,CHFEP r , Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevar

,CHFEP r , Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg i Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal 10 fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle; 2° abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle www.chfep.lu Par dépêche du 25 novembre 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 13 décembre 2019 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent des fonctionnaires stagiaires du Service de la formation professionnelle. Ensuite, il vise à déterminer les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement B1 et Dl auprès dudit service. Les dispositions prévues par le projet sous avis sont destinées à remplacer la réglementation actuellement en vigueur en matière de formation et d'examens en question, celle-ci n'étant pas complète. En effet, elle ne détermine pas le programme de formation spéciale pour les agents de certains groupes et sous-groupes de traitement. De plus, les dispositions relatives aux examens de promotion y font défaut. Concernant la formation spéciale, le projet se fonde par ailleurs sur les nouvelles dispositions en matière de formation pendant le stage prévues par le projet de loi n° 7418 portant réforme du stage dans la fonction publique. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. 2 Remarques préliminaires La Chambre constate d'abord que l'avant-dernier alinéa de l'exposé des motifs se réfère encore au règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la foimation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Ce règlement grand-ducal a toutefois été abrogé par celui du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet concernant le projet sous avis. Pour ce qui est du programme des examens visés par ledit projet, la Chambre approuve que la nature (épreuve écrite etiou orale) et la répartition des points pour les différentes épreuves soient déterminées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soit pas défini pour chaque matière au programme des examens de promotion. Examen du texte Ad intitulé Étant donné que le projet sous avis a pour objet de régler les modalités et le programme non seulement de l'examen de fin de formation spéciale, mais également de la formation spéciale elle-même, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de compléter de la façon suivante le point 1° de l'intitulé: "(...) fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi -3 que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle" . Ad chapitre 1" La Chambre suggère de supprimer les mots "programme de la" au titre du chapitre 1", de sorte que celui-ci se lise comme suit: "Chapitre ler - Formation spéciale" . En effet, ledit chapitre traite non seulement du programme de la formation spéciale, mais également des aspects organisationnels de celle-ci ainsi que de l'examen afférent. Ad article 1" À l'article 1 er, paragraphes

(1)et

(2), deuxième phrase, il faudra à deux reprises écrire correctement "les matières et le nombre des heures de formation y afférentes" . Ad article 3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de supprimer les termes superflus "par groupe de traitement" au titre de l'article sous rubrique. Au paragraphe

(1), il faudra ensuite écrire "les fonctionnaires stagiaires passent un examen de fin de formation spéciale" . En outre, la Chambre recommande d'écrire "après validation de par la commission d'examen" à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au paragraphe

(2). Ad article 4 Pour ce qui est de l'organisation des examens de fin de forrnation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que l'article 4, paragraphe

(1), alinéa premier, renvoie au règlement grand-ducal déterminant la procédure des commissions d'examen dans la fonction publique. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. -4 Quant à la forme, il y a lieu de modifier de la façon suivante l'intitulé dudit règlement: "règlement-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admis sion au stage, de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État". En ce qui concerne les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec auxdits examens, la Chambre approuve que le paragraphe

(5)se réfère aux dispositions du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2018. Ad chapitre 2 (article 5) Le chapitre sous rubrique fixe le programme des examens de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement B1 et Dl . D'un point de vue formel, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics recommande d'écrire "connaissances approfondies sur la législation et les règlements relatifs aux domaines des fonctions et tâches qui lui ont été attribuées au candidat" sub lettre a) à la première ligne du tableau figurant au paragraphe

(1)de l'article

Quant au fond, la Chambre constate que le texte sous avis ne comporte pas de dispositions déterminant les modalités d'organisation des examens de promotion ainsi que les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec à ces examens. Selon le commentaire de l'article 5, "l'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 précité". Si la Chambre approuve cette façon de procéder, elle demande d'insérer dans le texte du futur règlement la précision susmentionnée formulée au seul commentaire. Pour ce qui est de l'organisation des cours de formation préparatoire à l'examen de promotion ainsi que des modalités d'appréciation et de mise en compte des résultats obtenus à cet examen, le commentaire indique qu'il y a lieu "de se référer au règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomi- -5 - nation et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale". La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que ce règlement grand-ducal comporte des dispositions qui ne sont pas conformes aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, entrés en vigueur au 1" octobre 2015 déjà. En effet, il fait notamment encore référence aux anciennes dénominations des carrières, utilisées avant le 1 er octobre
Cette remarque vaut également concernant l'article 7, paragraphe

(2), qui règle la situation transitoire pour les agents du groupe de traitement B1 engagés avant le l er janvier 2019, et qui renvoie à ce titre au prédit règlement du 22 mars

Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre recommande vivement d'insérer directement dans le futur règlement relatif au personnel du Service de la formation professionnelle des dispositions fixant les modalités d'organisation de la formation préparatoire à l'examen de promotion et les conditions d'appréciation et de mise en compte des résultats obtenus audit examen. En outre, il faudra impérativement modifier le règlement grand-ducal précité du 22 mars 2004 pour le mettre en conformité, non seulement avec les dénominations des carrières actuellement utilisées, mais également avec les dispositions du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 déterminant les règles générales relatives aux examens de fin de stage dans la fonction publique. Ce n'est que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 5 décembre
Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF

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