Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités d

, CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 11 septembre 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (5336CCL) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (7 août 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois en matière environnementale dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le présent projet de règlement grand-ducal a principalement pour objet de compléter le champ d'application du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 en y incluant la loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure (ciaprès la « Loi du 16 mai 2019 »). De manière générale, comme elle a déjà eu l'occasion de le mentionner dans ses avis à plusieurs reprises', la Chambre de Commerce s'interroge quant au volume d'heures d'enseignement prévu dans le cadre de la formation spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. En effet, au vu des nombreuses matières à enseigner et de la technicité de certaines d'entre elles, il convient de s'interroger si le volume d'heures d'enseignement prévu de 8 heures s'avère suffisant pour permettre une formation complète et satisfaisante des personnes concernées. La Chambre de Commerce constate également que, d'une part, le projet de règlement grand-ducal sous avis ne prévoit pas de formation relative aux dispositions pénales de la Loi modifiée du 16 mai 2019 (quatrième partie du contenu de la formation professionnelle prévue par le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014), et d'autre part, qu'il supprime cette 1 Voir, dans ce sens : (i) l'avis 4189SMI du 22 novembre 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale ; et (ii) l'avis 5189SMI du 16 novembre 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 ( obligation en ce qui concerne la formation spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions de plusieurs autres lois2. Eu égard aux considérations précitées, la Chambre de Commerce est d'avis qu'il serait nécessaire de procéder à une révision en profondeur de la formation spéciale prévue par le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 afin notamment de renforcer les compétences des personnes concernées et, par conséquent, le respect des droits des justiciables lors de la constatation d'infractions en matière environnementale par des personnes se voyant conférer dans ce cadre des prérogatives d'officiers de police judiciaire. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires supplémentaires à formuler, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI 2 Article 2 du projet de règlement grand-ducal