Arrêté grand-ducal Exposé des motifs Actuellement les tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 11* 247 - 82954 SCL : R 6018 / D 15 - 942 / ak Objet : 1) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. 2) Projet d'arrêté grand-ducal portant abrogation de 10 l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; 2° l'arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; 3° l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal et le projet d'arrêté grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe le texte du projet de règlement grand-ducal, l'exposé des motifs, le commentaire de l'article 1", la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné par extrait du règlement grand-ducal du ler mai 2018 que le projet de règlement grand-ducal émargé tend à modifier. Je joins également le texte et l'exposé des motifs du projet d'arrêté grand-ducal émargé. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre des Classes m ennes Lex Delles 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa X (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Projet d'arrêté grand-ducal portant abrogation de 10 l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux. 2° l'arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux. 3° l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux. II. Exposé des motifs p. 2 III. Texte du projet de règlement grand-ducal 10. 2 IV. Commentaire des articles p. 3 V. Fiche financière VI. Fiche d'impact p. 3 p. 4 VII. Annexe coordonnée VIII. Texte du projet d'arrêté grand-ducal p. 8 p. 12 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal adapte certains tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 12, lettre c), de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures; Vu l'article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures; Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS; Vu le règlement grand-ducal du ler mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. le'. L'annexe du règlement grand-ducal du ler mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale est modifiée comme suit : 10 A la première ligne, troisième colonne du tableau des tarifs de l'annexe, les termes « Proposition de nouveaux tarifs» sont supprimés. 2° Au point 5.2.2 la phrase « doseuses pondérales à fonctionnement automatique, instruments totalisateurs continus et discontinues, bandes transporteuses, ponts-bascules routiers et ferroviaires dynamiques, bascules montées sur bennes, pelles mécaniques et autres instruments de pesage automatiques » est remplacée par la phrase suivante : « autres instruments de pesage automatiques ». 30 Il est inséré un nouveau point 12 qui prend la même teneur que le point 5.2.3., qui est supprimé. 4° Il est inséré un nouveau point 6.3. qui prend la teneur suivante : 6.3 Ensembles de mesurage pour produits vendus au volume 46,00 23,00 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art. 2. Notre ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. IV. Commentaire des articles Ad Article ler. 10 L'article ler, point 1, élimine, en supprimant dans la lere ligne du tableau de l'annexe les termes « Proposition de nouveaux tarifs », toute ambiguïté quant aux tarifs à appliquer. 2' Le point 5.2.2. du tableau des tarifs est simplifié par la généralisation des autres instruments de pesage automatiques qui existent et pour lesquelles le tarif sera appliqué. 30 L'ancien point 5.2.3. est supprimé et figure dorénavant sous le nouveau point 12. pour permettre de généraliser cet acte pour tout instrument de mesure. 4° Dans le tableau de l'annexe, il est inséré un nouveau point 6.3. pour les ensembles de mesurage qui sont utilisés pour une vente de produits au volume, comme par exemple les stations de vente de lait au volume, qu'on a vu naître ces dernières années au Grand-Duché de Luxembourg. Ad Article 2. Article d'exécution. V. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal précité n'aura comme impact qu'une légère hausse des recettes annuelles du Bureau luxembourgeois de métrologie, en ce qui concerne ses activités de métrologie légale. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vl. Fiche d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1" mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: M. Halsdorf Mike — ILNAS — Bureau luxembourgeois de métrologie Tél .: 33 55 07 Courriel: mike.halsdorf@ilnas.etatiu Objectif(

1. s)du projet: Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le tableau des tarifs de l'annexe du règlement grand-ducal du ler mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): néant Date: juillet 2019 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: D si oui, laquelle/lesquelles: Chambre de Commerce, Chambre des Métiers Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: [si Non: D oui: D Non: [s] oui: D Non: [s] oui: D Non: D N.a.:2 [S] Remarques/Observations: 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: E Non: E oui: L1 Non: E Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: n Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: L1 Non: E N.a.: [S] Si oui, de quelle(
7. s)donnée(
8. s)et/ou administration(
9. s)s'agit-il?
10. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: n Non: E N.a.: [S] Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: - 3 4 une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: Oui: n Non: E N.a.: E n Non: E N.a.: E Oui: E Non: E N.a.: E Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: [s] N.a.: n Oui: D Non: D N.a.: [z] si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: D Non: is oui: D Non: [z] Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: [s] Oui: D Non: [s] N.a.: D D Non: D N.a.: [E] si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: oui, expliquez de quelle manière. si n Non: E D Non: [s] is n Oui: D Non: E - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: oui, expliquez pourquoi: Transposition d'une directive d'harmonisation technique si - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez de quelle manière: si 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: D Non: D N.a.: Oui: D Non: Ijjjjjj N.a.: E Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march ml 5 6 int rieur/Services/index.ht Oui: D Non: D N.a.: E int rieur/Services/index.ht Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie VII. Annexe coordonnée Annexe : Tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale : Pr-epesitien-de-neuveaffli-tafifs Vérification intervention unique