Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

(3)de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 25 juillet 2018 concernant la transmission du projet modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange / Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988 aux collèges des bourgmestre et échevins de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire; Vu qu'aucune observation n'a été introduite dans le cadre de la procédure prévue à l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu les délibérations de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem prises le 15 novembre et 3 décembre 2018 sur base de l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire du 24 octobre 2018; Vu les avis de la Chambre de [0] ; Les avis de la Chambre de [ib] ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.1 : Est rendue obligatoire la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril

1. Art.2 : Les terrains couverts par le deuxième complément de plan aménagement partiel après modification sont définis sur un document cartographique défini à l'échelle 1 : 2 500 et intitulé « Modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 ». Ce document cartographique constitue la partie graphique du deuxième complément de plan d'aménagement partiel après modificabon rendue übligatülre par le présent règlement grand-ducal et figure en annexe. Art.
2. La partie graphique de la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel peut être consultée auprès du ministère ayant l'Aménagement du territoire dans ses compétences. Les plans reproduits ou réduits n'ont qu'un caractère indicatif. Art.
3. La seconde et la troisième phrase du point
4. 6) b) du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988 sont modifiées comme suit : « La surface boisée de 5,8 ha marquée « B » sur le plan est classée zone de réserve. L'affectation de cette zone fera l'objet d'une décision ultérieure, en principe cette partie de la zone ne sera utilisée à des fins industrielles qu'en cas de nécessité absolue, c.à.d. d. en cas d'absence d'autres possibilités sur le site Arbed-Differdange ». « 11 s'ensuit que la superficie immédiatement disponible est de : 98,34 ha moins 15,5 ha = 82,84 ha. Art.
5. Notre Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Aménagement du territoire Claude Turmes Henri LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉnergie et de rArnênagement du territoire Département de l'aménagement du territoire Projet de modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de la zone industrielle à caractère national "Haneboesch" à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 Communes de Differdange et Sanem Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Pcn) : @ Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg Copie et reproduction interdites - Format d'origine: DIN A1 à l'échelle 1 : 2.500 Délimitation du deuxième complément de PAP À Zone de réserve (B, modifiée) rA Zone verte à conserver (A) Limite communale Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988 EXPOSE DES MOTIFS Le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem, adopté par application de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement du territoire, a non seulement arrêté les parcelles cadastrales visées par la création de la précitée zone industrielle à caractère national, mais il a encore prévu, en son chapitre
6. 6) b), une zone de réserve foncière destinée à être utilisée à des fins industrielles, mais uniquement en « cas de nécessité absolue ». Le présent avant-projet de règlement grand-ducal, qui se fonde sur l'article 33

(2)de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire disposant que les « plans d'aménagement partiel déclarés obligatoires sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire, qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi » peuvent être modifiés conformément à « la procédure prescrite pour l'élaboration des plans directeurs sectoriels prévue par la présente loi (...) », a pour objet — en absence d'autres possibilités sur le site en question — de modifier la surface classée « zone de réserve » dans le susvisé deuxième complément de PAP déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988 en la réduisant de 1,7 hectares. Une entreprise sera la bénéficiaire de la présente modification de la « zone de réserve », alors que dans la foulée du développement de ses affaires, cette société a impérativement besoin d'un espace de stockage supplémentaire, espace qui ne peut être libéré autre part que dans la zone de réserve. Cette entreprise, présente au Luxembourg depuis 1991 et employant actuellement 208 salariés, est spécialisée dans la fabrication et la distribution des matériaux de mise sous vide nécessaires à la fabrication des pièces et moules en composite, par les techniques d'infusion de résine ou avec pré-imprégnés avec polymérisation en autoclave et de stratification par voie humide. Société hautement spécialisée, ladite entreprise est depuis 2007 le producteur mondial exclusif de films préformés pour le fuselage d'avions pour l'un des plus importants constructeurs aéronautiques mondiaux. Dans le cadre de la relation d'affaires qui lie cette entreprise à ce constructeur aéronautique, elle a dû s'engager contractuellement à suivre avec ses lignes de production la cadence de vente d'avions par ledit constructeur aéronautique, sous peine de lourdes sanctions financières. Comme l'aéronautique est un secteur en pleine croissance et évolution, la cadence de vente d'avions ne cesse d'augmenter, et les prévisions pour les années à venir tendent vers une croissance soutenue. Or, les unités de production de l'entreprise en question affichent actuellement un taux d'occupation au-delà de 95%, avec des capacités de stockage déjà épuisées. Sauf expansion, l'entreprise en cause ne sera plus en mesure d'honorer, à partir de 2019, ses engagements contractuels avec comme corollaire une mise en danger de sa situation économique. Par l'effet de la construction d'un hall de stockage supplémentaire sera non seulement libérée de la place, sur le site actuel, pour augmenter la production industrielle, mais seront également créés 20 nouveaux emplois salariés, ce qui ne soulage non seulement le marché de l'emploi mais génère encore des recettes fiscales, directes et indirectes. Le projet d'extension de ladite entreprise permet donc non seulement d'assurer sa propre survie économique, mais contribue encore au développement et à l'amélioration structurelle de l'économie nationale, participant ainsi à l'intérêt économique général. Afin que cette entreprise soit donc en mesure de solliciter toutes autorisations nécessaires à la réalisation de son projet, le susvisé deuxième complément de PAP doit être modifié en son point 4.6) b), seconde et troisième phrases, disposant que « La surface boisée de 7,5 ha marquée « 8 » sur le plan est classée zone de réserve. L'affectation de cette zone fera l'objet d'une décision ultérieure, en principe cette partie de la zone ne sera utilisée à des fins industrielles qu'en cas de nécessité absolue, c.à.d. d. en cas d'absence d'autres possibilités sur le site Arbed-Differdange » « II s'ensuit que la superficie immédiatement disponible est de : 98,34 ha moins 17,2 ha = 81,14 ha. »1 Comme ladite entreprise doit impérativement étendre ses capacités de stockage afin de libérer des espaces destinés à la production industrielle, comme son site actuel ne permet pas, faute de place, d'accueillir un nouveau hall, comme, en termes d'efficience de production et d'optimisation des processus industriels on ne saurait séparer sur de longues distances les unités de production et de stockage de l'entreprise, et comme dans la zone industrielle « Haneboesch » toutes les parcelles sont soit occupées, soit sous compromis, il n'existe aucune autre possibilité d'extension que celle vers la zone de réserve. La nécessité absolue telle que requise par le point 4.6)

