111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 janvier 2020 AVIS 111/01/2020 relatif à l'amendement au projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg 18 rue Auguste Lumlère L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslcs1.1u www.csliu 2/2 Par lettre du 9 décembre 2019, Monsieur François Bausch, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a soumis un amendement au projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg à l'avis de la Chambre des salariés.
- L'amendement en cause allège le régime d'octroi du laissez-passer journalier en prévoyant que la demande y afférente doit se faire au moins 12 heures en avance et en permettant des exceptions de délivrance dudit titre de circulation au-delà du maximurn de 7 fois par personne au cours d'un même mois dans l'hypothèse où la procédure de vérification des antécédents pour l'acquisition d'un titre définitif est en cours et pour le cas où le requérant a déjà obtenu un titre de circulation aéroportuaire d'un aéroport européen.
- La CSL note que l'amendement proposé relatif au laissez-passer journalier comporte certes des avantages en termes de flexibilité, mais est aussi source d'instabilité, voire de failles possibles au regard de la sécurité aéroportuaire. La sécurité aérienne, qui est la finalité recherchée, risque en effet d'être sacrifiée, du moins partiellement et temporairement, pour des exigences de flexibilité, néanmoins indispensables au titre du fonctionnement opérationnel du système aéroportuaire. Le laissez-passer journalier étant certes le seul moyen pour assurer à court terme la poursuite des opérations journalières de l'aéroport, il génère néanrnoins une ouverture, source de risques en termes de sécurité.
- Outre le maintien des remarques émises dans son avis relatif au projet de règlement grand-ducal d'origine concernant les remaniements au niveau de la politique d'emploi avec les risques de précarisation des relations de travail par le recours accentué aux travailleurs intérimaires employés sous contrat précaire, notre Chambre professionnelle constate que l'amendement lui soumis actuellement amplifie les hypothèses de recours au laissez-passer journalier en rajoutant au cas d'ouverture fourretout des « raisons exceptionnelles dûment motivées » expressément celui des procédures de vérification des antécédents en cours et celui de la reconnaissance de l'équivalence des titres aéroportuaires étrangers.
- Tout en espérant que le changement réglementaire ne s'opérera pas au détriment des salariés actuellement en charge de la délivrance matérielle de ces titres d'accès, la CSL estime néanmoins qu'en ce qui concerne l'accompagnement des personnes disposant d'un tel laissez-passer journalier, ces personnes ne sauraient être minutieusement encadrées tout au long de la journée de travail ou de mission pour l'ensemble de leurs gestes. En effet, la disposition en vertu de laquelle d'après le texte « les titulaires d'un laissez-passer journalier doivent être accompagnés pendant tout leur séjour à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques par une personne dûment autorisée à cet effet » risque d'être impraticable sur le terrain et comporte par ailleurs une charge excessive en termes de responsabilité pour la personne accompagnatrice. Sous réserve de la prise en considération de ses remarques formulées dans le présent avis, la Chambre des salariés approuve l'amendement au projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg. Luxembourg, le 27 janvier 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HO FMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.