CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 11 septembre 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règ

CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 11 septembre 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi modifiée du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments. (5320GKA) Saisine : Ministre des Finances (1" août 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi modifiée du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments afin de tenir compte de l'évolution des prix en matière d'inscriptions et de recherches testamentaires. Tout d'abord, l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis adapte le montant de la taxe à payer au moment de l'inscription ou de la recherche de(s) testament(s). Ainsi, le montant de ladite taxe, actuellement fixée à quatre cents francs, sera désormais de vingts euros pour une procédure sur papier et de dix euros pour une procédure électronique. Ensuite, l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis modifie quant à lui l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 précité. L'article 8 prévoit le paiement des frais pour toute demande d'inscription et/ou toute demande en recherche d'inscription par un autre Etat en vertu de la Convention de Bâle du 16 mai 19721. Ainsi, la taxe fixée à quatre cents francs augmentera à vingt euros. Les auteurs du règlement grand-ducal sous avis justifient le montant de la taxe s'élevant à vingt euros par le fait que les demandes entre les Etats contractants se font, en principe, sur papier. Néanmoins, la Chambre de Commerce se demande s'il ne serait pas utile de procéder à une distinction du montant de la taxe pour, d'une part, la procédure sur papier et, d'autre part, la procédure électronique en opérant un renvoi à l'article 6, comme c'est actuellement le cas. Ceci permettrait, par la même occasion, d'éviter de modifier l'article 8 précité. Finalement, la Chambre de Commerce observe que le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 précité ainsi que la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments ont déjà été modifiés par le passé. Il y a dès lors lieu de faire référence au règlement grandducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi modifiée du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments ainsi qu'à la loi modifiée du 9 août 1980 relative à l'inscritpion des testaments dans tout le projet de règlement grand-ducal sous avis, y compris dans son intitulé. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à émettre quant aux modifications prévues par le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments et à la transmission des renseignements demandés par les organismes nationaux des autres Etats contractants. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI