Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, c. 20id A traiter par: Copie à: Strassen, le 29 novembre 2019 N/Réf.: PG/PG/11-11 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Monsieur le Ministre, Par lettre du 3 octobre 2019, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Cadre Le projet sous avis a pour objet d'apporter une série de modifications au règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. D'une part le règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 a fait l'objet d'une modification sur un point par le règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission du 9 juillet 2018 qui doit trouver sa suite dans la réglementation nationale. D'autre part les modifications constituent des précisions et clarifications textuelles résultant de constatations faites par les administrations compétentes du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. 1
- Avis 2.
- Une modification proposée par les auteurs du projet sous avis concerne la reconduction, dans la réserve nationale, de droits au paiement qui n'ont pas pu être activés pendant deux années consécutives. Il est proposé de déroger à cette reconduction « dans le cas de lOccupation temporaire de surfaces par des interventions revêtant un intérêt public» (p.ex. travaux de construction de conduites d'eau potable et de canalisations d'assainissement). La Chambre d'Agriculture salue cette modification qui évite la perte permanente d'aides suite à une circonstance exceptionnelle sur laquelle l'agriculteur n'a aucune influence. 2.
- Les auteurs du projet sous avis proposent par ailleurs d'ajouter une disposition permettant de réduire la valeur nominale de tous les droits au paiement de façon linéaire si la réserve nationale est insuffisante pour attribuer des droits de paiement aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole. Même si cette option est expressément prévue par le règlement (UE) n°1307/2013, notre chambre professionnelle ne peut accepter que la nouvelle attribution de droits de paiement se fasse au détriment des exploitations existantes. Si malgré la perte continue de terrains agricoles au Luxembourg (en raison d'une politique nationale résolument axée sur la croissance économique), la réserve nationale ne permet plus de couvrir les demandes d'attribution susvisées, que le Gouvernement prenne sa responsabilité et alimente la réserve nationale en bonne et due forme ! 2.
- Finalement, la Chambre d'Agriculture note que les auteurs du projet sous avis entendent retirer les arbres isolés de la liste des surfaces d'intérêt écologique, ceci à cause de la « complexité élevée au niveau de la gestion et du contrôle des demandes». La Chambre d'Agriculture tient à signaler que cette complexité élevée est aussi ressentie du côté de nos ressortissants. Dans le cas de figure des arbres isolés, la simplification proposée se fait au détriment des agriculteurs. Notre Chambre souhaiterait dès lors que les simplifications s'opèrent non seulement au profit de l'administration compétente mais aussi sur les sujets complexifiant le travail administratif des agriculteurs. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autres observations à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Vincent Glaesener Directeur 2