Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) -1 Le proje

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-clucal du XXX portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 17; Vu les avis [chambres professionnelles à consulter]; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. A partir de la date fixée à l'article 2, les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, susceptibles d'être assujetties à la taxe de prélèvement d'eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d'utiliser pour leur déclaration les formulaires annexés au présent règlement. Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l'Administration de la gestion de l'eau en charge de la vérification des déclarations. Art. 2. Les annexes suivantes contiennent les formulaires à utiliser par les déclarants à compter du ler janvier de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent règlement: Annexe I: Déclaration permettant le calcul de la taxe de prélèvement d'eau; Annexe II: Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des établissements en décharge directe (modèle A); Annexe III: Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des communes et syndicats de communes (modèle B). Art. 3. Le règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet est abrogé avec effet au ler janvier de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Art. 4. Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 0 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernementiu 1 Annexe l: Déclaration permettant le calcul de la taxe de prélèvement d'eau Logo de l'administration 'Case réservée à radmirastration Déclaration de prélèvement d'eau pour l'année Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées. Cette déclaration est à remettre remplie et signée à I Administration de la gestion de l ea u avant le de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Remarques préliminaires Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de prélèvement d'eau. llest à remettre rempli et signé à l Administration de la gestion de l'eau au plus tard le 31 mars de l'année au trtre de laquelle la taxe est due. Veuillez utiliser pour chaque captage (source, forage, etc.) une feuille dans le formulaire de la page suivante. Avec le retour de ce formulaire, j'affirme que la présente déclaration est sincère et complète. L'Administration de la gestion de eau peut effectuer un contrôle str place en vue de vérifier les données déclarées. Par rna signature, je donne rnon accord pour le traiternent de mes données personnelles figurant dans le présent forrnulaire et, le cas échéant, le (

1. s)formulaire(
2. s)an nexé(s), pour les besoins de la présente demande et conformément aux conditions générales quise trouvent sur En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau (tél.: ). Déclarant Nom respectivement dénomination sociale Adresse complète LPersonne de contact Téléphone Fait à E-mail Date Signature Remarques de la part du déclarant 2 Informations générales sur le captage Type de captage (source, forage, etc.) Numéro d'autorisation (EAU/AUTL ) Code national (p.ex. SCC-101-04) Parcelle cadastrale de l'ouvrage Prélèvement brut (avant rejet) Quantité totale d'eau prélevée en Rejets dans une eau de surface Quantité rejetée (eau non utilisée) Lieu de rejet (p.ex. Attert) Utilisation de l'eau (remplir ce qui convient) Distribution publique d'eau potable rn3 concerne uniquement comrnunes et syndicats Agriculture, foresterie et usage domestique abreuvage des anirnaux et nettoyage m3 arrosage et irrigation rn3 usage domestique et sanitaire privé m industrie manufacturière transformation d'aliments rn3 métaux de base m' matériels de transport m3 nettoyage m textiles m papier et produits de papier m' produits chimiques m refroidissement rn' autres (à préciser) m Services et construction commerce (gros et de détail) m' transports m3 hôtels, restaurants, cafés et campings m' information et communication m3 activités financières et d'assurance m construction m autre(
3. s)m Production et distribution d'électricité hydroélectricité m' refroidissement m' Divers Mines et carrières m Pisciculture m Pompages m'' Prélèvement par des services de secours rn3 Prélèvernent dans le cadre de mesures d'urgence m3 Prélèvement dans une source thermale m 3 Annexe II: Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des établissements en décharge directe (modèle A) Logo de l'administration 'Cain réservée à radministration Déclaration de rejet d'eaux usées pour l'année Les établissements en décharge directe (Direkteinleiter) Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées. Cette déclaration est à remettre remphe et signée à l'Administration de la gestion de l'eau avant le de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Indications relatives à Fauteur du rejet Nom, raison sociale ou dénomination sociale de l'auteur du rejet Nom de l'établissement Adresse de l'établissement Commune du lieu de l'établissement Pays Luxembourg Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires Nom, prénom Fonction Courriel Téléphone Signataire autorisé Nom, prénom Courriel Téléphone J'affirme que la présente déclaration est sincère et complète. L'Administration de la gestion de l'eau peut effectuer un contrôle sur place en vue de vérifier les valeurs déclarées. Fait à Date Signature * * Par ma signature, je donne mon accord pour le traitement de mes données personnelles figurant dans le présent formulaire et, le cas échéant, le(
4. s)formulaire(
5. s)annexé(s), pour les besoins de la présente demande et conformément aux conditions générales qui se trouvent sur . 4 Indications relatives à la charge rejetée Charge autorisée demande chimique en oxygène (
6. kg)azote (
7. kg)phosphore (
8. kg)rnatières en suspension (
9. kg)/ x 0,5 x1 x7 x 0,3 unités de charge polluante EUR En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: Annexe III: Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des communes et syndicats de communes (modèle 6). Logo de l'administration "'Case réservée à Iadrxjnistratisn Déclaration de rejet d'eaux usées pour l'année Communes et syndicats de communes Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées. Cette déclaration est à remettre rernplie et signée à l'Administration de la gestion de l'eau avant le de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Indications relatives à l'auteur du rejet Nom et adresse de la station d'épuration (code national) Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires Nom, prénom Fonction Courriel Téléphone Signataire autorisé Norn, prénom Courriel Téléphone J'affirme que la présente déclaration est sincère et complète. L'Administration de la gestion de l'eau peut effectuer un contràle sur place en vue de vérifier les valeurs déclarées. Fait à Date Signature * * Par ma signature, je donne rnon accord pour le traitement de mes données personnelles figurant dans le présent formulaire et, le cas échéant, le(
