CHAMBER1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 janvier 2020 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBER1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 janvier 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (5381GKA)1 Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (12 décembre 2019) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de permettre la transposition dynamique des actes délégués de la Commission européenne modifiant les annexes Ill et IV de la directive modifiée 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ci-après la « Directive EEE »). Pour rappel, la Directive EEE, transposée en droit luxembourgeois par le biais du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 précité, établit les règles relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles des déchets des équipements électriques et électroniques2. Ainsi, la Directive EEE énumère les substances dangereuses soumises à la limitation quant à leur contenu dans les équipements électriques et électroniques, et ce notamment le plomb (0,1%3) et le mercure (0,1%). Etant donné que d'un point de vue technique et scientifique, il n'est actuellement pas possible de limiter les substances dangereuses dans tous les équipements électriques et électroniques, la Directive EEE prévoit, dans ses annexes III et IV, une série d'exemptions. La Commission européenne est cependant tenue d'adapter, par voie d'actes délégués, les annexes III et IV précitées de la Directive EEE au progrès scientifique et technique afin de progressivement limiter les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Article l er de la Directive EEE 3 Le 0,1% indique la valeur de concentration maximale en poids, des substances soumises à la limitation, dans les matériaux homogènes. 1 2 CHAMBER1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Compte tenu du progrès constant, la Commission européenne a déjà adopté plusieurs actes déléguée afin de modifier les annexes III et/ou IV de la Directive EEE. Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 précité qui transpose lesdites annexes se trouve ainsi modifié à chaque adaptation du texte. Afin d'éviter les modifications fréquentes du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 précité, le présent projet de règlement grand-ducal donne suite aux recommandations du Conseil d'État' qui avait attiré l'attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le fait qu'il est envisageable d'abroger les annexes du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 précité transposant les annexes Ill et IV de la Directive EEE et de procéder à une éventuelle transposition d'actes délégués ultérieurs par le biais de la technique de la transposition dynamique. La Chambre de Commerce se doit de saluer la volonté de simplification administrative souhaitée par les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle n'a pas d'autres observations à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI 4 A titre d'exemple, la directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel. 5 Avis du Conseil d'Etat n° 52.992 du 23 octobre 2018 concernant le projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et avis du Conseil d'Etat n° 53.321 du 7 mai 2019 concernant le projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques