règlement grand-ducal relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (Transposition Directive (UE) 2019/883) I. II. III. IV. V. VI. VII. Exposé des motifs Text

option de cette nouvelle directive a été motivée par le fait qu'au cours des deux dernières décennies, la convention MARPOL et ses annexes ont fait l'objet d'amendements importants, qui ont permis de fixer des normes plus strictes et de poser des interdictions de rejets en mer de déchets des navires. L'annexe VI de la convention MARPOL a, quant à elle, introduit des normes en matière de rejet pour de nouvelles catégories de déchets, notamment les résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, qui comprennent à la fois des boues et des eaux d'écoulement. Ces catégories de déchets devaient être incluses dans le champ d'application de la législation de l'Union. Dans la mesure où la directive vise avant tout les ports de l'Union, le Luxembourg, en tant qu'État enclavé, n'est concerné que par les obligations imposées aux navires battant le pavillon national visitant un port de l'Union. Les articles de la directive relatifs aux ports ont donc été volontairement ignorés et seuls les articles relatifs aux obligations imposées aux navires ont été transposés. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; Vu l'avis de la Chambre de Commerce ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. — Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 10 «navire», un bâtiment de mer de tout type exploité en milieu marin, y compris les navires de pêche, les bateaux de plaisance, les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants; 2° «convention MARPOL», la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dans sa version actualisée; 3° «déchets des navires», tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, qui sont générés durant l'exploitation d'un navire ou pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement; 4° «déchets pêchés passivement», les déchets collectés dans des filets au cours d'opérations de pêche; 5° «résidus de cargaison», les restes de cargaison à bord qui demeurent sur le pont, dans les cales ou dans des citernes après les opérations de chargement et de déchargement, y compris les excès ou les pertes de chargement et de déchargement, que ce soit à l'état sec ou humide, ou entraînés par les eaux de lavage, à l'exclusion de la poussière résiduelle sur le pont après balayage ou de la poussière provenant des surfaces extérieures du navire; 6° «installation de réception portuaire», toute installation fixe, flottante ou mobile pouvant assurer le service de réception des déchets des navires; 7° «port», un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements principalement conçus pour permettre la réception de navires, y compris une zone de mouillage relevant de la juridiction du port; 8° «capacité de stockage suffisante», une capacité suffisante pour stocker les déchets à bord à compter du moment du départ jusqu'au port d'escale suivant, y compris les déchets susceptibles d'être générés au cours du voyage; Les «déchets des navires» visés au point 3° sont toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art. 2. — Champ d'application Le présent règlement s'applique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne ou y opérant, à l'exception des navires affectés à des services portuaires au sens de l'article ler, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports. Art. 3. — Installations de réception portuaires Le capitaine d'un navire battant pavillon luxembourgeois qui constate des défauts présumés d'

équation des installations de réception portuaires dans un port en fait rapport sans délai au commissaire aux affaires maritimes. Art. 4. — Notification préalable des déchets

équates sont disponibles dans le port d'escale suivant; ou 2° si le port d'escale suivant n'est pas connu.

Art. ler Cet article reprend les définitions des termes retrouvés dans le texte. Dans la mesure où seules les parties de la directive s'appliquant à un État enclavé disposant d'un registre maritime ont été transposées, les définitions présentées à l'article ler ne reprennent pas toutes celles présentes dans la directive.

Art. 2

L'article 2 définit le champ d'application du règlement grand-ducal en précisant quels navires sont concernés. Les bâtiments de plaisance tombent donc sous le champ d'application du présent règlement. La directive mentionne également la liste des navires exclus de son champ d'application ; le Luxembourg ne disposant pas de ces types de navire, cette partie de texte n'a pas été reprise.

Art. 3

Cet article oblige le capitaine d'un navire battant pavillon luxembourgeois de faire rapport au commissaire aux affaires maritimes de toute constatations des défauts présumés d'

équation des installations de réception portuaires dans un port. Ce rapport permet au commissaire de notifier tant l'OMI que l'État du port concerné des constatations rapportées, et ce, en utilisant les formulaires et procédures de l'OMI.

Art. 4

L'article 4 impose au capitaine d'un navire ou à son exploitant ou agent d'utiliser le formulaire repris dans l'annexe afin d'envoyer une notification préalable des déchets qui devront être débarqués dans le port de l'Union où le navire fera escale. Les délais de notification et de conservation sont également précisés.

Art. 5

L'article 5 oblige le capitaine du navire à déposer dans les installations portuaires prévues tous les déchets d'exploitation du navire présents à bord. Toutefois, si sur base des renseignements fournis, il apparaît que les capacités de stockage à bord du navire sont suffisantes pour tous les déchets d'exploitation, le capitaine peut être autorisé à rejoindre le port d'escale suivant sans décharger ses déchets. Il sera naturellement tenu compte des déchets qui seront produits jusqu'au port d'escale suivant. A contrario, s'il est établi que les conditions décrites au paragraphe précédent ne sont pas remplies, l'État du port pourra obliger le capitaine de débarquer tous ses déchets avant de quitter le port.

Art. 6

L'article 7 abroge le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Art. 7Cet article ne demande pas de commentaire particulier.

8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Tableau de correspondance Directive (UE) 2019/883 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4, paragraphe 3, alinéa 1 Article 5 Article 6, sauf paragraphe 4 Article 7, sauf paragraphes 2 et 6 Article 8 Article 9, paragraphe 5 uniquement Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Projet de règlement grand-ducal Pas transposé Article 1 Article 2 Article 3, reste pas transposé Pas transposé Article 4 Article 5 Pas transposé Article 5, paragraphe 5, reste pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposé Article 6 Pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposé Article 7 Pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposé Pas transposée Annexe Pas transposée Pas transposée Pas transposée IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires Ministère initiateur: Ministère de l'Economie (Commissariat aux affaires maritimes) Auteur: Alain Hoffman Tél .: 2478 4186 Courriel: cam@cam.etat.lu Objectif(s) du projet: transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2019/883 Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): N/A Date: septembre 2019 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: si oui, laquelle/lesquelles: Chambre de Commerce E Non: n 1 Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: -

ministrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: E Non: D oui: D Non: E Oui: n Non: E Oui: D Non: nN.a.:2 Remarques/Observations:

1. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Non: D Remarques/Observations:
2. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: E] Remarques/Observations: 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
3. Le projet contient-il une charge

ministrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: n Non: E Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif' par destinataire) 7.

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: riNon: D N.a.: E Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration? - des délais de réponse à respecter par l'

ministration? - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

1. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? si oui, laquelle:
2. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? D N.a.: E oui: n Non: D N.a.: Oui: D Non: oui: D Non: D N.a.: Oui: n Non: D N.a.: E Oui: E Non: n N.a.: n Si non, pourquoi?
3. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? n Non: E Oui: D Non: Ej Oui: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: D Non: D N.a.: E E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel 4 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie oui: D Non: [si N.a.: D de l'

ministration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances

1. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E] - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: [SI Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: E] Si oui, expliquez de quelle manière:
2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: D N.a.: [21 si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services »
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? oui: D Non: D N.a.: E 111
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? 5 6 oui: D Non: D N.a.: El Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 12 L 151/116 FR journal officiel de l'Union européenne 7.6.2019 DIRECTIVE (UE) 2019/883 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/IJE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), vu l'avis du Comité des régions

équates dans les ports.

opté le guide récapitulatif à l'intention des fournisseurs et des utilisateurs d'installations de réception portuaires révisé (MEPC.1/Circ. 834/Rev.1) (ci-après dénommé «guide récapitulatif de l'OMI»), qui comprend des modèles types pour la notification des déchets, pour le reçu du dépôt des déchets et pour la notification de l'inadéquation présumée des installations de réception portuaires, ainsi que pour les prescriptions relatives à la soumission de rapports sur les installations portuaires de réception des déchets.

équates qui ne sont pas toujours disponibles dans les ports, le contrôle de l'application qui est souvent insuffisant et le manque d'incitations à déposer les déchets à terre.

équation des installations, la notification préalable des déchets, l'obligation de dépôt dans les installations de réception portuaires et les exemptions pour les navires exploités sur des lignes régulières. L'évaluation REFIT a mis en exergue la nécessité d'harmoniser davantage ces concepts et de s'aligner pleinement sur la convention MARPOL afin d'éviter une charge

ministrative inutile, tant pour les ports que pour les utilisateurs du port.

équates pour la réception des déchets et en prévoyant à la fois le niveau approprié d'incitations et le contrôle de l'application de l'obligation de dépôt de déchets dans les installations à terre.

opter les mesures qui conviennent en matière de dépôt de déchets en provenance d'installations offshore battant leur pavillon ou opérant dans leurs eaux, ou les deux, et garantir le respect des normes rigoureuses relatives au rejet de déchets applicables aux installations offshore qui figurent dans la convention MARPOL.

optée par l'OMI le 13 février 2004 et qui est entrée en vigueur le 8 septembre 2017, tous les navires sont tenus d'appliquer des procédures de gestion des eaux de ballast conformément aux normes de l'OMI, et les ports et les terminaux où ont lieu le nettoyage et les réparations des citernes à ballast sont tenus de fournir des installations

équates pour la réception des sédiments.

équate si elle est en mesure de répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anonnaux, comme cela est également indiqué dans le guide récapitulatif de l'OMI et dans les lignes directrices de l'OMI visant à garantir l'

équation des installations portuaires de réception des déchets (résolution MEPC.83

équat a trait à la fois aux conditions d'exploitation de l'installation au regard des besoins des utilisateurs et à la gestion environnementale des installations conformément au droit de l'Union en matière de déchets. 11 pourrait s'avérer difficile, dans certains cas, d'évaluer si une installation de réception portuaire située en dehors de l'Union respecte une telle nonne.

équation des installations de réception portuaires, il est indispensable d'élaborer, de mettre en ceuvre et de réévaluer le plan de réception et de traitement des déchets sur la base de la consultation de toutes les parties concernées. Pour des raisons d'ordre pratique et organisationnel, les ports voisins d'une même région géographique pourraient souhaiter établir un plan conjoint portant sur la disponibilité des installations de réception portuaires dans chacun des ports couverts par le plan tout en offrant un cadre

ministratif commun.

opter et de contrôler des plans de réception et de traitement des déchets pour les petits ports non-commerciaux, tels que les zones d'amarrage et les marinas, dont le trafic - constitué uniquement de bateaux de plaisance - est faible, ou qui ne sont utilisés que pendant une partie de l'année. En règle générale, les déchets provenant de ces petits ports sont traités par le système municipal de gestion des déchets conformément aux principes énoncés dans la directive 2008/98/CE. Afin de ne pas surcharger les autorités locales et de faciliter la gestion des déchets dans ces petits ports, il devrait suffire que les déchets provenant de ces ports soient inclus dans le flux de déchets municipaux et gérés en conséquence, que le port communique aux utilisateurs du port les informations relatives à la réception des déchets, et que les ports exemptés soient signalés dans un système électronique afin de pouvoir réduire le contrôle au minimum.

équat de mesures d'incitation au dépôt des déchets dans les installations de réception portuaires, en particulier des déchets définis à l'annexe V de la convention MARPOL (ci-après dénommés «déchets relevant de l'annexe V de MARPOL«). Il est possible d'y parvenir grâce à un système de recouvrement des coûts qui impose l'application d'une redevance indirecte. 11 convient que cette redevance indirecte soit due indépendamment du fait que des déchets soient déposés ou non, et devrait donner le droit de déposer des déchets sans paiement de frais directs supplémentaires. Les secteurs de la pêche et de la navigation de plaisance devraient également être soumis à la redevance indirecte en raison de leur part dans le déversement en mer de déchets sauvages dans le milieu marin. Toutefois, lorsqu'un navire dépose un volume exceptionnel de déchets relevant de l'annexe V de MARPOL, en particulier des déchets d'exploitation, qui excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans le formulaire de notification préalable de dépôt de déchets, il devrait être possible de percevoir une redevance directe supplémentaire pour faire en sorte que les coûts liés à la réception de ce volume exceptionnel de déchets ne fassent pas peser une charge disproportionnée sur le système de recouvrement des coûts d'un port. Tel pourrait également être le cas lorsque la capacité de stockage dédiée déclarée est excessive ou déraisonnable.

équates sont disponibles dans un port situé en dehors de l'Union, il est essentiel que l'autorité compétente examine avec soin l'application de l'exception.

ministrative indue pour les navires et les ports.

ministratives appliquées au transport maritime en généralisant davantage la transmission électronique d'informations et en rationalisant les formalités déclaratives. La déclaration de La Valette sur les priorités en matière de politique du transport maritime de l'Union européenne jusqu'en 2020, entérinée par le Conseil dans ses conclusions du 8 juin 2017, invitait la Commission à proposer la suite qu'il convenait de donner au réexamen de cette directive. Du 25 octobre 2017 au 18 janvier 2018, la Commission a mené une consultation publique sur les formalités déclaratives applicables aux navires. Le 17 mai 2018, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement établissant un guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE.

ministration de l'État du pavillon, qui, à son tour, doit en informer l'OMI et l'État du port. L'État du port devrait examiner le rapport et apporter une réponse appropriée, en en informant l'OMI et l'État du pavillon signalant. Si ces informations relatives à des inadéquations présumées étaient directement consignées dans le système d'information, de suivi et de contrôle de l'application prévu par la présente directive, elles pourraient ensuite être transmises au GISIS, ce qui libérerait les États membres, qu'ils soient État du pavillon ou État du port, de leur obligation de notification à l'OML

opter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification des annexes de la présente directive et des références aux instruments internationaux dans la mesure nécessaire pour les aligner sur le droit de l'Union ou pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment à l'échelle de l'OMI; pour modifier les annexes de la présente directive lorsque cela est nécessaire pour améliorer les modalités de mise en œuvre et de suivi qu'elle établit, notamment pour ce qui est de l'efficacité de la notification et du dépôt des déchets et de la bonne application des exemptions; et, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est dûment justifié par une analyse appropriée de la Commission, et afin d'écarter une menace grave et inacceptable pour l'environnement marin, pour modifier la présente directive, dans la mesure nécessaire pour écarter une telle menace, ce afin d'empêcher, le cas échéant, que des modifications apportées à ces instruments internationaux ne s'appliquent aux fins de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer,»

ministrative et de la propriété, et se caractérisent par le type de navires qui y font habituellement escale. En outre, les systèmes de gestion des déchets tiennent compte des différences au niveau des municipalités et des infrastructures de gestion des déchets en aval.

équation et la disponibilité des installations de réception portuaires, il pourrait être opportun que les Etats membres mettent une aide au fonctionnement à finalité régionale à la disposition des exploitants d'installations de réception portuaires ou des autorités portuaires dans ces régions de l'Union en vue de remédier aux effets des handicaps permanents visés dans cet article. L'aide au fonctionnement à finalité régionale octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission

opté en vertu du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil

OPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Partie 1 Dispositions générales Article premier Objet La présente directive vise à protéger le milieu marin contre les conséquences néfastes des rejets des déchets des navires qui font escale dans les ports situés dans l'Union, tout en assurant la fluidité du trafic maritime, en améliorant la disponibilité et l'utilisation d'installations de réception portuaires

équates et le dépôt des déchets dans ces installations. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «navire», un bâtiment de mer de tout type exploité en milieu marin, y compris les navires de pêche, les bateaux de plaisance, les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants; 2) «convention MARPOL», la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dans sa version actualisée; 3) «déchets des navires», tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, qui sont générés durant l'exploitation d'un navire ou pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement; 4) «déchets pêchés passivement», les déchets collectés dans des filets au cours d'opérations de pêche; 5) «résidus de cargaison», les restes de cargaison à bord qui demeurent sur le pont, dans les cales ou dans des citernes après les opérations de chargement et de déchargement, y compris les excès ou les pertes de chargement et de déchargement, que ce soit à l'état sec ou humide, ou entraînés par les eaux de lavage, à l'exclusion de la poussière résiduelle sur le pont après balayage ou de la poussière provenant des surfaces extérieures du navire; 6) «installation de réception portuaire», toute installation fixe, flottante ou mobile pouvant assurer le service de réception des déchets des navires; 7) «navire de pêche», tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer; 8) «bateau de plaisance», un navire de tout type, dont la coque a une longueur égale ou supérieure à 2,5 m, quel que soit le moyen de propulsion, destiné à des fins sportives et de loisir, et à des fins non commerciales; 9) «port», un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements principalement conçus pour permettre la réception de navires, y compris une zone de mouillage relevant de la juridiction du port; 10) «capacité de stockage suffisante», une capacité suffisante pour stocker les déchets à bord à compter du moment du départ jusqu'au port d'escale suivant, y compris les déchets susceptibles d'être générés au cours du voyage; L 151/124 FR Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2019 11) «services réguliers», des services organisés sur la base d'horaires de départ et d'arrivée publiés ou planifiés entre deux ports déterminés ou des traversées récurrentes qui constituent un calendrier reconnu; 12) «escales portuaires régulières», des trajets répétés d'un même navire formant une constante entre des ports déterminés ou une série de voyages à destination et en provenance du même port sans escale intermédiaire; 13) «escales portuaires fréquentes», des visites effectuées par un navire dans le même port au moins une fois par quinzaine; 1 4) «CISIS», le système mondial intégré d'information sur les transports maritimes mis en place par l'OMI; 15) «traitement», toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination; 16) «redevance indirecte», une redevance payée pour la fourniture des services d'une installation de réception portuaire, qu'il soit procédé ou non au dépôt effectif de déchets des navires. Les «déchets des navires» visés au point 3) sont considérés comme des déchets au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE. Article 3 Champ d'application 1. La présente directive s'applique: a) à tous les navires, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un État membre ou y opérant, à l'exception des navires affectés à des services portuaires au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/352, et à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ou des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales; b) à tous les ports des États membres dans lesquels les navires relevant du point a) font habituellement escale. Aux fins de la présente directive, et pour éviter de causer des retards anormaux aux navires, les États membres peuvent décider d'exclure de leurs ports la zone de mouillage aux fins de l'application des articles 6, 7 et 8. Les États membres prennent des mesures pour faire en sorte que, lorsque cela est raisonnablement possible, les 2. navires qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive déposent leurs déchets d'une manière qui soit compatible avec cette dernière. Les États membres n'ayant ni ports ni navires battant leur pavillon qui relèvent du champ d'application de la 3. présente directive peuvent, à l'exception de l'obligation énoncée au troisième alinéa du présent paragraphe, déroger aux dispositions de la présente directive. Les États membres n'ayant pas de ports qui relèvent du champ d'application de la présente directive peuvent déroger aux dispositions de cette dernière qui visent uniquement les ports. Les États membres qui entendent se prévaloir des dérogations prévues au présent paragraphe font savoir à la Commission, au plus tard le 28 juin 2021, s'ils satisfont aux conditions applicables et informent la Commission, chaque année par la suite, de tout changement ultérieur. Tant qu'ils n'ont pas transposé et mis en œuvre la présente directive, ces États membres ne peuvent avoir de ports relevant du champ d'application de la présente directive et ils ne peuvent autoriser des navires, y compris des engins, qui relèvent du champ d'application de la présente directive à battre leur pavillon. 7.6.2019 FR journal officiel de l'Union européenne L 151/125 Partie 2 Mise à disposition d'installations de réception portuaires

équates Article 4 Installations de réception portuaires Les États membres garantissent la disponibilité des installations de réception portuaires

équates pour répondre aux 1. besoins des navires qui utilisent habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires. 2. Les États membres s'assurent de ce qui suit:

1. a)les installations de réception portuaires ont une capacité permettant de recueillir les types et les quantités de déchets des navires qui utilisent habituellement le port, compte tenu:
2. i)des besoins opérationnels des utilisateurs du port;
3. ii)de la taille et de la position géographique de ce port; iii) du type de navires qui font escale dans ce port; et
4. iv)des exemptions prévues à l'article 9;
5. b)les formalités et modalités pratiques liées à l'utilisation des installations de réception portuaires sont simples et rapides pour éviter de causer des retards anormaux aux navires;
6. c)les redevances perçues pour le dépôt ne dissuadent pas les navires d'utiliser les installations de réception portuaires; et
7. d)les installations de réception portuaires permettent de gérer les déchets des navires d'une manière qui soit respectueuse de l'environnement, conformément à la directive 2008/98/CE et aux autres dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit national relatives aux déchets. Aux fins du premier alinéa, point d), les États membres veillent à ce qu'une collecte séparée soit en place pour faciliter le réemploi et le recyclage des déchets des navires dans les ports, comme le requiert le droit de l'Union en matière de déchets, notamment la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil

équation des installations de réception portuaires. Les États membres, en leur qualité d'États du port, enquêtent sur tous les cas de défaut présumé d'

équation signalés et utilisent les formulaires et les procédures de l'OMI pour notifier les conclusions de l'enquête à l'OMI et à l'État du pavillon signalant. Les autorités portuaires compétentes, ou, à défaut, les autorités compétentes veillent à ce que les opérations de dépôt

1. ou de réception des déchets s'accompagnent de mesures de sécurité suffisantes pour prévenir les risques pour les personnes et pour l'environnement dans les ports relevant de la présente directive. Les États membres veillent à ce que toute partie concernée par le dépôt ou la réception de déchets des navires puisse
2. demander une indemnisation pour tout dommage résultant d'un retard anormal. (25 Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1).

option, en particulier lorsque des changements importants ont eu lieu concernant les exigences prévues aux articles 4, 6 et

1. Les prescriptions détaillées relatives à l'élaboration du plan de réception et de traitement des déchets figurent à l'annexe
3. Les États membres s'assurent que les informations suivantes, tirées des plans de réception et de traitement des déchets et relatives à la disponibilité d'installations de réception portuaires

équates dans leurs ports et à la structure des coûts, sont communiquées clairement aux exploitants de navires, sont rendues publiques et sont facilement accessibles, dans une langue officielle de l'État membre où le port est situé et, le cas échéant, dans une langue utilisée dans le monde entier:

