Projet de règlement grand-ducal 10 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la form

(1)Pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1 sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social, la durée de la formation spéciale est fixée à 60 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférents sont fixés comme suit : Matières Durée Partie I : Matières relatives aux missions du Service de la formation professionnelle (SFP) 30 heures

1. a)Collaboration du SFP avec les acteurs principaux de la formation professionnelle 6 heures
2. b)Formation professionnelle de base et formation professionnelle initiale 4 heures
3. c)Validation des acquis de l'expérience
4. d)Formation professionnelle continue et cofinancement de la formation 4 heures
5. e)Congé individuel de formation 4 heures
6. f)Centres nationaux de formation professionnelle continue 4 heures 4 heures 1
7. g)Apprentissage pour adultes 2 heures
8. h)Apprentissage transfrontalier 2 heures Partie II : Matières relatives au fonctionnement interne du Service de la formation professionnelle (SFP) 30 heures
9. a)Sécurité et enjeux de la numérisation pour la formation professionnelle 5 heures
10. b)Sensibilisation à la protection des données à caractère personnel 5 heures
11. c)Gestion du personnel et gestion financière du SFP 5 heures
12. d)Système scolaire luxembourgeo s 5 heures
13. e)Organisation interne du SFP / CNFPC 5 heures
14. f)Cadre législatif et réglementaire applicable à la formation professionnelle 5 heures

(2)Pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction de l'artisan, la formation spéciale est fixée à 60 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférents sont fixés comme suit : Matières Partie I : Matières relatives aux missions du Service de la formation professionnelle (SFP) et du Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC) Durée 18 heures

1. a)Missions et organisation du Centre national de formation professionnelle continue 6 heures
2. b)Missions et organisation du Service de la formation professionnelle 4 heures Procédures internes du Centre national de formation professionnelle continue Gestion du personnel et gestion financière du Service de la formation professionnelle et du Centre national de formation professionnelle continue 4 heures
3. c)
4. d)4 heures Partie II : Matières relatives à la formation technique sur les sites du Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC) 42 heures
5. a)Premiers secours - gestes de base 12 heures
6. b)Formation engin de levage 8 heures Présentation des outils de travail numériques tels que :
7. c)
8. d)- Interflex, Centrale téléphonique, Centrale alarme intrusion, Centrale alarme incendie Entretien des alentours et sécurité (dans l'utilisation des machines telles que la débroussailleuse et la tronçonneuse) 10 heures 4 heures 2
9. e)Recyclage et triage des déchets 4 heures
10. f)L'exercice incendie 2 heures
11. g)Les produits chimiques 2 heures Art. 2. Aspects organisationnels de la formation spéciale

(1)La forme sous laquelle les sessions de formation sont organisées et leurs modalités d'organisation sont déterminées par le Directeur à la formation professionnelle ou son délégué. Ces sessions peuvent être organisées sous forme de cours présentiels, de cours à distance, de cours alternant des phases présentielles avec des phases d'auto-apprentissage, de cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagnées sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.

(2)Les fonctionnaires-stagiaires sont informés de la forme, des modalités d'organisation, de l'horaire et du lieu du déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début. Au regard de ces informations, les fonctionnaires-stagiaires disposent de quinze jours pour introduire leurs demandes de dispenses, telles que prévues à l'alinéa 2 de l'article 18 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État.

(3)Le temps consacré à la formation spéciale compte comme période d'activité de service. Art. 3. Modalités de l'examen de fin de formation par groupe de traitement

(1)Dans les trois mois qui suivent la fin de la période des sessions de formation, telles que prévues à l'article ler, les fonctionnaires passent un examen de fin de formation spéciale.

(2)Pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et E31, sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l'article ler, de la manière suivante : Matières Forme de l'épreuve Durée de l'épreuve Partie I Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de Épreuve écrite 60 minutes formation de la partie I Partie II Travail de réflexion sur un sujet portant sur les matières de la partie 11 au choix du Présentation fonctionnaire-stagiaire après validation de la commission d'examen Nombre maximal de points 60 points 20 minutes présentation + 10 60 points minutes questions/réponses 3

(3)Pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction de l'artisan, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l'article ler, de la manière suivante : Forme de Durée de l'épreuve l'épreuve Questions portant sur les sujets abordés Epreuve écrite Partie I dans les sessions de formation de la 30 minutes partie I Mise en situation pratique dont les Mise en Partie II modalités sont fixées par la Commission situation 2 heures d'examen pratique Matières Nombre maximal de points 60 points 60 points Art. 4. Organisation des examens de fin de formation spéciale

