Luxembourg, le 27 janvier 2021 CONSEIL SUPERIEUR DES MALADIES INFECTIEUSES Présidente : Dr Thérèse STAUB Service National des Maladies Infectieuses Vice-présidente : Dr Isabel de la FUENTE GARCIA Expert permanent en infectiologie pédiatrique Secrétaire : Dr Françoise BERTHET Direction de la Santé, Directeur adjoint Membres : Dr Armand BIVER Société Luxembourgeoise de Pédiatrie Dr Jean FABER Société Luxembourgeoise de Pneumologie Dr Carine FEDERSPIEL Société Médicale Luxembourgeoise de Géronto-Gériatrie Thibault FERRANDON Fédération Luxernbourgeoise des Laboratoires d'Analyses Médicales Dr André FOLSCHETTE Association des MédecinsDentistes Dr SlIvana MASI Direction de la Santé, Division de la Médecine scolaire et de la santé des enfants et adolescents Dr Monique PERRIN Laboratoire National de Santé Dr Jean-Claude SCHMIT Direction de la Santé, Directeur Dr Jean-Paul SCHWARTZ Cercle des Médecins Généralistes Dr Nguyen TRUNG NGUYEN Laboratoire National de Santé Dr Anne VERGISON Direction de la Santé, Division de l'Inspection sanitaire Marcln WISNIEWSKI Direction de la Santé, Division de la Pharmacie et des médicaments Avis du Conseil supérieur des maladies infectieuses Projet de règlement grand-ducal déterminant les formulaires-types structurant la transmission des données relatives aux maladies sujettes à déclaration obligatoire par le médecin ou le médecin-dentiste modifiant le règlement grand-ducal du 15 février 2019 portant énumération des maladies sujettes à déclaration obligatoire et fixant les délais de déclaration ainsi que les informations à reprendre au cahier des charges pour la désignation comme laboratoire national de référence d'un laboratoire d'analyses médicales Le CSMI salue ce projet de règlement grand-ducal et souligne l'importance de la transmission de données structurées relatives aux maladies sujettes à déclaration obligatoire. En effet, des données structurées se prêtent parfaitement à l'exploitation de ces données à des fins de protection de la santé publique ainsi qu'à la conduite et à l'évaluation des politiques de santé publique, ce qui constitue bien l'objectif de la loi du 1' août
- Les formulaires-types de déclaration, mis à disposition sur la plateforme www.guichet.lu ont été examinés par le CSMI qui valide leur contenu quant à leur pertinence. Par ailleurs, ces formulaires-types, pouvant être remplis et transmis par voie sécurisée via cette même plateforme, représentent un avantage considérable par rapport aux modalités historiques de transmission de telles données. D'une part, cette mise à disposition sur plateforme unique garantit que toute mise à jour d'un formulaire soit universellement adoptée par tous les déclarants, et évite ainsi la publication et l'impression itérative de nouveaux formulaires pour chaque changement mineur de contenu du formulaire relatif à une maladie infectieuse donnée. En effet, les définitions de cas de maladies soumises à déclaration auprès d'organismes internationaux tels que l'European Center for Disease Control and Prevention sont régulièrement mises à jour et imposent dès lors une adaptation nationale auprès des Etats membres. Expert permanent : Dr VIc ARENDT Service national des maladies infectieuses D'autre part, la soumission de données par voie électronique permet un remplissage automatisé des données d'identification qui permet de réduire le temps de remplissage pour le déclarant et de réduire considérablement le temps de saisie et le risque d'erreur de saisie pour les services de la Direction de la santé. Enfin, les contrôles automatisés des champs, sur les plans syntaxique 1 et sémantique, permettent de garantir un niveau de qualité des données inégalé et d'en faciliter l'utilisation secondaire à des fins de santé publique. Pour toutes ces raisons, le CSMI félicitent les auteurs de ces formulaires-types et les concepteurs de cette modalité de transmission dématérialisée, et se montre très favorable à l'adoption de ces modalités de transmission auprès du corps médical. L'intérêt de telles modalités, déjà démontré lors du dépôt du projet, a d'ailleurs été largement confirmé dans le cadre de la pandémie COVID
- Le CSMI remarque que ces considérations auraient gagné à figurer dans le commentaire de l'article premier du projet, qui reste muet sur les avantages que constituent la mise à disposition dématérialisée des formulaires-types et la soumission électronique des déclarations. Concernant le contenu des formulaires, le CSMI remarque qu'il serait utile de prévoir la possibilité de mises à jour par des adaptations mineures de ces formulaires sans passer obligatoirement par une procédure législative. Par exemple, l'inclusion de nouvelles modalités de diagnostic pour ces maladies, comme la PCR dans les modalités de diagnostic de la tuberculose ou des tests antigéniques rapides pour la COVID-19, devrait pouvoir être adoptée dès lors que de telles modalités font partie des pratiques utilisées ou recommandées au sein de la communauté médicale. Dr Thérèse STAUB Présidente Dr si ma Seri. el G