Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Projet de règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rérnunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché; La Commission paritaire et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. 1er. Le Statut du Personnel des Chemins de Fer Luxernbourgeois est modifié comme suit : 1. A l'article 4., le paragraphe 3. est modifié et remplacé comme suit : « 3. Pour l'agent stagiaire qui au cours de la première année, qui constitue la période d'essai, ne donne pas satisfaction ou qui ne remplit plus les conditions prévues au point 2 de l'article 2, le licenciement peut intervenir à tout moment. » 2. L'article 10 est modifié comme suit : Au paragraphe 2, les termes « paragraphe 6 point 6.1. alinéas 3 et 4, et point 6.3 » sont remplacés par les terrnes « paragraphe 5, points 5.6. et 5.8., 1 er alinéa » 3. L'article 12ter est modifié comme suit :

1. a)Au paragraphe 1., le point 1.2. est modifié et remplacé comrne suit : -1/7- L'agent en activité de service a droit à un congé d'accueil à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. »
2. b)Au paragraphe 4, point 4.1., alinéa 3, les termes « à un congé parental, » sont supprimés et les termes « et à un congé pour travail à mi-temps respectivement visés au paragraphe 2, au présent point 4.1. et au paragraphe 5, point 5.1. » sont remplacés par les termes « et à un service à temps partiel respectivement visés au présent point 4.1. et au paragraphe 5, point 5.2. »
3. c)Au paragraphe 4, point 4.2., alinéa 2, les termes « à un congé parental, » sont supprimés et les termes « et à un congé pour travail à mi-temps respectivement visés au paragraphe 2, au présent point 4.1. et au paragraphe 5, point 5.1. » sont remplacés par les termes « et à un service à temps partiel respectivement visés au paragraphe 4, point 4.1. et au paragraphe 5, point 5.2.
4. d)Au paragraphe 4, point 4.2., alinéa 3, la partie de phrase « au cours des deux premières années suivant le début du congé sans traitement visé au présent point 4.2. et sous réserve que ce congé sans traitement » est remplacée par « au cours des deux premières années suivant la fin du congé de maternité ou d'accueil ou, s'il y a lieu, la fin du congé parental ou congé de récréation y consécutifs ».
5. e)le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « 5. Service à temps partiel 5.1. L'agent peut, sur sa demande écrite, bénéficier d'un service à temps partiel à durée indéterminée, correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou quarante pour cent d'une tâche complète, sous réserve que l'intérêt du service ne s'y oppose pas. Ce pourcentage est désigné par les termes « degré de la tâche » dans la suite. 5.2. L'agent a droit, sur sa demande écrite, à un service à temps partiel à durée déterminée, correspondant à soixante-quinze ou cinquante pour cent d'une tâche complète, pour élever un ou plusieurs enfants non encore admis au deuxième cycle de l'enseignement fondamental. Ce service à temps partiel doit se situer consécutivement au congé de maternité, au congé d'accueil, au congé parental se situant immédiatement à la suite de ceux-ci, au congé sans traitement visé au paragraphe 4, point 4.1. ci-dessus, ou à une période de congé de récréation se situant immédiatement après ces congés. 5.3. L'agent peut, sur sa demande écrite, bénéficier d'un service à temps partiel à durée déterminée, correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou quarante pour cent d'une tâche complète, sous réserve que l'intérêt du service ne s'y oppose pas. Ce service à temps partiel peut être demandé et accordé dans les limites suivantes : -2/7- 10 pour l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de seize ans ; 2° pour raisons personnelles d'une durée maximale de dix années ; 3° pour raisons professionnelles d'une durée maximale de quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur de l'entreprise ou son délégué peuvent accorder une prolongation de deux années au maximum du service à temps partiel prévu sous 3°. 5.4. Le service à temps partiel prévu au point 5.2. doit être demandé au moins un mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité. Le service à temps partiel à durée indéterminée prévu au point 5.1. ainsi que les services à temps partiel à durée déterminée prévus au point 5.3. doivent être demandés au moins deux mois avant la date à partir de laquelle ils sont sollicités. Le service à temps partiel à durée déterminée est demandé et accordé, par mois entiers, sans préjudice des échéances prévues au point 5.2. et au point 5.3., sous 10 . Les services à temps partiel à durée déterminée peuvent chacun être prolongés une fois. Ils peuvent prendre fin avant leur terme, à la demande de l'agent, si l'intérêt du service le permet et sous réserve de la disponibilité de la partie de la vacance de poste nécessaire. 5.5. L'agent peut demander une modification du degré de la tâche initialement accordé, mais celui-ci ne peut être accordé que sous réserve que l'intérêt du service ne s'y oppose pas et, en cas d'augmentation du degré de la tâche, que sous réserve de la disponibilité de la partie de la vacance de poste nécessaire. 5.6. Le service à temps partiel est à prester quotidiennement, à moins que, dans l'intérêt du service, une autre répartition, à fixer d'un commun accord entre le chef de service et l'agent, ne soit retenue. 5.7. Si, pendant le service à temps partiel à durée déterminée accordé pour l'éducation des enfants, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et l'agent a droit à un congé de maternité ou d'accueil, visés au paragraphe 1. ci-dessus, ainsi que, s'il y a lieu, à un congé parental visé au paragraphe 2. ci-dessus, à un congé sans traitement visé au paragraphe 4, point 4.1. cidessus, ou à un service à temps partiel à durée déterminée prévu au point 5.2. Le congé de maternité ou d'accueil ainsi accordé n'est rémunéré à concurrence d'une tâche complète que s'il survient durant les deux premières années suivant la fin du congé de maternité ou d'accueil ou, s'il y a lieu, la fin du congé parental ou congé de récréation y consécutifs. Pour le cas de survenance d'une grossesse, le service à temps partiel à durée déterminée, accordé pour l'éducation des enfants, de l'agent masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, soit à une prolongation de ce service à temps partiel dans la limite de la durée -3/7- maximale prévue au point 5.2., soit au congé sans traitement visé au paragraphe 4, point 4.1., ci-dessus, avec effet à partir de la fin du congé de maternité. 5.8. Pendant le service à temps partiel, l'agent a droit au traitement, aux accessoires de traitement et au congé de récréation proportionnellement au degré de sa tâche. Le service à temps partiel est considéré comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en échelon, des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d'admission à l'examen de promotion. 5.9. Au terme du service à temps partiel à durée déterminée, l'agent assume à nouveau ses fonctions à temps plein dans son service et dans sa carrière d'origine. À défaut de vacance de poste à temps plein dans son service d'origine, il reprend ses fonctions dans un autre service, à condition qu'il y existe une vacance à temps plein dans le même emploi ou dans un emploi similaire. Pour l'application de cette disposition, il est entendu qu'une vacance à temps plein peut résulter de deux vacances pour service à temps partiel dont l'une est, le cas échéant, déjà occupée par le bénéficiaire du service à temps partiel. Lorsqu'une vacance de poste, telle que définie ci-dessus, à temps plein fait défaut, le service à temps partiel est prolongé jusqu'à la survenance de la première vacance de poste. Si au terme d'un an après l'expiration du service à temps partiel accordé initialement en application des dispositions des points 5.2. et 5.3., sous 1 0 , ci-dessus, l'agent n'a pas pu réintégrer le service à temps plein, il a le droit de réintégrer à temps plein son service d'origine, par dépassement des effectifs, en attendant la survenance de la première vacance de poste. Cette disposition ne s'applique ni dans le cas d'une cessation prématurée de la durée du service à temps partiel initialement accordée, ni en cas de prolongation au-delà de cette même durée. 5.10. L'agent bénéficiaire d'un service à temps partiel à durée déterminée ne peut exercer aucune activité lucrative telle que définie à l'article 16. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le service à temps partiel est accordé pour des raisons professionnelles. 5.11. Ne peut bénéficier d'un service à temps partiel, l'agent bénéficiant d'un congé sans traitement ou d'un congé parental, pendant la durée de ces congés. 5.12. La décision d'accorder un service à temps partiel appartient au directeur de l'entreprise ou à son délégué, le chef du service Ressources Humaines et le chef du service dont relève l'agent ainsi que la délégation centrale du personnel entendus en leurs avis. L'avis de la délégation centrale du personnel n'est pas requis pour l'octroi du service à temps partiel prévu au point 5.2. -4/7- La décision est communiquée à l'agent au moins deux semaines avant la date à partir de laquelle le service à temps partiel est sollicité. »
6. f)Le paragraphe 6. est abrogé.
7. g)Le paragraphe 7 est modifié comme suit : A l'alinéa l er, les termes « congé pour travail à mi-temps » sont remplacés par les termes « service à temps partiel à durée déterminée » et les termes « paragraphe 5, points 5.1. et 5.2. sous
8. a)» sont remplacés par les termes « paragraphe 5, point 5.2. » et les termes et les termes « congé pour travail à mi-temps » sont remplacés par les termes « service à temps partiel à durée déterminée ». Les 2e et 3e alinéas sont abrogés. 4. A l'article 18. le paragraphe 3., point 1., est modifié et remplacé comme suit : « 1. le personnel attaché au bâtiment de la Direction Générale ou à une de ses annexes, » 5. A l'article 31, au point
9. a)3° les termes « dix francs à cent francs » sont remplacés par les termes « vingt-cinq cents à deux euros cinquante cents » et le points
10. b)est modifié comme suit : «
11. b)Punitions à la décision du directeur : 4° la réprimande avec amende de deux euros cinquante et un cents à six euros vingt-cinq cents ; 5° la réprimande avec retard de un à quatre mois dans l'attribution d'une biennale ou, si l'agent est classé au dernier échelon d'un grade, la réprimande avec replacement pendant un à quatre mois à l'avant-dernier échelon de ce grade 6° la rétrogradation à un grade inférieur ; 7° le dernier avertissement ; 8° la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale; 9° la révocation. » Au paragraphe 4, le terme « déplacement à titre de mesure disciplinaire » est remplacé par le terme « la rétrogradation à un grade inférieur ». -5/7- 6. A l'article 38, le point 5 est supprimé et les chiffres « 6 », « 7 », « 8 » et « 9 » sont remplacés par les chiffres « 5 », « 6 », « 7 » et « 8 ». 7. L'article 48' est modifié comme suit :
12. a)Le paragraphe 1. est remplacé comme suit : « 1. Pour les agents relevant d'un des grades I/0, A/0, M/0, S/O et B/O le traitement est fixé comme suit : - Agent du grade 1/0 : 130 points indiciaires - Agent du grade A/0 : 140 points indiciaires Agent du grade M/0 : 140 points indiciaires Agent du grade S/0 : 162 points indiciaires Agent du grade B/O : 222 points indiciaires »
13. b)Au paragraphe 3, les termes « de plus de dix ans » sont remplacés par les termes « supérieure ou égale à dix années » 8. L'article 50bis est modifié comme suit : Au paragraphe 2, alinéa 8, sous 3., les termes « du secteur privé autre que celle autorisée pour les fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par le terme « quelconque ». 9. Au Livre IV, annexes au Titre 1 er, les dispositions additionnelles sont modifiées comme suit :
14. a)Au paragraphe 14., 5e alinéa, le chiffre « 8 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
15. b)Au paragraphe 14., 6e alinéa, les termes « d'un congé pour travail à mi-temps » sont supprimés. 10. L'article 52 est modifié comme suit : Au paragraphe 11., point 11.3., il est ajouté un 2e alinéa libellé comme suit : « Pour le personnel travaillant suivant un régime de travail à horaire mobile les durées minimale et maximale de la coupure sont, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, portées respectivement à trente minutes et à deux heures et quarante-cinq minutes. » 11. A l'article 84, le point 6. est complété par un nouveau point libellé comme suit : « 6.2.3. Les agents visés par le présent point 6.2. sont reclassés avec effet au 1 er janvier 2018 d'après les modalités suivantes : Le reclassement effectué à partir du 1" octobre 2015 et qui a eu comme effet le classernent à un grade supérieur à celui atteint par l'agent la veille du 1 er octobre 2015 est remplacé par un reclassement au même numéro d'échelon, diminué d'un échelon; à défaut d'un tel échelon, les agents sont classés au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel ils ont été reclassés. Les avancements en grade et en échelon intervenus entre le ler octobre 2015 et le 31 décembre 2017 sont pris en compte. » Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Toutefois, les dispositions du point 11 de l'article l er produisent effet au l er octobre 2015, les dispositions du point 12 de l'article l er produisent effet au l er janvier 2018 et les dispositions du point 13 de l'article 1 er produisent effet au ler octobre 2018. Art. 3. Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. -7/7- Exposé des motifs I. Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet premier l'introduction en faveur du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxernbourgeois de certaines dispositions prévues par la loi du 9 mai 2018 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) la loi modifiée du 9 décernbre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les adrninistrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ; 5) la loi rnodifiée du 22 rnai 2009 portant création
16. a)d'un Institut national des langues ;
17. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 7) la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et rnodalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traiternent supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9) la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traiternents des fonctionnaires de l'Etat ; la loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l'État ; et la loi du ler août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un cornpte épargnetemps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Les amendements en question sont justifiés en raison du principe d'assimilation des agents CFL aux fonctionnaires de l'Etat arrêté au statut du personnel des CFL. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal se propose de redresser l'un ou l'autre oubli commis lors de modifications antérieures du statut du personnel des CFL. - 1- 2. Commentaire des articles ad 1. Il est proposé de préciser à l'article 4 que la première année du stage constitue la période d'essai. Cette terminologie trouve déjà son application dans l'Ordre Général N°3 traitant du recrutement, de la rémunération et de l'évolution de carrière du personnel du cadre permanent. ad 2. L'article 10 du Statut du Personnel qui précise quelles dispositions du Livre II (personnel commissionné) soient également applicables au personnel dont question au Livre I (agents stagiaires) doit être modifié afin de tenir compte des nouvelles dispositions de l'article 12 (abolition du congé pour travail à mi-temps et création d'un nouveau service à temps partiel). ad 3.
18. a)Dorénavant, le congé d'accueil est réglé suivant les dispositions du Code de Travail.