10. s)formula fre(
11. s)annexé(s), pour les besoins de la présente demande et conformément aux conditions générales qui se trouvent sur . 6 Indications relatives au volume d'eau prélevé dans le réseau de distribution publique Charge autorisée Volume (m3) x EUR/m3 Y EUR bonification pour communes (art. 16, § 5) 10% • 20% Ill En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 7 Exposé des motifs Le présent texte règlementaire vise à mettre à jour les formulaires servant à déclarer à l'Administration de la gestion de l'eau les éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet des eaux usées, à reformuler les intitulés desdits formulaires et à abroger de ce fait le règlement grand-ducal actuellement en vigueur du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet. Le nouveau formulaire de déclaration permettant le calcul de la taxe de prélèvement d'eau a été simplifié de manière à le rendre plus facile d'utilisation pour les potentiels assujettis. Ainsi certaines catégories ont été regroupées, le rejet dans une eau de surface ne doit dorénavant être indiqué qu'une seule fois et une case pour les éventuels commentaires des déclarants a été prévue. Ce nouveau formulaire permet également de remplir par après plus aisément les obligations statistiques auprès des institutions officielles. Les trois formulaires annexés ont d'ailleurs été adaptés en ce qui concerne leurs intitulés et tiennent compte de certains changements, notamment en ce qui concerne le Ministère compétent et le montant de la taxe de rejet des eaux usées, qui est fixé annuellement par voie réglementaire : ces informations sont dorénavant laissées en blanc sur les modèles de formulaires annexés et seront actualisées d'année en année. 8 Commentaire des articles Ad article ler Conformément à l'article 17, paragraphe ler de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, susceptibles d'être assujetties à la taxe de prélèvement d'eau ou à la taxe de rejet des eaux usées déclarent à l'Administration de la gestion de l'eau les éléments nécessaires au calcul des taxes avant le 1er avril de l'année qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due. Cet article prévoit quels sont les formulaires à employer par les déclarants à partir de la date fixée à l'article 2. Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l'Administration de la gestion de l'eau qui est chargée de la vérification des déclarations, conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la loi précitée. Ad article 2 Cet article renvoie aux annexes qui font partie intégrante du règlement et qui contiennent les formulaires devant être utilisés par les déclarants à partir de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ad article 3 Le présent règlement fixe les formulaires à utiliser par les déclarants à partir du 1" janvier de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent règlement et abroge par conséquent avec effet à cette date le règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet, qu'il remplace. Ad article 4 Cet article contient la formule exécutoire. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCIIE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXX portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
12. s): Annick May, Tom Michel, Jeff Boes Téléphone : 24556957; 24556531, 24556942 Courriel : annick.may@eau.etat.lu; tom.michel@eau.etat.lu; jeff. boes@eau.etat.lu Objectif(
13. s)du projet : Mise à jour, clarification et simplification les formulaires servant à la déclaration auprès de l'Administration de la gestion de l'eau des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet des eaux usées Autre(
14. s)Ministère(
15. s)/ Organisme(
16. s)/ Commune(
17. s)impliqué(e)(
18. s)n.a. Date : 07/08/2019 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCIIÉ LUXEMDOURG Mieux légiférer —1 -- Partie(
19. s)prenante(
20. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
21. s): E oui 111 Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : Consultation après approbation de l'APRGD par le Conseil de gouvernement 2 Destinataires du projet : Entreprises / Professions libérales : L3 g Oui n Non - Citoyens : E Oui E] Non - Administrations : E oui El Non E Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Ei Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Ej Oui E Non S Oui n Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a . non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT UJU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
22. s)destinataire(
23. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) r 6 E Oui 41, Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
24. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui D Non J N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
25. s)donnée(
26. s)et/ou administration(
27. s)s'agit-il ?
28. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
29. s)donnée(
30. s)et/ou administration(
31. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
32. lu)-1 Le projet prévoit-il : 8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non I: N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui J Non E N.a. fl Oui El Non E N.a. 9 Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 4; LÉ GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG —\ Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
33. a)simplification administrative, et/ou à une E oui El Non
34. b)amélioration de la qualité réglementaire ? IE Oui E Non Remarques / Observations : I 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) [I] Oui Non E oui Non Ej N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 __ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? II] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCIIÉ DE LUX[MBOURG Egalité des chances 1 Le projet est-il : 15_1 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui El Non E Oui D Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet vise la mise à jour de formulaires, qui doivent être remplis par les potentiels assujettis à la taxe de prélèvement d'eau et ou de rejet d'eaux usées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non fl Oui r] Non E N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le 'projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5