Projet de règlement grand-ducal portant modification : 10 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant rè

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de l'Intérieur Luxembourg Luxembourg, le 20 décembre 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.000 - 1532 / ak Objet : 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Projet de règlement grand-ducal portant modification : 10 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° du règlement grand-ducal du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d'Eschsur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 19 mai 1992 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d'usagers ; 4' du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 50 du règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ; 6° du règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et les jours fériés ; et a brogea nt : 10 le règlement grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905, sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie; 2° le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spécifiques, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l'Administration des services de secours ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours, des services d'incendie et de sauvetage des communes ; 4° le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant l'organisation de la formation des agents des services de secours et de la population, la composition, l'organisation et les missions de la Commission à la formation de l'Administration des services de secours ; 5° le règlement grand-ducal du 21 mars 2012 déterminant les modalités de permanence et de garde et d'indemnisation des volontaires des unités de secours de la division de la protection civile de l'Administration des services de secours. Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre, En me référant à votre lettre du 13 septembre 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil d'État sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu