ditionnés à la valeur de la construction, en déduisant les subventions étatiques touchées par ce dernier pour la réalisation de ces travaux. Le facteur d'amortissement est calculé sur base d'une durée de vie de quarante ans, en tenant compte de la période d'utilisation de la construction, sans pouvoir être inférieur à zéro : (facteur d'amortissement)i = 1 (période d'utilisation)i 40 ans dont l'indice i correspond au nombre de constructions La période d'utilisation de la construction est obtenue en déduisant de l'année de la reprise de la construction par le CGDIS, l'année de la mise en service, l'année de reprise correspondant à l'année du transfert de propriété de la construction: (période d'utilisation)i = (année de la reprise)1 — (année de la mise en service)i dont l'indice i correspond au nombre de constructions 2 Par dérogation à l'alinéa 8, pour la construction reprise endéans deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, l'année de la reprise correspond à celle de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, sans pouvoir être inférieure à l'année de mise en service de la construction. Art. 6. Notre ministre ayant l'intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Exposé des motifs La loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dispose à son article 10, que le CGDIS acquiert la propriété ou la jouissance des biens immeubles appartenant aux communes, à l'État ou à toute autre personne morale de droit public affectés aux missions de sécurité civile et nécessaires au fonctionnement du CGDIS respectivement sous forme d'un transfert de propriété ou sous forme d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie. Le transfert de propriété s'effectue par un versement de la contrepartie monétaire, tandis que l'affectation sous forme d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie fait l'objet d'une redevance. L'objet du présent règlement grand-ducal est de fixer les modalités de calcul de la contrepartie financière, que ce soit une contrepartie monétaire ou une redevance, sur base de règles strictes et précises, permettant de garantir un traitement équitable et non discriminatoire de tous les propriétaires concernés. Outre les aspects d'équité en matière financière, il s'agit aussi de chercher à optimiser, ainsi que de simplifier les démarches
ministratives. Afin d'atteindre les objectifs précités, le présent règlement grand-ducal définit de manière précise tous les éléments essentiels du transfert de propriété. Il ressort de ce qui précède que le présent règlement grand-ducal représente un élément clé dans le cadre de la réforme des services de secours, afin d'assurer une procédure
ministrative et contractuelle efficace et fiable, tout en garantissant une indemnisation financière équitable et objective des propriétaires. Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat en raison du fait que les mesures concernées sont prévues au budget du CGDIS. Commentaire des articles
". L'article ler précise le champ d'application du présent règlement, qui s'applique à tout transfert de propriété et toute jouissance lors de la conclusion d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie d'un ou de plusieurs biens immeubles appartenant aux communes, à l'Etat ou à toute autre personne morale de droit public, conformément à l'article 10 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Seuls les biens immeubles affectés au services de sécurité civile et nécessaires au fonctionnement du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) sont concernés. Pour éviter tout flou interprétatif concernant le terme « construction », l'article ler prend soin de préciser sa signification. En effet, pour l'interprétation des dispositions du présent règlement, par « construction », il y a lieu d'entendre : un bâtiment ou une infrastructure, faisant l'objet d'un transfert de propriété, au sens de l'article 10 de la loi précitée du 27 mars 2018.
. L'objectif de l'article 2 est de fixer la modalité de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d'un transfert de propriété d'un terrain. Ladite contrepartie monétaire correspond à la somme de la valeur du terrain, calculée conformément à l'alinéa 2 du présent article. 4 La valeur du terrain correspond à la somme du produit des surfaces des parcelles cadastrales en ares et de la valeur spécifique des parcelles cadastrales en euros par are. Il est encore à préciser que la valeur spécifique est déterminée d'un commun accord entre le propriétaire et le CGDIS.
L'article 3 concerne le recours à un droit de superficie pour la jouissance d'un terrain, et plus précisément, la détermination de la valeur de la redevance annuelle, qui est à verser au propriétaire. La valeur de la redevance annuelle tient compte de la valeur du terrain. L'article 4 précise la méthode de calcul lorsqu'il est fait recours au bail emphytéotique pour la jouissance d'un terrain. La redevance, qui est également à verser annuellement par le CGDIS au propriétaire, est calculée de la même manière que celle, dont fait objet le droit de superficie. Toutefois, il y a lieu de préciser la différence entre les deux différents facteurs utilisés. En cas de droit de superficie le facteur est de 0,5 et en cas de bail emphytéotique le facteur est de 0,25. Ceci s'explique par le fait qu'à la fin du droit de superficie, les constructions érigées par le superficiaire (CGDIS) reviennent au propriétaire, sous condition d'en rembourser la valeur réelle. Contrairement au bail emphytéotique, où une telle obligation de remboursement n'existe pas. Ainsi, il a semblé plus juste de prévoir, dans le cas d'un recours à un droit de superficie, une redevance plus élevée, d'où un facteur plus élevé.
. L'article 5 concerne la fixation de la valeur d'une construction en prenant les frais d'investissement en considération, sauf ceux de démolition et de dépollution. Pour considérer la valeur réelle d'une construction, il n'est pas fait abstraction des subventions étatiques éventuellement touchées par le propriétaire, qui sont déduites des frais d'investissements. En présence de plusieurs constructions, la valeur de ces dernières sont simplement
ditionnées. La valeur de la construction ainsi obtenue peut subir une majoration, lorsque des travaux de rénovation d'envergure, mais nécessaires à la préservation ou au bon fonctionnement de la construction, ont été réalisés dans les cinq ans précédant le transfert de propriété par le propriétaire. La majoration est décidée d'un commun accord entre le propriétaire et le CGDIS. Les frais d'investissement engagés par le propriétaire sont
ditionnés à la valeur de la construction, en déduisant les subventions étatiques touchées par ce dernier pour la réalisation de ces travaux. L'article 5 détermine encore la méthode de calcul pour le facteur d'amortissement, qui est basé sur une durée de vie de quarante ans, tout en tenant compte de la période d'utilisation de la construction. En ce qui concerne la période d'utilisation, celle-ci est obtenue en déduisant de l'année de la reprise de la construction par le CGDIS, l'année de mise en service, l'année de reprise correspondant à l'année du transfert de propriété de la construction. Cependant, et par dérogation à ce qui précède, pour la construction reprise endéans deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, l'année de la reprise correspond à celle de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, sans pouvoir être inférieure à l'année de mise en service de la construction.
5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d'un transfert de propriété et les modalités de calcul d'une redevance dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile Exécution de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création du Corps grand-ducal d'incendie et de secours Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
ministrations : E oui E Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non El Oui Non Partie(
ministrative 2 pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(
ministration ? - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui D oui [7] Non E N.a. El Non IZ N.a. [1] Non El N.a. rj Oui E Non EI N.a. E Oui L Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification
ministrative, et/ou à une D oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui ENon D oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? I I 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration E N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E Oui E Non D oui Non Oui n Non N.a. Oui II] Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égallé des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Non II] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.