Règlement grand-ducal du 29 août 2017 a fixé le montant et le mode de perception des taxes et redevances dues par les utilisateurs du domaine public f

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5943 — 330 / sp V/réf. 53.264 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur o 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 8 mars 2019 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial. (5235SMI) Saisines : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (7 février 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial (ci-après le « Règlement grandducal du 29 août 2017 »). Le Règlement grand-ducal du 29 août 2017 a fixé le montant et le mode de perception des taxes et redevances dues par les utilisateurs du domaine public fluvial. Il résulte de l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis, que suite aux expériences pratiques effectuées sur les années 2017 et 2018, il s'est avéré important de revoir à la baisse un certain nombre de taxes et redevances prévues par le Règlement grand-ducal du 29 août 2017 et de procéder à certaines adaptations. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis procède notamment à la suppression de la majoration de la redevance annuelle pour le droit d'occupation privatif en rapport avec des occupations de surfaces sur ou bordant la voie navigable de 2 pourcent de la valeur de l'objet autorisé. Le montant de la redevance pour un usage temporaire privilégié d'éléments déterminés sur la terre ferme du domaine public fluvial par m2 et par heure est également réduit de 0,1 euros/m2 à 0,01 euros/m2. Un taux dérogatoire de 0,001 euros/m2 est également instauré pour les surfaces concédées dépassant 1.000m2. En outre, le montant de la redevance pour une utilisation privative temporaire du plan d'eau par kilomètre et par heure est divisé par cinq afin de faciliter l'organisation de compétitions sportives sur la voie navigable par les associations. Dans cette même optique, un article 1 bis est inséré au Règlement grand-ducal du 29 août 2017 afin d'introduire un plafond de la redevance à cinq cent euros en cas de demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial par un club ou une association affilié à une fédération luxembourgeoise agréée par le ministre ayant les sports dans ses attributions. Finalement, un article lter est inséré au Règlement grand-ducal du 29 août 2017 afin d'instaurer une exemption du paiement d'une redevance domaniale lorsque le montant de ladite redevance est inférieur ou égal à 15 euros. La Chambre de Commerce souligne qu'il résulte de la fiche financière annexée au présent projet de règlement grand-ducal que les réductions de certaines redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial prévues n'auront qu'un impact financier minime sur les recettes relatives au domaine public fluvial, estimé à environ 5.000 euros. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI