CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NO BUSINESS Luxembourg, le 7 avril 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce rela

CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NO BUSINESS Luxembourg, le 7 avril 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. (5356DLA) Saisine : Ministre de l'Economie (l er octobre 2019) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet : • de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/8832 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (ci-après « la Directive (UE) 2019/883 ») ; • d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 20023 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 »). En bref La Chambre de Commerce salue la transposition de la Directive (UE) 2019/883 en droit luxembourgeois mais émet néanmoins quelques remarques quant à des dispositions qui posent question. Considérations générales La Chambre Commerce comprend que la transposition de la Directive (UE) 2019/883 en droit luxembourgeois n'ait pas été réalisée dans sa totalité, un certain nombre de définitions et mesures prévues par la Directive (UE) 2019/883 ne concernant pas le Luxembourg puisqu'il n'a pas de port de mer. Néanmoins, la transposition en droit luxembourgeois de la Directive (UE) 2019/883 fait de ce fait l'impasse sur certains points, voire inclut certaines dispositions qui posent question. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0883&from=EN 3 http://legilux.publiclu/eli/etat/leg/rgd/2002/12/24/n3/io CHAMBER OF COMMERCE POWER!» BUSINESS 2 Commentaire des articles Concernant l'article 3 La Chambre de Commerce comprend que cet article cherche à adapter le paragraphe 3 de l'article 4 de la Directive (UE) 2019/883, mais s'étonne que celui-ci soit adapté de façon sélective. Il énonce, en effet, le principe de dénonciation des éventuels défauts constatés aux autorités compétentes, c'est-à-dire le « commissaire aux affaires maritimes », mais ne spécifie pas l'utilisation « des formulaires et procédures de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) » pour se faire. La Directive (UE) 2019/883 ne semble dès lors pas être complètement transposée. Concernant l'article 6 Cet article a pour but d'annoncer l'abrogation du règlement grand-ducal du 24 décembre 2002. Il convient alors de mentionner son intitulé tel que publié officiellement, c'est-à-dire : « Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est abrogé. » Concernant l'Annexe L'Annexe au projet de règlement grand-ducal sous avis transpose l'Annexe 2 de la Directive (UE) 2019/883. Il convient donc de reprendre son intitulé exact : « Modèle normalisé pour la notification préalable de dépôt des déchets dans des installations de réception portuaires ». Par ailleurs, dans cette même annexe, le troisième tableau reprend le titre du deuxième tableau « Renseignements concernant le port et le voyage », or celui-ci devrait s'intituler « Type et volume de déchets et capacité de stockage » d'après l'intitulé du tableau 3 de l'Annexe 2 de la Directive (UE) 2019/883. Enfin, la Chambre de Commerce se réjouit de l'existence d'un tableau de correspondance, mais elle y constate plusieurs erreurs. Par exemple, l'article 16, intitulé « Sanctions » de la Directive (UE) 2019/883 ne correspond pas à l'article 6 du projet de règlement grand-ducal sous avis intitulé « Abrogation ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. DLA/DJI