Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement légal envisagé dans la Vallée de l'Alzette dans les communes de Lorentzweiler, Lintgen, Steinsel et Mersch Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et notamment ses articles 19bis et 22 ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Vu l'avis du Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le projet de remembrement légal des biens ruraux dans la Vallée de l'Alzette dans les communes de Lorentzweiler, Lintgen, Steinsel et Mersch sera exécuté. Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de décréter l'exécution du remembrement légal des terres, sises dans la Vallée de l'Alzette dans les communes de Lorentzweiler, Lintgen, Steinsel et Mersch, ceci en application de l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, article qui dispose qu'un « règlement d'administration publique décide, s'il y a lieu, de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale ». Concernant les rétroactes de ce projet de remembrement, il convient de relever que le projet prend recours aux articles 19bis à 19ter de la loi sur le remembrement des biens ruraux et qu'un arrêté ministériel du 8 janvier 2019 décide qu'il n'est pas tenu d'assemblée générale car le remembrement est exécuté dans le cadre de travaux d'intérêt général. L'ouverture d'une enquête sur l'utilité du projet de remembrement a été décidée par arrêté ministériel du 18 octobre 2018. En préparation de l'enquête sur l'utilité, l'Office national du remembrement avait organisé en date du 25 octobre 2018 une réunion d'information pour les propriétaires de parcelles situées dans le périmètre du remembrement projeté. Les documents faisant l'objet de l'enquête, mentionnée à l'article 16 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été déposés dans la maison communale de LINTGEN du 5 novernbre 2018 jusqu'au 4 décembre 2018 inclusivement. Les formalités de dépôt prévues par la loi ont été remplies notamment par l'Information individuelle par lettre recommandée à chaque propriétaire figurant sur la liste alphabétique des propriétaires intéressés au remembrement. A cette information individuelle fut joint un extrait cadastral mentionnant ses parcelles comprises dans le périmètre de remembrernent. Les plans et relevés définitivement arrêtés par l'Office ont à nouveau été déposés dans la maison communale de LINTGEN du ier avril 2019 jusqu'au 30 avril 2019 inclusivement. Les formalités de dépôt prévues par la loi ont été remplies de la manière suivante : Information individuelle par lettre recommandée à chaque propriétaire figurant sur la liste alphabétique des propriétaires intéressés au remembrement. A cette information individuelle fut joint un extrait cadastral mentionnant ses parcelles comprises dans le périmètre de remembrement. Finalement, une assemblée générale constituante de l'association syndicale du remembrement de la VALLEE DE L'ALZETTE a eu lieu le 16 mai 2019. Fiche financière Le coût du projet de remembrement dans la Vallée de l'Alzette peut être estimé comme suit : 1) Frais de l'étude technique (417

1. ha)600.000 € 2) Frais pour travaux connexes
2. a)chemins ruraux 1.600.000 €
3. b)amélioration parcellaire 200.000 € Total : 2.400.000 € LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du rembrement légal envisagé dans la Vallée de l'Alzette dans les communes de Lorentzweiler, Lintgen, Steinsel et Mersch Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(
4. s): Pia Nick Téléphone : 247-82534 Courriel : pia.nick@ma.etat.lu Objectif(
5. s)du projet : remembrement de terres dans la Vallée de l'Alzette dans les communes de Lorentzweiler, Lintgen, Steinsel et Mersch Autre(
6. s)Ministère(
7. s)/ Organisme(
8. s)/ Commune(
9. s)impliqué(e)(
10. s)Néant Date : Version 23.03.2012 04/07/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
13. s): Ou i 111 Non Si oui, laquelle / lesquelles : information par lettre recommandée à chaque propriétaire intéressé au remembrement Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : EJ Oui ES Non - Citoyens : g oui D Non - Administrations : 111 Oui E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui El Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Cl Oui E Non El Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
14. s)destinataire(
15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ?
20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
24. lu)8 Le projet prévoit-il : fl Oui D Oui D Non is N.a. fl Non Ei N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui E Non N.a. D Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une amélioration de la qualité réglementaire ? p oui • oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non El Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Non [s] oui E Non E oui Non D oui E Non N.a. E] Oui El Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Oui El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5