet d'une extension. Dans la suite du présent avis, la Chambre des Métiers va analyser les modifications proposées tout en maintenant les conclusions tirées dans le cadre de son avis précité du 6 septembre
En effet, les changements opérés ne mettent pas en cause la philosophie des PS
1.
Les plans sectoriels 2018 et 2019 : un pas dans la bonne direction Les plans sectoriels sont censés être un instrument susceptible de permettre une planification à plus long terme de l'aménagement territorial de notre pays, ceci de manière plus centralisée et intégrée, en concertation avec les communes, et en accord avec les principes retenus par le Programme directeur d'aménagement du territoire. Au vu de la croissance économique très soutenue du pays et de ses conséquences notamment sur le logement et la mobilité, il est en effet essentiel que notre pays adopte une démarche plus proactive au lieu de se résoudre à rattraper les retards accumulés par le passé à travers la mise en œuvre de mesures ponctuelles. Car, même si ces dernières sont bien intentionnées, elles ne sont pas forcément cohérentes entre elles, ni conformes aux principes de l'aménagement du territoire. Par conséquent, la Chambre des Métiers salue que le Gouvernement a présenté une deuxième mouture des plans sectoriels en 2018, ayant entretemps subi quelques modifications. Ces PS présentent plusieurs améliorations par rapport à la version publiée en
Elle estime toutefois qu'en raison de l'écart existant entre les importants besoins actuels, à moyen terme et long terme, notamment au niveau du logement, de la mobilité, ainsi que des zones d'activités économiques, et les ambitions se dégageant CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 6 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 201.9 des plans sectoriels de 2018 et 2019, ceux-ci risquent de décevoir en ce qu'ils ne permettront sans doute pas d'apporter une réponse suffisante aux défis qui se posent à notre pays à l'avenir. Ceci d'autant plus qu'une stratégie d'aménagement du territoire, déclinée en stratégies sectorielles fait défaut dans plusieurs domaines clé. Dans le cadre du présent avis, la Chambre des Métiers opère une analyse détaillée des PS 2019, en les comparant notamment à ceux de 2014 et
1.
Des plans plus respectueux des principes de l'aménagement du territoire Les principes essentiels sur lesquels devraient reposer la politique d'aménagement du territoire sont consignés dans le programme directeur d'aménagement du territoire. Même s'il date de 2003 et qu'il est nécessaire de le retravailler, ce qui est en train d'être fait, la stratégie qu'il prône reste, en grandes lignes, valable. En analysant les actuels PS et en les comparant auxdits principes, la Chambre des Métiers constate que les différents projets prévus respectent globalement mieux les règles définies dans le programme directeur d'aménagement du territoire que ce n'était le cas pour les plans directeurs sectoriels présentés en
A titre d'illustration, les projets du plan sectoriel « logement » (PSL) sont avant tout localisés dans les centres de développement et d'attraction (CDA) et les centres régionaux, ce qui n'était pas le cas dans la première version des plans. Le programme directeur prône en fait la promotion du polycentrisme et la déconcentration concentrée. La concentration de la population dans les agglomérations présente en effet l'avantage d'une offre complète en infrastructures publiques (transport, établissements scolaires, etc.) et commerciales et évite des extensions urbaines désordonnées. Par ailleurs, la consommation de sols est freinée par la revalorisation de friches industrielles qui devront être affectées au logement. Concernant le plan sectoriel « zones d'activités économiques » (PSZAE), la Chambre des Métiers approuve la démarche consistant à réserver une surface importante dédiée aux zones régionales dans la région centre, alors qu'une grande partie de la population, et par conséquent des clients des entreprises artisanales, se concentre dans cette région. Un autre point positif est que le PSL comprend un certain nombre de projets de logements d'envergure sur ce territoire, ce qui, avec d'autres initiatives en cours ou en planification, devrait répondre, du moins partiellement, aux besoins sans cesse croissants en termes de logements. La Chambre des Métiers note par ailleurs avec satisfaction que beaucoup de zones d'activités sont localisées proches d'une autoroute, ce qui permet d'éviter dans une large mesure que le trafic à destination et en provenance de ces zones ne doive passer par les routes nationales et les chemins repris, et traverser les localités. Toutefois, la Chambre des Métiers regrette que, pour des raisons pas autrement précisées la surface globale réservée aux zones d'activités économiques régionales diminue dans l'ensemble des régions, ce qui risque d'entraver à côté de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, le développement du secteur. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.doc0.0.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 7 1.
Absence d'une stratégie d'aménagement du territoire intégrée, déclinée en stratégies sectorielles Si la stratégie générale en matière d'aménagement du territoire est étayée dans le programme directeur, la Chambre des Métiers est d'avis que celle-ci devrait se décliner en stratégies sectorielles prévoyant sur une certaine période de référence des projets concrets à réaliser au niveau du logement, de la mobilité et des zones d'activités économiques. A ce niveau, il conviendrait bien entendu de veiller à la cohérence entre les priorités déterminées dans ces différents domaines. Ces projets, quant à eux, seraient mis en oeuvre par les plans directeurs sectoriels. L'approche préconisée par la Chambre schématiquement par le graphique ci-après. des Métiers est représentée ( Progra rame directeur d'aménagement du territoire Stratégie globale Etat des lieux (mobilité, logement, zones d'activités) Analyses sectorielles cohérentes & intégrées Besoins actuels et futurs Mesures à prendre pour satisfaire les besoins Stratégies sectorielles cohérentes & intégrées Mise en œuvre concrète Stratégie Mobilité Stratégie Logement Modu 2.0 Inexistante PST PSL Stratégie Zones d'activités économiques Stratégie Paysages Inexistante PSZAE PSP Or, c'est précisément à ce niveau qu'il existe un déphasage entre les ambitions affichées telles qu'elles transcendent à travers la politique d'aménagement du territoire, ainsi que ses instruments et les besoins du pays auxquels il s'agit de trouver une réponse appropriée. De prime abord, la Chambre des Métiers regrette l'absence d'une analyse de l'offre actuelle en logements et zones d'activités et la confrontation de celle-ci aux besoins estimés. Une telle évaluation devrait logiquement constituer le point de départ de tout plan sectoriel. Au cas où une telle analyse existerait, mais n'aurait pas été publiée, celle-ci devrait l'être dans un souci de transparence. Concrètement, la Chambre des Métiers salue expressément que dans le domaine du transport une stratégie a été définie via le MODU 2.0, et bien que certaines des options prises soient remises en question de part et d'autre, le PST s'efforce de la mettre en œuvre. En revanche, en ce qui concerne le logement, une telle stratégie de planification de logements conforme aux principes de l'aménagement du territoire CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 8 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 201_9 fait actuellement défaut. Ceci paraît problématique dans la mesure où les deux thématiques sont intimement liées pour s'influencer mutuellement. La même observation vaut pour le PSZAE pour lequel il n'existe ni un inventaire des surfaces disponibles dans les zones existantes, ni une évaluation des besoins et pas de calendrier de mise en œuvre des différents projets d'extension ou de création. A cela s'ajoute que pour des raisons pas autrement précisées, la surface globale des zones réservées dans les ZAE régionales diminue de 13% par rapport à celle prévue dans le PS de
Or, la nécessité d'une croissance forte et soutenue rien que pour financer un budget social généreux et les impératifs découlant d'une politique de diversification économique ayant pour objectif de réduire la dépendance du secteur financier devraient pointer en sens inverse. 1.
Des doutes sur la plus-value de certains plans sectoriels De l'avis de la Chambre des Métiers, des interrogations se posent plus particulièrement par rapport au PSL et par rapport au PSZAE. Une analyse sommaire des projets prévus dans le PSL montre que beaucoup de sites devant accueillir des logements ont d'ores et déjà été repris dans les plans d'aménagement généraux (PAG). En clair, ces terrains sont constructibles même en l'absence du plan sectoriel « logement ». Ceci peut amener à la conclusion que l'objectif premier du PSL n'est donc pas nécessairement celui d'intégrer des surfaces à dédier au logement dans les PAG. L'argument que le plan sectoriel prévoit un droit de préemption - ce qui représenterait sa plus-value - ne joue que partiellement, alors qu'à travers la loi « Omnibus », modifiant la loi créant un pacte logement avec les communes, celles-ci disposent actuellement déjà d'un droit de préemption « pour toutes les parcelles non construites situées dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur le territoire communal. »1 La seule modification est que l'Etat jouirait à travers le PSL également du droit de préemption. Il convient par ailleurs de noter que certains projets sont déjà au stade de planification avancée (« Nei Schmelz » à Dudelange et « Wunnen mat der Wooltz »), de sorte que l'on peut s'interroger de l'utilité de les reprendre dans le PSL. Concernant d'autres projets prévus, l'on est en droit de se demander quand et dans quelle mesure ils seront réalisés en l'absence d'un phasage prévu par le PSL. Par exemple : • Le site « Crassier et Lentille Terres Rouges » à Esch-sur-Alzette étant classé « secteur à études » dans le PAG, une viabilisation rapide semble peu réaliste
• Les projets « Porte de Hollerich » et « Midfield » comprennent du bâti, incompatible avec la fonction logement, car souvent dédié à d'autres activités. En d'autres termes, il faudra relocaliser ces dernières, assurer la maîtrise foncière, démolir ces immeubles, parcourir les procédures d'autorisation pour enfin construire des logements. 1 Article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes 2 Source : PS 2018 CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docV10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 9 La Chambre des Métiers constate en outre que le PSL prescrit un taux de 30% de logements à coût modéré sans prévoir un minimum d'encadrement de cette mesure, de sorte qu'elle risque d'être un coup d'épée à l'eau. En fait, et c'est une faiblesse majeure des plans sectoriels, le PSL n'a aucun effet d'orientation (le terme allemand de « Lenkungseffekt » semble plus approprié) qui permettrait de transposer au niveau local les principes de l'aménagement du territoire contenus dans le programme directeur. Outre le fait de réserver des sites devant accueillir des logements, il est vide de substance. Dans ce contexte, il convient également de s'interroger sur la plus-value du PSZAE. Il ne correspond aucunement à un plan d'action renseignant le lecteur sur le phasage estimé de mise en œuvre des extensions ou créations de zones d'activités économiques et il ne prévoit pas d'autres informations / prescriptions en relation avec ces zones. En fait, le PS ne confère aucune assurance quant à la réalisation ou non des projets y prévus, ni en ce qui concerne le phasage de leur mise en œuvre, ni pour ce qui a trait à l'envergure de la réalisation des projets prévus par rapport à la taille des surfaces initialement retenue. Le cas des zones d'activités « Haneboesch » (zone nationale) et Lentzweiler (zone régionale) montre en effet que des projets tels que prévus par le PS sont loin d'être acquis. Concernant la première zone, un « état des lieux écologique » devrait amener les responsables politiques à laisser libre de toute construction un tiers de la surface analysée en raison de biotopes qui s'y seraient développés ce qui est de nature à réduire d'autant la surface à viabiliser. Dans le cas de la zone de Lentzweiler, la surface initialement prévue est réduite de plus de 15 ha en raison de « considérations paysagères (visibilité et intégration paysagère) ».3 La Chambre des Métiers regrette le manque de flexibilité des projets de plans sectoriels, alors que le rajout de nouvelles zones ou de l'extension de zones dans les projets de PDS n'est pas possible. L'argument présenté par les responsables politiques se lit comme suit : « Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que de nouveaux projets ou zones ne peuvent être ajoutés à ce stade de la procédure car cela porterait atteinte aux obligations découlant de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement et de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Pour cette raison, il est proposé de ne pas procéder au rajout de nouvelles zones ou à l'extension de zones initialement prévues dans les projets de PDS. »4 3 Source : Rapport du ministre de l'Aménagement du territoire concernant les avis, observations et suggestions reçus dans le cadre des enquêtes publiques portant sur • les quatre projets de plans directeurs sectoriels (PDS) « zones d'activités économiques », « logement », « paysages » et « transports » et : • les incidences notables probables de la mise en oeuvre desdits projets de plans ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographiques desdits projets de plans, décrites dans les rapports sur les incidences environnementaux (RIE) relatifs aux projets de PDS. (18 juin 2019) 4 Idem CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 10 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 Pour la Chambre des Métiers, le plan sectoriel « paysages » (PSP) n'est à priori pas vraiment une nécessité, dans la mesure où les instruments qu'il prévoit auraient très bien pu être intégrés dans la nouvelle loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Une telle démarche aurait par ailleurs présenté l'avantage d'une meilleure lisibilité des outils à disposition et aurait largement réduit le risque d'incohérences. La prédite loi constitue une norme juridique hiérarchiquement supérieure au plan sectoriel, ce qui constitue un avantage supplémentaire. L'analyse de l'ensemble des plans sectoriels présentés montre qu'ils se limitent à réserver des surfaces et des couloirs pour le logement, les infrastructures de transport, les zones d'activités économiques ou la préservation des paysages. A cela s'ajoute, qu'à côté des facteurs qui pourraient contribuer à accélérer la mise en œuvre des plans sectoriels, il existe malheureusement des facteurs susceptibles de freiner leur mise en pratique. 1.
Des facteurs pouvant accélérer la mise en œuvre des PS A l'opposé de l'approche suivie en 2014, les communes ont été cette fois-ci consultées lors de l'élaboration de la seconde version des plans sectoriels, alors que les PS sous avis tiennent, d'après les auteurs, compte des remarques formulées par les communes. La version 2019 des plans sectoriels considère par ailleurs un nombre important des critiques et observations des collectivités territoriales formulées à l'égard des PS
L'aménagement du territoire étant l'affaire de tous, cette approche, saluée par la Chambre des Métiers, devrait permettre une meilleure application des plans dans la pratique. De plus et contrairement à l'erreur commise lors de la confection des premiers PS, la plupart des plans actuels se caractérisent par une précision parcellaire. En effet, les PS publiés en 2014 n'avaient pas ce degré de précision, ce qui se traduisait par le fait qu'il était souvent impossible aux responsables politiques locaux d'apprécier si un projet était conforme ou non au plan sectoriel. Il en résultait une insécurité juridique pour les responsables communaux dans leur décision d'attribuer ou de refuser une autorisation de construire en relation avec des projets qui comprenaient des parcelles touchant aux limites des sites réservés par un PS. Ceci était d'autant plus malencontreux que les documents relatifs aux PS de 2014 recommandaient de refuser l'autorisation en cas de doute. 1.
Facteurs pouvant freiner la mise en œuvre des PS Les plans sectoriels s'inscrivent dans le cadre légal et réglementaire existant. Or, celui-ci aura très probablement des répercussions négatives dans l'application sur le terrain de ces plans. Une étude réalisée par la Chambre des Métiers en 2012 montre que les procédures d'autorisation pour un lotissement prennent en moyenne plus de 7 ans. Si la loi dite Omnibus et la nouvelle loi sur la protection de la nature constituent un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la simplification des procédures, le cadre légal et réglementaire applicable, avec ses procédures diverses et variées, est cependant loin d'avoir le niveau d'efficacité permettant de mettre en œuvre dans des délais et suivant des prescriptions raisonnables, la politique d'aménagement du territoire. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 11 Un autre point susceptible de constituer un frein est que les PS actuels se distinguent de ceux publiés en 2014 en ce qu'ils ne prévoient plus de date-limite précise pour la mise en œuvre dans le PAG. Il existe de toute façon une grande incertitude quant à la question de savoir si les projets seront réalisés, et s'ils le sont, sur quel horizon temporel. Le plan « logement » (PSL) en est une bonne illustration, alors qu'il n'existe pas d'obligation dans le chef des communes pour reprendre les sites de création de logements y prévus dans leur PAG endéans un délai précis (refonte, modification ou mise à jour du PAG). Qui plus est, il n'existe pas de date-limite jusqu'à laquelle les projets devraient être concrétisés, alors qu'une telle démarche enfreignait sans doute le principe sacrosaint de l'autonomie communale. Concrètement, ceci signifie qu'un nombre plus ou moins important de projets ne seront donc probablement réalisés que dans une optique de très long terme. Or, la Chambre des Métiers considère qu'à partir du moment où la planification du pays, dans un contexte de forte croissance, est censée être une priorité pour le Gouvernement, il ne devrait pas y avoir de tabous. Par conséquent la Chambre des Métiers réitère son idée faite dans le cadre de ses propositions à l'attention des partis politiques de mars 2018 de repenser l'organisation territoriale de notre pays. Hormis les points soulevés ci-avant, d'autres facteurs risquent de compliquer ou de rendre impossible la mise en œuvre des PS. En effet, certains sites réservés par les PS comprennent du bâti incompatible avec l'objectif du PS spécifique. La viabilisation de ces terrains rend donc nécessaire la délocalisation des activités y exercées et la démolition de ces bâtisses. Rien que ces deux aspects vont retarder la mise en œuvre du projet prévu par le PS. En analysant par exemple certains sites devant accueillir des logements, il en ressort que certains d'entre eux ne sont pas libres à la construction, mais comprennent au contraire des immeubles bâtis, occupés et affectés à diverses fonctions. Tel est notamment le cas pour les projets « Porte de Hollerich » (Luxembourg) et « Midfield » (Luxembourg / Hesperange). Le site « Crassier et Lentille Terres Rouges » à Esch-sur-Alzette est quant à lui classé « secteur à études » dans le PAG, un indice que la réalisation de logements sur ce site se fera plutôt dans une optique de long terme. Un autre facteur qui risque très probablement d'entacher les ambitions affichées par le PSL, le PSZAE et le PST est le volet de la protection de l'environnement. D'après la Chambre des Métiers, il se peut que si un projet prévu par l'un de ces plans ne devait pas être réalisé à court et à moyen terme, une nouvelle étude d'impact environnemental est susceptible de conclure à l'impossibilité de réaliser le projet. Ainsi, un site réservé pour une zone d'activités économiques, sans que celle-ci n'ait été réalisée au bout de 15 ans par exemple, pourrait aboutir à la situation qu'un biotope se serait développé sur le site rendant difficile, voire impossible sa viabilisation. L'exemple de la zone d'activités économiques nationale « Haneboesch » située sur le territoire de la commune de Differdange est éloquent à ce sujet. Selon les informations reléguées par la presse, un tiers de la surface analysée dans le cadre d'un « état des lieux » écologique ne pourra plus être viabilisé pour des raisons environnementales. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 12 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 Si la Chambre des Métiers peut dans un certain sens comprendre cette démarche, elle est cependant d'avis que dans ce genre de cas de figure des mesures de compensation « économiques » devraient être prévues, visant à compenser ces pertes de surfaces par des extensions ou créations de zones d'activités à d'autres endroits. 1.
Conclusion Outre l'absence de stratégies sectorielles en matière de logement et de zones d'activités économiques, un grand défaut des PS est l'absence de l'effet d'orientation. Or, l'introduction d'un tel effet touche de manière plus ou moins directe aux fondements de l'environnement légal luxembourgeois. L'évolution des dernières décennies montre à suffisance que le développement spatial était tout à fait contraire aux principes préconisés par la politique de l'aménagement du territoire. Ainsi, les collectivités locales qui se sont développées le plus rapidement, en termes d'accroissement de la population, étaient surtout les communes rurales, avec l'ensemble des incidences défavorables qui accompagnent une telle tendance : développement spatial tentaculaire, desserte en transports publics médiocre devant être compensée par le recours au transport motorisé individuel, absence d'infrastructures publiques (appropriées) et commerciales dans la localité de résidence, etc. De l'avis de la Chambre des Métiers, une politique nationale cohérente et intégrée en matière d'aménagement du territoire se heurte souvent au principe de l'autonomie communale. Ce dernier rend très difficile voire impossible la définition et la mise en œuvre de certaines règles destinées à mieux canaliser et structurer le développement spatial du pays. Ainsi, le prédit principe empêche les PS de constituer un instrument efficace d'aménagement du territoire et implique que ceux-ci ne constituent qu'un simple outil de réservation de sites et de couloirs à des fonctions spécifiques. Face à ce constat, il y a lieu de réfléchir comment mieux combiner une autonomie communale avec la politique nationale. Ceci présuppose une analyse juridique approfondie qui ne peut pas se faire au pied levé. Peut-être une première piste pourrait être la négociation de conventions avec les communes par laquelle ces dernières s'engageraient à respecter une série de principes d'aménagement du territoire, avec en contrepartie, des aides étatiques ciblées pour assurer le financement de projets spécifiques à initier par ces collectivités territoriales dans l'intérêt de la qualité de vie de leurs habitants. D'après la Chambre des Métiers, de nouvelles conventions à conclure dans le cadre du pacte logement pourraient conditionner l'attribution d'aides de l'Etat à l'observation des principes de l'aménagement du territoire. Considérant l'ampleur des défis nationaux et compte tenu de l'impossibilité, de procéder, pour des raisons juridiques, à l'ajout de nouvelles zones aux PS sous avis, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'une définition rapide de stratégies sectorielles dans les domaines du logement et des zones d'activités et du lancement consécutif d'une nouvelle vague de plans sectoriels. Elle est également d'avis qu'il faudra mieux prendre en compte la dimension de la Grande Région en raison de l'imbrication croissante des territoires qui la composent. De ce fait, il convient de réfléchir à de nouveaux modes d'organisation, comme par exemple des zones d'activités transfrontalières soumises à un régime juridique spécifique, le télétravail, etc. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 13 D'une manière générale, elle se permet de renvoyer à la prise de position de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce, publiée en date du 12 mars 2018, dans le cadre de la consultation parlementaire sur l'aménagement du territoire. Ainsi, ce document prône une approche transnationale en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Un autre frein à l'efficacité des plans sectoriels - de même qu'à la réalisation de projets de construction tout court - est la complexité des procédures d'autorisation. Si la loi « Omnibus » et la nouvelle loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles constituent un pas dans la bonne direction, le défi de procédures plus efficaces devrait correspondre à un objectif politique permanent. Enfin, la maîtrise du foncier peut représenter un autre frein à la mise en œuvre des PS. Selon la Chambre des Métiers, le Gouvernement doit se donner les instruments appropriés pour assurer un développement spatial cohérent du pays. En conclusion, la Chambre des Métiers estime que les plans sectoriels rendus publics en 2018, et modifiés suite aux avis des communes et des observations recueillies lors des enquêtes publiques, constituent un pas en direction d'un aménagement du territoire plus cohérent. Malgré les critiques formulées dans le présent avis, elle se montre donc partiellement satisfaite. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers voudrait rappeler sa disposition à servir d'interlocuteur dans ce dossier qui touche aux principes fondamentaux de l'aménagement du territoire, soit un sujet d'une importance capitale pour l'avenir de notre pays et le développement de notre économie. CdM/D0/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 14
Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 Plan sectoriel « Logement » 2019 (PSL) En résumé : Aspects positifs pour l'Artisanat • Plans revêtant une précision parcellaire, ce qui enlève l'insécurité juridique caractérisant le PSL 2014 • Légère hausse des surfaces réservées au logement par rapport au PSL 2014 • PSL respecte mieux les principes de l'aménagement du territoire • PSL 2019 tient mieux compte des réalités du terrain que le PSL 2018 Aspects négatifs pour l'Artisanat • Absence d'une stratégie nationale en matière de logement sur la base des principes de l'aménagement du territoire • Absence d'effet d'orientation (« Lenkungseffekt ») • Questions quant à la plus-value/ l'ambition du PSL, alors que : • beaucoup de sites sont d'ores et déjà repris dans les PAG comme zone d'habitation • certains projets sont actuellement déjà en phase de planification (avancée) • Absence de phasage concernant la réalisation des projets retenus • Manque d'encadrement des logements à coût modéré prévus par le PSL 2.
Les objectifs poursuivis par le PSL Le plan directeur sectoriel « logement » poursuit plusieurs objectifs. A côté de celui consistant à veiller à une utilisation rationnelle du sol et à un développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national, il vise à : • définir des terrains destinés à la création de logements par le biais de la réservation de surfaces pour la réalisation de projets destinés principalement à l'habitat ; • favoriser la création de logements à coût modéré et la mise en œuvre d'une mixité de types de logements ; • contribuer à un développement urbanistique concentrique ; • promouvoir la reconversion de friches industrielles en projets destinés principalement à l'habitat ; • établir des conventions de coopération territoriale Etat-communes ; • énumérer les finalités des projets destinés principalement à l'habitat.5 2.
Appréciation de la Chambre des Métiers 2.2.
Une approche moins dirigiste Une analyse comparative des (avant-) projets de règlements grand-ducaux révèle que le PSL 2019 - et celui de 2018 - se résout essentiellement à réserver différents sites destinés principalement à la réalisation de logements, tandis que le PSL 2014 allait beaucoup plus loin, en adoptant une approche plus dirigiste. Ainsi, le PSL 2014 entendait exercer un contrôle étroit sur le développement des PAG en divisant les collectivités territoriales en communes prioritaires et communes complémentaires. Les premières étaient appelées à se développer de façon dynamique (potentiel de croissance d'au moins 20%), alors que la croissance 5 Article 4 du projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » CdM/D0/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 15 démographique des secondes était soumise à des critères quantitatifs stricts (potentiel de croissance inférieur ou égal à 10% sur 12 ans). Il allait même jusqu'à fixer des prescriptions concernant la densité de logements dans les PAP « nouveau quartier ». Au-delà, il prévoyait des « zones pour projets d'envergure destinés à l'habitat ». Si le PSL 2014 fixait donc des prescriptions très sévères, celui de 2018 ne comprend plus d'effet d'orientation du tout. 2.2.
Des plans opérationnels, car plus précis En général, les nouveaux plans directeurs sectoriels ont connu un certain nombre d'améliorations par rapport à ceux de
Ainsi, le plan sectoriel « logement » se caractérise par une échelle ayant une précision parcellaire (1 : 2 500), ce qui enlève tout doute quant aux parcelles touchées par ledit plan. En effet, quand les premiers plans sectoriels ont été publiés, il était impossible de reconnaître quelles parcelles faisaient partie d'une zone réservée au logement. Ce manque de précision rendait les plans difficilement applicables, alors que les responsables communaux étaient le cas échéant dans l'impossibilité de déterminer si un projet de construction était conforme ou non au PSL. Son application aurait donc risqué de conduire au blocage de nombre de projets de construction. Par ailleurs, les communes n'étaient pas consultées lors de l'élaboration des plans. Elles étaient, avant la publication du PSL, dans l'ignorance la plus complète en ce qui concerne la localisation et l'étendue des sites qui, sur leur territoire étaient réservés au logement. Or, si elles avaient été consultées, elles auraient pu guider les auteurs des plans sectoriels, notamment sur l'avantage de choisir de préférence une zone plutôt qu'une autre ou de prévoir des projets d'une envergure acceptable. Par conséquent, l'intégration des communes dans le processus d'élaboration des plans est une bonne chose, alors que celles-ci connaissent le mieux leur territoire et ses spécificités. Ainsi, les avis des communes recueillies lors de la phase de consultation, de même que les observations formulées suite à l'enquête publique, semblent avoir permis aux auteurs de rendre le PSL 2019 plus conforme aux réalités du terrain que le PSL
Dans le cadre du PSL 2018, les études d'impact environnemental, dites SUP, ont également été revues et améliorées en fournissant de plus amples informations sur l'impact environnemental suite à l'implémentation d'un projet retenu par le PSL. 2.2.
Légère hausse des surfaces réservées au logement par rapport à 2014 Au total, la surface réservée au logement a augmenté de 467 ha à 511 ha en comparant le PSL 2018 au PS
Par contre elle diminue de nouveau légèrement avec le PSL 2019 pour atteindre 481 ha, ce qui constitue une surface marginalement supérieure à celle retenue en
Le tableau ci-dessous représente un récapitulatif des projets proposés en 2014 et en 2018, de même que ceux faisant l'objet du PS
CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 16 Surfaces réservées au logement par les PSL de 2014, 2018 et 2019 2018 Site 2014 Commune 201.9 Ha Ha Commune Ha Betzdorf 16,46 Bertrange Beerbesch 7,3 7,3 Contern 41,43 Blwer Biwer 9,7 9,1 Dudelange 23,01 Contern Contern 15,8 15,2 Kiterjeng (Hautcharage) 17,04 Dudelange Nei Schmelz 28,0 21,9 Kayl 70,12 Erpeldange-sur-Sûre Erpeldange-sur-Stire 28,8 23,9 Kehlen

(01m)27,11 Erpeldange-sur-Sûreelekirch Zentrale Achse Nordstad (ZAN) 34,5 32,8 Leudelange 27,65 Esch-sur-Alzette Crassier et Lentille Terres Rouges 42,5 42,5 Lorentzweller 14,24 Kayl Toussaintsmillen 28,7 28,2 Luxembourg (Kirchberg) 63,38 Lorentzweller Lorentzweiler 14,2 14,2 Luxembourg (Cessange) 35,94 Luxembourg Cessange 61,3 61,3 Lux.-Hesperange 22,05 Luxembourg Kuebebierg - Kirchberg 58,0 58,0 Mondorf 27,18 Luxembourg Porte de Hollerich 48,3 41,7 9,9 Redange 18,12 Luxembourg Kennedy Sud - Kirchberg 10,5 Roeser (Berchem) 21,56 Lux.-Hesperange Midfield 9,4 9,4 Sanem (Soleuvre) 38,21 Mamer Mamer 8,6 8,6 Steinfort 3,39 Mersch Cepal/Verband 23,8 23,0 Eurosider 10,4 10,4 Roeser Roeser 21,3 21,3 Stelnfort Wlftz Steinfort - Sauertrech Wunnen mat der Wooltz 9,5 9,5 40,2 33,0 Pétange TOTAL 466,89 TOTAL 510,8 481,2 Moyenne 29, 18 _ Moyenne 25,54 24,06 Si le nombre de projets a augmenté de 16 en 2014 à 20 en 2018/2019, la surface moyenne des sites a progressivement diminué en passant de 29 ha en 2014, à 26 ha en 2018 et 24 ha en

Sur le territoire de la Ville de Luxembourg, deux projets avaient été rajoutés en 2018 : « Porte de Hollerich » et « Kennedy Sud ». Ainsi, la surface totale prévue pour le logement dans la capitale augmente de 99 ha (PSL 2014) à 171 ha (PSL 2019), ce qui correspond à une progression de 72%. Pour les projets qui figurent dans les trois PSL (2014, 2018 et 2019), il y a parfois des variations de surface importantes. Par exemple, le site à Kayl a été réduit de 42 ha, passant de 70 à 28 ha. 2.2.
