LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 février 2019 Personne en c

ministration de l'enregistrement et des domaines. » Au même paragraphe alinéa 2, la dernière phrase est modifiée comme suit : « La prestation ou l'autorisation sera délivrée au bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance. » Au mêrne paragraphe alinéa 3, la première phrase est modifiée comme suit : « Les redevances annuelles visées à l'article 1 er e) à 1) sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l'

ministration de l'enregistrement et des domaines. » Au même paragraphe alinéa 3, la dernière phrase est modifiée comme suit : « Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le compte bancaire de l'

ministration de l'enregistrement et des domaines. » 2° Au paragraphe

ministration de l'enregistrement et des domaines. Un ordre de paiement est

ressé par le Service de la navigation aux usagers respectifs. La redevance est payable endéans un délai de 15 jours. » 3° Il est inséré un paragraphe

aptation du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial pour mieux tenir compte des besoins réels en matière de gestion et de valorisation dudit domaine. Les dispositions modificatives visent une simplification pour le gestionnaire du domaine public fluvial et une réduction de certaines taxes et redevances pour les utilisateurs du domaine public fluvial. Il s'agit de : - la suppression de l'augmentation de 2 pourcent de la valeur de l'objet autorisé pour le calcul du montant de la redevance annuelle ; la suppression des redevances pour les missions de police de la navigation ; - la réduction de 0,1 à 0,01 euros par m2 pour l'utilisation privative des surfaces sur la terre ferme du domaine public fluvial ; la réduction de 0,1 à 0,001 euros par m2 pour les surfaces concédées dépassant 1000 m2 , - la division par 5 des redevances unitaires dues pour certaines utilisations privatives ; - l'introduction d'un plafond pour des occupations ou utilisation du domaine public fluvial par des associations sportives dûment agréées ; l'introduction d'une exemption de redevances pour les occupations de faible envergure (statues,...). Commentaire des articles

Art. 1

Cet article apporte quelques modifications au barème tarifaire du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial.

paragraphe 1. Ce paragraphe vise à supprimer la prise en considération des 2 pourcent de la valeur de l'objet autorisé pour le calcul du montant de la redevance. La disposition actuelle est difficile à appliquer. Vu le fait du cumul potentiel des redevances de plusieurs installations, les taux unitaires sont bien

aptés aux différents types d'occupation et d'utilisation sans devoir prendre en considération les 2 pourcent de la valeur de l'objet autorisé. Les acteurs promouvant le tourisme dans la région mosellane bénéficient de la suppression de la disposition applicable en rapport avec des activités lucratives.

paragraphe

1. La formulation de ce paragraphe est modifiée afin de mettre en évidence qu'il s'agit d'une utilisation se déroulant sur des éléments déterminés sur la terre ferme du domaine public fluvial. Le taux unitaire est réduit de 0,1 euros à 0,01 euros par m
2. Un taux dérogatoire est instauré pour l'usage temporaire de surfaces dépassant 1000 m2.

paragraphe 3. Ce paragraphe est complété en vue de préciser la disposition en question.

paragraphe 4. L'unité de la distance prise en compte pour le calcul de la redevance est divisée par 5 afin de réduire les frais de redevance pour les associations sportives et de faciliter l'organisation de compétitions sportives par les associations sur la voie navigable.

paragraphe 5. Le point r) est modifié de sorte que les missions de police de la navigation à assurer par le Service de la navigation, englobant une panoplie d'activités préventives et de sécurisation, sont exclues du paiement de redevances en rapport avec le domaine public fluvial.

paragraphe 6. Ce paragraphe a été modifié étant donné que la plupart des données hydrornétriques de la Moselle est expédiée sous forme de fichiers électroniques.

Art. 2

L'article en question prévoit un plafond de 500 euros par occupation ou par utilisation si la demande est présentée par un club ou une association affiliée à une fédération sportive luxembourgeoise qui a été agrée par le ministre ayant les sports dans ses attributions. Par cette dérogation au régime général, sont visées les installations et les activités nautiques sportives ayant un caractère non lucratif et organisées par des associations ou fédérations luxembourgeoises pouvant se prévaloir d'un agrément du ministre ayant les sports dans ses attributions. Les associations sont obligées de fournir la preuve de l'agréation du Ministère des Sports lors de la demande d'autorisation et au début de chaque année.

Art. 3L'article en question instaure un régime dit « de minimis ».

Par ce régime, toute occupation ayant un caractère touristique, historique, culturel ou décoratif et ne dépassant pas un certain seuil, n'est pas soumise au paiement de redevances domaniales.

Art. 4

L'article en question apporte plusieurs modifications aux modalités de perception du même règlement grand-ducal.

paragraphe I. Ce paragraphe apporte quelques modifications d'ordre formel.

paragraphe 2. En vue de simplifier la procédure quant à la perception de redevances en rapport avec l'utilisation de bornes de distribution énergétique, il est inséré un nouvel alinéa disposant que l'acquittement desdits redevances se fait sur le compte bancaire de l'

ministration de l'enregistrement et des domaines.

paragraphe 3. Ce nouveau paragraphe introduit le principe que les redevances domaniales sont dues par un occupant qu'il soit ou non en possession d'un titre d'occupation ou d'utilisation valable. Jusqu'à présent cette disposition ne figurait que dans l'exposé des motifs du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le rnontant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial.

paragraphe 4. Ce nouveau paragraphe permet de clarifier les conditions pour obtenir un remboursement des redevances payées.

Art. 5Formule exécutoire.

Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial. Texte coordonné Art. 1. Les montants des taxes et redevances relatives à l'occupation ou l'utilisation du domaine publique fluvial sont fixés comme suit: Taxes uniques

1. a)Taxe d'établissement de dossier perçue lors de la présentation d'une demande d'autorisation pour une occupation privative d'une parcelle déterminée du domaine public fluvial. 50 euros
2. b)Taxe pour la prorogation ou la modification d'une autorisation d'occupation privative d'une parcelle déterminée du domaine public. 30 euros
3. c)Taxe d'établissement de dossier perçue lors de la présentation d'une demande d'autorisation pour une utilisation privative ou privilégié d'éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires). 50 euros
4. d)Taxe pour la modification ou l'extension d'une autorisation d'utilisation privative ou privilégié d'éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires). 30 euros Redevances domaniales Redevances annuelles pour le droit d'occupation privatif en rapport avec des occupations de surfaces sur ou bordant la voie navigable : -
5. e)Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport 10 euros par m de longueur de rive concédée (Au minimum 75 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur la longueur dépassant 100 m. (Règl. g-d du ...) Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives 15 euros par m de longueur de rive concédée. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur la longueur dépassant 100 m.
6. f)Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de transport 50 euros par m de longueur de rive concédée. (Au minimum 200 euros par année) - 75 euros par m de longueur de rive concédée. (Au minimum 400 euros par année) (Règl. g-d du ...) Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives Redevances annuelles pour le droit d'occupation privatif en rapport avec des occupations de surfaces ne bordant pas directement la voie navigable :
7. g)Occupations en rapport avec des activités diverses : 2 euros par m2 de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) - Occupations en rapport avec des activités diverses utilisées à des fins lucratives 3 euros par m2 de surface concédée (Au minimum 150 euros par année)
8. h)Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment 10 euros par m2 de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) - (Règl. g-d du ...) Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment et utilisées à des fins lucratives 15 euros par m2 de surface concédée. (Au minimum 300 euros par année) de 2,5 euros par m2 de surface concédée (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m2. - Occupations utilisées pour l'aménagement d'aire de stationnement et utilisées à des fins lucratives 4 euros par m2 de surface concédée et par année. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m2.
9. j)Occupations utilisées pour l'aménagement d'aire de jeux 2,5 euros par m2 de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m2.
10. i)Occupations uti 1 isées stationnement pour 1 ' aménagement d'aire
11. k)Occupations utilisées à des fins agricoles 1) Occupations des pylônes appartenant au domaine public fluvial 0,5 euros par m2 de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m2. 500 euros par équipement. Redevances horaires pour le droit d'usage temporaire de surfaces du domaine public fluvial
12. m)(Règl. g-d du ...) Redevance pour un usage temporaire privilégié d'éléments déterminés sur la terre ferme du domaine public fluvial par m2 et par heure. Un taux dérogatoire de 0,001 euros est applicable pour les surfaces concédées dépassant 1000 m2. 0,01 euros/m2
13. n)Redevance pour un usage temporaire privatif des infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai et par heure 0,005 euros/m
14. o)(Règl. g-d du ...) Redevance pour l'attribution d'un créneau d'accostage prioritaire des infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai occupé et par heure 0,10 euros/m
15. p)(Règl. g-d du ...) Redevance pour un usage temporaire privilégié du plan d'eau sans interruption pour la navigation, par longueur de parcours (5
16. km)et par heure 80 euros/5 km
17. q)(Règl. g-d du ...) Redevance pour usage privatif du plan d'eau avec interruption de la navigation par longueur de parcours (5
18. km)et par heure 200 euros/5 km Redevances pour prestations spécifiques
19. r)(Règl. g-d du ...) Mise à disposition temporaire de matériel ou suivant frais réels prestation de services spécifiques d'assistance et de sauvetage nautique exposés
20. s)Plan de situation (support papier ou informatique) de la voie navigable: format A4 ou A3 autre format 10 euros 15 euros
21. t)Profil en travers de la voie navigable, format A3 10 euros
22. u)Plan bathymétrique de la voie navigable (support papier ou informatique) de la voie navigable, format A4 ou A3 autre format 50 euros 80 euros
23. v)(Règl. g-d du ...) Données hydrométriques de la Moselle par fichier et par année 40 euros Art. lbis. (Règl. g-d du ...) En cas d'une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial par un club ou une association, affilié à une fédération luxembourgeoise agréée par le ministre ayant les sports dans ses attributions, comme organisateur principal et exclusif, le montant de la redevance est plafonné à cinq cents euros. Un certificat d'affiliation auprès d'une fédération sportive agréée ainsi qu'une autorisation d'organisation émise par la fédération concernée sont à présenter au Service de la navigation lors de toute nouvelle demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial. Art. lter. (Règl. g-d du ...) Toute occupation de faible envergure est exemptée du paiement d'une redevance domaniale lorsque le montant de ladite redevance est inférieure ou égal à 15 euros. Art. 2. — Modalités de perception des taxes et redevances

