Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 6026 — 956 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 20 le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que les textes coordonnés par extraits des règlements grand-ducaux modifiés des 23 décembre 1992 et ler décembre 2009 que le présent projet de règlement grand-ducal tend à modifier. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'Éta Le Ministre des Classes oyennes J Lex Delles 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 64 et 64bis ; Vu les avis de ... ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. le'. L'article 9, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé. Art.

1. Le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit: 1' L'article 8, paragraphe 2 est abrogé; 2° À l'article 8, paragraphe 3, l'alinéa 2 est supprimé. Art.
2. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier
3. Art.
4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de rendre obligatoire le dépôt électronique de la déclaration et de l'état récapitulatif visés aux articles 64 et 64b1s de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les assujettis à la TVA et les personnes morales non assujetties qui sont autorisés à ne remettre qu'une déclaration annuelle et qui actuellement peuvent remettre par voie matérielle cette déclaration, ainsi que l'état récapitulatif des opérations intracommunautaires. La TVA étant notamment caractérisée comme « impôt professionnel », le dépôt des déclarations et des états récapitulatifs par transfert électronique de fichier, au moyen de la plate-forme électronique (eCDF) qui sert également à la transmission électronique des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés, est considérée comme pouvant être légitimement exigée des opérateurs économiques visés au présent projet de règlement grand-ducal. Les modifications proposées s'inscrivent dans le contexte d'un passage graduel à l'ère digitale. Ainsi, une première étape fut posée en 2010 par l'introduction de l'obligation au dépôt par voie électronique des états récapitulatifs des livraisons de biens et des prestations de services intracommunautaires, obligation entraînant celle du dépôt par voie électronique des déclarations TVA. Une deuxième étape, en 2013, a rendu le dépôt des déclarations et des états récapitulatifs par voie électronique obligatoire pour les assujettis tenus de déposer des déclarations mensuellement, respectivement trimestriellement. Il s'ensuit qu'actuellement 48% des personnes assujetties à la TVA sont déjà tenues au dépôt par voie électronique. Il faut dire que l'ère du « tout électronique » s'impose non seulement à l'égard des assujettis, mais impacte de manière identique l'administration. Celle-ci, par le biais de l'espace professionnel du « Guichet.lu », offre aux personnes identifiées à la TVA la possibilité de consulter leur extrait de compte en ligne, initiative qui rencontre un grand succès auprès des professionnels concernés, et mettra sous peu à disposition la plupart des bulletins émis et décisions rendues en matière de TVA. La date du ler janvier 2020 proposée pour la mise en vigueur des modifications proposées permet aux opérateurs concernés de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. Commentaire des articles Ad article 1" Le dépôt de la déclaration WA doit se faire sur base mensuelle en vertu de l'article 64, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. L'assujetti doit en outre déposer, en vertu de l'article 64, paragraphe 7, de ladite loi, une déclaration annuelle récapitulative. Ces déclarations sont à transmettre à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA par transfert électronique, en vertu de l'article 64, paragraphe 8 de ladite loi. Sur base de l'habilitation prévue à l'article 64, paragraphe 9, le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée autorise certaines catégories d'assujettis à déposer des déclarations sur base trimestrielle, voire annuelle, et autorise à l'article 9, paragraphe 2 les assujettis faisant usage de la faculté de ne déposer que la seule déclaration annuelle à transmettre cette déclaration sur un support papier mis à disposition par l'administration. L'abrogation, à l'article 9 dudit règlement, du paragraphe 2 étend l'obligation de transmettre leur déclaration TVA par transfert électronique de fichier à tous les assujettis. Ad article 2 L'état récapitulatif des livraisons intracommunautaires de biens doit, en vertu de l'article 64bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, être transmis à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA par transfert électronique de fichier avant le vingt-cinquième jour du mois qui suit la période sur laquelle porte cet état. En vertu de l'habilitation de l'article 64bis, paragraphe 5, le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée autorise, à l'article 8, paragraphe 2, les assujettis qui font usage de la faculté leur accordée par le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée de ne déposer qu'une seule déclaration annuelle, à transmettre l'état récapitulatif sur un support papier mis à disposition par l'administration, mais avant le quinzième jour du mois (article 8, paragraphe 3) qui suit la période sur laquelle porte l'état récapitulatif, en raison de ce que l'état sous forme papier doit être saisi manuellement par l'administration. L'abrogation du paragraphe 2 et la suppression de l'alinéa 2 du paragraphe 3 à l'article 8 dudit règlement étendent à tous les assujettis l'obligation de transmettre l'état récapitulatif par transfert électronique de fichier avant le vingt-cinquième jour du mois qui suit la période sur laquelle porte cet état. Ad article 3 11 est proposé d'appliquer ces nouvelles dispositions à partir du ler janvier
5. Textes coordonnés Extrait du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre ler - Déclaration et paiement de la taxe due sur les livraisons de biens et les prestations de services ••• Section 4 - Modalités de dépôt des déclarations Art. 9
6. Les déclarations prévues à l'article 64, paragraphes 6 et 7, de la loi TVA et aux articles 5 à 5quater du présent règlement, sont à déposer auprès de l'administration, par transfert électronique de fichier, à travers le ou les systèmes accessibles à cet effet par l'intermédiaire du site internet de l'administration.