19. b)—
20. g)Suite à l'abolition du congé pour travail à mi-temps et l'introduction du nouveau service à temps partiel, les articles y relatifs doivent être modifiés. L'article 12ter reprend quasiment au pied de la lettre les dispositions valables pour les fonctionnaires de l'Etat à part quelques exceptions. Le service à temps partiel, dont question à l'article 31 du statut général des fonctionnaires de l'État « doit se situer consécutivement au congé de maternité, au congé d'accueil, au congé parental se situant immédiaternent à la suite de ceux-ci, au congé sans traitement prévu à l'article 30, paragraphe 1 er, ou à une période de congé de récréation. » Etant donné qu'il n'est pas précisé quelle période de congé de récréation est visée, nous sommes d'avis de compléter le texte par la phrase « se situant immédiatement après ces congés ». Le texte du statut général des fonctionnaires de l'Etat reste également muet au sujet du délai à respecter pour demander un service à temps partiel indéterminé. Par conséquent, nous proposons de fixer ce délai à deux mois et ceci par analogie à celui du service à temps partiel à durée déterminée. ad 4. Suite à un manque d'espace, certains services ont dû quitter le bâtiment de la Direction Générale. Etant donné qu'il est prévu que leur personnel continue à être représenté par la 2 délégation des services centraux, il y a lieu de modifier l'article 18 en incluant les annexes du bâtiment de la Direction Générale. ad 5. Le « déplacement à titre de mesure disciplinaire » a posé des problèmes lors des derniers cas d'harcèlement qui ont été soumis au « groupe de contact ». Le fait de procéder à une mutation d'office du coupable pourrait éventuellement être considéré comme un « déplacement à titre de mesure disciplinaire » et étant donné que, selon avis juridique, l'auteur ne peut pas être sanctionné à deux reprises pour une faute commise, une autre mesure disciplinaire ne peut plus être appliquée. Pour cette raison, il est proposé de le supprimer ce qui aurait comme conséquence qu'on n'est plus limité au déplacement pour sanctionner un harcèlement. La « radiation des cadres pour une durée inférieure ou égale à deux ans » est une mesure qui date de l'époque à laquelle les CFL ont embauché du personnel en tant que salariés et employés privés. Tous les salariés embauchés sous le contrat collectif des salariés CFL ont été repris au cadre permanent à la date du 1 er janvier 2009. Les employés privés, régis à l'époque par la convention collective des employés privés CFL, avaient déjà été repris au cadre permanent à la date du 1er janvier 2000. Depuis, la procédure d'embauche ne prévoit des embauchages uniquement au cadre permanent, sous les dispositions réglementaires du Statut du Personnel des CFL, ou au cadre hors statut. Par conséquence, il est proposé de supprimer cette mesure obsolète qui n'est plus applicable. ad 6. Suite à la suppression de la mesure disciplinaire « radiation des cadres pour une durée inférieure ou égale à deux ans » une modification de l'article 38 qui énumère les différentes formes de cessations des fonctions s'avère nécessaire. ad 7. Suite à une erreur de calcul, les indemnités de stage pendant les deux premières années ont été adaptées dans les carrières « supérieure » et « gestionnaire en chef » et ceci par analogie au statut général des fonctionnaires de l'Etat. Jusqu' à présent les agents stagiaires qui ont pu se prévaloir d'une expérience professionnelle de plus de dix ans computables en application de l'article 482 ont bénéficié d'une augmentation de traitement. -3- Par analogie au texte du statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'article 481 §3 est modifié de manière à ce qu'une période d'au moins dix ans est suffisante. ad 8. Auparavant l'indemnité de préretraite cessait à partir du moment où l'intéressé exerçait une « activité rémunérée du secteur privé autre que celle autorisée pour les fonctionnaires de l'Etat ». Maintenant cette activité n'est plus définie explicitement de manière qu'elle est remplacée par une « activé rémunérée quelconque ». ad 9.
21. a)Suite aux changements prévus sous ad 6, la numérotation doit être adaptée.
22. b)Etant donné que le congé pour travail à mi-temps n'existe plus, les termes « d'un congé pour travail à mi-temps » doivent également être supprimés au 6e alinéa du paragraphe 14 des dispositions additionnelles annexes au Titre 1er du Livre IV. ad 10. Suite aux divers changements intervenus au Règlement concernant l'application du régime de travail à horaire mobile, notamment la durée minimum de la coupure pour repas qui a été portée de 60 à 30 minutes, un 2e alinéa qui en tient compte est ajouté au point 11.3. du paragraphe 11 de l'article 52. ad 11. Comme il a été constaté que le personnel de ladite filière qui a été en service avant le ler octobre 2015 a été désavantagé par rapport au personnel embauché après la date précitée, il s'avère nécessaire de procéder à un recalcul de leur carrière. -4- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(
23. s): Anouk Ensch, Conseiller Téléphone : 2478 4426 Courriel : anouk.ensch@tr.etat.lu Objectif(
24. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet premier la transposition dans le régime ferroviaire de certaines dispositions prévues notamment par: - la loi du 9 mai 2018 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ; 5) la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
25. a)d'un Institut national des langues ;
26. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 7) la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9) la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG - la loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l'État et - la loi du 1 er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Autre(
27. s)Ministère(
28. s)/ Organisme(
29. s)/ Commune(
30. s)impliqué(e)(
31. s)Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois Date : 17/06/2019 Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
32. s)prenante(
33. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
34. s): E oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Obseivations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : c Oui E Non - Citoyens : E Oui E Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) c oui E Non c oui c Non E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? rg Oui E Non E Oui E Non c Oui E Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 3 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
35. s)destinataire(
36. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
37. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? C Oui C Non N.a. EJ Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
38. s)donnée(
39. s)et/ou administration(
40. s)s'agit-il ?
41. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
42. s)donnée(
43. s)et/ou administration(
44. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
45. lu)Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui C Non El N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? C Oui ci Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? C Oui EJ Non N.a. C Oui 1:1 Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? C Oui D Non Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une El Oui El Non
46. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui Non
47. a)Remarques / Observations : N.a. N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Ill Oui D Non Si Oui Non D Oui Non Oui Non N.a. D Oui D Non N.a. [] Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Ej Oui Non XI N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 Fiche financière Concerne: Projet de règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Le coût financier de la mise en application des réformes en matière salariale et statutaire de la fonction publique aux CFL se limitera à la correction d'une erreur de calcul concernant les indemnités de stage pendant les deux premières années dans les carrières « supérieure » et « gestionnaire en chef » et ceci par analogie au statut général des fonctionnaires de l'Etat. Jusqu' à présent les agents stagiaires qui ont pu se prévaloir d'une expérience professionnelle de plus de dix ans computables ont bénéficié d'une augmentation de traitement. Par analogie au texte du statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'article 48 §3 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est modifié de manière à ce qu'une période d'au moins dix ans est suffisante. PADATADCFlLégialation a réglernontation luxemtaurgwise\ SN CFL \Statut \2019.x.x RGI) - réforme statutnehe financière.doex ae STATUT DU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS Texte coordonné Statut du Personnel Sommaire OBSERVATION PRELIMINAIRE 5 Livre 1 er. - PERSONNEL NON COMMISSIONNE 5 Titre ler - Définition 5 Titre 11 - Recrutement. 5 « Titre Ill. — (réservé) 7 Titre IV - Mesures disciplinaires. 7 « Titre V. - Dispositions diverses 7 Livre 11.- PERSONNEL COMMISSIONNE 8 Recrutement du personnel commissionné. Formes de commissionnement. 8 Titre ler - Congés, maladies, changements de résidence, occupations étrangères au service 8 Titre II - Représentation du personnel 14 Titre 111 - Avancement dans un même grade, retard à l'avancement, promotions de grade, traitement d'attente. 17 Titre IV - Mesures disciplinaires 17 Titre V - Cessation des fonctions. 19 Titre VI - Dispositions générales. 20 Livre IV. - DISPOSITIONS COMMUNES 22 Titre ler. - Rémunération. 22 TABLEAUX INDICIAIRES DES REMUNERATIONS 35 Titre 11. - Retraites 37 Titre III. - Conditions de travail. 37 Titre IV. - Dispositions générales. 47 Titre V. - Dispositions transitoires 48 -2/64 Statut du Personnel Relevé chronologique Le présent texte coordonné comprend l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, portant approbation du texte codifié du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel qu'il a été modifié par 1. l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1937 portant modification du dernier alinéa du 4° de l'article 2 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et fixation de la limite inférieure des traitements de base du même personnel; 2. l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 3. l'arrêté grand-ducal du 29 août 1953 concernant la péréquation des pensions des agents retraités des chemins de fer luxembourgeois ; 4. le règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 5. le règlement grand-ducal du 2 avril 1965 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 6. le règlement grand-ducal du 8 juin 1966 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 7. le règlement grand-ducal du 22 juin 1966 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, Titre IV du Livre 1er ; 8. le règlement grand-ducal du 18 janvier 1971 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 9. le règlement grand-ducal du 18 février 1974 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 10. le règlement grand-ducal du 22 février 1974 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois (Art. 22, 27, 38 et 48) ; 11. le règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 12. le règlement grand-ducal du 26 mars 1976 portant modification du statut du personnel des CFL en ce qui concerne le régime de congé des agents du cadre permanent ; 13. le règlement grand-ducal du 24 avril 1976 portant modification du statut du personnel des CFL en ce qui concerne les conditions de travail ; 14. le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant modification du statut du personnel des CFL ; 15. le règlement grand-ducal du 23 avril 1979 portant modification du statut du personnel des CFL ; 16. le règlement grand-ducal du 30 mai 1986 portant modification du statut des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ; 17. le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 18. le règlement grand-ducal du 4 décembre 1987 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 19. le règlement grand-ducal du 13 juin 1989 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 20. le règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois (I) ; 21. le règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois (II) ; -3/64 Statut du Personnel 22. le règlement grand-ducal du 29 novembre 1994 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 23. le règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 24. le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 25. le règlement grand-ducal du 5 novembre 1999 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 26. le règlement grand-ducal du ler août 2001 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 27. le règlement grand-ducal du 18 décembre 2003 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 28. le règlement grand-ducal du 24 août 2007 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; 29. le règlement grand-ducal du 18 septembre 2015 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. 30. le règlement grand-ducal du luxembourgeois. 