Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, A traiter par: Copie à: Strassen, le 29 novembre 2019 N/Réf.: PG/PG/11-12 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Monsieur le Ministre, Par lettre du 4 octobre 2019, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Cadre Le projet sous avis a pour objet d'apporter une série de modifications au règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. D'une part les modifications constituent des précisions et clarifications textuelles résultant de constatations faites par les administrations compétentes du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. La vaste majorité de ces modifications concerne l'annexe III du règlement grand-ducal précité. Les modifications principales concernent l'adaptation du système de la conditionnalité suite à l'entrée en vigueur de modifications réglementaires nationales dans des matières faisant partiellement partie du système de la conditionnalité. Il s'agit notamment de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles et de la législation relative à l'identification et l'enregistrement des bovins. 1
- Avis 2.
- Complexité extrême des conditionnalités et démotivation des agriculteurs Les tableaux de l'annexe III ont certes le mérite de rendre plus transparentes les décisions de l'administration compétente relatives au taux de réduction appliqué suite à un contrôle sur place. Néanmoins, ce système, composé de quelques 500 (!) cas de non-conformité, constitue un exemple modèle d'une bureaucratisation excessive. Au lieu de simplifier la gestion du système de paiement d'aides directes, le système proposé est tellement complexe que ni les agriculteurs, ni les administrations compétentes ne réussissent à le maîtriser et, dès lors, à le gérer convenablement. Cette complexité implique dès lors le risque de pénaliser les agriculteurs non pas sur base d'une volonté effective de contourner les règles mais tout simplement d'omissions ou de non-compréhension du système. Cet effet risque de s'avérer contreproductif par rapport aux objectifs visés, accentuant plutôt l'indifférence voire la démotivation des agriculteurs face à ce volet de la législation ! 2.
- Impact notable et potentiellement disproportionné sur le revenu des agriculteurs Enfin, au lieu d'honorer ragriculture pour les services précieux qu'elle rend à la société et de justifier, par le biais de la conditionnalité, les paiements directs, le système d'évaluation risque d'engendrer avant tout des pertes de revenus au niveau des exploitations. Autant il nous semble logique que des infractions soient pénalisées, nous estimons absolument essentiel que : 2.
- • l'étendue technique des interdits reste à des niveaux gérables et intelligibles pour les agriculteurs, viticulteurs et horticulteurs et que • les pénalités soient proportionnées aux infractions constatées, ce qui n'est manifestement pas toujours le cas. Propositions de la Chambre d'Agriculture Sur base des éléments précités, il est dès lors facile de comprendre la montée généralisée des ressentiments de la majorité des agriculteurs envers la politique agricole tant nationale qu'européenne. Partant, l'acceptation par les agriculteurs du principe-même de la conditionnalité comme base d'attribution des aides directes risque d'être mise en cause. Raisons pour lesquelles, la Chambre d'Agriculture : • réitère sa demande, presque systématique à tous ses avis, de disposer d'un dialogue continu, anticipé et constructif avec les instances étatiques en charge d'élaborer ces projets de loi et de règlements. Ces exercices techniques doivent être réalisés de façon conjointe afin d'éviter une mise devant le fait accompli de mesures suboptimales voire même parfois discriminatoires, 2 • demande au Ministère de réaliser une évaluation et de dresser un bilan du système de paiement direct tel qu'il a fonctionné au cours des dernières années, y compris des infractions constatées et les montants de pénalités appliqués par rapport à l'effet néfaste constaté de ces infractions. Ces éléments (auraient dû et) devraient servir de base de discussion et de travail pour détecter les éléments particulièrement sensibles au Luxembourg sur base des constats d'infraction effectifs, pour : enclencher des mesures de simplification administratives, ajuster le montant des pénalités aux risques et dégâts effectifs et à la gravité des faits (notamment volontaires ou accidentels), adopter une stratégie de communication ciblées autour de ces sources d'infractions prépondérantes et des acteurs concernés. Nous pensons qu'il est encore temps et urgent de mettre en route un tel exercice. Nous pensons que tous les acteurs — tant du monde agricole que des instances étatiques ainsi que le grand public bénéficieraient d'un tel rapport de travail s'appuyant sur un dialogue rapproché voire consensuel. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autres observations à formuler et vous remercie pour la prise en compte des éléments précédents. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Vincent Glaesener Directeur 3