Un PSL qui respecte mieux les principes de l'aménagement du territoire La Chambre des Métiers constate que la localisation des nouveaux sites est plus conforme aux principes de l'aménagement du territoire, consistant à développer prioritairement les centres de développement et d'attraction (CDA) et les centres régionaux tels que définis par le Programme directeur, que ceux prévus par le PSL
En effet, à l'époque, seulement 6 projets sur 16 devaient été réalisés dans des prédits centres. Par conséquent, beaucoup plus de sites que ce n'était le cas dans la première version du plan sectoriel sont localisés dans les CDA et les centres régionaux qu'il s'agit de développer en priorité, alors qu'il convient d'éviter des extensions urbaines désordonnées. Enfin, ces centres disposent des infrastructures nécessaires (transport, écoles, crèches, services de proximité...) pour assurer une qualité de vie appropriée. En analysant l'évolution de la population du Luxembourg, la Chambre des Métiers constate une augmentation de 41% sur les 20 dernières années. Surtout les cantons de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette ont connu d'importantes hausses de leur population (en chiffres absolus), mais celui de Capellen se développe également CdM/D0/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 17 rapidement. Les projets du PSL consistant à réserver des sites essentiellement dans les cantons de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette sont donc en ligne avec les principes de l'aménagement du territoire dont question ci-avant. Le tableau reproduit ci-dessous représente l'évolution de la population par canton entre 2000 et
Evolution de la population par canton entre 2000 et 2019 Canton Luxembourg Esch Capellen Mersch Grevenmacher Diekirch Remich Clervaux Wiltz Redange Echternach Vianden 2000 128 821 130 809 36 687 22 660 21 279 25 279 16 025 12 116 11 317 13 569 13 422 3 495 Variation en 2019 chiffres abs. 57 712 186 533 180 275 49 466 49 066 12 379 32 725 10 065 30 361 9 082 33 216 7 937 22 806 6 781 18 436 6 320 17 148 5 831 19 096 5 527 18 944 5 522 5 288 1 793 Total 435 479 613 894 178 415 45% 38% 34% 44% 43% 31% 42% 52% 52% 41% 41% 51% 41% Source: STATEC; calculs Chambre des Métiers Cependant, en analysant l'évolution de la population au niveau communal en termes relatifs, on constate que les communes rurales se développent de manière plus dynamique que les agglomérations importantes. Par conséquent, les données montrent que sur le plan de l'organisation spatiale, la tendance observée par le passé n'était pas vraiment en phase avec les principes préconisés par la politique d'aménagement du territoire. Selon la Chambre des Métiers, il convient toutefois de s'interroger sur les raisons de ce mouvement au lieu de se borner à déplorer les répercussions défavorables de cette évolution sur le plan de l'organisation spatiale. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 18 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 Les 20 communes ayant connu le taux de croissance le plus élevé de leur population entre 2000 et 2019 Commune Fischbach Beaufort Boulaide Winseler Saeul Weiler-la-Tour EH Waldbillig Weiswampach Betzdorf Heffingen Esch-sur-Sûre Manternach Reisdorf Frisange Feulen Parc Hosingen Vichten Lenningen Clervaux 2000 609 1 406 708 744 463 1 353 763 1 025 1 092 2 289 840 1 572 1 267 734 2 817 1 313 2 194 802 1 204 3 315 2019 1239 2 802 1 307 1 365 844 2 400 1 350 1 803 1 912 4 002 1 468 2 715 2 163 1 234 4 682 2 164 3 591 1 309 1 941 5 340 Variation en chiffres abs. 630 103% 1 396 99% 599 85% 621 83% 381 82% 1 047 77% 587 77% 778 76% 820 75% 1 713 75% 628 75% 1 143 73% 71% 896 500 68% 1 865 66% 851 65% 64% 1 397 507 63% 737 61% 2 025 61% Source: STATEC; calculs Chambre des Métiers Une des causes pourrait être recherchée dans la préférence d'une partie significative de la population pour la maison unifamiliale, soit un type de logement plus fréquent et plus abordable dans les communes rurales. Or, la principale raison semble résider dans la différence de prix entre la capitale et le reste du pays. Si le Luxembourg se caractérise par une hausse généralisée des prix du logement, cette augmentation est cependant autrement plus prononcée sur le territoire de la Ville de Luxembourg où se concentre une partie importante des activités économiques. De ce fait, les ménages à revenus plus modestes sont souvent contraints de s'éloigner géographiquement de la capitale pour trouver un logement à la hauteur de leurs moyens financiers. Pour la Chambre des Métiers, il est par conséquent clair qu'il faudra prendre en matière de logement des mesures supplémentaires pour accroître l'offre d'habitations abordables. A cet effet, elle renvoie aux pistes qu'elle avait proposées.' Parallèlement, il faut veiller à une plus grande décentralisation des activités économiques. Par ailleurs, le PSL 2018/2019, contrairement au plan précédent, s'efforce à réduire la consommation de sols en prévoyant un certain nombre de projets de logements sur des friches industrielles. Tel est notamment le cas des projets situés à Esch-sur- 6 10 pistes pour améliorer l'accès au logement (10 mars 2016) ; Chambre des Métiers CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 19 Alzette, Dudelange, Mersch et Wiltz. Ces sites offrent, en outre, l'avantage d'être d'ores et déjà intégrés dans le tissu urbain existant. 2.2.
Beaucoup de sites sont d'ores et déjà repris dans les PAG comme zone d'habitation 11 est important de noter que beaucoup de sites parmi les projets retenus par le PSL sont d'ores et déjà repris comme zone d'habitation ou zone mixte, soit entièrement, soit partiellement dans le PAG des communes concernées', p. ex. : LuxembourgKuebebierg, Bertrange, Dudelange, Mamer, Mersch, Pétange, Steinfort et Wiltz. Si le public non averti pourrait penser que les projets de logements annoncés dans le cadre du PSL soient nouveaux, tel n'est manifestement pas le cas. Comme il fut relevé ci-avant, un grand nombre de sites est dans l'état actuel des choses prévu au niveau du PAG. Par ailleurs, d'autres sont depuis des années en planification. Ainsi, le masterplan du projet « Wunnen mat der Wooltz » (et celui adjacent, appelé « Haargarten ») fut déjà présenté en 20168 et, suivant les informations relayées par la presse « le Plan d'aménagement général et quatre des six Plans d'aménagement particuliers sont prêts et ont déjà passé toutes les instances communales. »
Concernant le projet « Nei Schmelz » à Dudelange 4 PAP ont été exposés lors d'une séance d'information en date du 19 juin
La Chambre des Métiers est d'avis que l'instrument du PSL devrait être utilisé pour promouvoir et idéalement accélérer la mise en œuvre de nouveaux projets de logements, sur des sites non encore prévus par le PAG, en accord avec les principes de l'aménagement du territoire. Ainsi, le PSL pourrait prévoir des sites à viabiliser dans le cadre des contrats d'aménagement (« Baulandvertrag »)". Puisque la démarche décrite ci-avant se reflète insuffisamment dans le plan sectoriel logement, elle juge que ce dernier manque d'ambitions. Des aides étatiques à l'attention des communes pour les infrastructures publiques et la réalisation de logements (sociaux / à coût modéré) pourraient être octroyées dans le cadre de la révision du pacte logement. 2.2.
Logement à coût modéré : un manque d'encadrement L'article 7 du PSL prévoit ce qui suit : « À l'intérieur des zones prioritaires d'habitation qui sont énumérées à l'annexe 1 et représentées graphiquement à l'annexe 2, l'article 11, paragraphe 2, point 9 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire est applicable et concerne uniquement la surface construite brute destinée au logement. » Le prédit article 11 de la loi du 17 avril 2018 auquel il est fait référence dispose que : ‘, Art.
Contenu [des plans directeurs sectoriels] Pour son analyse, la Chambre des Métiers s'est basée sur la documentation du PSL 2018, en l'occurrence celle relative à la SUP (Annexe 2 « Steckbriefe »). 8 Strategische Umweltprüfung für den Plan Directeur Sectoriel « Logement », Anlage 2 : Steckbriefe,
Beschreibung, Soraussichtliche Entwicklung der Umwelt bei Nichtdurchführung der Planung", p.3-156 9 Source : « Le logement après l'industrie : la friche de Wiltz » ; Lëtzebuerger Land ; N°33 du 16 août 2019 10 Source : https://ww.dudelange.lu/fr/projets-urbains/projet-neischmelz 11 Ces contrats sont prévus par le Projet de loi N° 7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 20 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019

(2)Le plan directeur sectoriel peut : [...] 9° imposer que, par exception à l'article 29, paragraphe 2, alinéa 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004, chaque plan d'aménagement particulier (< nouveau quartier » qui prévoit un nombre de logements supérieur à 25 unités et qui exécute une zone destinée à être urbanisée affectée principalement ou accessoirement au logement et mise en oeuvre dans le cadre d'une zone superposée découlant d'un plan dans le cas prévu à l'article ler, paragraphe 2, points 20° et 21°, dédie au moins 30% de la surface construite brute :

a)à la réalisation de logements à coût modéré, destinés à des personnes répondant aux conditions d'octroi des primes de construction ou d'acquisition prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et
b)à des logements locatifs visés par les articles 27 à 30ter de ladite loi précitée du 25 février 1979. » Si le plan sectoriel, en se référant à l'article 11, paragraphe 2, point 9 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, fixe donc un objectif de 30% pour la création de logements à coût modéré ou de logements locatifs « sociaux », il s'abstient par contre d'encadrer cette mesure. Ainsi, il laisse ouvert un certain nombre de questions : • • • • Quel sera le prix de vente de ces logements (par rapport au prix du marché) ? S'agira-t-il ou non de baux emphytéotiques ? Les acquéreurs devront-ils occuper le logement pendant une période minimale ? Pourront-ils céder leur bien au prix du marché après la prédite période ou prendrat-on soin que l'habitation garde son statut de logement à coût modéré ? 2.2.7. Des questions sur la plus-value du PSL Dans le cadre du « nouveau » PSL 2018/19, il n'est plus exigé de mettre en œuvre les projets prévus par le PSL au niveau du PAG endéans une certaine période de référence, un délai de 6 ans ayant été prévu en 2014. Comme beaucoup de sites que le PSL 2018/19 entend réserver à la réalisation de projets de logements sont déjà prévus dans les PAG communaux en tant que zone d'habitation, la Chambre des Métiers se demande quelle est finalement la plus-value du PSL. Ainsi, même en l'absence du PSL, ces sites pourront dans un avenir plus ou moins proche être affectés à la réalisation de nouveaux logements. Par ailleurs, la Chambre des Métiers s'interroge sur l'absence d'une stratégie gouvernementale intégrée en matière d'aménagement du territoire, la démarche adoptée revêtant plutôt un aspect partiel. Ainsi, contrairement à l'approche mise en œuvre dans le domaine du transport avec la publication de la stratégie MODU 2.0, une telle démarche fait défaut en matière de logement. Or, une stratégie logement est d'autant plus indispensable que les problématiques du logement et de la mobilité sont intimement liées, le lieu de résidence et l'organisation du transport exerçant une influence mutuelle l'une sur l'autre. