it A-3261/19200 : 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 AV CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés

it A-3261/19200 : 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 AV CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu S sur - le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 20 de la loi relative à l'Office du Ducroire du GrandDuché de Luxembourg; - le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant exécution des articles 12 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire; - le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 portant exécution des articles 5 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire www.chfep.lu Par trois dépêches du 29 juillet 2019, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans vos meilleurs délais", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de règlements grand-ducaux spécifiés à l'intitulé. Les projets en question sont pris en exécution du projet de loi n° 7408 ayant pour objet de réorganiser et de doter d'une nouvelle loi organique l'Office du Ducroire (ODL). Ils visent à fixer les indemnités des membres des différents organes de l'ODL et à abroger deux textes réglementaires qui deviendront désuets au moment de l'entrée en vigueur de la future loi puisque les dispositions prévues par ces textes figureront à l'avenir directement dans ladite loi. Concernant le projet de règlement grand-ducal fixant les indemnités des membres des organes de l'ODL en exécution de l'article 20 du projet de loi précité, le commentaire des articles qui y est joint précise que l'indemnisation qui est proposée pour les membres du conseil d'administration correspond à celle qui est actuellement prévue pour les membres du comité du Ducroire de l'ODL. Une telle précision n'est cependant pas fournie concernant l'indemnité des membres du Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises (COPEL), pour lequel le commentaire se limite à indiquer que les indemnités sont inférieures à celles des membres du conseil d'administration puisque le COPEL serait un organe décisionnel se situant hiérarchiquement au-dessous du conseil. Étant donné que les indemnités des membres du comité du Ducroire sont actuellement déterminées par le ministre ayant les Finances dans ses attributions et que les textes légaux et réglementaires en vigueur ne fournissent pas de précision sur l'indemnisation des membres du COPEL (créé par une convention de coopération, non publiée, -2 conclue entre l'ODL et l'État en date du 29 avril 2002), la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des affirmations reprises au commentaire des articles et elle ne peut dès lors pas se prononcer sur le bien-fondé des indemnités fixées par le projet de règlement grand-ducal en question. D'un point de vue formel, la Chambre recommande d'écrire "loi du ... relative à l'Office du Ducroire du Grand-Duché de Luxembourg" à l'intitulé de ce projet de règlement grand-ducal ainsi qu'au premier visa de chacun des trois projets lui soumis pour avis. En effet, aux termes de l'article 1 er du projet de loi susvisé n° 7408, l'établissement public en cause est officiellement dénommé soit "Office du Ducroire" , soit "Office du Ducroire du Grand-Duché de Luxembourg". En outre, la Chambre signale que, au premier visa du projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 portant exécution des articles 5 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire, il est erronément écrit "loi du ... régissant l'Office du Ducroire ..." (au lieu de "loi ... relative à l'Office"). Pour le reste, les trois projets de règlements grand-ducaux sous avis n'appellent pas d'observations supplémentaires de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui y marque donc son accord, sous la réserve toutefois des commentaires qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 14 octobre 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF