CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 janvier 2020 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 janvier 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg - Amendement gouvernemental. (5314bisCCL)1 Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (12 décembre 2019) L'amendement gouvernemental sous avis modifie l'article 6 du projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg (ci-après le « Projet » ou le « Projet initial ») dont l'objet est de moderniser les dispositions nationales en vigueur en matière de sûreté de l'aviation civile et d'accès à l'aéroport2 et qui a été commenté par la Chambre de Commerce dans son avis du 7 novembre 2019 (ci-après l' « Avis initial »). Cet article (ci-après « article 6 amendé »), qui concerne les laissez-passer journaliers, a été profondément modifié par rapport au Projet initial. Il contient trois modifications principales : (

1. i)(
2. ii)(iii) le délai nécessaire à la demande en obtention d'un laissez-passer journalier est rapporté à 12 heures (paragraphe 1er, alinéa 2), deux exceptions sont ajoutées à la limitation du nombre de laissez-passer journaliers par personne à 7 par mois, au nombre desquelles figure la situation où une demande complète de vérification des antécédents a été introduite et est en cours de traitement (paragraphe 1er, alinéa 3), et il est précisé que les laissez-passer journaliers sont délivrés sous la responsabilité de l'entité « ayant sollicité le requérant » (paragraphe 5). 1 Lien vers l'amendement gouvernemental sur le site de la Chambre de Commerce Le Projet vise à adapter les mesures nationales applicables aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques. 3 L'avis 5314CCL de la Chambre de Commerce du 7 novembre 2019 est disponible à l'adresse : www.cc.1u/uploads/tx userccavisi5314CCL PRGD surete-aviation.pdf 2 CHAMBER —I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref > La Chambre de Commerce approuve les assouplissements introduits à l'article 6 du Projet relatif au laisser-passez journalier (réduire le délai nécessaire à la demande en obtention d'un laissez-passer journalier à 12 heures, insertion d'exceptions à la limitation de principe à 7 demandes de laissez-passer journaliers par mois et par personne). D Il est encore nécessaire de préciser certaines notions et de s'assurer de la mise en place d'un traitement efficace et transparent des demandes de vérification des antécédents dès leur dépôt. D La Chambre de Commerce regrette que cet amendement ne porte pas sur les autres articles du Projet. Résumé synthétique La Chambre de Commerce approuve les assouplissements introduits à l'article 6 du Projet relatif au laisser-passez journalier, permettant ainsi d'éviter les blocages opérationnels redoutés par les opérateurs économiques du secteur. Elle approuve notamment la modification qui consiste à réduire le délai nécessaire à la demande en obtention d'un laissezpasser journalier à 12 heures (contre 24 heures dans le Projet initial), ainsi que l'insertion d'une exception à la limitation de principe à 7 demandes de laissez-passer journaliers par mois et par personne lorsqu'une demande complète de vérification des antécédents d'une personne a été introduite et qu'elle est en cours de traitement. Malgré ces améliorations notables, il est cependant nécessaire de préciser les contours de certaines notions et de s'assurer de la mise en place d'un traitement efficace et transparent des demandes de vérification des antécédents dès leur dépôt afin d'assurer l'efficacité et l'utilité des modifications apportées au Projet. La Chambre de Commerce regrette que cet amendement ne concerne que l'article 6 du Projet alors que les commentaires relatifs aux autres articles du Projet formulés dans son Avis initial doivent également être pris en considération. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve l'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses considérations. CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Appréciation de l'amendement gouvernemental incidence 0 Compétitivité de l'économie luxembourgeoise Impact financier sur les entreprises Transposition de la directive Simplification administrative Impact sur les finances publiques Développement durable Appréciations : -n.a. n.d. _4 + 0 n.d. n.a. très favorable favorable neutre défavorable très défavorable non applicable effet non-déterminable Considérations générales Au vu des critiques formulées dans son Avis initial à l'encontre de la version initiale de cet article, la Chambre de Commerce salue les assouplissements introduits à l'article 6 par rapport au Projet initial. En effet, ils sont de nature à écarter un risque de blocage opérationnel réel et démontrent une prise en considération des contraintes techniques, organisationnelles et humaines des opérateurs du secteur. La Chambre de Commerce se voit cependant contrainte de réitérer l'intégralité des commentaires formulés dans son Avis initial en ce qui concerne les autres dispositions du Projet étant donné qu'aucune modification n'y a été apportée. Avant tout commentaire sur le fond du Projet, la Chambre de Commerce rappelle l'importance qu'elle attache à la nécessité de disposer de mesures de sûreté efficaces devant garantir la sécurité du personnel et des clients des entreprises concernées par le Projet et, par conséquent, la pérennité de leurs activités et de leurs responsabilités économiques, commerciales et sociales. Elle note que les modalités pratiques relatives aux procédures de délivrance des différents laissez-passer (y compris les laissez-passer journaliers) doivent impérativement être discutées de concert entre les autorités compétentes et les opérateurs du secteur afin que soient mis en place des outils permettant l'introduction et le traitement des demandes dans un contexte efficient. La Chambre de Commerce appelle également à une conclusion rapide des négociations en cours au niveau interétatique entre le Luxembourg, la Belgique et la France visant à la signature d'accords sur la mise en place de procédures communes permettant d'accélérer l'échange d'informations sur les antécédents des ressortissants de ces pays. Le principe même de l'instauration d'une limitation du nombre de laissez-passer journaliers pèsera nécessairement sur les entreprises. L'amendement sous avis devrait cependant être de nature à éviter les blocages redoutés lors de l'analyse du Projet initial. CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Commentaire de l'amendement Concernant le paragraphe jer, alinéa 2 de l'article 6 amendé Cette disposition prévoit que « Sauf en cas d'urgence, la demande en obtention d'un laissez-passer journalier doit se faire au moins 12 heures en avance ». La Chambre de Commerce approuve cette modification qui consiste à réduire le délai nécessaire à la demande en obtention d'un laissez-passer journalier à 12 heures, contre 24 heures dans le Projet initial, ce qui répond à l'une des critiques principales formulées dans son Avis initial. En effet, bien que l'introduction d'un tel délai constitue une contrainte importante pour les opérateurs du secteur et implique une adaptation de leurs pratiques par rapport à la situation actuelle, ce délai devrait être opérationnellement acceptable. La Chambre de Commerce souhaite cependant attirer l'attention des auteurs sur le fait que ce délai ne permet pas de répondre à l'intégralité des situations dans lesquelles un laissez-passer journalier est requis. A titre d'exemple, les demandes de laissez-passer pour le personnel supplémentaire nécessaire au déchargement d'un avion atterrissant avec un retard conséquent — par exemple le matin au lieu du soir précédent — ne peuvent pas être connues 12 heures avant l'atterrissage de l'appareil. C'est la raison pour laquelle il est impératif de s'assurer que les « cas d'urgence » permettant de déroger à ce délai de principe couvrent effectivement les besoins — imprévisibles et urgents — des opérateurs du secteur et que cette exception soit interprétée avec la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des activités exercées par les opérateurs de l'aéroport. La Chambre de Commerce invite les auteurs à se prononcer dans ce sens. Concernant le paragraphe 1er, alinéa 3 de l'article 6 amendé Alors que le projet initial prévoyait que « sauf raisons exceptionnelles dûment motivées, ce laissez-passer journalier ne peut être délivré à la même personne qu'au maximum 7 fois par mois », l'amendement sous analyse le reformule et prévoit 3 exceptions à cette règle : 1° lorsqu'une demande complète de vérification des antécédents a été introduite et qu'elle est en cours de traitement, 2° lorsqu'un requérant ayant subi avec succès une vérification des antécédents est titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) d'un autre aéroport européen, 3° lorsqu'une l'entité sollicitant la présence du requérant peut invoquer des raisons exceptionnelles dûment motivées. La Chambre de Commerce approuve cet assouplissement qui démontre une prise en considération des contraintes techniques, organisationnelles et humaines des opérateurs du secteur qu'elle avait appelée de ses vœux dans son Avis initial. En ce qui concerne la première exception, la Chambre de Commerce remarque que celle-ci contient deux conditions cumulatives qui peuvent être source de blocage. En effet, si la condition relative au caractère complet de la demande est bel et bien entre les mains du CHAMBER] I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 5 demandeur, la condition relative au fait que cette demande soit effectivement en cours de traitement ne l'est pas. Cette dernière condition n'étant pas justifiée dans le commentaire joint à l'amendement sous avis, la Chambre de Commerce s'interroge quant à sa pertinence. Ce constat étant fait, la Chambre de Commerce note qu'il est impératif d'octroyer à la Police Grand-ducale (en sa qualité d'autorité auprès de laquelle les demandes de vérification doivent être introduites en vertu de l'article 13, paragraphe 2 du Projet) les moyens de confirmer aussi rapidement que possible qu'une demande de vérification des antécédents est complète et qu'elle est en cours de traitement afin de pouvoir bénéficier de l'exception prévue à l'article 6 amendé, paragraphe 1er, alinéa 3, point 1°. En effet, ce n'est qu'en mettant en place un traitement efficace et transparent des demandes de vérification des antécédents dès leur dépôt que cette exception pourra permettre d'éviter tout blocage lié à la limitation de principe à 7 demandes de laissez-passer journaliers par mois et par personne. En ce qui concerne la troisième exception, la Chambre de Commerce regrette que ni l'amendement sous analyse ni son commentaire ne contiennent de précisions en ce qui concerne la notion de « raisons exceptionnelles dûment motivées » susceptibles de justifier l'octroi d'un nombre de laissez-passer journaliers supérieur à 7 par mois. En effet, d'un point de vue pratique, la question se pose par exemple de savoir si cette exception pourrait être appliquée concernant une personne devant accéder à l'aéroport pour une tâche unique d'une durée supérieure à 7 jours consécutifs. Il est par ailleurs nécessaire que les modalités entourant le traitement d'une telle demande de dérogation soient précisées, notamment en ce qui concerne la détermination du service compétent, les modalités de traitement, ainsi que le délai de réponse. Concernant le paragraphe 5 de l'article 6 amendé La Chambre de Commerce s'interroge quant à la signification de la phrase : « Les laissez-passerjournaliers sont délivrés sous la responsabilité exclusive et expresse de l'entité avant sollicité le requérant' ». En effet, alors que le Projet prévoit que « la demande de vérification des antécédents est à introduire par le requérant »6 et que « la demande en obtention d'un TCA doit être faite sur un formulaire [...] soumis parle requérant »7, aucune disposition n'indique qui doit formuler la demande en obtention d'un laissez-passer journalier.. Si les laissez-passer journaliers sont demandés par l'entité qui sollicite la présence du requérant, comme la Chambre de Commerce le comprend à la lecture du Projet et par analogie avec la procédure actuelle, la Chambre de Commerce invite les auteurs à modifier le paragraphe sous analyse comme suit : « Les laissez-passer journaliers sont délivrés à la demande de l'entité ayant sollicité la présence du requérant, et sous la sa responsabilité exclusive et expresse de l'entité ayant sollicité le requérant ». 5 Souligné par la Chambre de Commerce. 6 Article 13, paragraphe 2 du Projet 'Article 16 du Projet CHAMBE121 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 6 Concernant la fiche financière La Chambre de Commerce regrette qu'une estimation du coût des nouvelles procédures mises en place n'ait pas été annexée au Projet initial ou à l'amendement sous avis étant donné que les données nécessaires à ce calcul, à savoir que « l'unité de la Police de l'aéroport de l'aéroport [...] traite actuellement quelques 3.500 dossiers par an, qui pourraient sous l'emprise de la nouvelle réglementation passer à environ 10.000 vérifications d'antécédents. »8, sont connues des auteurs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve l'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses considérations. CCL/DJI Paragraphe 2 du commentaire de l'amendement sous avis