ID CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/65/2021 20 décembre 2021 Amendemen " relatif au Projet d'amendements gouvernementaux aux - projet de loi n07475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg — projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 CSL@CSL.LU WWW.CSLIU F +352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre du 8 novembre 2021, (Réf : 2021/PL + PRGD Accès/167), Monsieur François Bausch, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a soumis le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 novembre 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare et le projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg à l'avis de la Chambre des salariés.
- Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal ont été amendés, suite aux différents avis émis par rapport aux textes en projet initiaux, dans le sens d'une clarification au sujet de la vérification des antécédents, en particulier en ce qui concerne les rôles respectifs du ministre ayant la Police dans ses attributions et de cette dernière dans ce •contexte. Ainsi est-il précisé que la vérification des antécédents est exécutée au vu de la base règlementaire européenne en tant que mesure de prévention contre les menaces pour la sécurité publique. Il s'agit de la procédure de vérification des antécédents en vertu du point 11.1.2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, tel que modifié. Concernant la séparation de la responsabilité du traitement des données, le pouvoir de décision pour les vérifications des antécédents est attribué au ministre ayant la Police dans ses attributions. Cette décision se base sur l'avis de la Police qui peut être complémenté par l'avis de la commission, instaurée au vu de la sensibilité, de la nature diverse des informations consultées et de la spécificité de domaine de l'aviation civile.
- Concernant le nouvel amendement proposé par le projet de règlement grand-ducal relatif au laisser-passer journalier limitant la durée de l'exception à un délai maximal de 6 mois à compter de la date d'introduction de la demande ou celle de l'échéance de l'ancienne vérification renforcée des antécédents, notre chambre professionnelle continue à déplorer le recours accentué aux travailleurs intérimaires et aux prestataires étrangers via la procédure accélérée du « laisser-passer journalier », ce qui risque de pérenniser ce genre d'emplois précaires, situation ne pouvant pas être approuvée par notre chambre professionnelle. De surcroît, l'accompagnement nécessaire de ce personnel temporaire par d'autres salariés dévie les principes de la responsabilité, mettant sur le dos de ces salariés la charge d'assurer les standards de sécurité aéroportuaire. Telle approche ne saurait trouver l'approbation de notre Chambre. La CSL réitère ainsi ses objections à cet égard et estime qu'il conviendrait d'appliquer aux personnes chargées d'encadrer les personnes affectées temporairement à des tâches dans l'enceinte de l'aéroport un régime spécifique en termes d'accompagnement, alors que ces personnes ne sauraient être minutieusement encadrées tout au long de la journée de mission pour l'ensemble de leurs gestes. En effet, sur le terrain, l'accompagnement permanent de ces personnes est impraticable et comporte par ailleurs une charge excessive en termes de responsabilité pour la personne accompagnatrice. Il convient de rajouter dans l'arsenal juridique correspondant une disposition reflétant l'obligation à charge de l'employeur de permettre à ses salariés d'exécuter effectivement et utilement cette mission d'accompagnement, les mettant explicitement à l'abri de sanctions et de représailles, lorsqu'ils sont contraints de justifier une impossibilité, voire même un refus de travail par la priorité liée à l'obligation d'accompagnement et aux contraintes de sécurité y afférentes. *** Page 3 de 4 Sous réserve de la prise en considération de ses remarques formulées dans le présent avis, la Chambre des salariés approuve les projets de loi et de règlement grand-ducal relatifs à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg. Luxembourg, le 20 décembre 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4