LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 août 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 6018 / D 15 - 1020 / ak V/réf. 53.515 Objet : 1) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. 2) Projet d'arrêté grand-ducal portant abrogation de 10 l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; 2° l'arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; 3° l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 31 juillet 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal et le projet d'arrêté grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 26 août 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du le' mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Projet d'arrêté grand-ducal portant abrogation de 1° l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux. 2° l'arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux. 3° l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux. (5316NHO) Saisine : Ministre de l'Economie (29 juillet 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est d'adapter certains tarifs dus pour les prestations fournies en matière de métrologie légale par le Bureau luxembourgeois de métrologie' (ci-après le « BLM »), ce dernier ayant dans ses attributions la vérification d'instruments de mesure. L'objet du projet d'arrêté grand-ducal est d'abroger les arrêtés grand-ducaux suivants, qui n'ont plus lieu d'être puisque, selon l'exposé des motifs, les tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale figurent actuellement au tableau de l'annexe du règlement grand-ducal du ler mai 2018 portant tarification des prestations du BLM en matière de métrologie 1éga1e2 (ci-après le « Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 »): • l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; • l'arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; • l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux ; 1 Il s'agit d'un des six départements de l'ILNAS. 2 Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Mémorial A353 du 8 mai 2018. 2 Considérations générales L'exposé des motifs précise que certaines entrées du tableau des tarifs dus pour les prestations du BLM en matière de métrologie légale (ci-après le (< tableau des tarifs ») ont été simplifiées afin d'éviter toute ambiguïté quant aux tarifs à appliquer, ce que la Chambre de Commerce salue. En outre, toujours selon l'exposé des motifs, un nouveau tarif relatif aux ensembles de mesurage utilisés pour la vente de produits au volume a été ajouté. Ce cas de figure, qui est de plus en plus courant au Grand-Duché - sous la forme par exemple de la « vente en vrac » d'aliments - n'était, en effet, pas encore couvert dans le règlement grand-ducal du 1er mai 2018. Ce tarif a été aligné avec celui qui s'applique aux ensembles de mesurage routiers vérifiés à l'aide d'une jauge au volume de 10 litres, ce qui paraît cohérent à la Chambre de Commerce, puisque le volume est, dans les deux cas, le critère considéré. Selon l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), tous les tarifs apparaissant dans le tableau des tarifs correspondent à une moyenne des prix de 8 pays européens, dont le fonctionnement du service de la métrologie légale est comparable à celui du Luxembourg, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, le Portugal ainsi que la République tchèque. Dans son avis3 relatif au projet de règlement grand-ducal du 1er mai 2018 précité, la Chambre de Commerce avait constaté une hausse de la tarification de nombreuses prestations, bien plus forte que celle de l'indice de prix à la consommation national. Elle a alors signalé son inquiétude quant à l'impact d'une telle évolution sur les entreprises ayant recours aux services du BLM. Comme le seul nouveau tarif ajouté par le projet de règlement grandducal sous avis s'aligne sur un tarif déjà existant dans le tableau des tarifs du règlement grandducal du 1er mai 2018, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaire supplémentaire à ajouter. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal et l'arrêté grand-ducal sous avis. NHO/DJI 3 https://www.cc.lu/uoloads/tx userccavis/5018CCH PRGD Tarification BLM 08 05 2018.cidf.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.