1. b)du susvisé du deuxième complément de PAP est partant donnée. La surface de la zone de réserve qui devra ainsi être reclassée en zone d'activités économiques nationale est de 1,7 ha. Il s'ensuit que la superficie immédiatement disponible sera de : 98,34 ha moins 15,5 ha = 82,84 ha. 2 Il est partant proposé de modifier la partie graphique ainsi que la seconde et la troisième phrase du point 4.6)
2. b)du deuxième complément de PAP en fonction de ce qui précède. 1 Surface totale de 9834 ha - (zone A de 9,7 ha + zone B de 7,5
3. ha)= superficie immédiatement disponible de 81,14 ha 2 Surface totale de 98,34 ha - (zone A de 9,7 ha + zone B de 5,8
4. ha)= superficie immédiatement disponible de 82,84 ha 2 Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange / Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988 Commentaire des articles Ad article 1" L'article ler dispose que la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange / Sanen-i déclaré ob!igatoire par règ!ernent grand ducal en date du 8 3vri! 1988 est rendue ob!igatnftp conformément aux exigences légales posées par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Ad article 2 L'article 2 introduit le document graphique illustrant la nouvelle délimitation territoriale du deuxième complément de PAP portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange /Sanem ». Le document graphique fait partie intégrante du règlement grand-ducal rendant obligatoire la modification dudit deuxième complément de PAP. A savoir, la modification consiste en la réduction d'environ 1,7 ha de la zone de réserve B (7,5ha — 1,7ha = 5,8
5. ha)et le reclassement — de iure — de la même surface, tel que disposé par le point 4. 6)
6. b)du deuxième complément de PAP. Ad article 3 Sans commentaires. Ad article 4 Pour des raisons de cohérence avec la partie graphique telle que modifiée à l'article 2 ci-avant, il convient d'adapter les indications de surfaces inscrites au chapitre 4. 6) b). Ad article 5 Formule exécutoire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXX rendant obligatoire la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange / Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988 Ministère initiateur : Ministère de l'Energie et de l'aménagement du territoire (Département de l'aménagement du territoire). Auteur(
7. s): Georges Gudenburg / Renée hostert / Daniel Martin / Robert Wealer / Sandro Castellucci Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@matetat.lu Objectif(
8. s)du projet : Le projet de modification a pour objet l'extension de la zone industrielle à caractère national d'environ 1,7 hectares afin de permettre à une société avoisinante la construction d'un hall de stockage supplémentaire. Autre(
9. s)Ministère(
10. s)/ Organisme(
11. s)/ Commune(
12. s)impliqué(e)(
13. s)Ministère de l'Economie Ministère de l'Environnement Ministère de l'Intérieur Administration communale de la Ville de Differdange Administration communale de la commune de Sanem Date : Version 23.03.2012 21/01/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE WXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
16. s): Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés pouvaient formuler des observations quant au projet en question, le tout conformément à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Les Conseils communaux de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem ont également été consultés pour avis (même article) ainsi que la CSAT. Remarques i Observations : !Aucune observation n'a été introduite par des personnes iniefessées. 2 Destinataires du projet : E oui fl Non - Citoyens : Oui D Non - Administrations : oui E Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui E Non E oui D Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : N.a. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : La modification permet à une société avoisinante la construction d'un hall de stockage supplémentaire. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
17. s)destinataire(
18. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) fl Oui Non N.a. 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). ^ 7
19. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui El Non N.a. E] Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ?
23. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
24. s)donnée(
25. s)et/ou administration(
26. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
27. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui fl Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non Jj N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non [s] N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non E N.a. D oui n Non [Si N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
28. a)simplification administrative, et/ou à une E] Oui
29. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non E Non Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Ei Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non [11 Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. [1] N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : D Oui E Non E Non oui D Non D oui Non E Oui D Non N.a. El Oui E Non ri N.a. principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999). Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange / Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988 Ministère initiateur : Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire. Nature des dépenses projetées : La décision de ratifier les travaux de modification du complément de PAP en question ainsi que la transmission du projet de ladite modification aux collèges des bourgmestre et échevins des communes de Differdange et de Sanem n'avaient aucune conséquence financière directe, hormis les frais liés aux avis de publication dans les journaux (cf. art. 12 de la loi précitée du 17 avril 2018).