Projet de règlement grand-ducal portant abrogation 10 de l'arrêté royal du 21 octobre 1819 concernant les Mesures de cap

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 0 7 OCT. 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. SCL : 60.019 - 1099 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation 10 de l'arrêté royal du 21 octobre 1819 concernant les Mesures de capacité en général, et particulièrement au sujet de la forme et de la composition de la Mesure du Bois de Chauffage ; 2° de l'arrêté royal du 29 août 1828 contenant des dispositions réglementaires sur la confection des mesures de capacité, pour le mesurage de matières sèches ; 3° de l'arrêté royal du 29 août 1828 contenant des dispositions ultérieures sur la confection en bois des mesures de capacité, pour le mesurage de matières sèches ; 4° de l'arrêté royal du 22 mars 1829, portant des dispositions relatives à l'introduction et à la fabrication des nouvelles Mesures pour le commerce en détail des liquides ; 5° de l'arrêté royal grand-ducal du 20 novembre 1857, concernant la réunion du service des poids et mesures à l'administration des contributions ; 6° de l'arrêté du Duc-Régent du 11 avril 1889 concernant les poids et mesures ; 70 de l'arrêté grand-ducal du 29 avril 1892, concernant les vacations du vérificateur des poids et mesures ; 8° de l'arrêté grand-ducal du 11 juillet 1894, ayant pour objet d'autoriser, pour le mesurage et la vente des liquides, l'emploi de mesures en fer blanc de la contenance de cinq et de dix litres , 9° de l'arrêté ministériel du 11 juillet 1894, déterminant la forme des mesures autorisées par arrêté grand-ducal du même jour, ainsi que les conditions qu'elles doivent remplir pour être admises à la vérification et au poinçonnage ; 100 de l'arrêté du 2 décembre 1926, déclarant admissible au poinçonnage légal des mesures l'instrument de mesurage du cuir dit « Système Turner » ; 0 11 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 9 octobre 1977 portant application de la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P r ement arc a 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu