CONSEIL DE LA # CONCURRENCE Projet de règlement grand-ducal portant modification : - du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification : - du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Conseil de la concurrence N° 2019-AV-01 (20 septembre 2019) 1. Contexte général Par courrier du 6 septembre 2019, le Conseil de la concurrence (ci-après : le « Conseil ») a été sollicité afm d'émettre un avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (ci-après : le « projet de règlement »). Aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le Conseil détient une mission consultative qui est libellée de la manière suivante : « Art. 29. Missions consultatives Le Conseil émet un avis, d'initiative ou à la demande du ministre, sur toute question concernant la concurrence. Le Conseil est obligatoirement consulté sur tout projet de loi ou de règlement I) portant modification ou application de la présente loi; 2) instituant un régime nouveau ayant directement pour effet:
- a)de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives;
- b)d'établir des droits exclusifs dans certaines zones;
- c)d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de consultations du Conseil de la concurrence prévues par d'autres lois ou règlements. » Conformément à sa mission, le Conseil s'en tient à ne soulever que les aspects concernant son champ de compétence. 2. Objet du projet de règlement Au vu du décalage temporel entre l'adoption des lois et règlements grand-ducaux transposant les directives 2014/24/UE et 2014/25/1JE sur la passation des marchés publics et ceux transposant la Directive 2014/23/1JE sur l'attribution de contrats de concession, la clause abrogatoire concernant la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics contenue à l'article 162 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ne s'appliquait pas aux dispositions relatives aux contrats de concession prévues dans la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, afin d'éviter l'apparition d'un vide juridique en matière de contrats de concession. L'article 162 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics dispose en effet que : 2 « La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics est abrogée, sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l'article 3, numéros 3 et 4 de cette même loi. » Toutefois, dès lors que la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession fut entrée en vigueur, il ne faisait plus sens de maintenir les dispositions sur les contrats de concession prévues par la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics. La loi du 3 juillet 2018 est ainsi venue modifier l'article 162 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics afin de supprimer la mention « sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l'article 3, numéros 3 et 4 de cette même loi. », de sorte que la loi du 25 juin 2009 fut définitivement abrogée, tant en ce qui concerne les marchés publics que l'attribution de contrats de concession. Au niveau réglementaire, l'article 274 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics a également abrogé le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, en reprenant l'exception similaire que comportait l'article 162 la loi du 8 avril 2018, à savoir : « Le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre1998 est abrogé, sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l'article 3, numéros 3 et 4 de cette même loi. » Afin de disposer d'un parallélisme de forme au niveau des pouvoirs législatif et réglementaire, le présent projet de règlement grand-ducal vise ainsi à supprimer l'exception relative aux contrats de concession dans l'article 274 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2014 sur les marchés publics, de façon à abroger défmitivement le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. 3. Commentaires du Conseil sur le projet de règlement Le présent projet de règlement visant à consacrer au niveau réglementaire une situation déjà mise en place par la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession, dont le projet avait lui-même déjà fait l'objet d'un avis par le Conseil en 20161, le Conseil n'a pas de commentaires à formuler concernant son adoption. Avis n°2016-AV-09 sur notamment le projet de loi n°6984 sur l'attribution des contrats de concession : htlpeconcurrence.pub1ic.luIfilavis-enquetes/avis/2016/2016-av-09.html. 3 4. Conclusion Au vu de ce qui précède, le Conseil est en mesure d'approuver le texte présenté pour avis. Ainsi délibéré et avisé en date du 20 septembre 2019. imA e Pierre Barthelmé Mattia Melloni Président Conseiller eut]11)(I Jean-Claude Weidert Agnès Germain Conseiller Conseillère 4