CHAMBER î OF COMMERCE "POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 avril 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet. (5387DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (13 décembre 2019) ; Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet : • d'exécuter l'article 17 de loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau2 (ci-après, la « loi modifiée du 19 décembre 2008 ») ; • de mettre à jour les 3 formulaires, à disposition des personnes physiques et morales, de droit privé ou public, servant à déclarer à l'Administration de la gestion de l'eau les éléments nécessaires au calcul de la taxe de prélèvement d'eau ou à la taxe de rejet des eaux usées et reformuler leurs intitulés ; • d'abroger le règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet3 (ci-après le « règlement grand-ducal du 12 mars 2011 »). En bref D La Chambre de Commerce salue la volonté de simplification de la déclaration nécessaire au calcul de la taxe de prélèvement d'eau et de la taxe de rejet des eaux usées. Considérations générales Il importe de souligner que le projet de règlement grand-ducal sous avis s'appliquera, comme le règlement grand-ducal du 12 mars 2011, à un nombre limité de personnes physiques et morales, plus spécifiquement à celles procédant à un prélèvement d'eau au sens de l'article 15 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ou à un rejet d'eaux usées au sens de l'article 16 de la même loi. Par conséquent, les personnes physiques et morales qui se limitent à la consommation d'eau sur le réseau de distribution publique ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration pour le Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce htto://leallux.public.lufeli/etat/leg/loi/2008/12/19/n17/10 3 h1to://lectilux.public.luteli/etat/leq/rgd/2011/03112/n1/10 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 prélèvement d'eau
- En ce qui concerne l'obligation de déclaration pour rejet d'eaux usées, le nombre de personnes concernées est encore plus restreint, se limitant aux exploitants de stations d'épuration, ainsi qu'entre autres aux exploitants d'établissements procédant à des rejets directs dans le milieu aquatique, plus spécifiquement aux établissements en décharge directe (Direkteinleiter), ainsi qu'aux communes et aux syndicats de communes. La Chambre Commerce comprend que le but général du règlement grand-ducal sous avis est de simplifier, pour les personnes physiques et morales visées, les déclarations liées aux taxes de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées, ce qu'elle salue. Certaines catégories des différents formulaires ont ainsi été regroupées, le formulaire permettant la déclaration de prélèvement d'eau pour l'année est de ce fait beaucoup moins long, par exemple, et un espace pour d'éventuelles remarques de la part des déclarants est ajouté. Commentaire des articles Concernant l'article 1 Même si elle est mentionnée à l'article 17 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, la Chambre de Commerce préconise de préciser la date à laquelle les formulaires doivent être envoyés à l'Administration de la gestion de l'eau en charge de la vérification des déclarations dans le corps même des dispositions projetées. Il conviendrait ainsi de compléter la phrase comme suit: « Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l'Administration de la gestion de l'eau en charge de la vérification des déclarations avant le ler avril de l'année qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due ». Concernant l'article 4 La Chambre de Commerce propose de modifier la formule exécutoire comme suit : « Notre Ministre avant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Joumal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Concernant les Annexes 11 convient de modifier le chapeau sous le titre du formulaire de l'Annexe I par : « Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de prélèvement d'eau. » La Chambre de Commerce s'interroge sur la raison pour laquelle, dans ce même chapeau, le champ « avant le » est laissé libre alors qu'il s'agit toujours, d'après l'article 17 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 et d'après le commentaire de l'article ler du règlement grand-ducal sous avis, d'une date butoir au jer avril de l'année qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due. Ce commentaire vaut aussi pour les Annexes II et III. 4 Elles sont, elles, soumises à la redevance eau destinée à la consommation humaine, selon l'article 13 de la loi modifiée du 19 décembre
- CHAMBER 1 OF COMMERCE • POWEIUNG BUSINESS 3 De plus, dans la cellule « Remarques préliminaires » de l'Annexe I, la Chambre de Commerce n'estime pas légitime de modifier le vocabulaire utilisé, au titre de la simplification administrative invoquée par les auteurs dans l'exposé des motifs. Ainsi, il convient toujours d'écrire « 11 est à remettre rempli et signé à l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due » et non « au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. DLA/DJI