Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5946 — 235 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Wintrange dans la commune de Schengen. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact et la fiche financière. L'avis de la Chambre d'agriculture a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec llPdriement en 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Wintrange dans la commune de Schengen Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et notamment son article 22 ; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l'association syndicale de remembrement à Wintrange dans la commune de Schengen en date du 13 décembre 2018, sera exécuté. Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de décréter l'exécution du remembrement légal des terres, sises à Wintrange dans la commune de Schengen, ceci en application de l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, article qui dispose qu'un « règlement d'administration publique décide, s'il y a lieu, de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale ». Concernant les rétroactes de ce projet de remembrement, il convient de relever que suite à l'ouverture d'une enquête sur l'utilité d'un tel projet de remembrement décidée par arrêté ministériel du 19 avril 2018, les enquêtes usuelles ont été réalisées par l'Office national du remembrement auprès des propriétaires concernés. Compte tenu de l'attitude favorable manifestée par une large majorité des propriétaires, l'assemblée générale des propriétaires s'est tenue le 13 décembre 2018 afin de se prononcer définitivement sur le projet de remembrement. Le dépouillement des votes a donné le résultat suivant :

1. a)Votes favorables : - en voix : 94 soit 82,46 % - en surface : 23 ha 66a soit 71,80 %
2. b)Votes défavorables : - en voix : 20 soit 17,54 % - en surface : 9 ha 29a soit 28,20 %. Compte tenu de ce résultat positif, il importe de donner une suite favorable à l'exécution du projet de remembrement des terres, à Wintrange dans la commune de Schengen. Fiche financière Le coût du projet de remembrement dans la Commune de Schengen, section RA de Wintrange, peut être estimé comme suit : 1) Frais de l'étude technique (33
3. ha)500.000 € 2) Frais pour travaux connexes
4. a)chemins ruraux 1.000.000 €
5. b)drainages 700.000 €
6. c)mesures de stabilisation 1.000.000 €
7. d)amélioration parcellaire 500.000 € Total : 3.700.000 € LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du rembrement légal envisagé à Wintrange dans la commune de Schengen Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(
8. s): Pia Nick Téléphone : 247-82534 Courriel : pia.nick@ma.etat.lu Objectif(
9. s)du projet : remembrement de terres à Wintrange dans la commune de Schengen Autre(
10. s)Ministère(
11. s)/ Organisme(
12. s)/ Commune(
13. s)impliqué(e)(
14. s)Néant Date : Version 23.03.2012 11/01/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
15. s)prenante(
16. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
17. s): oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Association syndicale de remembrement Remarques / Observations : 82,46% de votes favorables pour le remembrement Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) s Non E oui s oui E Oui El Non E Oui E Non D oui D Non D oui s Non Ei Oui Non n Non N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
18. s)destinataire(
19. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 111 Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.)
20. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui D Non l N.a. E oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ?
24. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
25. s)donnée(
26. s)et/ou administration(
27. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
28. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E Non IE N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non SI N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui D Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 L.E GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
29. a)simplification administrative, et/ou à une
30. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui isj Non El Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non E Oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E Non E oui D Non El Ou i Non fl Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 171 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5