2019 portant modification du statut du personnel des chemins de fer -4/64 Statut du Personnel OBSERVATION PRELIMINAIRE FIJ Le présent statut s'applique au personnel des chemins de fer occupant des emplois du cadre permanent. (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « De façon générale et sans préjudice de la nomenclature arrêtée au tableau de classification des emplois faisant annexe au Titre ler du Livre IV, l'emploi du genre masculin au présent statut du personnel se fait pour désigner indistinctement, à moins d'une clause expresse stipulant autrement, les personnes concernées de l'un et de l'autre sexe. Par « direction » ou « direction de l'entreprise » il y a lieu d'entendre la ou les personnes à qui la gestion journalière de la société a été déléguée ou subdéléguée en vertu d'une décision du conseil d'administration des CFL prise en application de l'article 13 des statuts de la société. » Un règlement interne à élaborer, la délégation centrale du personnel entendue dans son avis, déterminera les règles applicables au personnel remplissant des emplois autres que ceux du cadre permanent. Livre ler. - PERSONNEL NON COMMISSIONNE Titre ler - Définition. (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « Art. ler - Sont visés par le présent livre les agents stagiaires des différentes carrières prévues pour le personnel du cadre permanent. » Titre II - Recrutement. (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « Art. 2. - Pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent tout candidat doit : 1° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ; Les candidats doivent remplir les conditions tenant à la formation, à l'expérience et aux connaissances linguistiques telles qu'elles sont fixées par les règlements internes. » (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « 2° remplir les conditions d'aptitude physique et psychique fixées par la réglementation nationale et, à défaut, par règlement interne pris sur avis de la délégation centrale du personnel ; » (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « 3° produire un extrait de l'acte de naissance ainsi qu'un extrait du casier judiciaire ; » (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « 4' être âgé de 17 ans au moins au jour de son admission. » (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « 5'avoir satisfait à l'examen-concours dont les conditions et le programme sont fixés par la direction de l'entreprise. Sur décision de la direction de l'entreprise, les candidats à certains emplois ou pourvus de certains diplômes peuvent être dispensés d'un examen-concours. » (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « Art. 3. - 1. La décision portant admission au stage des candidats remplissant les conditions fixées à l'article précédent appartient à la direction de l'entreprise. L'admission au stage doit avoir lieu dans un des emplois classés dans les grades 1/0, A/0, M/O, S/O et E3/0 du tableau de classification des carrières, filières, emplois et grades annexé au Titre ler du Livre IV. Pendant la durée du stage, les agents sont rémunérés en conformité de l'article 481. [ 11 Remarque générale : La dénomination « réseau » antérieurement utilisée au présent Statut pour désigner l'entreprise ferroviaire dans son ensemble (règlement du réseau, personnel du réseau, etc.) est dépassée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire qui réserve le terme « réseau » pour la seule infrastructure ferroviaire telle que définie par la directive 91/440/CEE. Par conséquent, le terme en question a été remplacé par des termes plus appropriés (règlement interne, personnel des CFL, etc.) (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003). - 5 / 64 Statut du Personnel 2. L'admission au stage peut se faire sur un poste à tâche complète ou, sous réserve que l'intérêt du service le permette, sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète. Le degré de la tâche ne peut être modifié pendant toute la durée du stage. 3. L'agent stagiaire est soumis à un plan d'insertion professionnelle prévoyant la mise à disposition d'un livret d'accueil et d'un carnet de stage, indiquant, les différentes unités d'enseignement auxquelles il doit réussir, et la désignation d'un patron de stage. Un règlement interne, pris sur avis de la délégation centrale du personnel, fixera les dispositions générales et particulières relatives audit plan d'insertion professionnelle. » Art. 4. (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « 1. Pour les agents admis au stage sur un poste à tâche complète la période de stage est de un an pour les agents des grades 1/0 et A/0 ; - deux ans pour les agents des grades M/O, S/O et B/0. Pour les agents admis au stage sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète, la période de stage est prolongée de cinquante pour cent de la durée respective indiquée ci-dessus. » (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « 2. Le stage peut être suspendu soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail ainsi que dans l'hypothèse où le stagiaire bénéficie des congés visés à l'article 12ter, paragraphe 2 ou paragraphe 4, point 4.1. » (Règleffleet-grand-dusal-ele-1-8-septembre-20-1-5) (Règlement grand-ducal du ..... 2019) « 3. Pour l'agent stagiaire qui au cours de la première année, qui constitue la période d'essai, ne donne pas satisfaction ou qui ne remplit plus les conditions prévues au point 2 de l'article 2, le licenciement peut intervenir à tout moment. 4. Pour l'agent stagiaire le licenciement peut intervenir postérieurement à la première année suivant son admission aux CFL soit pour motifs graves, soit pour les raisons indiquées au premier alinéa de l'article 4815, soit en cas d'échec définitif à une épreuve clôturant une unité d'enseignement et faisant partie intégrante ou bien du plan d'insertion professionnelle ou bien de l'examen de fin de stage dont question au paragraphe 5 ci-après. » (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « 5. Avant d'être admis au commissionnement, tout agent stagiaire doit avoir réussi à un examen de fin de stage dans les conditions fixées au présent article et suivant les modalités qui seront fixées par règlement interne, la Délégation Centrale du Personnel entendue dans son avis. Le cas échéant, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, le stage peut être prolongé sans autre formalité jusqu'au moment de la publication officielle des résultats de l'examen de fin de stage. En aucun cas, cette prolongation ne peut dépasser la date initialement prévue de la fin du stage de plus de six mois. 6. Le stage peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois :
48. a)en faveur du stagiaire qui n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
49. b)en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen de la session suivante. Un nouvel échec entraîne le licenciement du candidat. 7. Les décisions relatives à la prolongation du stage et au licenciement d'un agent stagiaire sont prises par la direction de l'entreprise, le chef de service compétent et la délégation centrale entendus en leurs avis. Tout stagiaire, avant d'être licencié, est mis à même de fournir ses explications écrites. Sauf dans le cas d'un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d'un mois. Ces avis ne sont pas requis pour la prolongation du stage, en cas d'insuccès à l'examen de fin de stage. 8. La réussite à l'examen prévu au paragraphe 5 ci-devant comporte le commissionnement du candidat avec effet au premier jour qui suit la fin du stage, respectivement la fin du stage prolongé. 9. Le commissionnement a lieu dans le grade 1/1 pour l'équipier stagiaire ; - dans le grade 1/3a pour le stagiaire d'une filière spécialisée' de la carrière inférieure ; - dans le grade A/1 pour l'artisan stagiaire ; - dans le grade A/3 pour le stagiaire d'une filière spécialisée' de la carrière artisanale ; dans le grade M/1 pour le stagiaire de la carrière moyenne ; [2] Modifié par le règlement grand-ducal du 18 septembre 2015 - 6 / 64 Statut du Personnel - dans le grade S/1 pour le stagiaire de la carrière supérieure] ; - dans le grade B/1 pour le stagiaire de la carrière gestionnaire en chef111 » (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « Titre Ill. — (réservé) Art. 5. — (réservé) Art. 6.— (réservé) » Titre IV - Mesures disciplinaires. (Règlement grand-ducal du 22 juin 1966) Art. 7 - Les mesures disciplinaires dont peuvent être frappés les agents sont :
50. a)Punitions à la décision du chef de service : 1° le rappel à l'ordre ; 2° le blâme sans inscription au dossier ; 3° le blâme avec inscription au dossier ;
51. b)Punitions à la décision du directeur : 4° le dernier avertissement ; 5° le congédiement à titre de mesure disciplinaire. Toute nouvelle faute comportant une punition prononcée par le directeur et commise dans le délai de douze mois à partir de la notification d'un dernier avertissement entraîne le congédiement à titre de mesure disciplinaire. Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans qu'au préalable l'intéressé ait été appelé à fournir ses explications par écrit. La commission d'enquête prévue à l'art. 35 du Livre II est appelée à donner son avis sur les propositions de la punition à la décision du chef de service prévue sous a), 3°, si l'agent intéressé le demande dans les huit jours à partir de la notification de la proposition de punition. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 35 du Livre II sont applicables. Le Conseil d'enquête prévu à l'art. 36 du Livre II est appelé à donner son avis sur toutes les propositions d'une punition à la décision du directeur, à moins que l'agent intéressé, informé par lettre du renvoi de son affaire devant ce Conseil, ne renonce à cette procédure dans les huit jours à partir de la réception de la lettre. Les dispositions de l'art. 36 du Livre II sont applicables. Les mesures disciplinaires sont prises personnellement et sans délégation par les fonctionnaires ci-dessus qualifiés ou, le cas échéant, par ceux qui sont régulièrement désignés pour les remplacer dans leurs fonctions. Art. 8 - L'agent qui est présumé compromettre l'exécution du service ou avoir commis une faute grave peut être immédiatement suspendu par le chef de service. Il en est immédiatement rendu compte au directeur qui statue sur la punition à infliger aussitôt que possible et au plus tard dans le délai de deux mois. La suspension peut, suivant la gravité du cas, entraîner, outre l'ajournement de tout droit à l'avancement, la privation totale du traitement et la suppression de tous les avantages accessoires. Si, après instruction, le directeur ne prononce aucune punition, l'intéressé a droit à la restitution du traitement retenu. Il recouvre, le cas échéant, tous ses droits à l'avancement avec effet rétroactif. La délégation centrale du personnel est informée sans délai de toutes les décisions prises en vertu de cet article. (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « Titre V. - Dispositions diverses Art. 9 - « Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux agents stagiaires en absence pour congé de maladie. (Règlement grand-ducal du ... 2019) Art. 10 - Sans préjudice des dispositions du présent Livre l, sont applicables aux agents stagiaires, les dispositions suivantes du Livre II : l'article 12 paragraphe 1, l'article 12ter paragraphe 1er, paragraphe 2 si le stagiaire est en service depuis un an au moins, paragraphe 3, paragraphe 4 point 4.1. alinéas 1 à 3, et points 4.3. et 4.4., paragraphe 5, points 5.6 , 5.7 et 5 8 , ler alinéa, l'article 13, les articles 15, 16 et 32, l'article 38 alinéa 1 à l'exception des points 5°, 6° et 7°, alinéas 2 à 4, sous réserve, en ce qui concerne les points 2° et 3° de l'alinéa 1 de l'article 38 précité, des dispositions légales applicables au stagiaire en matière de pension, ainsi que les articles 40 à 45. » -7/64 Statut du Personnel Livre II. - PERSONNEL COMMISSIONNE Recrutement du personnel commissionné. Formes de commissionnement. (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « Art. 11. - Les dispositions du présent Livre sont applicables au personnel commissionné. Ce personnel se recrute parmi les agents stagiaires admis au commissionnement dans les conditions prévues au Livre ler. » (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « Le commissionnement est constaté par la remise d'un titre de nomination indiquant l'emploi, le grade et le service d'attache, ainsi que le traitement tel qu'il est fixé au paragraphe 2 de l'article 481. Pour les agents nommés à l'un des grades de début 1/1, I/3a, A/1 et A/3, le commissionnement est confirmé après une période d'attente de deux ans de nomination au grade respectif. Pour les agents nommés à l'un des grades de début M/1, S/1 et B/1, la confirmation du commissionnement est prononcée après une période d'attente d'un an de nomination au grade respectif. La confirmation est constatée par la remise d'une fiche de calcul de l'ancienneté de traitement établie en conformité des dispositions de l'article 482. » Titre ler - Congés, maladies, changements de résidence, occupations étrangères au service. (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « Art. 12. 1. 'Indépendamment des repos hebdomadaires visés au paragraphe 13 de l'article 52'131, le personnel tombant sous les dispositions du présent statut ont droit à un congé de récréation payé. La durée de ce congé est la même que celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat. Il est tenu compte, dans l'attribution du congé, des convenances des agents dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences du service. Dans tous les cas le congé annuel de récréation doit comporter au moins une période de deux semaines consécutives. Lorsque par suite de nécessité de service les congés n'ont pas pu être accordés pendant l'exercice en cours, ils seront accordés dans le premier trimestre de l'exercice suivant. La direction peut accorder, en outre, dans certains cas des congés supplémentaires avec ou sans traitement. » (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « Un congé supplémentaire de six jours ouvrables est accordé aux invalides de guerre, aux accidentés de travail et aux personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique, auxquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé conformément aux dispositions y relatives du Code du travail. » (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « Le droit au congé naît après trois mois de travail ininterrompu auprès de la Société. » (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « L'agent qui quitte le service ou qui entre en service au courant de l'année a droit au congé de récréation proportionnellement à la période d'occupation aux CFL pendant l'année en cours, à raison d'un douzième par mois d'occupation - les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier étant comptées comme mois de service entier et les fractions éventuelles de jours de congé ainsi calculées étant arrondies à l'unité supérieure. » 2. En dehors des congés déterminés par le présent article, des dispenses de service avec conservation de l'intégralité du traitement sont accordées aux fins de l'accomplissement de la mission de membre de la délégation du personnel et de celle d'assesseur aux tribunaux de travail, de l'accomplissement des droits et devoirs civiques ainsi que des mandats attribués par les lois, les arrêtés ou des décisions gouvernementales. » Art. 12bis - L'agent remplissant les fonctions de président de la délégation centrale du personnel est exempté de son service régulier avec conservation de ses droits relatifs à l'avancement, la promotion et la retraite. Dans le cas où un agent serait exempté de son service régulier pour remplir certaines fonctions déterminées dans une organisation professionnelle de cheminots, il sera loisible au Conseil d'Administration de lui conserver pendant toute cette période les mêmes droits que ci- dessus spécifiés. 131 Modifié par le règlement grand-ducal du 18 septembre 2015 - 8 / 64 Statut du Personnel (Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003) « Art. 12ter 1. Congé de maternité et congé d'accueil 1.1. L'agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d'un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal et en congé postnatal. » (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « La durée du congé de maternité est celle prévue au Code du travail. » (Règlcmcnt grand ducal flu-18 dócembro 2003) (Règlement grand-ducal du ...... 2019) 1.2. L'agent en activité de service a droit à un congé d'accueil à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail 1.3. 2. Le congé de maternité visé au point 1.1 ainsi que le congé d'accueil visé au point 1.2 sont considérés comme période d'activité de service. Congé parental L'agent en activité de service depuis au moins une année a droit, à sa demande, à un congé parental et à une indemnité de congé parental selon les conditions et modalités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. 3. Congé pour raisons familiales L'agent en activité de service a droit à un congé pour raisons familiales à accorder selon les conditions et modalités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. (Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015) « 4. Congé sans traitement 4.1. L'agent a droit à un congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, au congé d'accueil et au congé parental lorsque celui-ci se situe immédiatement à la suite de l'un de ces congés. Le congé sans traitement est considéré comme consécutif aux congés de maternité, d'accueil ou parental, même si une période de congé de récréation venait à se situer entre les deux congés. Le congé sans traitement visé par le présent point 4.1. ne peut dépasser deux années. Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent point 4.1., survient une grossesse ou une adoption, ce congé sans traitement prend fin et l'agent a droit à un congé de maternité ou d'accueil dans les conditions et selon les modalités prévues au paragraphe 1 er ci-dessus ainsi que, le cas échéant, à un congé sans traitement et à un service à temps partiel respectivement visés au présent point 4.1. et au paragraphe 5, point 5.2.[41 Toutefois, en cas de survenance d'une grossesse, le congé sans traitement de l'agent masculin qui devient père ne prendra fin qu'à la date initialement prévue. Si cette date est postérieure à la date fin du congé de maternité, il peut demander une prolongation de son congé sans traitement pour une durée maximale de deux ans à compter de ladite fin du congé de maternité. Le congé sans traitement visé par le présent point 4.1. est considéré - le non-paiement du traitement et le droit au congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en échelon et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d'admission à l'examen ou l'épreuve de promotion. 4.2. Un congé sans traitement peut être accordé à l'agent dans les cas ci-après : - pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans ; - pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées. Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent point 4.2., survient une grossesse ou une adoption, ce congé sans traitement prend fin et l'agent a droit à un congé de maternité ou d'accueil dans les conditions et selon les modalités prévues au paragraphe 1 er ci-dessus ainsi que, le cas échéant, à un congé sans traitement et à un service à temps partiel respectivement vises au paragraphe 4, point 4.1. et au paragraphe 5, point 5.2.