1. a)l'emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage et, le cas échéant, leurs heures d'ouverture;
2. b)la liste des déchets des navires habituellement gérés par le port;
3. c)la liste des points de contact, des exploitants de l'installation de réception portuaire et des services proposés;
4. d)la description des procédures de dépôt des déchets;
5. e)la description des systèmes de recouvrement des coûts, y compris les systèmes et fonds de gestion des déchets tels qu'ils sont visés à l'annexe 4, le cas échéant. Les informations mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe sont également rendues accessibles par voie électronique et mises à jour dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article 13. 3. Lorsque cela s'impose pour des raisons d'efficacité, les plans de réception et de traitement des déchets peuvent être élaborés conjointement par deux ports voisins ou plus dans la même région géographique, chaque port y étant associé comme il se doit, pour autant qu'y soient précisés, pour chacun des ports, les besoins en installations de réception portuaires et la disponibilité de telles installations. 4. Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets et veillent à le soumettre à une nouvelle approbation au moins tous les cinq ans après qu'il a été approuvé ou nouvellement approuvé et après toute modification importante de l'exploitation du port. Ces modifications peuvent notamment comprendre des changements structurels dans le trafic du port, la création de nouvelles infrastructures, des changements dans la demande et l'offre d'installations de réception portuaires et de nouvelles techniques de traitement à bord. Les États membres contrôlent la mise en œuvre par le port du plan de réception et de traitement des déchets. Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa, la nouvelle approbation peut consister en la validation de plans existants. 5. Les petits ports non commerciaux, qui se caractérisent par un trafic très faible ou faible de bateaux de plaisance uniquement, peuvent être exemptés des paragraphes 1 à 4 si leurs installations de réception portuaires sont intégrées dans le système de traitement des déchets géré par ou pour le compte de la municipalité compétente, et si les États membres qui abritent de tels ports veillent à ce que les informations concernant le système de gestion des déchets soient mises à la disposition des utilisateurs de ces ports. Les États membres qui abritent de tels ports en communiquent le nom et la localisation par voie électronique dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article 13. 7.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/127 Partie 3 Dépôt des déchets des navires Article 6 Notification préalable des déchets 1. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire relevant du champ d'application de la directive 2002/59/CE qui fait route vers un port de l'Union remplit fidèlement et minutieusement le formulaire figurant à l'annexe 2 de la présente directive (ci-après dénommé «notification préalable des déchets») et communique toutes les informations que celle-ci contient à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'État membre dans lequel ce port est situé:
6. a)au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu;
7. b)dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée; ou
8. c)au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures. 2. Les informations figurant sur la notification préalable des déchets sont communiquées par voie électronique pour être consignées dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article 13 de la présente directive, conformément aux directives 2002/59/CE et 2010/65/UE. Les informations figurant sur la notification préalable des déchets sont disponibles à bord, de préférence sous forme 3. électronique, au moins jusqu'au port d'escale suivant, et sont mises à la disposition des autorités compétentes des États membres qui en font la demande. Les États membres veillent à ce que les informations qui sont communiquées en vertu du présent article soient 4. examinées et partagées avec les autorités chargées du contrôle de l'application sans retard. Article 7 Dépôt des déchets des navires 1. Avant de quitter un port de l'Union, le capitaine d'un navire faisant escale dans ce port dépose tous les déchets conservés à bord dans une installation de réception portuaire conformément aux normes relatives aux rejets pertinentes qui sont Puées dans la convention MARPOL. 2. Lors du dépôt, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité du port où les déchets ont été déposés remplit fidèlement et minutieusement le formulaire figurant à l'annexe 3 (ci-après dénommé «reçu de dépôt des déchets») et il délivre et fournit sans retard indu le reçu de dépôt des déchets au capitaine du navire. Les exigences énoncées au premier alinéa ne s'appli9uent pas aux petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés dans des régions éloignées, pour autant que l'Etat membre qui abrite ces ports ait déclaré le nom et le lieu de ces ports par voie électronique dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article 13. 3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire entrant dans le champ d'application de la directive 2002/59/CE consigne par voie électronique, avant le départ ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, les informations figurant dans celui-ci dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article 13 de la présente directive, conformément aux directives 2002/59/CE et 2010/65/UE. Les informations figurant sur le reçu de dépôt des déchets sont disponibles à bord pendant au moins deux ans, le cas échéant avec le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures appropriés, et sont mises à la disposition des autorités des États membres qui en font la demande. Sans préjudice du paragraphe 1, un navire peut continuer sa route jusqu'au port d'escale suivant sans déposer de 4. déchets, si:
9. a)les informations fournies conformément aux annexes 2 et 3 montrent qu'il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant;
10. b)les informations disponibles à bord des navires ne relevant pas du champ d'application de la directive 2002/59/CE montrent qu'il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant; ou
11. c)le navire est uniquement au mouillage pendant moins de 24 heures ou en cas de mauvaises conditions météorologiques, à moins qu'une telle zone de mouillage n'ait été exclue conformément à l'article 3, paragraphe 1, second alinéa. L 151/128 FR journal officiel de l'Union européenne 7.6.2019 Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'exception mentionnée au premier alinéa, points
12. a)et b), la Commission

opte des actes d'exécution afin de définir les méthodes à utiliser pour calculer la capacité de stockage suffisante dédiée. Ces actes d'exécution sont

optés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe

2. Un État membre exige du navire qu'il dépose tous ses déchets avant de repartir: a) s'il ne peut être établi, sur la base des informations consignées par voie électronique dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article 13 ou dans le GISIS, que des installations de réception portuaires

équates sont disponibles dans le port d'escale suivant; ou b) si le port d'escale suivant n'est pas connu. 6. Le paragraphe 4 est applicable sans préjudice d'exigences plus strictes valables pour les navires,

optées conformément au droit international. Article 8 Systèmes de recouvrement des coûts

1. Les États membres veillent à ce que les coûts d'exploitation des installations portuaires pour la réception et le traitement des déchets des navires autres que les résidus de cargaison soient couverts par une redevance perçue sur les navires. Ces coûts comprennent les éléments énumérés à l'annexe
3. Les systèmes de recouvrement des coûts ne constituent en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer. À cet effet, les États membres observent l'ensemble des principes suivants lorsqu'ils élaborent et appliquent les systèmes de recouvrement des coûts: a) les navires s'acquittent d'une redevance indirecte, indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation de réception portuaire; b) la redevance indirecte couvre: i) les coûts

ministratifs indirects;