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.doc)V10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 21 2.2.8. Le PSL s'attaque-t-il de manière efficace à la problématique de la pénurie de logements abordables ? Une des principales déficiences du PSL réside, d'après la Chambre des Métiers, dans l'absence de phasage des projets y prévus. Ainsi, pour beaucoup de projets il n'est pas clair s'ils seront réalisés, s'ils le seront dans leur intégralité (sur l'ensemble des surfaces réservées) et sur quel horizon temporel ils seront développés. Or, le Luxembourg étant confronté à une pénurie de logements abordables au présent, la question quant à l'utilité du PSL pour résoudre, du moins en partie, ce problème dans un laps de temps rapproché se pose. De ce fait, il est incompréhensible que le PSL autorise également les communes à désigner des zones qu'il réserve « zones d'aménagement différé », en d'autres termes de les classer en tant que réserves foncières, sachant que ces dernières ne seront viabilisées qu'à long terme. L'ampleur du phénomène semble toujours être sous-estimée par les responsables politiques. La demande de nouveaux logements dépend d'une série de facteurs comme l'évolution démographique, la part des frontaliers dans l'emploi, la taille des ménages, etc. Selon les scénarii envisagés, le STATEC part d'un besoin annuel s'élevant entre 6.200 et 8.000 10gements12. En se basant sur les données de l'office statistique, la Chambre des Métiers estime que la demande cumulée sur l'horizon 2019-2030 varierait dans une fourchette de 74.000 à 97.000 unités. Or, il faut relever que ce chiffre ne tient pas compte d'un éventuel déficit de logements qui aurait été accumulé sur les dernières décennies. Du côté de l'offre, des études renseignent un potentiel constructible de l'ordre de 2.846 ha13. Le PSL 2019 quant à lui réserve 481 ha de terrains pour y accueillir des habitations. Or, comme beaucoup de ces sites sont d'ores et déjà identifiés en tant que zone d'habitation dans les PAG, il est probable que les terrains concernés font partie du prédit potentiel constructible'''. Comme la Chambre des Métiers ne dispose pas d'informations précises pour l'ensemble des projets du PSL elle part du potentiel précité de 2.846 ha. Pour simplifier, elle émet les hypothèses suivantes qui se basent sur les tendances observées ces dernières années : • densité résidentielle moyenne nette : 38,7 logements par hectare15, • consommation foncière : 63% des terrains consommés le sont par un bâtiment En considérant l'ensemble de ces paramètres, l'offre de logements sur les terrains disponibles à l'habitation se chiffrait à environ 69.000 unités. Or, il faut préciser que cette offre est largement surestimée, alors qu'on part de la prémisse que l'ensemble du potentiel sera viabilisé, et qu'il le sera jusqu'en 2030. En effet, l'étude précitée relative au potentiel spécifie clairement que « la collecte des données se base sur 12 Source : Projections des ménages et de la demande potentielle en logements : 2018-2060 ; Economie et statistiques N°106 ; STATEC ; avril 2019 13 Source : Le potentiel foncier destiné à l'habitat au Luxembourg en 2016 ; La Note 22 de l'Observatoire de l'Habitat ; février 2019 14 A défaut de données, la Chambre des Métiers se trouve dans l'impossibilité d'évaluer ce chiffre avec précision. 15 Source : La construction de logements, entre consommation foncière et reconstruction de terrains ; Observatoire de l'Habitat ; février 2019 16 Source : L'accès à un logement abordable ; Avis du Conseil économique et social (28 octobre 2013) CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 22 l'observation et les données réglementaires objectives, sans pouvoir prendre en considération les dispositions des propriétaires à vendre ou à faire construire les terrains en question. 11 s'agit donc d'une disponibilité foncière purement théorique. » C'est à ce niveau qu'il faut d'après la Chambre des Métiers rechercher l'erreur des personnes qui affirment que le prédit potentiel foncier suffirait pour satisfaire la demande de logements. La réalité montre qu'une part importante de ces terrains n'est pas affectée à la construction d'habitations à défaut de la volonté de leur propriétaire de céder le foncier ou d'y faire ériger des logements. Offre et demande potentiels de logements Demande de logements PIB - 33% frontaliers PIB - 50% frontaliers PIB - 66% frontaliers 2019 2020-2024 2025-2029 7 020 7 838 8 407 7 020 7 310 6 951 7 020 6 813 5 581 Offre de logements 2030 Déficit Total 8 576 96 821 7 007 85 332 5 533 74 523 69 388 -27 433 69 388 -15 944 69 388 -5 135 Par conséquent, il se dégagerait un déficit qui atteindrait selon le scénario retenu entre 5.000 et 27.000 logements'', tout en partant de l'hypothèse irréaliste que l'ensemble du potentiel foncier puisse être utilisé à des fins de construction de logements à l'horizon 2030. Le PSL, dont on ignore si et dans quelle mesure les projets y prévus seront réalisés, ne suffit donc vraisemblablement pas à résoudre à court et moyen terme la pénurie de logements abordables. En ce sens, le PSL se caractérise par un manque d'ambition. 2.2.9. Conclusions En conclusion, la Chambre des Métiers approuve le fait que les plans du nouveau PSL 2018/19 soient plus précis et que les projets retenus soient plus conformes au programme directeur d'aménagement du territoire que ceux prévus par le PSL 2014. Cependant, elle regrette l'absence d'une stratégie de logement orientée sur les principes de l'aménagement du territoire, à l'instar de la stratégie MODU 2.0 dans le domaine du transport. Par ailleurs, une analyse du PSL conduit la Chambre des Métiers à s'interroger sur sa plus-value, et son ambition alors que beaucoup de sites sont d'ores et déjà identifiés comme zone d'habitation dans les PAG concernés et que plusieurs projets sont actuellement déjà en phase de planification (avancée). 17 Cf tableau reproduit ci-avant CdM/D0/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 3. 23 Plan sectoriel Zones d'activités économiques » (PSZAE) En résumé : Aspects positifs pour l'Artisanat • Bonne situation géographique des nouvelles ZAE à proximité immédiate d'une autoroute • Suppression de la zone tampon d'une largeur min. de 300 m autour d'une ZAE Aspects négatifs pour l'Artisanat • Absence d'une stratégie nationale en matière de ZAE sur la base des principes de l'aménagement du territoire • Forte diminution de la surface totale réservée aux ZAE, incompréhensible sur la toile de fond d'une pénurie de terrains aux prix abordables et d'un modèle social luxembourgeois dépendant d'une croissance économique élevée et continue • Absence d'un plan de réalisation des nouvelles zones / extension des zones (phasage) • Suppression de l'éligibilité des activités artisanales dans les zones d'activités nationales (même si les activités industrielles y restent prioritaires) • Absence d'une réglementation claire et transparente d'exploitation d'une ZAE • Absence de représentants de l'Artisanat dans la commission de suivi et lors de l'élaboration de cahiers des charges pour les nouvelles zones 3.1. Les objectifs poursuivis par le PSZAE Le plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques » a pour objectif de favoriser la réalisation de zones d'activités économiques nationales, spécifiques nationales et régionales, destinées prioritairement à l'implantation d'activités artisanales et industrielles, et de définir des terrains destinés à accueillir ces zones, tout en veillant à une utilisation rationnelle du sol et à un développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national. Par ailleurs, les auteurs du PSZAE visent à inciter les communes à mettre en œuvre des stratégies intercommunales par une viabilisation et une gestion commune de zones d'activités économiques régionales en constituant des syndicats intercommunaux gestionnaires. Le PSZAE favorise la création de grandes zones d'activités économiques régionales et vise à entraver l'extension ou la désignation de nouvelles zones d'activités économiques communales, afin d'éviter une sorte de « prolifération sauvage » de ces zones, ce qui aura un effet négatif sur le développement urbanistique d'une commune. La Chambre des Métiers souscrit aux objectifs principaux du PSZAE, son principal souci étant celui d'assurer une augmentation de l'offre de terrains, surtout au bénéfice des entreprises artisanales. L'Artisanat déplore depuis des années une pénurie de terrains disponibles à des prix abordables ce qui a été corroboré par deux enquêtes qu'elle a menées auprès de ses ressortissants. La plus récente menée en 2016 a révélé un besoin imminent de 89 ha. Il faut toutefois signaler que la demande issue des entreprises artisanales est sous-estimée, alors qu'il est très probable que des entreprises à la recherche d'un nouveau site d'implantation n'ont, pour une raison ou une autre, pas toutes participé à l'enquête et il convient de relever que, de toute façon, les besoins en terrains des créateurs d'entreprises (potentiels) n'étaient pas (encore) connus. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 24 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 3.2. Appréciation de la Chambre des Métiers 3.2.1. Réduction des surfaces réservées : l'Artisanat reste sur sa faim ! Il faut constater que la surface totale réservée aux zones d'activités économiques a fortement diminué en 2019 par rapport à 2014, à savoir de 25 % ! En outre, la Chambre des Métiers doit malheureusement observer que même après la relance du projet de plans sectoriels en 2018, la surface se réduit encore davantage en 2019. Surfaces réservées aux ZAE par le PSZAE de 2014 à 2019 Type de zone Surface 2014 Surface 2018 Surface 2019 Différence ZAE nationales 164 ha 72 ha 72 ha [°/0] -56% ZAE régionales 440 ha 405 ha 384 ha -13% Total 604 ha 477 ha 456 ha -25% La Chambre des Métiers constate de plus que, selon le rapport d'activités du Ministère de l'Economie18, les surfaces disponibles dans les zones d'activités économiques régionales se chiffrent actuellement à hauteur de quelque 10 hectares pour l'ensemble du territoire nationaL Compte tenu des importants besoins en terrains de l'Artisanat tels que renseignés par l'enquête précitée, la Chambre des Métiers désapprouve formellement que la surface des zones d'activités économiques régionales, principalement destinées aux activités artisanales et industrielles légères, baisse de 13%, même si celle réservée aux zones d'activités économiques nationales recule bien davantage, à savoir de 56%. ZAE Régionales 460 440 420 400 380 360 340 2014 2018 2019 Le raisonnement sous-jacent à cette démarche est pour la Chambre des Métiers énigmatique, alors que le modèle social luxembourgeois dépend d'une croissance économique élevée et continue. Par ailleurs, l'objectif de la politique de diversification économique devrait consister à diminuer la dépendance du secteur financier et à promouvoir des branches qui en partie sont obligées de s'implanter 18 Source : Rapport d'activité 2018 - Ministère de l'Economie ; volume 1 (mars 2019) CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectorielmfocx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 25 dans une zone d'activités économiques, ces dernières offrant des emplois plus « durables » que certains secteurs à potentiel, mais très volatiles. En conséquence, les surfaces réservées aux zones d'activités devraient donc tendanciellement augmenter. Dans ce contexte, il est regrettable que le PSZAE ne fournisse pas l'embryon d'une analyse des besoins sectoriels, qui devrait pourtant constituer le point de départ logique de tout plan sectoriel pour finalement proposer une offre en terrains satisfaisante. Ainsi, lors de la présentation des PSZAE en 2014, les auteurs avaient identifié un besoin en surfaces de 698 ha jusqu'à l'horizon 2030. Or, cette importante information fait défaut depuis la relance des plans en 2018. Afin de mieux pouvoir apprécier la qualité du nouveau PSZAE, il aurait été essentiel de disposer non seulement d'un inventaire des surfaces encore disponibles dans les zones d'activités économiques existantes, classées en fonction des types de zones d'activités, mais aussi d'une estimation des besoins futurs, et ce par secteur économique. Par ailleurs, la Chambre des Métiers exprime le souci que, suite à la réduction de plus de la moitié des surfaces réservées dans les zones nationales, les activités industrielles pourraient être privilégiées dans les zones d'activités économiques régionales au détriment des activités artisanales ; le concept d'« activités industrielles légères » revêtant un certain flou. Dans le même ordre d'idées, elle voudrait évoquer le cas d'une société relevant du secteur numérique qui a facilement pu acquérir 30 ha (!) de terrains à Bissen en vue d'y installer un datacenter, ce qui représente tout de même plus du triple des terrains actuellement disponibles dans les zones régionales. Ne mettant pas en doute le fait qu'un tel projet innovateur constitue un sérieux coup de pouce pour le développement économique et le positionnement international du pays dans des secteurs de pointe, la Chambre des Métiers demande cependant un certain « level playing field » entre les différentes branches économiques. 3.2.2. Répartition géographique des zones régionales La répartition géographique des zones d'activités économiques régionales est reprise au tableau ci-dessous qui compare en outre l'évolution des surfaces entre 2014 et 2019. Répartition géographique des ZAE régionales Région Surface 2014 Surface 2018 Surface 2019 Différence [%] Sud 44 ha 43 ha 41 ha -7% Centre-Sud 117 ha 94 ha 92 ha -21% Centre-Nord 72 ha 85 ha 85 ha +18% Est 117 ha 86 ha 86 ha -27% Ouest 39 ha 34 ha 32 ha -18% Nord 49 ha 63 ha 48 ha -2% Tout d'abord, il est à relever que la plupart des zones d'activités économiques régionales, et surtout celles d'une certaine envergure, se situent à proximité immédiate d'une autoroute, permettant notamment aux salariés des entreprises artisanales d'accomplir leurs missions journalières de façon efficace et sans pertes CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 26 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 de temps excessives, à condition toutefois que les infrastructures routières et les transports en commun seront développés dans les années à venir et la mobilité améliorée dans sa globalité. La Chambre des Métiers suggère de prévoir d'ores et déjà une desserte optimale des ZAE par les transports publics pour éviter, dans la mesure du possible, des congestions aux heures de pointe. Ensuite, il ressort du PSZAE que presque la moitié des surfaces nouvellement réservées sont allouées au centre du pays. La Chambre des Métiers peut approuver cette démarche, alors qu'une grande partie de la population, et, par conséquent, des clients des entreprises artisanales se concentre dans cette région. De surcroît, le PSL comprend un nombre important de projets de logements sur ce territoire, ce qui, en tenant également compte d'autres initiatives au stade de planification, devrait avoir pour effet d'accroître significativement le nombre d'habitants de cette région. Par ailleurs, la Chambre de Métiers constate que la surface réservée aux ZAE a été fortement réduite au nord du pays par rapport à l'avant-projet PSZAE de 2018 (-15ha) pour des raisons de considérations paysagères. Elle est d'avis que ce raisonnement revêt un caractère assez flou, et demande que les auteurs du présent projet procèdent à un remplacement, et donc à la compensation de cette baisse de la surface par une augmentation des terrains à un autre endroit. Aux yeux de la Chambre des Métiers, ce serait le moment de saisir l'opportunité pour faire avancer en même temps la stratégie au niveau des décharges de déchets inertes, en viabilisant rapidement des sites à proximité des grandes régions de développement urbain, afin d'éviter une sorte de « tourisme » des déchets inertes à travers le pays. En conséquence, d'un côté les entreprises pourraient bénéficier de gains de productivité, ce qui aurait certes une répercussion favorable sur le coût de construction des logements, et d'un autre côté des émissions inutiles en CO2 pourraient être épargnées. 3.2.3. Eligibilité des activités économiques dans les différents types de zones : l'Artisanat moins bien loti qu'en 2014 ! Le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune précise entre autres l'éligibilité des différentes activités économiques dans les zones définies. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers exprime un certain nombre d'observations qui militent en faveur d'une modification du règlement grand-ducal précité du 8 mars 2017. ZAE nationales Le règlement grand-ducal en cause précise que les zones d'activités économiques nationales sont réservées essentiellement aux activités de nature industrielle et aux « activités de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique national »19 . Toutefois, la définition d'une zone d'activité nationale dans le PSZAE de 2014 précisait encore que « les activités correspondant aux zones d'activités économiques régionales de type 120 [réservées entre autres aux activités artisanales ; ndr] sont 19 Article 4 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune 20 Définition des «zones d'activités économiques régionales type 1 [Eco-r1]»: zones réservées aux activités industrielles légères, artisanales, de commerce de gros, de transport ou de logistique qui, de par leur envergure ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones d'habitation et les zones mixtes. Le commerce de détail, limité à 2.000 m,de surface de vente par immeuble bâti, est directement lié aux activités artisanales exercées sur place. Y peuvent exceptionnellement être admis des CdM/D0/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 27 admises [dans les zones d'activités nationales ; ndr] sous condition que les activités relevant des zones d'activités économiques nationales telles que définies ci-dessus restent prioritaires ».21 La Chambre des Métiers déplore de devoir constater que les auteurs du PSZAE de 2019 ont supprimé cette possibilité d'éligibilité des entreprises artisanales dans les zones nationales. Elle est d'avis que de grandes entreprises industrielles, qui soustraitent de nombreuses activités « artisanales » comme l'entretien de leurs installations et le dépannage en cas d'arrêt de la production à l'improviste, que ce soit de nature mécanique ou électrique, voire les travaux de génie civil, seraient favorables à ce que des entreprises artisanales de plus petite taille puissent s'établir dans leur zone, afin que celles-ci puissent intervenir avec leur équipement et main d'œuvre spécialisés, et ce à très court terme. Sur base de ce constat, la Chambre de Métiers propose qu'une certaine part dans les zones nationales soit d'office réservée aux activités artisanales en relation avec les activités industrielles implantées. En outre, s'il s'avérait que des surfaces de zones d'activités économiques nationales restaient inutilisées pendant une certaine période de référence, à défaut d'une demande suffisante de la part du secteur industriel, celles-ci devraient être mises à disposition aux entreprises artisanales. ZAE régionales Concernant les zones d'activités économiques régionales (ZAER), la principale modification réside dans la suppression de la subdivision des zones régionales en deux types. Désormais, il n'existe plus qu'un seul type de ZAER, au sein duquel les activités suivantes sont é1igib1es22 : • • • • • les activités industrielles légères, les activités artisanales, le commerce de gros, le transport et les activités logistiques, le commerce de détail restreint à une surface construite brute maximale de 2.000 m2 par immeuble bâti, lié aux activités artisanales exercées sur place (ou non lié si les particularités du site le permettent), • les activités de prestations de service commerciaux ou artisanaux limitées à une surface construite brute maximale de 3.500 m2 par immeuble bâti, liées aux activités principales de la zone (ou non liées si les particularités du site le permettent). Puisque les autorités ont déjà dédié des zones au secteur du transport et de la logistique, par le biais de zones d'activités spécifiques nationales - à titre d'exemple l'on peut citer les zones Eurohub-Sud et Scheleck IV à Bettembourg/Dudelange -, ces activités ne devraient plus être éligibles au niveau des ZAER. En observant une tendance croissante vers le phénomène du « multimarques » sur le marché des concessionnaires automobiles, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il ne faut pas limiter la surface des « showrooms automobiles » à 2.000 m2, car cette limite sera rapidement atteinte dans le cas mentionné ci-avant. établissements de restauration et des prestations de services en relation directe avec les besoins de la zone concernée. » (PSZAE 201.4 ; article 2) 21 Article 2 du Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «zones d'activités économiques» et portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. 22 Article 13 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.doc,V10.10.2019 28 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 En matière d'activités de prestations de services commerciaux ou artisanaux, elle regrette que la formulation soit très vague. Il y aurait lieu de donner plus de précisions quant à la définition exacte de ces activités. Zones mixtes La Chambre des Métiers se permet de remettre en cause la logique derrière le fait que les activités artisanales ne soient éligibles que dans des zones d'habitation ou des zones mixtes villageoises, mais pas dans des zones mixtes urbaines centrales, urbaines ou rurales. A son avis, toutes les zones mixtes d'une commune devraient pouvoir accueillir des activités artisanales, en fonction du type de l'activité exercée et de la taille de l'entreprise concernée. En effet, certaines activités artisanales peuvent être qualifiées de services de proximité, qui de ce fait sont susceptibles d'améliorer la qualité de vie des habitants. 3.2.4. Les zones tampons : suppression d'une aberration du PSZAE de 2014 La Chambre des Métiers note avec satisfaction que les zones tampons d'une largeur minimale de 300 m autour d'une ZAE ne figurent plus dans le projet de règlement grand-ducal relatif au PSZAE de 2019. Il faut rappeler qu'elles présentaient, de par leur envergure excessive, un caractère irréaliste. 3.2.5. Zones d'activités économiques régionales : quelle est l'utilité du PSZAE ? L'exposé des motifs du projet de PSZAE précise que la viabilisation et la gestion des ZAER devraient être assurées à travers une coopération entre communes, par le biais de création de syndicats gestionnaires intercommunaux. Le projet reste cependant muet quant aux modalités concrètes de mise en œuvre et de gestion des zones, d'autant plus qu'aucun délai de réalisation, même approximatif, n'est indiqué. Il est seulement mentionné qu'il y a lieu de prioriser l'extension d'une zone par rapport à la création d'une nouvelle zone. Pour la Chambre des Métiers, le risque est donc bien réel que des projets ne seront pas réalisés ou alors dans une envergure moindre qu'initialement prévu et que la réalisation nécessitera une période de temps excessivement longue en raison d'une maîtrise insuffisante des terrains et de la longueur des procédures d'autorisation. Si ces risques se matérialisaient, le PSZAE n'apporterait pas de changement fondamental à la situation actuelle de pénurie de terrains abordables aux PME artisanales, de sorte que la plus-value du plan serait toute relative. De plus, une question de cohérence se pose quant à la nécessité de la création d'un syndicat intercommunal responsable de la gestion d'une zone régionale, dans le cas où une ZAER se trouvait entièrement sur le territoire d'une seule commune (exemple : ZAER Echternach-Schmatzuecht). CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docV10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 29 3.2.6. Zones régionales : l'Artisanat demande plus de pragmatisme Afin de donner aux entreprises une solide sécurité de planification, la Chambre des Métiers souhaite plus de pragmatisme lors de l'implémentation du PSZAE, en respectant les principes énoncés ci-dessous : • la mise en place d'un plan d'action concret avec des délais de réalisation prévisibles des différents projets d'extension et de création de zones d'activités économiques (phasage) ; • une réglementation claire et transparente d'exploitation et de gestion des ZAER, garantissant des chances équitables à toute entreprise déclarant un besoin en terrain : p.ex. la forme de mise à disposition des terrains, la possibilité et les conditions de sous-location, des règles précises en cas de transmission d'une entreprise ou lors de l'arrivée à terme d'un contrat de concession ; • le développement d'un concept clair et flexible concernant l'utilisation des surfaces à l'intérieur des ZAER, prévoyant par exemple des parcelles modulables suivant les besoins des entreprises ; • la mise en place d'une politique de prix de manière à ce que les terrains soient abordables également pour les petites entreprises ayant des moyens plus limités à leur disposition. Dans le contexte des nuisances pouvant être engendrées par la création, voire l'extension de certaines zones d'activités économiques, le Ministre de l'Aménagement du territoire et le Ministre de l'Economie se proposent d'élaborer avec d'autres ministères concernés un cahier des charges définissant les principes généraux pour la planification desdites z0nes23. La Chambre des Métiers déplore qu'il ne soit pas prévu de faire participer des représentants des secteurs directement touchés à ces travaux, d'autant plus que ceux-ci sont les principaux utilisateurs de ces zones. En conséquence, la Chambre des Métiers demande que l'Artisanat soit également associé à l'élaboration d'un tel cahier de charges. 3.2.7. La commission de suivi : revoir la composition et définir la mission exacte L'analyse du projet de règlement grand-ducal concernant la composition et l'organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques » donne lieu à deux constats : 1) Composition Selon le projet de règlement grand-ducal, la commission sera composée de 11 membres ressortant exclusivement de divers ministères. La Chambre des Métiers déplore que le secteur privé ne soit pas représenté et elle réitère sa demande que la commission ne comprenne pas seulement des représentants de ministères, mais également des représentants des secteurs concernés, en l'occurrence de l'Artisanat. 23 Source : Rapport du ministre de l'Aménagement du territoire concernant les avis, observations et suggestions reçus dans le cadre des enquêtes publiques portant sur • les quatre projets de plans directeurs sectoriels (PDS) « zones d'activités économiques », « logement », « paysages » et « transports » et : • les incidences notables probables de la mise en oeuvre desdits projets de plans ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographiques desdits projets de plans, décrites dans les rapports sur les incidences environnementaux (RIE) relatifs aux projets de PDS. (18 juin 2019) CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 30 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 Une démarche participative, impliquant toutes les parties prenantes à l'élaboration des règles, guides et autres instruments assurerait que la mise en œuvre du PSZAE soit mieux adaptée aux besoins réels de l'économie. 2) Mission de la commission Tandis que l'article 14 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire constitue la base légale de ladite commission, définit vaguement ses principales missions et renvoie vers un règlement grand-ducal pour prévoir le « détail des missions des commissions de suivi », ce dernier reste étrangement muet à ce sujet. Il importe donc à la Chambre des Métiers de rajouter au règlement grand-ducal susmentionné les missions exactes de la commission, afin de lui donner tous les moyens pour faire avancer les dossiers en cause. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.doc)V10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 4. 31 Plan directeur sectoriel « paysages » (PSP) En résumé : Aspects positifs pour l'Artisanat • Définition claire des différentes zones à l'annexe • Réduction du nombre de zones mises en place par rapport au PSP 2014 Aspects négatifs pour l'Artisanat • Manque de cohérence avec la nouvelle loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles • Multiplication d'instruments poursuivant le même objectif • Mise en place de nouvelles prescriptions légales à travers les coupures vertes 4.1. Les objectifs poursuivis par le PSP Le plan directeur sectoriel « paysages » (PSP) a pour objectif de créer un cadre en matière d'aménagement du territoire, afin de préserver et de développer les paysages en garantissant leur intégrité et en maintenant les fonctions agricoles, sylvicoles, viticoles, écologiques, récréatives et climatiques du territoire. Pour ce faire, le PSP définit trois catégories de zones superposées et prévoient des dispositions réglementaires y afférentes. Ces catégories comprennent : • sept zones de préservation des grands ensembles paysagers désignant des paysages cohérents et peu fragmentés riches en diversité biologique, • une zone verte interurbaine entre les agglomérations urbaines de Luxembourg Ville et de la Région Sud qui est menacée par une urbanisation expansive, • 48 coupures vertes qui sont réservées à la préservation d'un espace libre entre localités. 4.2. Appréciation de la Chambre des Métiers 4.2.1. PSP : une multiplication d'instruments poursuivant le même objectif Contrairement au PSP présenté en 2014, le nouveau plan sectoriel ne prévoit ni la création d'une zone pour la préservation d'un réseau écologique, ni des caractéristiques paysagères à intégrer dans les évaluations des incidences sur l'environnement. La Chambre des Métiers souscrit aux objectifs du présent projet de règlement grand-ducal et salue que les différentes zones instaurées par le présent plan sectoriel soient clairement définies à l'annexe 2. Elle se demande néanmoins si ces objectifs sont bien servis par la création d'un nouvel instrument, mettant en place de nouvelles zones de protection. N'aurait-il pas été opportun d'intégrer les objectifs et dispositions du plan directeur sectoriel « paysages » dans la nouvelle loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ? CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 32 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 Pour la Chambre des Métiers, ceci aurait permis de réunir toutes les prescriptions concernant la protection de la nature, des ressources naturelles et des paysages dans un seul document, évitant ainsi toute confusion éventuelle sur les différentes zones et les prescriptions y relatives. 4.2.2. Alignement sur la législation existante La Chambre des Métiers salue l'alignement de la plupart des définitions du projet de règlement grand-ducal sur la législation existante en la matière, notamment la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Cependant, la définition de « services écosystémiques » est différente dans les deux textes. Afin d'éviter toute contradiction entre ces derniers et de renforcer la sécurité juridique, la Chambre des Métiers propose d'adapter l'article 2 de la manière suivante : 5. « services écolosystémiques » : bénéfices retirés par l'homme des processus biologiques comprenant dcs services de prélèvement (nourriture, cmu, bois, fibre, services culturels (bénéfices récréatifs, esthétiques, spirituels, ctc.) ainsi que des services d'auto entretien (pédogenèse, photosynthèse, le cycle dc l'azote, etc.) ; 5. « services écosvstémiques » les contributions directes et indirectes des écosystèmes au bien-être humain ; ». Les zones de préservation des grands ensembles paysagers et la zone verte interurbaine : des clarifications sont nécessaires Les zones de préservation des grands ensembles paysagers désignent des paysages cohérents et peu fragmentés qui se démarquent à la fois par des patrimoines naturels et culturels riches, ainsi que par une grande diversité biologique. Le projet de règlement grand-ducal en prévoit sept : l'espace Haute-Sûre Kiischpelt, la vallée de l'Our, le Müllerthal, le Gréngewald, les vallées de l'Eisch et de la Mamer, les vallées de la Moselle et de la Sûre inférieure, ainsi que la côte du Dogger. Afin d'éviter une fragmentation supplémentaire, toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées est interdite dans ces zones si elle contribue au développement tentaculaire des localités, à la création de nouveaux îlots urbanisés ou se trouve sur les plateaux exposés à la vue lointaine ou les espaces en pente moyenne supérieure à 36%. Qui plus est, toute fragmentation nouvelle par des installations linéaires est interdite dans les zones vertes qui se trouvent dans ces grands ensembles paysagers. L'article 6 énonce les exceptions à cette règle, sans cependant préciser quelle sera l'autorité compétente pour émettre cette autorisation, et quelle sera la procédure d'autorisation à suivre. Est-ce qu'il s'agit de la même procédure d'autorisation que celle prévue par le chapitre 12 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ? CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Charnbre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 33 D'après la lecture faite par la Chambre des Métiers, les installations linéaires sont d'ores et déjà soumises à une autorisation relative à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. La zone verte interurbaine désigne un paysage cohérent situé entre deux agglomérations et menacé par une urbanisation expansive. Le projet de règlement ne prévoit qu'une seule zone verte interurbaine entre les agglomérations urbaines de Luxembourg-Ville et de la Région Sud. Elle est soumise aux mêmes prescriptions que les zones de préservation des grands ensembles paysagers, à l'exception des restrictions sur les plateaux exposés à la vue lointaine ou les espaces en pente moyenne supérieure à 36%, à défaut d'une telle topologie dans la zone désignée. Vu les similitudes entre les deux types de zones, la Chambre des Métiers se permet de renvoyer à ses commentaires relatifs aux zones de préservation des grands ensembles paysagers. Les coupures vertes : mise en place de nouvelles prescriptions légales Les coupures vertes sont réservées à la préservation d'un espace libre entre localités. Dans les coupures vertes, seules des zones destinées à rester libres peuvent être désignées, donc des zones agricoles, forestières, viticoles, horticoles, de parc public et de verdure. Les coupures vertes sont soumises aux mêmes prescriptions que celles prévues pour les zones vertes par le biais de la nouvelle loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les nouvelles constructions - à l'exception des constructions à réaliser en exécution du plan directeur sectoriel « transports » - ainsi que l'agrandissement des constructions existantes y sont cependant davantage limitées. Vu les prescriptions légales considérables que prévoit le présent projet dans les coupures vertes, allant au-delà de celles prévues par la nouvelle loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour les zones vertes, la Chambre des Métiers aurait préféré que les coupures vertes aient été mises en place par cette même loi. Cela aurait eu l'avantage de mieux distinguer les coupures vertes des zones vertes et d'éviter toute confusion à ce sujet. CdM/D0/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 34 5. Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 Plan sectoriel « Transport » (PST) En résumé : Aspects positifs pour l'Artisanat : • Existence d'une stratégie sectorielle cohérente et intégrée (MODU 2.0) qui est en ligne avec le Programme directeur de l'aménagement du territoire • Augmentation du nombre de projets retenus par le PST de 2018 / 2019 par rapport à celui de 2014 • Priorité accordée aux transports en commun • Priorisation des projets Aspects négatifs pour l'Artisanat : • Certaines incohérences entre la stratégie MODU 2.0 et le PST • Incertitudes concernant la réalisation de certains projets du PST 5.1. Les objectifs poursuivis par le PST Le plan directeur sectoriel « Transport » a pour objectif : • de garantir la réalisation et le réaménagement de projets d'infrastructure de transport, en superposant de plein droit aux projets et plans d'aménagement général des couloirs et zones destinés à les accueillir ; • de désigner les projets d'infrastructures de transport pouvant être déclarés d'utilité publique, ainsi que leur ordre de priorité respectif. Dans l'exposé des motifs, il est précisé que le PST permet « de conférer un cadre règlementaire aux documents de planification et faciliter la transposition de la stratégie MODU. Pour ce faire, le PST désigne des couloirs et zones destinés à accueillir des projets d'infrastructures de transport. » Au-delà, il est noté que la stratégie globale pour une mobilité durable (MODU) « fait référence au cadre d'orientation générale que constituent les principes du Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT) et l'IVL (lntegratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept) et a vocation à être la charnière conceptuelle et stratégique entre ces documents et le projet de plan directeur sectoriel transports » (projet de PST)». D'un point de vue général, la Chambre des Métiers constate que l'objectif principal du PST consiste à réserver les couloirs et zones pour les projets d'infrastructures de transport, qui sont censés résoudre ou pour le moins alléger la problématique du trafic, et notamment la saturation des infrastructures routières aux heures de pointe. Selon l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le PST, cette problématique est dépeinte comme celle impactant probablement le plus la vie des résidents et des frontaliers. La Chambre des Métiers peut souscrire à cet objectif global. Cependant, elle se pose un certain nombre de questions et exprime quelques réserves quant à sa mise en œuvre concrète et à la capacité du PST à résoudre la problématique de la mobilité, ainsi qu'a l'implémentation concrète de certains projets du PST. CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 35 Ainsi, le rapport du Ministre de l'Aménagement du territoire concernant les avis, observations et suggestions reçus dans le cadre des enquêtes pub1iques24 rappelle qu'une amélioration de la mobilité n'est réalisable que sous condition que tous les acteurs (privés et publics) agissent ensemble. Par ailleurs, ce rapport vise en particulier les communes pour élaborer un plan d'action en vue d'une mobilité multimodale. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers voudrait mettre en exergue l'importance de la coordination/coopération entre le ministère compétent et les communes afin de garantir une cohérence entre les différents instruments (MODU, PST, PAG, plans d'action des communes) visant un seul et même objectif. Dans son avis, elle s'est limitée à analyser la cohérence du PST avec la politique de la mobilité (MODU 2.0) et à formuler des propositions tendant à pallier les déficiences constatées. 5.2. Analyse critique de la Chambre des Métiers 5.2.1. Point positif : priorité aux transports publics Le tableau reproduit ci-dessous compare le nombre de projets d'infrastructure prévus par les PST de 2014 et de 2019, en distinguant entre projets non modifiés, partiellement modifiés et nouveaux projets. Comparaison entre les PST 2014 et 2019 Projets du PST 2019 ... Nombre Pourcentage - inchangés par rapport à 2014 34 42 % - partiellement modifiés p. r. à 2014 5 6% 42 52 %

(32)(76 %) 81 100 % - nouveaux projets de 2019 (Dont : P&R et pistes cyclables) TOTAL Après évaluation du présent plan sectoriel, la Chambre des Métiers est d'avis que l'augmentation du nombre de projets du PST de 2019 (81 projets) par rapport à celui de 2014 (43 projets) est certainement positive. En analysant les nouveaux projets plus en détail, elle constate cependant que cet élargissement de la liste est largement imputable au fait que les projets de pistes cyclables, ainsi que les projets de P&R et pôles d'échanges n'étaient pas inclus dans le PST

Ainsi, les projets de ces deux catégories représentent 32 des 42 nouveaux projets ou, exprimé en pourcentage, 76 %. 6 nouveaux projets sur 10 ont pour objectif de promouvoir le transport en commun, tandis que les 4 autres sont dédiés au trafic individuel motorisé. De ceci il ressort 24 Source : Rapport du ministre de l'Aménagement du territoire concernant les avis, observations et suggestions reçus dans le cadre des enquêtes publiques portant sur • les quatre projets de plans directeurs sectoriels (PDS) « zones d'activités économiques », « logement », « paysages » et « transports » et : • les incidences notables probables de la mise en oeuvre desdits projets de plans ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographiques desdits projets de plans, décrites dans les rapports sur les incidences environnementaux (RIE) relatifs aux projets de PDS. (18 juin 2019) CdM/D0/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 36 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 que la politique consiste à privilégier le transport en commun, ce que la Chambre des Métiers approuve. La Chambre des Métiers apprécie la prise en compte des conséquences environnementales à un stade précoce du processus de planification. Ceci réduit entre autres le risque d'investir du temps et des deniers publics dans un projet qui ne pourra jamais être réalisé en raison de son impact environnemental. 5.2.
Autre point positif : Suppression du droit de préemption Par rapport à l'avant-projet du PST de l'année 2018, le droit de préemption n'a pas été retenu dans le projet du PST de
La Chambre des Métiers salue cette décision, comme la réalisation des projets du PST ne requiert dans la pratique qu'une acquisition partielle de la parcelle nécessaire. Or, la législation en vigueur ne permet la jouissance du droit de préemption que sur des parcelles entières. Cette particularité a théoriquement imposé dans l'avant-projet du PST la soumission d'importantes surfaces au droit de préemption. Par ailleurs, il existe d'autres moyens et instruments en vue de permettre la réalisation des projets du PST. 5.2.
A vérifier : (In)Cohérence avec la stratégie MODU ? En principe, la Chambre des Métiers salue le fait que le Gouvernement se soit doté d'une stratégie globale pour une mobilité durable (MODU). La majorité des projets du PST sont d'ailleurs repris dans cette dernière. Par rapport à cette stratégie, qui fait référence aux pistes cyclables, projets de tramways et des pôles d'échanges, projets de P&R, projets ferroviaires et projets routiers le PST, comporte cependant plusieurs incohérences. En effet, entre les deux documents, il convient de mettre en évidence certaines différences, notamment les suivantes : • le site du P&R Bouillon est répertorié dans le Plan sectoriel du logement (PSL) pour accueillir des logements, alors qu'il est toujours inclus dans le programme MODU 2.0 en tant que P&R ; • le pôle d'échange Cloche d'Or avec son P&R n'est pas répertorié dans le PST ; • le MODU 2.0 envisage de supprimer 14 passages à niveau entre 2018 et 2024, pourtant, les tracés alternatifs ne sont pas repris dans les projets du PST. Dans son rapport concernant les avis, observations et suggestions reçus dans le cadre des enquêtes pub1iques25, le Ministre de l'Aménagement du territoire explique que le projet de PST ne constitue pas une liste exhaustive de tous les projets de transports prévus et en cours de planification puisqu'il peut notamment rester muet sur des projets dont les terrains fonciers nécessaires à leur réalisation ne courent pas le risque d'être classés de façon contraire aux objectifs du projet de PST dans le PAG d'une commune. Il reste à vérifier si ceci est le cas pour les projets énoncés ci-dessus. 25 Source : Rapport du ministre de l'Aménagement du territoire concernant les avis, observations et suggestions reçus dans le cadre des enquêtes publiques portant sur • les quatre projets de plans directeurs sectoriels (PDS) « zones d'activités économiques », « logement », « paysages » et « transports » et : • les incidences notables probables de la mise en oeuvre desdits projets de plans ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographiques desdits projets de plans, décrites dans les rapports sur les incidences environnementaux (RIE) relatifs aux projets de PDS. (18 juin 2019) CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.docx/10.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers concernant les plans directeurs sectoriels 2019 37 Par ailleurs, le prédit rapport rappelle qu'un système de gestion des emplacements de parking sur le domaine privé n'a pas été ajouté au PST parce que le Conseil d'Etat s'est formellement opposé en 2014 au principe de la gestion de stationnement en raison notamment de l'incompatibilité avec le principe de l'autonomie communale. L'accord de coalition du Gouvernement 2018 - 2023 prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de stationnement visant la mise à disposition des décideurs politiques et privés des outils pour optimiser l'agencement et la gestion des surfaces destinées au stationnement des différents modes de transport routiers. La Chambre des Métiers salue l'introduction d'une telle stratégie nationale de stationnement, à condition qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement des entreprises artisanales. 5.2.
Point à améliorer : Une bonne communication pour une meilleure acceptabilité des projets En raison de la faculté du Gouvernement de procéder à une procédure d'expropriation dans le cas où le projet revêt un caractère d'utilité publique, cet instrument constitue un outil puissant qui devrait faciliter la réalisation d'un projet. Comme 42 des 81 projets du PST sont concernés, la Chambre des Métiers est d'avis qu'une analyse de l'utilité des projets d'infrastructures et une communication efficace quant à leurs effets positifs sur la mobilité devraient aboutir à une meilleure acceptabilité auprès des propriétaires fonciers concernés et du grand public. Or, le PST ne fournit pas d'explication pour quelle raison le contournement d'Ettelbruck peut être déclaré d'utilité publique, alors que le contournement d'Alzingen n'est pas visé par cet instrument. Luxembourg, le 4 octobre 2019 CdM/DO/nf/Avis_19-073_plans-sectoriels.doc)V10.10.2019 I

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Projet de loi N° 7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain CdM/DO/n