ministratif auquel elles se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l'exécution des prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du droit afférent.

ministration de l'enregistrement et des domaines. La preuve de paiement doit être jointe à la demande d'autorisation. Les redevances sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l'

ministration de l'enregistrement et des domaines. A cet effet le Service de la navigation

ressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d'une prestation ou d'une autorisation. La prestation ou l'autorisation sera délivrée au bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance. Les redevances annuelles visées à l'article l' e) à 1) sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l'

ministration de l'enregistrement et des domaines. A cet effet le Service de la navigation

ressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le compte bancaire de l'

ministration de l'enregistrement et des domaines. Les redevances relatives à l'utilisation d'une borne de distribution énergétique sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l'

ministration de l'enregistrement et des domaines. Un ordre de paiement est

ressé par le Service de la navigation aux usagers respectifs. La redevance est payable endéans un délai de 15 jours. Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps écoulé.

ministratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation avait été demandée, n'ont pas eu lieu.

ministrations :

1. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui D Non oui E Non El Oui E Non El Oui D Non D N a 2 is Remarques/Observations :
2. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui El Non D oui D Non E] Remarques/Observations :
3. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui El Non D Remarques/Observations :
4. 2 Le projet contient-il une charge

ministrative3 pour le(

1. s)Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer. N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 Oui D Non E LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif4 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui D Non D N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) etlou

ministration(s) s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?

1. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui D Non fl N.a. E Oui D Non D N.a. Oui Non N.a. [S] D Oui D D Non D N.a. [S] Si oui, laquelle :
2. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification

ministrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité réglementaire ? oui D Non E oui E Non D Remarques/Observations : D N.a. E

1. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Oui D Non
2. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui 13. Y-a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui fl Non E] D Non D N.a. E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Oui El Non [S] N.a. fl Remarques/Observations : Egalité des chances 3 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

1. Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui D Non E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non D si oui, expliquez pourquoi : aucune influence sur l'égalité des femmes et des hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui III Non IE
2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui 111 Non ZI N.a. Elf Directive « services »
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui D Non LIII N.a. E soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Oui D Non D N.a. [S]
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 27.04.2010 Fiche financière jointe au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial (en vertu de l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial opère une

aptation des montants des redevances en rapport avec l'utilisation du domaine précité. Au cours de l'année 2017, les recettes en rapport avec la gestion du domaine public fluvial s'élevaient à 4.196,92 € pour les premiers mois de mise en vigueur de ce règlement grand-ducal Au cours de l'année 2018 et jusqu'à présent, le montant total des recettes encaissées s'élève à 68.317,4 €. Il est estimé que la recette totale sera de 85.000 € en fonction notamment des accostages de bateaux de navigation intérieure. Le règlement grand-ducal d'origine a une incidence budgétaire positive au niveau des recettes mais la réduction de certaines redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial entraîne une baisse, difficilement estimable mais jugée insignifiante de l'ordre de 5.000 €, des recettes relatives au domaine public fluvial.