1. ii)une partie significative des coûts d'exploitation directs, tels qu'ils sont fixés à l'annexe 4, qui représente au moins 30 % du total des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de l'année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts liés au volume de trafic prévu pour l'année à venir;
2. c)afin d'offrir une incitation la plus large possible au dépôt des déchets relevant de l'annexe V de MARPOL, autres que les résidus de cargaison, aucune redevance directe n'est perçue pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôt sans frais supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans le formulaire figurant à l'annexe 2 de la présente directive; les déchets pêchés passivement sont couverts par ce régime, y compris le droit de dépôt;
3. d)afin d'éviter que les coûts de collecte et de traitement des déchets pêchés passivement ne soit supportés exclusivement par les utilisateurs des ports, les États membres couvrent, le cas échéant, ces coûts grâce aux recettes provenant d'autres mécanismes de financement, y compris les systèmes de gestion des déchets ainsi que les financements de l'Union, les financements nationaux ou les financements régionaux disponibles;
4. e)afin d'encourager le dépôt de résidus de lavage de citernes contenant des substances flottantes persistantes à haute viscosité, les États membres peuvent prévoir des incitations financières appropriées pour leur dépôt;
5. f)la redevance indirecte ne porte pas sur les résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts sont couverts sur la base des types et des quantités de déchets déposés. 3. La part des coûts qui n'est pas couverte par la redevance indirecte éventuelle est couverte sur la base des types et des quantités de déchets effectivement déposés par le navire. 7.6.2019 4. FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/129 Les redevances peuvent être différenciées selon les critères suivants:
6. a)la catégorie, le type et la taille du navire;
7. b)la fourniture de services aux navires en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port; ou
8. c)le caractère dangereux des déchets. 5. Les redevances sont réduites selon les critères suivants:
9. a)le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de transport maritime à courte distance;
10. b)la conception, l'équipement et l'exploitation du navire démontrent que le navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement. Au plus tard le 28 juin 2020, la Commission

opte des actes d'exécution pour définir les critères permettant de déterminer qu'un navire satisfait aux exigences énoncées au premier alinéa, point b), en ce qui concerne la gestion des déchets à bord du navire. Ces actes d'exécution sont

optés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe

1. Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes, facilement identifiables et non discriminatoires et
2. qu'elles reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, le montant des redevances et la base de calcul de celles-ci sont mis à la disposition des utilisateurs du port dans le plan de réception et de traitement des déchets, dans une langue officielle de l'État membre où le port est situé et, le cas échéant, dans une langue utilisée dans le monde entier. Les États membres veillent à ce que des données de suivi concernant le volume et la quantité de déchets pêchés
3. passivement soient recueillies et communiquent ces données de suivi à la Commission. Sur la base de ces données de suivi, la Commission publie un rapport pour le 31 décembre 2022, puis tous les deux ans par la suite. La Commission

opte des actes d'exécution pour défmir les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de communication des données. Ces actes d'exécution sont

optés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe 2. Article 9 Exemptions Les États membres peuvent exempter un navire faisant escale dans leurs ports des obligations énoncées à l'article 6, 1. à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8 (ci-après dénommée «exemption») lorsqu'il existe des preuves suffisantes attestant que les conditions ci-après sont remplies:

1. a)le navire effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières;
2. b)il existe un arrangement visant à garantir le dépôt des déchets et le paiement des redevances dans un port situé sur l'itinéraire du navire qui:
3. i)est attesté par un contrat signé avec le port ou le gestionnaire de déchets et par des reçus de dépôt des déchets;
4. ii)a été notifié à tous les ports situés sur l'itinéraire du navire; et iii) a été approuvé par le port où le dépôt et le paiement ont lieu, qu'il s'agisse d'un port de l'Union ou d'un autre port dans lequel des installations

équates sont disponibles, ainsi que cela est établi sur la base des informations communiquées par voie électronique pour être consignées dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article 13 et dans le GISIS; c) l'exemption n'entraîne pas de conséquences négatives pour la sécurité maritime, la santé, les conditions de vie ou de travail à bord ou pour l'environnement marin. Si l'exemption est accordée, l'État membre qui abrite le port délivre un certificat d'exemption dans le format figurant

1. à l'annexe 5, qui confirme que le navire satisfait aux conditions et exigences requises pour l'application de l'exemption et précise la durée de validité de celle-ci. L 151/130 FR journal officiel de l'Union européenne 7.6.2019
2. Les États membres communiquent par voie électronique les informations figurant sur le certificat d'exemption pour qu'elles soient consignées dans la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article
4. Les États membres assurent de manière efficace le suivi et le contrôle de l'application des arrangements en matière de dépôt et de paiement existants pour les navires exemptés qui font escale dans leurs ports.
5. Nonobstant l'exemption accordée, un navire ne poursuit pas sa route jusqu'au port d'escale suivant s'il ne dispose pas d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et qui seront accumulés pendant le trajet prévu du navire jusqu'au port d'escale suivant. Partie 4 Contrôle de l'application Article 10 Inspections Les États membres veillent à ce que tout navire soit susceptible de faire l'objet d'inspections, y compris aléatoires, destinées à vérifier qu'il satisfait à la présente directive. Article 11 Obligations en matière d'inspection
6. Chaque État membre procède à des inspections de navires faisant escale dans ses ports, en ce qui concerne au moins 15 % du nombre total de navires distincts faisant escale dans ses ports chaque année. Le nombre total de navires distincts faisant escale dans un État membre est calculé comme étant le nombre moyen de navires distincts des trois années précédentes, tel qu'il a été communiqué par le biais de la partie du système d'information, de suivi et de contrôle de l'application visée à l'article
8. Les États membres se conforment au paragraphe 1 du présent article en sélectionnant les navires sur la base d'un mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques. Afin de garantir une harmonisation des inspections et d'assurer des conditions uniformes de sélection des navires aux fins d'inspection, la Commission

