• CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 23 septembre 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (5322GKA) Saisine : Ministre des Finances er août 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (ci-après « Règlement (UE) 2017/1129 »). Ainsi, une taxe, détaillée dans le projet de règlement grand-ducal sous avis, est due lors du dépôt officiel d'un document relatif à une offre au public ou à une admission sur un marché réglementé de valeurs mobilières en vue de son approbation par la CSSF conformément au Règlement (UE) 2017/
- Le projet de règlement grand-ducal sous avis introduit tout d'abord une nouvelle taxe forfaitaire s'élevant à 5.000 euros pour un nouveau type de document - document d'enregistrement universel - instauré par le Règlement (UE) 2017/
- Ensuite, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose d'introduire une taxe réduite de 700 euros pour le résumé du prospectus dans le cas où une partie de celui-ci a déjà fait l'objet d'une approbation par une autorité compétente d'un autre Etat membre dans le cadre d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement universel. Finalement, suite à l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2017/1129, de ses actes délégués ainsi que de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le projet de règlement grand-ducal sous avis adapte les références légales y contenues. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers sur le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle profite de cet avis pour rappeler que le débat sur les taxes à percevoir par la CSSF devrait faire l'objet d'une refonte profonde pour ne plus faire reposer le coût de cette supervision exclusivement sur les entités surveillées par la CSSF. La Chambre de Commerce se permet ainsi de renvoyer à ses avis du 13 décembre 2017 et du 4 juillet 20181 qui exposent en suffisance la problématique et conservent toute leur pertinence dans le contexte actuel. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. 1 Avis n°4968 de la Chambre de Commerce du 13 décembre 2017 et avis n°5117 du 4 juillet 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF, devenu entretemps, le règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 précité. CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. G KA/DJI