7. Par déroption au paragraphe 1, l'assujetti ct la personne morale non assujettie qui font usage de l'autorisation prévue à l'article 5b1s, sont autorisés à déposer la déclaration y prévue, ainsi que celle, lc cas échbnt, prévue à l'article 5quater, par la remise matérielle d'un formulaire mis à disposition par l'administration sous forme électronique. Ces déclarations doivent être signées ct lcur remise cst à effectuer à la recette centrale de l'administration à Luxembourg. Extrait du règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée ••• Art. 8
8. Le dépôt des états récapitulatifs visés aux articles 2, 3 et 4 est à effectuer auprès du service de l'Administration de l'enregistrement et des domaines compétent pour assurer l'application du règlement (UE) 604/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée par transfert électronique de fichier, à travers le ou les systèmes accessibles à cet effet par l'intermédiaire du site internet de l'administration.
9. Par dérmtion au paragraphe 1eF-et--ai+x-d-i-spe.s-itien-s-d-e-lLaft-iel-e-641345p-afagfap4e-4,e1-e ladite loi du 12 février 1979, l'a....,ujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5bis du règlement grand ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration visés aux articles 2, 3 et il par la remise matérielle d'un formulaire mis à di-sposition par gad-m-i-n-i-st-Fatien-sees-fer-qq-e-él-eetr-e-Rique,
10. Les états récapitulatifs visés au paragraphe 1er sont à déposer avant le 25ème jour du mois qui suit la période sur laquelle porte l'état récapitulatif. gass*jett-i—q-ki-i—f-a-it—u.s.age—cle—a—fac-44té—pr-évue--mi--pafagraphe 2 doit déposer l'état récapitulatif avant le 15èee jour du mois qui suit la période sur laquelle -porte l'état récapitulatif. FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée Il n'y a pas d'impact financier direct à la suite de ce projet réglementaire. * * * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(s) : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA - service législation TVA Téléphone : 247-80400 Courriel : Objectif(s) du projet : Extension de la transmission des déclarations NA et des états récapitulatifs par transfert de fichier électronique à tous les assujettis TVA Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) n/a Date : Version 23.03.2012 25/06/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : D oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Ei Non - Citoyens : s Non - Administrations : n Non oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? S Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui Fi Non El Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) [g Oui E Non max. 16.500 assujettis x 75 EUR tous les 3 ans = 412.500 EUR/an (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui E Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non g N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui E Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui D Non g N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. D oui El Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui is Non [s] Non oui Ei Non El Oui Non rj oui Non a) Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D Oui E Non E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet vise toutes les personnes ayant une obligation, en matière de TVA, de déposer des déclarations et des états récapitulatifs. Lorsqu'une telle personne est une personne physique, les mesures prévues s'appliquent à elle, qu'elle s'identifie comme étant de sexe féminin ou de sexe masculin. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non E Oui Non E N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : [ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Li 17 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui II] Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5