opte des actes d'exécution afin de définir les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques. Ces actes d'exécution sont

optés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe 2. 3. Les États membres mettent en place des procédures pour les inspections des navires qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2002/59/CE afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le respect de la présente directive. Lors de l'établissement de ces procédures, les États membres peuvent tenir compte du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques visé au paragraphe 2. 4. Si l'autorité compétente de l'État membre n'est pas satisfaite des résultats de l'inspection, elle fait en sorte que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets dans une installation de réception portuaire conformément à l'article 7, et ce sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 16. Article 12 Système d'information, de suivi et de contrôle de l'application La mise en œuvre et le contrôle de l'application de la présente directive sont facilités par la communication et l'échange d'informations par voie électronique entre les États membres conformément aux articles 13 et 14. 7.6.2019 FR journal officiel de l'Union européenne L 151/131 Article 13 Communication et échange d'informations La communication et l'échange d'informations reposent sur le système d'échange d'informations maritimes de 1. l'Union (ci-après dénommé SafeSeaNet») visé à l'article 22 bis, paragraphe 3, de la directive 2002/59/CE et à son annexe III. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient communiquées par voie électronique et dans 2. un délai raisonnable conformément à la directive 2010/65/UE:

1. a)les informations sur l'heure réelle d'arrivée et de départ de chaque navire relevant de la directive 2002/59/CE qui fait escale dans un port de l'Union, ainsi que l'identifiant du port en question;
2. b)les informations contenues dans la notification préalable des déchets figurant à l'annexe 2;
3. c)les informations contenues dans le reçu de dépôt des déchets figurant à l'annexe 3;
4. d)les informations contenues dans le certificat d'exemption figurant à l'annexe 5. Les États membres veillent à ce que les informations énumérées à l'article 5, paragraphe 2, soient rendues accessibles 3. par voie électronique par le biais du SafeSeaNet. Article 14 Enregistrement des inspections La Commission crée, gère et met à jour une base de données des inspections à laquelle tous les États membres sont 1. connectés et qui contient toutes les informations requises pour la mise en œuvre du système d'inspection prévu par la présente directive (ci-après dénommée ',base de données des inspections»). La base de données des inspections est créée sur le modèle de la base de données des inspections visée à l'article 24 de la directive 2009/16/CE et est dotée de fonctionnalités semblables à ladite base de données. Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux inspections effectuées au titre de la présente 2. directive, notamment les informations relatives aux défauts de conformité et aux ordres d'interdiction de départ, soient transférées sans tarder vers la base de données des inspections dès:
5. a)que le rapport d'inspection a été établi;
6. b)que l'ordre d'interdiction de départ a été levé; ou
7. c)qu'une exemption a été accordée. La Commission veille à ce qu'il soit possible d'extraire de la base des données des inspections toute donnée utile 3. communiquée par les États membres aux fins du suivi de la mise en œuvre de la présente directive. La Commission veille à ce que la base de données des inspections fournisse des informations pour le mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques visé à l'article 11, paragraphe 2. La Commission réexamine régulièrement la base de données des inspections pour suivre la mise en œuvre de la présente directive et attire l'attention sur tout doute concernant sa mise en œuvre globale dans le but de susciter des mesures correctives. 4. Les États membres ont à tout moment accès aux informations enregistrées dans la base de données des inspections. Article 15 Formation du personnel Les autorités du port et les autorités de l'installation de réception portuaire veillent à ce que tous les membres de leur personnel bénéficient de la formation nécessaire pour acquérir les connaissances indispensables à leur travail pour ce qui concerne les déchets, une attention particulière étant accordée aux aspects liés à la santé et à la sécurité en cas de manipulation de matériaux dangereux, et à ce que les exigences en matière de formation soient actualisées régulièrement de manière à relever les défis de l'innovation technologique. L 151/132 FR Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2019 Article 16 Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales

optées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Partie 5 Dispositions finales Article 17 Partage d'expérience La Commission organise le partage d'expérience entre les autorités nationales et les experts des États membres, y compris en provenance du secteur privé, de la société civile et des organisations syndicales, en matière d'application de la présente directive dans les ports de l'Union. Article 18 Procédure de modification 1. La Commission est habilitée à

opter des actes délégués en conformité avec l'article 19 en vue de modifier les annexes de la présente directive et les références faites aux instruments de 1'OM1 dans la présente directive dans la mesure nécessaire pour les aligner sur le droit de l'Union ou pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment à l'échelle de l'OMI. 2. La Commission est également habilitée à

opter des actes délégués en conformité avec l'article 19 en vue de modifier les annexes lorsque cela est nécessaire pour améliorer les modalités de mise en œuvre et de suivi établies par la présente directive, notamment celles prévues aux articles 6, 7 et 9, de manière à garantir l'efficacité de la notification et du dépôt des déchets, ainsi que la bonne application des exemptions. 3. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est dûment justifié par une analyse appropriée de la Commission, et afin d'écarter une menace grave et inacceptable pour l'environnement marin, la Commission est habilitée à

opter des actes délégués conformément à l'article 19 en vue de modifier la présente directive, dans la mesure nécessaire pour écarter une telle menace, afin que ne soit pas appliquée, aux fins de la présente directive, une modification apportée à la convention MARPOL. 4. Les actes délégués visés au présent article sont

optés au moins trois mois avant l'expiration de la période fixée au niveau international pour l'acceptation tacite de la modification de la convention MARPOL ou avant la date envisagée pour l'entrée en vigueur de ladite modification. Au cours de la période précédant l'entrée en vigueur de ces actes délégués, les États membres s'abstiennent de toute initiative visant à intégrer ladite modification dans le droit national ou à appliquer la modification de l'instrument international concerné. Article 19 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'

opter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'

opter des actes délégués visé à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 juin

1. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 7.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/133 Avant l'

option d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, confor4. mément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». Aussitôt qu'elle

opte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultané5. ment. Un acte délégué

opté en vertu de l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, n'entre en vigueur que si le Parlement

1. européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 20 Comité
2. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil

ministratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 juin 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres

optent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils

optent dans le domaine régi par la présente directive. Article 25 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 26 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Strasbourg, le 17 avril 2019. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président A. TAJANI G. CIAMBA 7.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/135 ANNEXE 1 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS Les plans de réception et de traitement des déchets couvrent tous les types de déchets provenant des navires faisant escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale. Les plans de réception et de traitement des déchets doivent notamment comprendre les éléments suivants:

1. a)une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;
2. b)une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires;
3. c)une description des procédures de réception et de collecte des déchets des navires;
4. d)une description du système de recouvrement des coûts;
5. e)une description de la procédure à suivre pour signaler les inadéquations présumées dans les installations de réception portuaires; 0 une description de la procédure à suivre pour la consultation permanente des utilisateurs du port, des contractants du secteur des déchets, des exploitants de terminaux et des autres parties intéressées; et
6. g)un aperçu du type et des quantités de déchets reçus des navires et traités dans les installations. Les plans de réception et de traitement des déchets peuvent comprendre:
7. a)un résumé du droit national applicable ainsi que la procédure et les formalités pour le dépôt des déchets dans des installations de réception portuaires;
8. b)l'identification d'un point de contact dans le port;
9. c)une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement pour des flux de déchets spécifiques dans le port;
10. d)une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaires;
11. e)une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets déposés par les navires; 0 une description des méthodes de gestion des différents flux de déchets dans le port. Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil

ministratifs indirects découlant de la gestion du système dans le port, y compris les éléments de coût énumérés ci-dessous. Recettes nettes Produits nets provenant des systèmes de gestion de déchets et du financement national/régional disponible, y compris les éléments de recettes énumérés ci-dessous. — Fourniture d'infrastructures des — Élaboration et approbation du — Bénéfices financiers nets provenant des régimes de responsabilité plan de réception et de traitement installations de réception des déchets, y compris les évenélargie des producteurs; portuaires, y compris les contetuels audits de ce plan et de sa neurs, citernes, outils de traitement, Autres recettes nettes provenant de mise en oeuvre; barges, camions, installations de la gestion de déchets, notamment réception des déchets, installations des systèmes de recyclage; Mise à jour du plan de réception de traitement; et de traitement des déchets, y Financement au titre du Fonds compris les coûts de mainConcessions de location du site, le européen pour les affaires marid'œuvre et les coûts de services cas échéant, ou de location des times et la pêche (FEAMP); de conseil, le cas échéant; équipements nécessaires pour l'ex— Autres financements ou subvenploitation des installations de Organisation des procédures de tions à la disposition des ports en réception portuaires; consultation pour l'évaluation matière de gestion de déchets et de (ou réévaluation) du plan de — Exploitation proprement dite des pêche. réception et de traitement des installations de réception déchets; portuaires: collecte des déchets des navires, transport des déchets Gestion des systèmes de notificadepuis les installations de réception tion et de recouvrement des portuaires pour le traitement final, coûts, y compris la demande de entretien et nettoyage des installaréduction des redevances pour tions de réception portuaires, coûts les «navires verts», la fourniture de personnel, y compris les heures de systèmes informatiques au supplémentaires, approvisionneniveau des ports, l'analyse statisment en électricité, analyse des tique et les coûts de maindéchets et assurance; d'œuvre connexes; Préparation au réemploi, au recy- — Organisation de procédures de clage ou à l'élimination des passation de marchés publics déchets des navires, y compris la pour la fourniture d'installations collecte sélective des déchets; de réception portuaires, et délivrance des autorisations nécesAdministration: facturation, délisaires pour la fourniture d'installavrance des reçus de dépôt des tions de réception portuaires dans déchets aux navires, déclarations. les ports; Communication d'informations aux utilisateurs du port en distribuant des brochures, en plaçant une signalisation et des affiches dans le port ou en publiant les informations sur le site internet du port, et communication électronique des informations requises à l'article 5; — Gestion des systèmes de gestion de déchets: régimes de responsabilité élargie des producteurs, recyclage, demande d'utilisation et mise en œuvre de fonds nationaux/régionaux; Autres coûts

ministratifs: coûts de suivi et de communication électronique des exemptions requises à l'article 9. FR L 151/142 7.6.2019 Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE 5 CERTIFICAT D'EXEMPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 9 EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES DE L'ARTICLES 6, DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, ET DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/883 DANS LEN PORT[S] DE [INSÉRER LE NOM DU/DES PORTS] [ENI[AUI[AUXI [INSÉRER L'ÉTAT MEMBRE] (I) Norn du navire Numéro ou lettres distinctifs État du pavillon [insérer le nom du navire] [insérer le numéro OMI] [insérer le nom de l'État ch, pavillon] effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières dans le(

1. s)port(
2. s)suivant(
3. s)situé(
4. s)[en][au][aux] [insérer le nom de l'État membre] conformément à un horaire ou un itinéraire prédéterminé: et fait escale dans ces ports au moins une fois par quinzaine: et a prévu des mesures pour garantir le paiement des redevances et le dépôt des déchets au port ou auprès d'une tierce partie dans le port: et est donc exempté, conformément à [insérer la disposition pertinente dans la législation nationale du pays], [des exigences relatives: Cl au dépôt obligatoire des déchets des navires, D à la notification préalable des déchets, et CI au paiement de la redevance obligatoire, au(
5. x)port(
6. s)suivant(s)]: Le présent certificat est valable jusqu'au [insérer la date], sauf modification avant cette date des motifs de délivrance du certificat. Lieu et date Nom Titre