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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wvs.w.cnpd.lu) Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi [...] relative au climat; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler Le président ainsi que les autres membres du comité sont nommés pour un terme de trois ans par le ministre ayant le climat dans ses attributions, ci —après « le ministre ». Les mandats sont renouvelables. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. Le ministre met à la disposition du comité un secrétariat qui assure la coordination technique et administrative des travaux du comité. Art. 2. Les missions du comité sont les suivantes : 10 la planification pluriannuelle des dépenses du fonds ; et 2° la rédaction d'avis, le cas échéant des recommandations concernant le financement de projets éligibles. Art. 3.

(1)Le Comité se réunit au moins 6 fois par an et à chaque fois qu'il s'avère nécessaire, sur convocation écrite de son président.
(2)Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion par courrier postal ou électronique. 1 8 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu
(3)Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l'ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au ministre.
(4)Si la majorité des délégués n'est pas en mesure de se présenter physiquement à une réunion fixée, le président peut convoquer un comité virtuel et inviter les membres à lui fournir par écrit, à une date fixée par lui, les prises de positions, recommandations et avis.
(5)Un comité virtuel peut également être convoqué en cas d'urgence dûment justifiée par le président.
(6)En cas d'empêchement du président, il est remplacé selon l'ordre de préférence fixé par lui parmi les trois autres délégués effectifs du ministre voués à le remplacer. Si ni le président, ni son remplaçant n'est présent, la réunion est annulée. Art. 4. Exécution Notre ministre ayant I"Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand —Duché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de déterminer en application de l'article 14, paragraphe 4 du projet de loi relative au climat les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie. 3 Commentaire des articles Art. 1" L'article détermine le mode de nomination du président ainsi que des autres membres du comité et la durée de leur mandat et prévoit un secrétariat qui assure la coordination technique et administrative des travaux du comité. Art. 2 L'article précise les missions du comité. Art. 3 L'article a trait aux modalités spécifiques à respecter concernant les convocations et l'ordre du jour, la périodicité des réunions ainsi que le mode de votation à respecter. Les paragraphes 4 et 5 créent la possibilité de tenir des réunions virtuelles dans des cas précis. Art. 4. L'article contient la formule exécutoire. 4 I LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES [ Coordonnées du projet I Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie Ministère initiateur : Ministère du de l'Environnement,du Climat et du Développement durable Auteur(
  1. s): Claude Franck, Joe Ducomble Téléphone : 247-86814; 86848, Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; joe.ducomble@mev.etat.lu; Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de déterminer en application de l'article 14, paragraphe 4 du projet de loi relative au climat les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Minstère des Finances Date : 17/07/2019 ss..„ Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Consultation après l'approbation du projet de loi par le Gouvernement en conseil Remarques / Observations : Destinataires du projet : 2 - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : Ej Non - Administrations : E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E] Non E Oui Non 3 1 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Na Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 1 4 Remarques / Observations : 6 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCIIÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 .
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? IJ oui D Non N.a. E Oui Non N.a, Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wvs.w.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a, Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. D Oui D Non N.a. une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui _ 9 D Non Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, , loi le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? oe- Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCIlt DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 , Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une El Oui Z Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui Z Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui n Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non Oui D Non Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT ru GRAND-DUCIIÉ oc LUXEMBOURG Egalité des chances 1 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui EI Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E Oui D Non II1Oui E Non fl Oui D Non (g N.a. E Oui fl Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » — 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? 17 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E] Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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