(1)La commission d'examen, au sens du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État, se compose d'un président, d'un secrétaire et d'un membre effectif qui sont nommés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, sur proposition du Directeur à la formation professionnelle. Pour pallier une éventuelle indisponibilité d'un des membres effectifs de la commission, un nombre correspondant de suppléants est nommé. Nul ne peut être président, secrétaire, membre effectif ou suppléant d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

(2)La fixation de l'ensemble des modalités, dates et délais en rapport avec l'organisation pratique de l'examen relève de la compétence de la commission d'examen qui se réunit dans le cadre d'une réunion préliminaire. Les membres de la commission d'examen sont convoqués par le président de la commission d'examen par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion préliminaire. Un rapport de la réunion préliminaire est rédigé par le secrétaire de la commission d'examen. Ce rapport reprend la date, l'horaire et le lieu de l'examen, le nom des correcteurs, ainsi que la date et l'horaire de la réunion de délibération de la commission d'examen. Tel que fixé par la commission d'examen, le rapport de la réunion préliminaire reprend : 10 dans le cas d'un travail de réflexion, le sujet et ses modalités ; 2° dans le cas de la mise en situation, le programme de ces deux heures et ses modalités.

(3)La date de l'examen de la formation spéciale est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au plus tard huit jours avant la tenue du premier examen.

(4)Les questions des épreuves sont choisies par le président, parmi celles qui lui ont été proposées par les formateurs. Les sujets des épreuves d'examen, ainsi élaborés et retenus, sont conservés de manière sécurisée, séparément pour chaque épreuve, jusqu'au moment même où ceux-ci seront communiqués au fonctionnaire-stagiaire. 4 La commission d'examen veille à organiser une surveillance appropriée du fonctionnaire-stagiaire pendant les épreuves écrites de la partie I. Lors de l'épreuve de la partie II, au minimum deux membres de la commission d'examen sont présents.

(5)A l'issue des épreuves, sur base du nombre total de points obtenus par le fonctionnaire-stagiaire dans toutes les épreuves de l'examen de fin de formation spéciale, la commission d'examen prononce soit la réussite, soit l'ajournement, soit l'échec du fonctionnaire-stagiaire pour l'examen de fin de formation spéciale, conformément aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État.

(6)Le fonctionnaire-stagiaire qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves de l'examen de fin de formation spéciale pour des raisons indépendantes de sa volonté et dûment établies, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves d'une prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef. Le défaut de participer sans motif valable à une ou plusieurs épreuves de l'examen entraîne l'échec à l'examen. Chapitre 2 - Programme de l'examen de promotion par groupe de traitement Art. 5. Programme de l'examen de promotion

(1)Pour les fonctionnaires du groupe de traitement 131, le programme de l'examen de promotion est fixé comme suit : Matières Nature de l'épreuve Durée de l'épreuve Nombre maximal de points

1. a)Connaissances approfondies sur la législation et les règlements relatifs aux domaines des fonctions et tâches qui lui ont été attribuées Epreuve écrite 60 minutes 60
2. b)Travail de réflexion en relation avec les attributions du candidat Présentation 20 minutes et 10 minutes de questions/réponses 60
3. c)Sécurité et enjeux de la numérisation pour la formation professionnelle Epreuve écrite 30 minutes 30
4. d)Sensibilisation à la protection des données à caractère personnel Epreuve écrite 30 minutes 30 Total 180 5

(2)Pour les fonctionnaires du groupe de traitement D1 le programme de l'examen de promotion est fixé comme suit : Matières Nature de l'épreuve Durée de l'épreuve Nombre maximal de points 60

1. a)Connaissances approfondies sur les Epreuve écrite procédures internes applicables au Centre national de formation professionnelle continue et relatives aux domaines d'activité auquel le candidat est affecté 60 minutes
2. b)Travail de réflexion en relation avec les attributions du candidat Présentation 20 minutes et 10 60 minutes de questions/réponses
3. c)Connaissances approfondies sur les matières en relation avec la fonction de l'agent Epreuve écrite 30 minutes 60 180 Total Art. 6. Dispositions abrogatoires. Le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle est abrogé. Art.7. Dispositions transitoires.

