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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

règlement grand-ducal instituant l'organe consultatif pour la culture juste Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du parlement européen et du Conseil du

joindre des experts s'il le juge nécessaire. Art.

  1. Organisation interne L'Organe consultatif se réunit aussi souvent que la mission l'exige et au moins une fois par an. Il établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur de l'aviation civile. Art.
  2. Formule exécutoire Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal intervient dans le cadre de l'application du principe de la « culture juste » prévue par le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007, tel que modifié. Aux termes de l'article 16, paragraphe 12, du règlement (UE) no 376/2014 précité, les Etats membres ont l'obligation de désigner un organisme responsable de la mise en œuvre des principes de la culture juste. Au vu du considérant

(37)de ce règlement « une « culture juste » devrait encourager les personnes à communiquer des informations relatives à la sécurité. ». En effet, il est prévu que les membres du personnel des entités soumises à ce règlement peuvent notifier à cet organisme les infractions présumées au respect des principes de la culture juste. Cet organisme peut, à son tour, conseiller les autorités concernées sur les aspects lui soumis. Suivant le considérant précité, les membres du personnel « ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.». Afin d'assurer cette mission, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit l'institution de l'organe consultatif pour la culture juste en en précisant les modalités de nomination et de fonctionnement. II. Commentaire des articles

Article ler L'article premier du projet de règlement grand-ducal porte, conformément à l'article 16 paragraphe 12 du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007, tel que modifié, institution d'un Organe consultatif pour la culture juste auprès de la Direction de l'aviation civile, ci-après la « DAC », qui est l'autorité compétente dans ce domaine.

Article 2

L'article 2 prévoit la composition de cet Organe consultatif pour la culture juste. Vu que la DAC est l'autorité compétente dans ce domaine, il est indiqué que deux des trois membres effectifs appartiennent à la DAC et que le troisième soit nommé parmi les agents du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. En fonction des cas lui soumis, l'Organe consultatif pour la culture juste peut également se faire assister par des experts.

Article 3

L'article 3 indique que cet Organe consultatif se réunit à chaque fois que la mission l'exige en retenant une réunion annuelle au moins. Il doit également se prévaloir d'un règlement intérieur à approuver par le directeur de l'aviation civile.

Article 4

L'article 4 fixe les modalités d'exécution et de publication du règlement grand-ducal. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal instituant l'organe consultatif pour la culture juste Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'Aviation Civile Auteur(

  1. s): Maria Dec Téléphone 247-74913 Courriel maria.dec@av.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : L'institution d'un organe consultatif pour la culture juste et précision des modalités de nomination et de fonctionnement dudit organe. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 24/06/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): oui SI Non fg oui Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Citoyens : Si Oui -

ministrations : El Oui D Non D Non D Non E Oui E Non si oui D Non D oui [g Non D oui Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) si N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui E Non Si oui, quel est le coût

ministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 211s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui EJ Non N.a. D Oui D Non 114 N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ?
  2. f)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  3. s)donnée(
  4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? D oui D Non El N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? D Oui D Non El N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non 0 N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui EJ Non N.a. Oui EJNon N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE (3OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une sj oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? M Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [1 Oui Non Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 111 Oui Non El oui sj Non Remarques / Observations : 1Z N a Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations . Version 23.03.2012 4/5 1 LE GOUVERNEAAENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui IZ Non fl Oui D Non El N.a. D oui D Non Ej N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire 6, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int jieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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