Loi communale modifiée du 13 décembre 1988, article 99 Syndicat des Villes et T +352 44 36 58 - 1 Communes Luxembourgeo ses E info@syvicol.lu 3, rue G

) SYVICOL ti;) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le projet de règlement grand-ducal susmentionné vise à préciser les modalités pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, à préciser et à élargir les conditions de délivrance desdites cartes pour établissements et institutions, à améliorer les modèles des cartes afin de mieux les protéger contre la falsification ou la contrefaçon, et à revoir le formulaire et le certificat médical pour la demande en obtention d'une carte de stationnement. Les auteurs ont également profité de l'occasion pour définir les modalités concernant la reconnaissance des cartes de stationnement émises par les autorités compétentes du Royaume-Uni en cas du BREXIT. En principe, le bureau du SYVICOL avisent le projet de règlement grand-ducal favorablement, tout en formulant les deux observations suivantes : D'abord, il m'importe de rappeler que le contrôle du stationnement et des parkings sur le territoire d'une commune est, outre le corps de la police grand-ducale, une compétence communale. Ce sont « les agents municipaux qui concourent, sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins, en accord avec le commandant du commissariat de police, à la constatation des infractions en matière de stationnement en décernant des avertissements taxés conformément aux alinéas 1 er, 2 et 3 de l'article 15 de la loi du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies publiques. [...I »'. Dès lors, le SYVICOL est d'avis qu'il sera primordial d'informer et sensibiliser les autorités communales en temps utile concernant les modifications introduites par le nouveau modèle des cartes de stationnement pour personnes handicapées, et d'outiller les agents municipaux pour constater les infractions en matière de stationnement avec la nouvelle carte de stationnement pour personnes handicapées. Ensuite, je me permets d'attirer votre attention sur une incohérence entre le contenu de l'article 8 et le commentaire relatif au même article. Afin de pouvoir obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées, l'article 8 prévoit qu'une institution, une association, un centre de compétence, ou un centre pour le développement intellectuel dépendant du ministère de ' Loi communale modifiée du 13 décembre 1988, article 99 Syndicat des Villes et T +352 44 36 58 - 1 Communes Luxembourgeo ses E info@syvicol.lu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu L-2263 Luxembourg Réf. AV19-07-PRGD l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse doit avoir un nombre minimum de trois personnes handicapées à charge de façon régulière. Le commentaire de l'article 8, par contre, prévoit un minimum des six personnes handicapées à charge des institutions et associations et des établissements de l'éducation différenciée pour garantir l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Afin d'éviter toute confusion lors de l'application du projet de règlement grand-ducal sous examen, le SYVICOL propose aux auteurs d'adapter soit l'article 8 du règlement, soit le commentaire des articles et de fixer les modalités pour l'obtention d'une carte de stationnement de façon concordante sur l'ensemble du texte du projet de règlement grand-ducal. Outre ces deux observations, le projet de règlement grand-ducal n'appelle aucune remarque particulière de la part du SYVICOL. Adopté par le comité du SYVICOL, le 30 septembre 2019 2