CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/25/09/2019 19-088 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modif

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/25/09/2019 19-088 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2 ° le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2019, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de rendre obligatoire le dépôt électronique de la déclaration et de l'état récapitulatif visés aux articles 64 et 64bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les assujettis à la TVA et les personnes morales non assujetties qui sont autorisés à ne remettre qu'une déclaration annuelle et qui actuellement peuvent remettre par voie matérielle cette déclaration, ainsi que l'état récapitulatif des opérations intracommunautaires. Aujourd'hui, le dépôt électronique de la déclaration et de l'état récapitulatif constitue déjà une obligation pour les entreprises luxembourgeoises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 30 000 euros. Ces entreprises font le dépôt de leur déclaration mensuelle, trimestrielle et annuelle au moyen de la plateforme électronique « eCDF ». Pour toutes les entreprises qui déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 euros le dépôt de la déclaration TVA annuelle ainsi que de l'état récapitulatif à travers la plateforme « eCDF » se fait sur base volontaire. Vu la politique nationale en faveur de la digitalisation, les modifications proposées s'inscrivent dans le contexte d'un passage graduel vers l'ère digitale et constituent un changement nécessaire pour toutes les entreprises luxembourgeoises. Cependant, la digitalisation ne sera pas uniquement une obligation pour les entreprises mais aura le même impact sur l'État. Celui-ci a déjà mis en place un outil dans l'espace professionnel du site internet « Guichet.lu » qui permet à toute personne identifiée à la TVA de consulter son extrait de compte en ligne et aura à sa disposition la plupart des bulletins émis et décisions rendues en matière de TVA. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 62 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Depuis 2017, la Chambre des Métiers, de son côté, s'engage activement dans la sensibilisation de l'Artisanat à la digitalisation. Avec la création de son propre service « e-Handwierk » elle offre un conseil individualisé aux entreprises artisanales sur toutes les spécificités de la digitalisation. Par conséquent, elle ne peut que saluer la décision de rendre obligatoire le dépôt électronique de la déclaration de TVA ainsi que de l'état récapitulatif. Après tout, la digitalisation de cette démarche administrative rendra plus rapide la formalité déclarative en matière de TVA et offrira des nouvelles possibilités de suivi aux entreprises artisanales. * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 25 septembre 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/e/Avis_19-088_Dépôt_électronique.docx/25.09.2019 1