(1)Les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1 sous-groupe administratif, A2 sousgroupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social et D1 sous-groupe à attributions particulières, fonction de l'artisan, dont la date prévisionnelle de fin de stage se situe avant le ler avril 2020, restent soumis aux dispositions du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle.

(2)Les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement 81, entrés en fonction avant le ler janvier 2019 restent soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration gouvernementale. 6 Art. 8. Formule exécutoire. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire et de réglementer pour le Service de la formation professionnelle, dénommé ci-après « SFP » : 10 la formation spéciale et l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement y représentés, 2° ainsi que la formation et l'examen de promotion des différents groupes de traitement y représentés. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre des dispositions introduites dans la Fonction publique et, plus particulièrement, celles relatives au stage. Le présent règlement entend abroger et remplacer le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du SFP parce qu'il ne prévoit pas : 10 de programme de formation pour nos fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social ; 2° de programme de formation pour nos fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe administratif ; 3° de programme de formation pour nos fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement 131, sous-groupe administratif ; 4° et d'examen de promotion pour les groupes de traitement pour lesquels un examen de promotion est prévu (en l'occurrence les fonctionnaires des groupes de traitement B1 et D1). Par la même occasion, ce projet de règlement grand-ducal entend aligner le programme de formation pour les fonctionnaires-stagiaires du SFP sur les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi 7418, ayant pour objectif principal de transposer un certain nombre de points de l'avenant du 15 juin 2018 à l'accord salarial conclu en date du 5 décembre 2016 entre le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) et qui diminue le nombre d'heures de formation spéciale au sein de l'administration à une durée minimale de 60 heures, tout groupe de traitement confondu. De ce fait et conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, le présent projet de règlement introduit et réglemente, au sein du SFP, la formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein du SFP. Recruté par voie d'examen-concours suivi d'un examen spécial, le stagiaire doit, avant tout, être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le fonctionnaire-stagiaire doit donc, avant toute chose, se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui doit passer par des actions de formation théorique et pratique. 8 Au début de son stage, le fonctionnaire-stagiaire est davantage un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les deux années de stage qu'il doit accomplir (après l'entrée en vigueur du projet de loi n°7418). Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État dispose, en son article 2, paragraphe 4, alinéa 6, que « Le stagiaire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. bénéficie à ce titre d'une initiation pratique à l'exercice de ses fonctions sous l'autorité, la surveillance et la conduite du patron de stage ». Au moment de sa nomination en tant que fonctionnaire, celui-ci doit pouvoir se prévaloir de connaissances théoriques et pratiques indispensables pour l'exercice de ses fonctions et de ses attributions au sein de son administration. Il doit connaître le mode de fonctionnement de son administration, avoir été mis en connaissance des procédures internes y applicables, afin de pouvoir s'y tenir. Il doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son administration. Au-delà de la formation générale organisée par l'Institut national d'administration publique, qui doit permettre au fonctionnaire-stagiaire d'acquérir des connaissances et des compétences en matière de connaissances générales de l'État, de principes de gestion publique, de droits et obligations des agents publics et de communication et compétences comportementales, l'administration à laquelle il est affecté, est tenue de lui inculquer le savoir et savoir-faire indispensable à l'exercice de ses tâches, plus particulièrement le rendre attentif aux procédures internes applicables, afin qu'il puisse s'y conformer, lui permettre de mettre en pratique et d'appliquer ses connaissances théoriques et ses concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique, afin de les mettre en pratique quotidiennement après sa titularisation. La formation spéciale sert à initier le fonctionnaire-stagiaire à ses fonctions dans le SFP. Cette formation se compose, ainsi, pour tous les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1 sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social et pour les fonctionnairesstagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction de l'artisan, d'un volet théorique et d'un volet pratique. À ces fins, le présent règlement grand-ducal précise d'une part, les différentes matières de la formation spéciale pour les différentes catégories de traitement présentes au sein du SFP, les modalités des sessions de formation et les modalités de l'examen de fin de formation spéciale et, d'autre part, les modalités de l'examen pour les groupes de traitement pour lesquels un examen de promotion est prévu. Le volet théorique de la formation spéciale a pour objectif d'inculquer au fonctionnaire-stagiaire les connaissances de base nécessaires à l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation et la règlementation du SFP, l'organisation et les procédures administratives internes, le fonctionnement des centres et « cellules » (tels que les Centres nationaux de formation professionnelle continue, la Cellule de la validation des acquis de l'expérience, la formation professionnelle continue et le cofinancement et le congé individuel de formation), les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale a pour but de familiariser le fonctionnaire-stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein du SFP. Il sert notamment à initier le fonctionnaire-stagiaire aux outils de travail qu'il sera amené à utiliser au quotidien. 9 En ce qui concerne l'organisation de l'examen de fin de formation spéciale, celle-ci est calquée, dans la mesure du possible, sur les modalités, telles qu'appliquées par l'INAP. En effet, les modalités de réussite à l'examen de fin de formation spéciale sont identiques à celles prévues à l'article 19, paragraphe II, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Finalement, le projet fixe l'organisation et les matières sur lesquelles porte l'examen de promotion dans les carrières B1 et D1. 10 Commentaires des articles Artler. Cet article détermine pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1 sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social et pour les fonctionnairesstagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction de l'artisan, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques des groupes de traitement concernés et concerne, entres autres, des sujets en relation avec l'organisation, les missions et attributions du Service de la formation professionnelle (SFP), la gestion et les conditions de travail y applicables. La formation spéciale se compose de deux parties : 1° la première partie reprend les matières relatives aux missions du Service de la formation professionnelle (y compris du Centre nationale de formation professionnelle continue). Ces matières constituent les formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. La matière « collaboration du SFP avec les acteurs principaux de la formation professionnelle » vise notamment à informer le fonctionnaire-stagiaire sur les interactions entre le SFP et les chambres professionnelles, les autres services du MENJE ou les services d'un autre ministère, par exemple. 2° la deuxième partie détermine :

1. a)Les matières relatives au fonctionnement interne du Service de la formation professionnelle pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1 sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social ;
2. b)Respectivement les matières relatives à la formation technique sur les sites du CNFPC pour le fonctionnaire-stagiaire du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction d'artisan. Art. 2. Cet article détermine les aspects organisationnels de la formation spéciale. Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation, suivant un horaire à déterminer par le Directeur à la formation professionnelle ou son délégué. Cet article dispose, par ailleurs, que les mesures en relation avec l'organisation des sessions et des cours de formation font l'objet d'une décision du Directeur à la formation professionnelle ou de son délégué qui assume la responsabilité de la mise en oeuvre des formations et que toutes les informations importantes relatives au déroulement des sessions de formation sont communiquées aux fonctionnaires-stagiaires concernés. Art. 3. En complément de l'article 17 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires-stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, cet article règle les modalités de l'examen de fin de formation spéciale. 11 1 À la fin du cycle de formation, les fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte, d'office, sur les matières de la partie I de leur programme de formation spéciale. L'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1 sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social comporte, par ailleurs, l'élaboration d'un travail de réflexion portant sur l'une des matières relatives au fonctionnement interne du SFP de la partie II, tel que définie au paragraphe 1" de l'article ler du présent règlement grand-ducal en élaboration. Le sujet de ce travail de réflexion est fixé par la commission d'examen. Le sujet de ce travail est en corrélation avec les attributions du fonctionnaire-stagiaire. Il est noté sur 60 points. En ce qui concerne la partie II, telle que définie au paragraphe 1" de l'article 1", l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attribution particulières, fonction de l'artisan, comporte, en outre, une mise en situation dont les modalités sont fixées par la commission d'examen. L'article détaille le déroulement pratique de l'examen et l'appréciation de la réussite ou de l'échec du fonctionnaire-stagiaire. Art. 4. En complément de l'article 17 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 précité, cet article règle les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale. À la fin du cycle de la formation spéciale, les fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte sur les matières de la partie I de leur programme de formation spéciale. L'admission à l'examen est conditionnée par un taux de fréquentation des cours s'élevant à 100 % du volume des heures des sessions de formation de la partie I et II, tenant compte des éventuelles dispenses qui auraient été accordées au stagiaire. Cet article prévoit également que l'examen doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin des cours. En complément des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat, l'article détaille le déroulement pratique de l'examen. Conformément au règlement grand-ducal du 13 avril 1984 susmentionné, au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. En outre, les épreuves de l'examen de fin de formation spéciale sont corrigées par au moins deux correcteurs, membres de la commission d'examen. L'article 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 précité fixe les critères d'appréciation de la réussite ou de l'échec à l'examen de formation spéciale du fonctionnairestagiaire. L'arrêté du résultat et les modalités de communication du résultat aux différentes parties sont faits conformément à l'article 20 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 précité. 12 Enfin, il précise la situation du fonctionnaire-stagiaire qui ne se présente pas à l'examen. Art. 5. L'article en question fixe le programme des examens de promotion pour les carrières concernées. Les matières « connaissances approfondies sur la législation et les règlements relatifs aux domaines des fonctions et tâches qui lui ont été attribuées » et « Connaissances approfondies sur les procédures internes applicables au Centre national de formation professionnelle continue et relatives aux domaines d'activité auquel le candidat est affecté », donnent lieu à un examen écrit. Le sujet de ce travail de réflexion est fixé par la commission d'examen, sur proposition du fonctionnaire. Le sujet de ce travail est en corrélation avec les attributions du fonctionnaire. Ce travail fera l'objet d'une présentation d'une vingtaine de minutes, suivie d'un échange de questions-réponses avec la commission d'examen, d'une dizaine de minutes. Il est noté sur 60 points. Les matières suivantes : 1° sécurité et enjeux de la numérisation pour la formation professionnelle ; 2° sensibilisation à la protection des données à caractère personnel ; 3°connaissances approfondies dans les matières en relation avec la fonction de l'agent, feront l'objet d'une épreuve écrite sous forme de questions type vrai/faux. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 précité. Les épreuves de l'examen de fin de formation spéciale sont corrigées par deux correcteurs, membres de la commission d'examen. Pour les modalités de l'organisation des cours de formation, la fréquentation des cours, les dispenses de la fréquentation des cours, les modalités de l'organisation des cours, l'admission aux examens, l'appréciation et finalement la mise en compte des résultats, il y a lieu de se référer au règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale. Art. 6 à 8. : Ces articles ne nécessitent pas de commentaire. 13 LE GOUVERNEM T DU G'DDUCU UE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXXX 1- fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle et 2- abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
3. s): Véronique Schaber / Serge Linckels Téléphone : 247-85230 Courriel : veronique.schaber@men.lu Objectif(
4. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire et de réglementer pour le Service de la formation professionnelle, dénommé ci-après « SFP » : - la formation spéciale et l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement y représentés, - ainsi que la formation et l'examen de promotion des différents groupes de traitement y représentés. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre des dispositions introduites dans la Fonction publique et, plus particulièrement, celles relatives au stage. Le présent règlement entend abroger et remplacer le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle pour les raisons suivantes : Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCÏ-1É DE LUXE O - Celui-ci ne prévoit pas de programme de formation pour nos fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social ; - Celui-ci ne prévoit pas de programme de formation pour nos fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe administratif; - Celui-ci ne prévoit pas de programme de formation pour nos fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement 61, sous-groupe administratif; - Celui-ci ne prévoit pas l'examen de promotion pour les groupes de traitement pour lesquels un examen de promotion est prévu (en l'occurrence les fonctionnaires des groupes de traitementI31 et D1). Par la même occasion, ce projet de règlement grand-ducal entend aligner le programme de formation pour les fonctionnaires-stagiaires du Service de la formation spéciale sur les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi 7418, ayant pour objectif principal de transposer un certain nombre de points de l'avenant du 15 juin 2018 à l'accord salarial conclu en date du 5 décembre 2016 entre le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) et qui abaisse le nombre d'heures de formation spéciale au sein de l'administration à la durée minimale de 60 heures, tout groupe de traitement confondu. Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Fonction publique - INAP Date : 21/10/2019 Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT UU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): Oui Non El oui El Oui El Oui E Non E Non E Non E oui E Non El Oui E Non E Oui E Non E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 L. GOUVERNEMENT U GRAND-DUCHÉ DE LU, Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
13. s)destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui D Non N.a. Non N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? E Oui Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Lo modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
23. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E] Non • N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El Oui El Non • N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui [1] Non • N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une n Oui E Non
24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui El Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E] Oui flNon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) [11 Oui E Non E oui Non
25. a)Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Oui [Z] Non El] Oui El Non E Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination entre femmes et hommes est appliqué négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui Non D oui Non N.a. El Oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6