Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)Le président du conseil d'administration bénéficie d'une indemnité mensuelle de cent

(100)points indiciaires, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.

(2)Les autres membres du conseil d'administration bénéficient chacun d'une indemnité mensuelle de quarante

(40)points indiciaires sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent. Art. 2

(1)Le président du COPEL bénéficie d'une indemnité mensuelle de quatre-vingt

(80)points indiciaires, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du COPEL dépassant 50 pour cent.

(2)Les autres membres du COPEL bénéficient chacun d'une indemnité mensuelle de trente

(30)points indiciaires sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du COPEL dépassant 50 pour cent. Art.3 Les membres des comités techniques touchent une indemnité de vingt

(20)points indiciaires par séance. Art.4 La valeur du point indiciaire applicable aux indemnités est celle applicable conformément à l'article 2 paragraphe 4 point 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Page 1 of 3 Art. 5 Les indemnités sont liquidés à la fin de chaque année civile sur présentation d'un état collectif indiquant pour chaque membre du conseil d'administration, du COPEL et des comités techniques, les sommes dues à titre d'indemnités. Art. 6 Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le ler janvier 2020. Art. 7 Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 2 of 3 Exposé des motifs L'article 20 de la nouvelle loi du [date] relative à l'Office du Ducroire Luxembourg prévoit le principe d'allocation d'une indemnité aux membres du conseil d'administration, du COPEL et des comités techniques, et dont l'exécution s'effectue par le présent projet de règlement grandducal. Commentaire des articles Article i er Le présent article prévoit l'indemnité sur base des points indiciaires, pour le président et les membres du conseil d'administration. Les points indiciaires appliqués correspondent aux points indiciaires reçus, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l'Office du Ducroire Luxembourg par les membres du Comité du Ducroire, organe décisionnel de l'Office du Ducroire qui est remplacé par le conseil d'administration. Article 2 Le présent article prévoit l'indemnité sur base des points indiciaires, pour le président et les membres du COPEL et n'appelle pas à de commentaires additionnels. Les points indiciaires appliqués au COPEL sont moindres par rapport au conseil d'administration étant l'organe décisionnaire principal de l'Office du Ducroire, le COPEL bien qu'étant un organe décisionnel se situe hiérarchiquement en dessous du conseil. Article 3 Le présent article prévoit une indemnité sur base des points indiciaires pour les membres des comités techniques qui, selon l'article 16 de la loi, sont créés par le conseil d'administration et ont une vocation consultative aux fins d'apporter un soutien technique utile à l'accomplissement des missions de l'ODL. Article 4 Sans commentaire Article 5 Le présent article prévoit le paiement effectif des indemnités. Art. 6 et 7 Sans commentaire. Page 3 of 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 20 de la loi du [DATE] relative à l'Office du Ducroire Luxembourg. Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Arsène Jacoby Téléphone : 24782709 Courriel : arsene.jacoby@fi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Prévoir les indemnités des membres du conseil d'administration, du Copel et des comités techniques de l'Office du Ducroire, dont le principe d'allocation est prévu par l'article 20 du projet de loi n° 7408 relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de l'Économie pour la partie COPEL Date : Version 23.03.2012 10/07/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D Oui Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui - Citoyens : D Oui E Non E Non - Administrations : D Oui Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui 0 Non D Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 1 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 14 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E] ui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui D Non g N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Ou i D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non g N.a. g N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. El Ou i Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une Ej oui [s Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui Non El Ou i Non Oui Non flOui Ei Non
23. a)Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non fl Oui Non E Oui Non fl oui E Non N.a. D oui E Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 1 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p 10-11) Version 23.03.2012 5/5