Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, N/Réf.: PG/PG/11 Strassen, le 26 novembre 2019 g traiter par: Copie tb: à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques. Monsieur le Ministre, Par lettre du 24 septembre 2019, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Cadre Le régime de l'indemnité compensatoire, tel qu'il avait été défini sous l'ancien Plan de développement rural (PDR) 2007-2013, a été reconduit par le PDR 2014-
- La règlementation communautaire stipulait toutefois que le régime d'aide soit revu en profondeur. Pendant une phase transitoire (années 2016 et 2017), les paiements pouvaient être opérés selon les anciennes modalités. Finalement la phase transitoire avait été prolongée jusqu'en
- Le projet sous avis a pour objet de rendre le régime de !indemnité compensatoire conforme à la règlementation communautaire. Les changements proposés sont applicables à partir de l'année
- Les anciennes zones défavorisées sont remplacées par deux nouvelles zones, à savoir les zones à contraintes naturelles et les zones à contraintes spécifiques. Les critères retenus pour la délimitation des zones à contraintes naturelles sont principalement des critères liés à la qualité des sols et à la topographie (drainage des sols limité, pierrosité, faible profondeur d'enracinement, forte pente). Les critères retenus pour la délimitation des zones à contraintes spécifiques sont la nécessité du maintien d'une activité agricole et la préservation du paysage. 261, route d'Arlon, L-8011 Strassen // Adresse postale : BP 81, L-8001 Strassen TéL : (+352) 31 38 76 1 - Fax : (+352) 31 38 75 - info@lwk.lu - www.lwk.lu Le projet sous avis propose plusieurs modifications au niveau des conditions d'allocation de l'indemnité compensatoire. Le montant de 150 €/ha sera dorénavant alloué aux 90 premiers hectares (actuellement 60 hectares). Le montant pour les hectares suivants reste toutefois inchangé (75 €/ha). L'aide ne sera plus plafonnée (les hectares éligibles ne seront plus modulés en fonction des unités de travail annuel (UTA) de l'exploitation). Par ailleurs, le statut de l'exploitant agricole n'aura plus d'incidence sur les montants respectifs ainsi que sur la hauteur de l'aide (les exploitations à titre accessoire touchaient dans le passé 100 €/ha pour les 15 premiers hectares resp. 62 €/ha pour les hectares suivants, avec un plafond de 25 hectares).
- Avis de la Chambre d'Agriculture 2.
- La Chambre d'Agriculture tient à féliciter les auteurs du projet sous avis pour avoir réussi à maintenir l'éligibilité au nouveau régime d'aide sur le même territoire que sous l'ancien régime d'aide. 2.
- La Chambre d'Agriculture note que les modifications proposées profiteront surtout aux exploitants agricoles à titre accessoire. C'est avec une certaine inquiétude que notre chambre professionnelle observe de tels changements au niveau de la règlementation agricole qui risquent, in fine, d'inciter des propriétaires à exercer une activité agricole minimale pour accéder aux différents régimes d'aides. En tout cas, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet sous avis de veiller tout particulièrement à ce que les ajustements du cadre légal pour la période 2021-2027 ne se fassent pas au détriment du développement des exploitations agricoles à titre principal. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autres observations à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. ed de e -ro e ,4.ny,. ctoot. eir-e-t•M a 'bre d'Age' Vincent Glaesener Directeur