Arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères (JO, A370 du 29 mai 2019) 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxernbou

CHAMBRE DES MET1ERS CdM/PM/25/09/2019 19-082 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 26 juillet 2019, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. La composition du nouveau Gouvernement a entrainé des changements au niveau de la constitution et des attributions des différents ministères. Le projet de règlement grand-ducal sous avis tient compte de la restructuration du ministère de l'Économie ainsi que de l'ancien ministère du Développement durable et des Infrastructures et vise à adapter la composition de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Ainsi, disparaissent donc trois représentants du ministre ayant l'Économie dans ses attributions qui sont remplacés par un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, un représentant du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et un représentant du ministre ayant l'Énergie dans ses attributions. Ces modifications de l'article 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 n'apportent pas de véritables changements et ne demandent pas de commentaire spécifique de la part de la Chambre des Métiers. Pourtant, la Chambre des Métiers rappelle son avis du 17 septembre 2018 relatif au règlement grand-ducal du 12 octobre 2018, dans lequel elle a exprimé son regret par rapport au fait que les chambres professionnelles n'aient pas été intégrées dans la composition de la commission consultative en tant que membres permanents. Elle reste d'avis que l'intégration de l'expertise des milieux professionnels aux travaux d'analyse des demandes d'aides étatiques, tel que pratiquée dans le passé dans le cadre de la « commission consultative générale relative au régime classes moyennes », comporte une valeur-ajoutée manifeste. Arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères (JO, A370 du 29 mai 2019) 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxernbourg-Kirchberg - B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 • F:1+352142 67 87 • contact&dm.lu www.cdm lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Au-delà du fait que la commission statue sur des critères d'attribution généraux, notamment par rapport au principe de I'« effet incitatif » d'une aide, un suivi et une concertation régulière avec les milieux professionnels sur lesdits critères s'impose. Il est donc doublement utile d'intégrer durablement les chambres professionnelles dans la commission. * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 25 septembre 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis_19 082_Commission_consultative_amendements.docx/25.09.2019