Loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. Art. 2. Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est chargée de l'ex

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le l er août 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 6029 — 964 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 que le présent projet de règlement grand-ducal tend à modifier. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Mini tre Ministre d'État Le Ministre des Classes oyennes Lex Delles 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Erwironnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la faune sauvage est complété par le texte suivant:

1. Mammifères classés gibier, énumérés aux points 1, 2 et 4 de l'annexe de la Loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. Art.
2. Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, Place de l'Europe www.emwelt.lu L-1499 Luxembourg www.gouvernement.lu Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal comporte des adaptations au règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage qui s'imposent suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Dans ladite loi, les dispositions pour les espèces partiellement protégées sont légèrement différentes à celles de la loi abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sur laquelle se basait le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. Ainsi, les espèces de mammifères indigènes classées gibier bénéficieront, comme prévu par les lois relatives à la protection de la nature et à la chasse, d'un certain degré de protection, leur conféré par l'article 22 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, tout en restant exploitables dans le respect des règles cynégétiques telles que définies par la législation relative à la chasse. 2 Commentaire des articles Ad article 1" : L'article vise à clarifier l'appartenance des espèces de mammifères indigènes classées gibier aux espèces partiellement protégées. Ad article 2 : L'article contient la formule exécutoire. 3 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 4 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. (Mém. A - 4 du 21 janvier 2009, p. 34) modifié par: Règlement grand-ducal du 15 mars 2016, (Mém. A - 42 du 18 mars 2016, p. 865) Art. l er. Les espèces d'animaux spécifiés ci-après sont intégralement protégées:
3. Mammifères Noms latins Noms français Noms allemands Chauves-souris, Fledermäuse CHIROPTÈRES Chiroptera spp., INSECTIVORES Erinaceus europaeus, Hérisson, lgel Crocidura leucodon, Crocidure leucode, Feldspitzmaus Neomys anomalus, Crossope de Miller, Sumpfspitzmaus Neomys fodiens, Crossope auquatique, Wasserspitzmaus Talpa europaea, Taupe, Maulwurf La taupe n'est pas protégée dans les jardins, les exploitations maraîchères et les pelouses affectées à la pratique des sports. RONGEURS Micromys minutus, Rat des moissons, Zwergmaus Microtus subterraneus, Campagnol souterrain, Kleinwühlmaus/Kurzohrmaus Castor fiber, Castor d'Eurasie, Eurasischer Biber Eliomys quercinus, Lérot, Gartenschläfer Glis glis, Loir gris, Siebenschläfer Muscardinus avellanarius, «Sciurus vulgaris, Muscardin Haselmaus Ecureuil roux, Eichhörnchen», +Modifié par le règl g
4. d du 15 mars CARNIVORES Felis silvestris, Chat sauvage, Wildkatze Lynx lynx, Lynx d'Eurasie, Eurasischer Luchs Lutra lutra, Loutre d'Europe, Otter Martes martes, Martre des pins, Baummarder Meles meles, Blaireau, Dachs Mustela erminea, Hermine, Hermelin Mustela lutreola, Vison d'Europe, Europäischer Nerz Mustela nivalis, Belette, Mauswiesel Mustela putorius, Putois, Iltis 5 «Canis lupus, Loup gris, Eurasischer Wolf», /Modifié par le règl. g. - d. du 15 mars
5. «
6. Oiseaux Tous les oiseaux vivant à l'état sauvage en Europe, à l'exception —des espèces non indigènes suivantes: Branta canadensis, Bernache du Canada, Kanadagans Alopochen aegyptiacus, Ouette d'Egypte, Nilgans Aix galericulata, Canard mandarin, Mandarinente Oxyura jamaicensis, Erismature rousse, Schwarzkopfruderente Psittacula krameri, Perruche à collier, Halsbandsittich —du pigeon domestique retourné à l'état sauvage, —des oiseaux classés comme gibier par la législation relative à la chasse pour lesquels le statut de protection intégrale fait abstraction des actes autorisés par la législation relative à la chasse.», Modifié par le règl. g. - d. du 15 mars
8. Reptiles CHELONIENS Tortues, Schildkröten Emydidae, Cistudes, Sumpfschildkröten Emys orbicularis, Cistude d'Europe, Europäische Sumpfschildkröte LACERTILIENS Lézards, Eidechsen Lacertidae, Lacerta agilis, Lézard agile, Zauneidechse Podarcis (Lacerta) muratis, Lézard des murailles, Mauereidechse Zootoca vivipara, Lézard vivipare, Waldeidechse Anguidae, Orvets, Blindschleichen Anguis fragilis, Orvet, Blindschleiche OPHIDIENS Serpents, Schlangen Coronella austriaca, Coronelle lisse, Glattnatter, Schlingnatter Natrix natrix, Couleuvre à collier, Ringelnatter Vipera aspis, Vipère aspic, Aspisviper Vipera berus, Vipère péliade, Kreuzotter
9. Amphibiens URODELES Salamandres et Tritons, Salamander und Molche Salamandra salamandra, Salamandre tachetée, Feuersalamander Lissotriton (Tri(urus) vulgaris, Triton ponctué, Teichmolch Lissotriton (Triturus) helveticus, Triton palmé, Fadenmolch Mesotriton (Triturus) alpestris, Triton alpestre, Bergmolch Triturus cristatus, Triton crêté, Kammmolch ANOURES Crapauds et Grenouilles Kröten und Frösche Bufonidae, Bufonidés, Kröten Bufo bufo, Crapaud commun, Erdkröte 6 Bufo calamita, Crapaud calamite, Kreuzkröte Bufo viridis, Crapaud vert, Wechselkröte Discoglossidae, Discoglossidés, Scheibenzüngler Alytes obstetricans, Alyte accoucheur, Geburtshelferkröte Bombina variegata, Sonneur à ventre jaune, Gelbbauchunke Hylidae, Hylidés, Baumfrösche Hyla arborea, Rainette arboricole, Laubfrosch Ranidae, Ranidés, Echte Frösche Rana arvalis, Grenouille des champs, Moorfrosch Rana dalmatina, Grenouille agile, Springfrosch Rana kl.esculenta, Grenouille verte, Teichfrosch Rana lessonae, Petite grenouille verte, Kleiner Wasserfrosch Rana temporaria, Grenouille rousse, Grasfrosch Pelobatidae, Pelobatidés, Krötenfrösche Pelobates fuscus, Pélobate brun Knoblauchkröte Pelodytidae, Pélodytidés, Schlammtaucher Pelodytes punctatus, Pélodyte ponctué, Westlicher Schlammtaucher
10. Poissons Lampetra planeh, Petite lamproie, Bachneunauge Phoxinus phoxinus, Vairon, Elritze Rhodeus sericeus, Bouvière, Bitterling Noemacheilus barbatulus, Loche franche, Schmerle Misgurnus fossilis, Loche d'étang, Schlammpeitzger Cobitis taenia, Loche de rivière, Steinbeisser Cottus gobio, Chabot, Kaulkopf Salmo salar, Saumon, Lachs
11. Mollusques Helix aspera, Petit gris, Gefleckte Weinbergschnecke Unionidae, Unionidés, Flussmuscheln Astacus astacus, Ecrevisse à pattes rouges, Flusskrebs Austropotamophobius torrentium, Ecrevisse des torrents, Steinkrebs Odonata spp., Libellules, Libellen Plecoptera, Plécoptères, Steinfliegen Ephemeroptera, Ephéméroptères, Eintagsfliegen
12. Crustacés
13. Insectes Odonatoptera 7 Orthoptera Mantis religiosa, Mante religieuse, Gottesanbeterin Cicadetta montana, Petite cigale des montagnes, Bergzikade Ranatra linearis, Ranâtre, Stabwanze Fourmilion, Ameisenlöwe Hemiptera Nevroptera Myrmeleion formicarius, Hymenoptera Formica spp., Fourmis rousses, Rote Waldameisen Trichoptères, Köcherfliegen Papillons diurnes, Tagfalter Trichoptera, Lepidoptera Papilionoidea s.l. spp., à l'exception de: Pieris brassicae, Grand Piéride du chou, Grosser Kohlweissling Pieris rapae, Petit Piéride du chou, Kleiner Kohlweissling Pieris napi, Piéride du colza, Rapsweissling Saturnidae s.l. spp., Paons de nuit, Nachtpfauenauge Sphingidae spp., Sphinx, Schwärmer Arctiidae ssp., Ecailles, Bârenspinner à l'exception de: Spilosoma lubricipeda, Ecaille blanche, Weisse Tigermotte Spilosoma luteum, Ecaille jaune, Gelbe Tigermotte Phragmatobia fuliginosa, Ecaille rousse, Rostbâr oder Zimtbâr Lasiocampidae, Lasiocampidés, Glucken Bombyx à livrée, Ringelspinner Catocala s.l.spp., Catocales, Ordensbânder Ephesia fulminea, Lichénée jaune, Gelbes Ordensband Coleoptera, Coléoptères, Kâfer à l'exception de: Malacosoma neustria, Noctuidae Cicindelidae Cicindela silvatica Carabidae Calosoma inquisitor Calosoma sycophanta Carabus irregularis Carabus monilis Carabus convexus Leistus spinibarbis Blethisa multtPunctata Elaphrus aureus 8 Elaphrus uliginosus Dyschirius intermedius Dyschirius laeviusculus Broscus cephalotes Trechus rubens Bembidion litorale Bembidion doris Bembidion fumigatum Bembidion fluviatile Pterostichus macer Pterostichu melas Agonum viridicupreum Zabrus tenebrionides Amara concinna Amara equestris Callistus lunatus Licinus depressus Odacantha melanura Lebia crux-minor Cymindis axillaris Cymindis humeralis Lionychus quadrillum Dytiscidae Hydroporus ferrugineum Hydroporus longulus Hydroporus longicornis Porhydrus lineatus Deronectes latus Deronectes platynotus Agabus uliginosus Agabus unguicularis Ilybius guttiger Hydaticus transversalis Graphoderus bilineatus Dytiscus semisulcatus Cybister lateralimarginalis Gyrinidae Gyrinus paykulli Hydraenidae Hydraena palustris Hydraena subimpressa Hydraena angulosa Hydraena pulchella Ochthebius metallescens Ochthebius gibbosus Hydrochidae Hydrochus megaphallus 9 Hydrochus nitidicollis Helophoridae Helophorus asperatus Hydrophilidae Laccobius obscuratus Helochares punctatus Hydrophilus piceus Hydrophilus aterrimus Staphylinidae Achenium humile Achenium depressum Hesperus rufipennis Emus hirtus Dinothenarus pubescens Velleius ditatatus Quedius brevicornis Brachida exigua Dochmonota clancula Zyras fulgidus Zyras haworthi Lomechusoides strumosa Oxypoda lentula Rheochara irmgardis Leptoplectus spinotae Batrisodes - toutes les espèces Pselaphaulax dresdensis Cleridae Opito - toutes les espèces Tilloidea unifasciata Trichodes apiarius Trichodes alvearius Elateridae Elater ferrugineus Negastrius pulchellus Eucnemidae - toutes les espèces Lissomidae Drapetes cinctus Buprestidae Agrilus cinctus Agrilus subauratus Agritus guerini Agrilus hyperici Anthaxia mendizabali Anthaxia salicis Aphanisticus pusillus Scirtidae Prionocyphon serricornis 10 Hydrocyphon deflexicollis Dryopidae Dryops griseus Dryops similaris Elmidae Stenelmis canaliculata Esolus pygmaeus Cucujidae Pediacus dermestoides Mycetophagidae Triphyllus bicolor Mycetophagus populi Mycetophagus multipunctatus Colydiidae - toutes les espèces sauf Bitoma crenata, Synchita humeralis, Cicones vafiegatus Ciidae Ennearthron pruinosulum Bostrichidae Bostrychus capucinus Salpingidae Lissodema denticolle Meloidae - toutes les espèces Melandryidae Orchesia micans Phloiotrya rufipes Phloiotrya vaudoueri Abdera - toutes les espèces Anisoxya fuscula Hypulus quercinus Melandrya barbata Tenebrionidae Pseudocistela ceramboides Allecula morio Allecula rhenana Scarabaeidae Gnorimus nobilis Gnorimus variabilis Osmoderma eremita Lucanidae Lucanus cervus Cerambycidae Leptura aurulenta Cerambyx cerdo Plagionotus detritus Lamia textor Exocentrus - toutes les espèces Chrysomelidae Donacia claviPes 11 Longitarsus holsaticus Dibolia - toutes les espèces Cassida murraea Scolytidae Phloeosinus thujae Thamnurgus kaltenbachi Apionidae lxapion variegatum Exapion compactum Protapion varipes Helianthemapion aciculare Curculionidae Lixus iridis Lixus punctiventris Lixus bardanae Larinus brevis Tribus Cleonini - toutes les espèces Cotaster cuneipennis Bagous - toutes les espèces Pseudostyphlus pilumus Alophus triguttatus Magdalis rufa Gronops lunatus Sphenophorus striatopunctatus Baris - toutes les espèces Limnobaris - toutes les espèces Ethelcus denticulatus Stenocarus ruficornis (Règl.g.- d.du 15 mars 2016) «Art.
14. Les espèces d'animaux spécifiés ci-après sont partiellement protégées: 1.Poissons Pour autant qu'ils ne sont pas énumérés à l'article ler, les espèces de poissons qui sont partiellement protégées en vertu de la réglementation relative à la pêche. Albumoides bipunctatus, Spirlin, Schneider Sa pêche est interdite dans les eaux intérieures, courantes ou stagnantes, à l'exception des étangs, fossés, canaux, viviers, réservoirs et plans d'eau qui n'ont avec les autres eaux intérieures ou frontalières aucune communication permettant le passage des poissons. 2.Mollusques Helix pomatia, Escargot de Bourgogne, Weinbergschnecke Leur ramassage sur les fonds faisant partie du domaine public ou du domaine privé de l'Etat ou des communes est interdit. Sur des fonds appartenant à des particuliers, le ramassage des escargots de l'espèce redésignée est interdit à toute personne du I er avril au 30 juin. En dehors de cette période, leur ramassage peut être pratiqué par les propriétaires, les locataires ou les usufruitiers de ces fonds ou par les personnes que les propriétaires ou leurs ayants cause ont autorisés à le faire. L'autorisation doit ètre accordée par écrit et présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. Cependant, il est interdit de ramasser des spécimens vivants et de les céder à titre gratuit ou onéreux en tout temps lorsque la coquille présente un diamètre inférieur à 3 cm. 12 Les personnes qui pratiquent le ramassage de l'espèce prédésignée doivent être munies d'un anneau de calibrage de trois centimètres de diamètre.»
15. Mammifères classés gibier, énumérés aux points 1, 2 et 4 de l'annexe de la Loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. Art.
16. Sauf autorisation du Ministre, la délocalisation d'animaux appartenant à une espèce protégée intégralement ou partiellement, est interdite. Art.
17. Le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1986 portant protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage est abrogé. Art.
18. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : Frédérique Hengen Téléphone : 247-86837 Courriel : Frederique.Hengen@mev.etat.lu Objectif(s) du projet : Modifier le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage afin que les espèces de mammifères indigènes classées gibier bénéficieront, comme prévu par les lois relatives à la protection de la nature et à la chasse, d'un certain degré de protection, leur conféré par l'article 22 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, tout en restant exploitables dans le respect des règles cynégétiques telles que définies par la législation relative à la chasse Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 08.07.2018 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCI l É DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Citoyens Remarques / Observations : Après l'approbation du Gouvernement en conseil l'avant-projet fera l'objet d 'une consultation du publique pendant 30 jours. L'avant-projet sera par la suite adapté afin de tenir compte des remarques pertinentes formulées pendant l 'enquête publique. Après approbation du Gouvernement en conseil le projet sera ensuite introduit dans la procédure réglementaire. 1 2 Destinataires du projet : E oui E oui E oui E Non D Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? F] Oui D Non E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non E Non E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) D Oui Non I destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui D Non N.a. [] Oui 17 Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui D Non E N.a. D Oui D Non E N.a. Si oui, laquelle : 1 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ OC LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une E Oui EI Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? D oui S Non Remarques / Observations : f 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ej oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui Non rgl N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egallté des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui El Non Oui EJNon rj oui E Non EJ oui D Non E N.a. D Oui 11 Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) D Oui projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 181 Le services transfrontaliers 6 ? D Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5